i FREPUBLIQUEFRANCAISE ' ; FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 4 novembre 2024
DÉSIGNATION DE FONCTIONNAIRES DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU-GOUVERNEMENT DEVANT LA JURIDICTION D'EURE-ET-LOIR
L'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du département d'Eure-et-Loir, ;
Vu l'article R212-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique
DESIGNE
- Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques à la DDFIP d'Eufe—et—Loir,- Mme Elodie CHASSEPORT, Inspectrice des finances publiques a la DbFIP d'Eure-et-Loir,- M. Jérome COMMEINHES, Inspectelir des finances publiques a la DDFIP d'Eure-et-Loir,
- M. Anthony PELLUET, Inspecteur des finances publiques à la DDFIP d'Eure-et-Loir,
- M. Olivier ANSQUER, Inspecteur des finances publiques à la DDFIP d'Eure-et-Loir,
pour le suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation d'Eure-et-Loir et de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de VERSAILLES, à compter du 4 novembre 2024.
État du grade transitoire,al des finances publiques,L'AdministrateurDirecteur départeme
M —Jean-M GARRIGE]ES