DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-237
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-08-14-00004 - AP ban des vendanges AOC Crozes Hermitage 2024
(1 page) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-08-23-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément AE
Flurian-Leroy. (3 pages) Page 5
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de
l'Engagement et des Sports
26-2024-08-21-00001 - Arrêté Agrément SPORT Union Sportive
Samsonnaise 26-1-2024 (1 page) Page 9
26_Hopital de Valence /
26-2024-06-24-00003 - 15-2024 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT
SCIENTIFIQUE (1 page) Page 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de
Commerce de Romans sur Isère - convocation des électeurs (5 pages) Page 13
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-08-23-00002 - AP CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU
MAIRE/ADJOINT MME CHANCRIN M. RASPAIL JEAN (1 page) Page 19
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-14-00004
AP ban des vendanges AOC Crozes Hermitage
2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-14-00004 - AP ban des vendanges AOC Crozes
Hermitage 2024 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Proposant la date du ban des vendanges de l'A.O.C. CROZES-HERMITAGE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges,
Vu le cahier des charges de l'appellation d'origine CROZES-HERMITAGE,
Vu la proposition de l'organisme de Défense et de Gestion concerné recueilli par l'Institut National
de l'Origine et de la Qualité, centre de Valence et transmise le 23 août 2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00019 portant délégation de signature, du préfet au
directeur, en matière de signature des actes,
Sur proposition de Madame la Cheffe du Service Agriculture de la DDT de la Drôme,
ARRETE
Article 1er : La date de début des vendanges, pour l'année 2024 est fixée dans le département de la
Drôme, selon les conditions suivantes par zone AOC et vignoble AOC :
CROZES HERMITAGE : le lundi 2 septembre 2024
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Die, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, Mmes et MM les Maires, Mme la
Directrice des Finances Publiques, M le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à VALENCE, le 14 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires adjointe,
Signé
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-14-00004 - AP ban des vendanges AOC Crozes
Hermitage 2024 4
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-23-00003
Arrêté portant renouvellement agrément AE
Flurian-Leroy.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément AE
Flurian-Leroy. 5
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU 23 AOUT 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'I ntérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en dat e du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 autorisant Monsieur Christophe LEROY à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre o néreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé« Auto-école FLURIAN-LEROY », situé 8, avenue Saint-Didier à
MONTELIMAR (26200) ;
VU la demande de renouvellement présentée le 9 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-08-07-00003 du 7 ao ût 2024 portant suspension d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé« Auto-école FLURIAN-LEROY », situé 8, avenue Saint-Didier à MONTELIMAR (26200)
;
VU les pièces complémentaires transmise par Monsieur Christophe LEROY en date du 19 août 2024 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-185
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément AE
Flurian-Leroy. 6
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 26-2024-08-07-00003 du 7 août 2024.
Article 2 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers e xpressément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r à titre onéreux «Auto-école Flurian-Leroy »,
exploité 8, avenue Saint-Didier à MONTELIMAR (26200).
Agrément n° E 14 026 0004 0 Catégories : AM, A1, A2, A B, BE, B96
à Monsieur Christophe LEROY
né le 06/10/1973 à MONTELIMAR
Article 3
: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté, sous
condition de recevoir l'attestation de formation à la réactualisation des connaissances qui doit être
effectuée du 25/11/2024 au 27/11/2024. A défaut de transmission de cette attestation dans les 48
heures suivant la fin de la formation, l''agrément pourra être suspendu.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6
: Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Christophe
LEROY.
Fait à Valence, le 23 Août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
signé
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément AE
Flurian-Leroy. 7
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité
routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément AE
Flurian-Leroy. 8
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-08-21-00001
Arrêté Agrément SPORT Union Sportive
Samsonnaise 26-1-2024
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-08-21-00001 - Arrêté Agrément
SPORT Union Sportive Samsonnaise 26-1-2024 9
PREFET 1 Direction des Services Départementaux de l'Éducation NationaleDE LA DRÔME de la DrômeLiberté Service Départemental de la Jeunesse, de l'EngagementÉgalité et des SportsFraternité
ARRETE N°Portant réglementation d'agrément d'un groupement sportif
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier du Mérite agricoleChevalier des Arts et des Lettres
VU les articles L121-3 et L121-4 du code du sport ;VU les articles R.121-1 à R.121-4 du code du sport;VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'arrêté n° 2024-32 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône Alpes en datedu 15juillet 2024 portant subdélégation pour les questions relatives à la jeunesse, à la vieassociative, à l'engagement civique et aux sports pour le département de la Drôme ;CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;ARRETEArticle 1° : L'agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé sous le n°26-1-2024à l'association sportive : « Union Sportive Samsonnaise » dont le siège social se trouve :Mairie de Rochefort Samson - 175 Route de St Nazaire, 26300 Rochefort-Samson.Article 2 : L'association mentionnée ci-dessus informera le Service Départemental à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Drôme de la Direction des ServicesDépartementaux de l'EÉducation Nationale de la Drôme, de toutes modifications destatuts.ARTICLE 3 : La Cheffe du Service Départemental de la Jeunesse, de 'Engagement et desSports de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrété, dont un extrait serapublié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.Fait à Valence, le LA /o sS /ZU,Z GPour le Préfet et par subdélégationL'adjoint à la cheffe du SDJES
