PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-311
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-11-17-00006 - Avis favorable émis le 7 novembre 2025 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création de trois cellules commerciales à
Hesdin-la-Forêt et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
(5 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-11-17-00002 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 9
62-2025-11-17-00003 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC (2 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-11-18-00001 - AP autorisant la sécurité privée pour la
surveillance des commerces de BETHUNE du 10/11 au 31/12 (4 pages) Page 21
62-2025-11-17-00004 - habilitation funéraire CREMATORIUM DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES à Hesdin-la-Forêt (2
pages) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2025
constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le samedi 22 novembre 2025 à l'occasion
du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL)
au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) (2 pages) Page 29
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2025-11-17-00005 - AP modificatif - 13-11-25 - contrôle listes
électorales Alquines (3 pages) Page 32
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00006
Avis favorable émis le 7 novembre 2025 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création de trois cellules commerciales
à Hesdin-la-Forêt et tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00006 - Avis favorable émis le 7 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt et
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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ŒE E Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS tesnitortalLibertéEgalitéFraternitéPôle d'appui territorial / Mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Catherine Perret03 21 21 22 35catherine.perret@pas-de-calais.gouv.frAvis du AG . 1 1 ° LEde la commission départementale d'aménagement commercialdu Pas-de-CalaisCréation de trois cellules commerciales à Hesdin-la-ForêtDemande de permis de construire n° PC 062 447 25 00007La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-CalaisAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 7 novembre 2025 prises sous laprésidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant lesmaires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein dela commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 constituant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-aprèsdétaillée;Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 447 25 00007, déposée le 24 septembre2025 par la société par actions simplifiée VR INVEST sise 109, boulevard Clémenceau à Marcq-en-Baroeul (59700), et immatriculée au registre du commerce et de sociétés du tribunal de commerce deLille Métropole sous le n° 929 669 224, afin de créer à Hesdin-la-Forêt, chemin des Poissonniers, unbâtiment d'une surface totale de vente de 3 237m°, composé d'un magasin d'habillement à l'enseigne« Kiabi », d'un magasin de chaussures à l'enseigne « CHAUSSEA » et possiblement d'un magasin dedéstockage à l'enseigne « Noz » d'une surface de vente respective de 1 034 m°, 1 034 m° et 1 169 m° ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
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Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du3 octobre 2025 ;Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) du Pas-de-Calais ;Considérant l'avis conforme favorable du 21 octobre 2025 ;Considérant l'arrêté du 22 octobre 2025 portant dérogation à l'article L 142-4 du code de l'urbanisme ;Considérant que les surfaces de vente des trois cellules commerciales seront réparties comme suit :Enseigne Surface de vente (m7)Lot A CHAUSSEA 1034Lot B NOZ 1169Lot C KIABI 1034TOTAL 3237Considérant que la société VR INVEST agit en sa qualité de futur propriétaire des constructions ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Assistés de :- Mme Sylvie Vallé et M. Pierre-Yves Geslot, représentant M. le directeur départemental des territoireset de la mer du Pas-de-Calais ;- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture duPas-de-Calais ;- M Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais;- Mme Gwendoline Brasseur, manager de centre-ville pour la mairie d'Hesdin-la-Forét.Considérant :- que le projet contribuera à rendre le secteur encore plus dynamique et attractif;- que le projet est situé dans une zone destinée notamment aux commerces;- que le projet permet de répondre à la demande ;- que le projet propose une offre de services de qualité aux habitants d'Hesdin-la-Forêt;- que la commune d'implantation du projet a été retenue dans le dispositif « petites villes de demain » ;- que le projet ne génère qu'un impact limité sur la commune d'implantation avec 16 cellules vacanteset Un taux de vacance de 10,7 % ; |- que 31 % de la surface sera dédiée aux espaces verts, comprenant une tranche végétale tout au longdes limites parcellaires, la plantation de 64 arbres et arbustes et un espace fleuri de 323 m° ;- que les façades principales seront munies d'un bardage stratifié d'un dégradé de gris avec des lames. en métal;- que les entrées seront mises en valeur par un bardage d'aspect bois ;- que les façades seront traitées d'un bardage métallique couleur cendre ;- que le projet prévoit l'installation de 2 200 m? de panneaux photovoltaïques en toiture ;- que toutes les places de stationnement seront perméables.2/3
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tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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a émis et rendu:un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 7 voix favorables.
ont émis un avis favorable au proiet :- M. Matthieu Demoncheaux, maire d'Hesdin-la féret ;- M. François Douay, vice-président de la communauté de commune des 7 vallées, représentant leprésident de la communauté de communes des 7 vallées- M. Claude Bachelet, président du pdle d'équilibre territorial et rural Ternois des 7 vallées chargé duschéma de cohérence territoriale ;- M. Sébastien Messent, conseiller délégué de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin,représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais.- M. Mortada Achouiti, en qualité de personnalité qualifiée de la Somme;- M. Philippe Druon, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Marie-Cécile Lombart, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.
le président de la commission départementaled'aménagembnt commercial
s Flahaut
« Voies et délais de recoursL'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) estsusceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication laplus tardive de l'avis ou de la décision.L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon lespersonnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de lacommission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00006 - Avis favorable émis le 7 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt et
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 07/11/2025 3 CELLULES COMMERCIALES
À HESDIN-LA-FORÊT
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 12 949 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AA n°145 ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
4 093 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1 637 m² de places de stationnement perméable grâce
à la pose de pavés enherbés.
