Direction Départementale des TerritoiresS :. - d'Eure-et-LoirPDBEELFJE'E- _ Service de la gestion des risques,ET-LOIR de I'eau et de la biodiversité
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB- 2025 - 034Relatif à 'indemnisation des dégâts de gibiersdans le département d'Eure-et-Loir : barème 2025 remise en état des prairiesLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 426-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 août 2024 accordant délégation de signature àChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir; |Vu la décision en date du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature à LoicPERRE, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité par intérim ;Considérant les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier dans sa séance du 28 janvier 2025 concernant la fixation du barème de remise enétat de prairies et ressemis au niveau national ;Considérant que les barèmes ont été fixés à l'unanimité des voix lors de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 février 2025 dans saformation spécialisée « indemnisation des dégâts de grands gibiers » ;
Arrête
ARTICLE 1 : Barème de remise en état des prairies et ressemisDans le cadre de I'indemnisation des dégats causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, le barème suivant a été adopté à l'unanimité des voix pour la campagne2025 : Remise en état des prairiesPrix CDI validésHerse (2 passages croisés) 96,36 €/haHerse à prairie, étaupinoir 73,58 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal - 104,05 €/haRouleau ' " 40,05 €/haCharrue 144,98 €/haRotavator 104,04 €/haSemoir 73,58 €/haTraitement ' 54,26 €/haSemoir à semis direct 84,20 €/ha

ARTICLE 2 : Barème du ressemis des principales culturesDans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, le barème suivant a été adopté à |'unanimité des voix pour la campagne2025 :
Ressemis des principales culturesPrix CDI validésHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haSemoir 73,58 €/haTraitement 54,26 €/haSemoir a semis direct 84,20 €/haSemence certifiée de céréales 121,15 €/haSemence certifiée de maïs 216,37 €/haSemence certifiée de pois 226,12 €/haSemence certifiée de colza 109,23 €/haSemences fourragères 186,58 €/ha
ARTICLE 3 : Barème pour modalités particulièresDans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l'unanimité des voix pour lacampagne 2025 : '
Prix CDI validésCanadien _ 10,00 €/haCover crop 57,81 €/haChisel 31,77 €/haDéchaumeur 20,00 €/haSemis avec quad ; 19,26 €/haHerse étaupinoir (2eme passage) 37,43 €/ha
ARTICLE 4:Recours (En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etde l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :o recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;" © ourecours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par. I'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chartres, le $ B rev 2422Pour le Directeur Departemental des TerritoiresLe Chef du Service de la Gestiondes Risques,de l'Eau et dewsrte, r intérim