0 A —0Thomas LETAPISSIERCité administrative Brunet — Place Louis Le Cardonnel — BP 1011- 26015 VALENCE cedexSite Internet de I'Etat : https://www.drome.gouv.fr
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-08-21-00001 - Arrêté Agrément
SPORT Union Sportive Samsonnaise 26-1-2024 10
26_Hopital de Valence
26-2024-06-24-00003
15-2024 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT
SCIENTIFIQUE
26_Hopital de Valence - 26-2024-06-24-00003 - 15-2024 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT SCIENTIFIQUE 11
DECISION N° 15-2024 RELATIVE ÀA LADELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Le Cheylard et les EHPADLe Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard etdes EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu les textes applicables,Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centreshospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre etLe Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :Madame Sabrina BOTTET, sage-femme coordonnatrice en maïeutique, et Madame Romy VUILLERMET, sage-femme coordinatrice salle de naissance, sont habilitées à signer les demandes de prélèvement d'organes post-mortem à but scientifique concernant les fœtus.Article 2 :Les délégataires précitées sont chargées de l'application de la présente décision. Elles rendront comptepériodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulièrerencontrées dans l'exercice de leur délégation.Article 3 :La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil desurveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de la Drôme.Article 4 :Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.Article 5 :Les délégataires précitées sont tenues de déposer sa signature auprès du directeur.
Fait à Valence, le 24 juin 2024
Sabrina BOTTET. Bertrand PRUDHOMMEAUX- Directeur Général S
Romy VUILLERMET
26_Hopital de Valence - 26-2024-06-24-00003 - 15-2024 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT SCIENTIFIQUE 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-23-00001
Élection des juges consulaires au Tribunal de
Commerce de Romans sur Isère - convocation
des électeurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère
- convocation des électeurs 13
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS EN VUE DE L'ÉLECTION
DE NEUF JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISÈRE
LES 9 ET 22 OCTOBRE 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce, et notamment ses articles L. 722-6, L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;
VU le Code Électoral ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice relative à
l'organisation annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11
du Code de Commerce ;
VU la démission de Monsieur Daniel CHARLES de son mandat de juge, effective au 31 décembre 2024 ;
VU les fins de mandat de Messieurs BONNARD, DUWICQUET, FELIX, JABOULET, KILBURG, MARCHAND,
RISPAL, et VALLET, juges consulaires sortants rééligibles ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er – LE COLLÈGE ÉLECTORAL
a) Le collège électoral est composé de 126 électeurs dont :
• 25 juges en exercice au Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère ;
• 49 anciens juges des Tribunaux de Commerce de Die, Romans-sur-Isère et Valence ;
• 27 membres de la chambre de commerce et d'industrie élus en 2021 dans le ressort de la
juridiction du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère ;
• 25 membres de la chambre des métiers et de l'artisanat élus en 2021 dans le ressort de la
juridiction du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère ;
b) Les membres de ce collège sont convoqués afin de procéder à l'élection, au scrutin secret et par
correspondance, de neuf juges au sein du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère le mercredi 9
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/5
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère
- convocation des électeurs 14
octobre 2024 pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, le mardi 22 octobre 2024, en cas de
second tour de scrutin.
Article 2 – MANDATS
a) Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans (art. L. 722-6 du
Code de Commerce).
b) Les mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre
tribunal de commerce (art. L. 722-6 du Code de Commerce).
c) Le nombre de mandats dans le même tribunal est limité à cinq (nouvel article L. 723-7 issu de la loi
Pacte). Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans le même tribunal de
commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Article 3 – ÉLIGIBILITÉ
a) Les conditions d'éligibilité sont cumulatives.
b) Sont éligibles aux fonctions de juge du Tribunal de Commerce de Romans, les personnes :
• âgées de trente ans au moins ;
• qui sont inscrites sur la liste électorale des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans
le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
• qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du Code Electoral ;
• qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la
probité ou aux bonnes mœurs ;
• à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
• qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1 er ou 2 e du II de l'article L. 713-1 du Code de
Commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel
une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en
cours au jour du scrutin ;
• qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations
étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
• qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-
27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement,
pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle
ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations
étrangères équivalentes ;
• qui justifient, soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du
commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de
cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 ou de l'une des professions
énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.
c) Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens
membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au
moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidats
doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce et être
domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère
- convocation des électeurs 15
Article 4 – INCOMPATIBILITÉS
Un juge d'un tribunal de commerce ne peut simultanément :
a) être membre d'un conseil de prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce ;
b) exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire,
greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, ni travailler au service
d'un membre de ces professions pendant la durée de son mandat ;
c) être représentant au Parlement Européen ;
d) exercer un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental ou de conseiller municipal,
dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.
