ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Cenlre-Yal de LoireFrateraité
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0004Portant suspension de l'agrément n° 115 délivré àla société de transport sanitaire SAS « GF AMBULANCES »,sise 24 rue Saint Séverin 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire :
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde :VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit ; 'VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;CONSIDERANT l'arrêté n° 2022-DD28-PPSMS-TS-0024 du 23 mai 2022 portant agrémentn° 115 de la société de transport sanitaire SAS « GF Ambulances », 8 bis chemin du Sanitas28220 Cloyes les trois Rivières ;CONSIDERANT la visite de contrôle inopinée des locaux sis 8 bis chemin du Sanitas 28220du 15 septembre 2023 par l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire qui s'est soldéepar un constat de non-occupation, alors que les gérants avaient indiqué par courriel du3 septembre 2023 que le local était bien utilisé :CONSIDERANT la déclaration de changement d'implantation adressée le 29 septembre 2023par la SAS « GF Ambulances » ; -
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ) Arrété n°2024-DD28-PPSMS-TS-000415 place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

CONSIDERANT l'arrêté modificatif n° 2023_DD28_PPSMS_TS-0025 du 27 novembre 2023relatif au changement d'implantation ;CONSIDERANT l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 08 décembre 2023 et dela Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire en date du 11janvier 2024 favorable à la suspension dagrément d'un mois de la société de transportsanitaire SAS « GF Ambulances » ; ARRETEARTICLE 1 : L'agrément susvisé délivré à I'entreprise de transports sanitaires SAS « GFAmbulances » sise, 24 rue Saint Séverin 28220 Cloyes les trois Rivières, est suspenduprovisoirement à compter du 1° mars 2024, pour une durée d'un mois.ARTICLE 2 : Les autorisations de mise en service des véhicules immatriculés :GQ-714-KP - GG-586-WD - FB-456-NX - FD-475-FM - FJ-313-SL
sont suspendues du 1er au 31 mars 2024.La société présentera les véhicules à la Délégation départementale de l'Agence Régionale deSanté d'Eure-et-Loir le 29 février 2024 puis le 02 avril 2024 pour un contrôle des kilométrages.ARTICLE 3 : Le présent arrété sera notifié à la SAS « GF Ambulances » par courrierrecommandé avec accusé de réception.ARTICLE 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra fairel'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception :- soit d''un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP 74409— 45044 Orléans CEDEX 1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTelerecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La Dlrectnce générale de lAgence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur par intérim de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir
Faità Orléans, le - 5 FEV. 2024La Directrice.gén grale de l'Agenceté Centre-Val de Loire
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir Arrêté n°2024-DD28-PPSMS-TS-000415 place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93