Article 5 – DÉCLARATION DE CANDIDATURE
a) Les candidatures aux fonctions de juge consulaire de Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère
seront recevables en :
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers –
Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections - Section Elections
5ème étage – Bureau 507
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE
AUAU PLUSPLUS TARDTARD LELE J JEUDIEUDI 19 19 SEPTEMBRESEPTEMBRE 2024 2024 ÀÀ 18 18 HEURESHEURES
b) La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat.
c) Elle peut être individuelle ou collective.
d) Elle peut être établie par le candidat lui-même ou par un mandataire.
e) Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur
du candidat indiquant :
• qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du
code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions
d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;
• qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de Commerce,
et aux 1er à 4e de l'article L. 723-2 du Code de Commerce ;
• qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724- 4 du
Code de Commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
• qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
f) Toute candidature enregistrée fera l'objet d'un récépissé.
g) La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture à partir du vendredi 20 septembre
2024 et une copie sera envoyée au Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble.
Article 6 – PROPAGANDE
a) En application de l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixte de commerce, les
candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en même temps
que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00001 - Élection des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère
- convocation des électeurs 16
Ils devront alors remettre leurs bulletins au président de la commission d'organisation des élections
en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits le vendredi 20 septembre 2024 à 10
heures au plus tard en préfecture de la Drôme – Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections -
Section Elections – 3 boulevard Vauban - 26000 VALENCE.
b) Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par
l'arrêté du 24 mai 2011 précité :
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et
210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du
ou des candidats.
Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de
nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
De même aucune mention relative à des consignes de biffage ne doit apparaître sur les bulletins de
vote notamment dans l'hypothèse où le nombre de candidats est supérieur à celui du nombre de
postes à pourvoir.
La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s'oppose pas à ce que les candidats qui
le souhaitent envoient, à leur frais, toute propagande qu'ils jugeraient nécessaire à la bonne
information des électeurs.
Article 7 – DÉROULEMENT DU SCRUTIN
a) L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux
tours.
b) Le vote se déroule uniquement par correspondance, conformément aux dispositions des articles
L. 723-9 et R. 723-9 à R. 723-15 du Code de Commerce.
Article 8 – COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
a) Une commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats (L. 723-13 du Code de Commerce).
b) Elle est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la
cour d'appel et d'un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le premier président de la cour d'appel désigne parmi les magistrats, le président de la commission
(L.723-13 et R. 723-8).
c) Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de Commerce de Romans-sur-
Isère.
Article 9 – ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE ET DE DÉPOUILLEMENT – CONTENTIEUX
a) Les enveloppes d'acheminement des votes par correspondance (enveloppes T) devront être
impérativement postées et parvenir à la Préfecture de la Drôme (Direction des Collectivités, de la
Légalité et des Etrangers – Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections - Section Elections :
• pour le 1 er tour de scrutin : au plus tard le mardi 8 octobre 2024 à 18h00,
• en cas de second tour de scrutin : au plus tard le lundi 21 octobre 2024 à 18h00.
b) Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront à la Préfecture de la
Drôme – Salle Loys Prat (2 ème étage) :
• pour le 1 er tour de scrutin : le mercredi 9 octobre 2024 à 14h30,
• en cas de second tour de scrutin : le mardi 22 octobre 2024 à 14h30
c) Sera déclaré élu au premier tour, tout candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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- convocation des électeurs 17
reste des sièges à pourvoir, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages
exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé sera
proclamé élu (article L. 723-10 du Code du Commerce).
d) Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur pourra
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.
e) Le recours est également ouvert au Préfet et au Procureur de la République dans un délai de quinze
jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22 du Code de
Commerce.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de
Romans-sur-Isère et Monsieur le Président de la commission d'organisation des élections sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 23 août 2024
Le Préfet,
Signé
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
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Tél. : 07 75 79 28 00
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- convocation des électeurs 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-23-00002
AP CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU
MAIRE/ADJOINT MME CHANCRIN M. RASPAIL
JEAN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-23-00002 - AP CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE/ADJOINT MME
CHANCRIN M. RASPAIL JEAN 19
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l'honorariat peut être accordé par le
Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet de la préfecture
de la Drôme ;
VU les demandes en date du 18 juin 2024 et du 10 juillet 2024 du président de l'Association des Anciens Maires et Adjoints de la Drôme
(ADAMA) sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire en faveur de Monsieur Jean RASPAIL et de maire-adjoint en faveur de Madame
Jocelyne CHANCRIN ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions prévues par l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales
susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat de maire et de maire-adjoint est conféré à :
- Monsieur Jean RASPAIL, ancien maire de la commune de MONTBRISON SUR LEZ,
- Madame Jocelyne CHANCRIN, ancien maire-adjoint de la commune de d'Anneyron,
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 23 août 2024
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
pref-decorations@drome.gouv.fr
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CHANCRIN M. RASPAIL JEAN 20