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
2 212 m² sur la toiture
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt et
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 237 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin2 1 034 m² 1 034 m² 1 169 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2 Secteur 2 Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 134
Électriques/hybrides 8
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 110
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt et
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00002
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00002 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 9
| = Secrétariat général communPREFET départemental du Pas-de-calaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité 17 NOV. 2025Arras, le
SUBDELEGATION DE SLGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIERE DEGESTION BUDGETAIRE, ORDNANCEMAN ECONDAIRE ET POUVOIR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental duPas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeurdu Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeurdu Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ; -Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDEArticle 1°:Les délégations de signature conférées par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00002 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 10
Article 1-1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à Madame Anne-Sophie MARGOLLE, Adjointe et àMonsieur Stéphane LACROIX, Adjoint, Directeur-adjoint - chargé du Numérique, de la Transformation et del'Innovation, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires àl'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures etservices) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et lesbudgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, ainsi que les actesnécessaires ¢à la passation des marchés.Article 1-2 : à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service Gestion Budgétaire, pour l'exerciced'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidationdes dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (lesactes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels deprogrammes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, dans la limite de 10 000 €.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation de signatureest exercée par M. Frédéric DUBOIS, Adjoint a la responsable du service Gestion Budgétaire.Article 1-3: aux délégataires suivants a effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :¢ les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus¢ les demandes pour engagement de subvention : acomptes et soldes de subvention¢ l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux marchésDÉLÉGATAIREProgramme Service NOM FONCTION Seuils enTTCChristelle Responsable du pôle suivi et 10 000 €CUVELLIEZ exécution budgétaireEvelyne WALLET |Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €suivi et exécution budgétairesihinittbiclp tial Service Gestion | Séverine THELLIER |Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €363-723 ss sf" ae .budgétaire suivi et exécution budgétaireFrançoise Responsable du pôle marchés 10 000 €LASCHAMPS publicsChristelle Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €POTDEVIN marchés publicsFrédéric Responsable du Service logistique |10 000 €113-134-135-163- HOUPLAIN et bâtimentairepat 340 aed see François FERLIER | Adjoint au Responsable du 10 000 €| 363-723 : Service logistique et bâtimentaire: — Responsable du pôle entretienbatimentaire113-134-135-163- Manuel DUMONT | Responsable du pôle soutien et |10 000 €air" "ss Service Logistique et logistiqueBâtimentaire Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle 5 000 €soutien et logistique348-349-354-362- Manuel TREHOUX |Adjoint au responsable du pôle |5 000 €363-723 entretien bâtimentaireLomic COCQUEEL |Adjoint au responsable du pôle |5 000 €entretien bâtimentaireFabrice NOURTIER |Agent du pôle bâtimentaire 2 000 €124-134-176-206- | Service Qualité de Vie | Dominique Responsable du Service qualité de | 10 000 €215-216-217 -354 |au Travail LECOURT vie au travailAgnes GRARD Adjointe au responsable du 10 000 €
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budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 11
Service qualité de vie au travailGilles DOURLENS | Responsable du pôle hygiène et |5 000 €sécuritéServiceinterministériel Antoine LANGLET |Responsable du SIDSIC 10 000 €349-354-363 départemental dessystèmesd'information et de Jaufray LANTOINE | Adjoint au responsable du SIDSIC |10 000 €communication
Article 1-4 : aux agents désignés ci-après à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétencesles pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses :° les certificats administratifs de constatation de service fait (bons de livraison certifiés)* les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services
BOP Service Agents FonctionsMarie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaireMARESCAUXFrédéric DUBOIS Adjoint a la Responsable du Service gestionbudgétaireChristelle CUVELLIEZ | Responsable du pôle suivi et exécution budgétaireEvelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et348-349-354- | Service Gestion exécution budgétaire362-363-723 Budgétaire : Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi etexécution budgétaireFrançoise Responsable du pôle marchés publicsLASCHAMPSChristelle POTDEVIN |Adjointe à la responsable du pôle marchés publicsFrédéric HOUPLAIN | Responsable du Service logistique et bâtimentaire113-134-135-163- pires CRETE François FERLIER Adjoint au responsable du Service logistique et181-205-206- — batimentaire - Responsable du pôle entretien207-348-349- batimentaire354-362-363- = :723 Virginie CREMETZ Agente polyvalente — pôle soutien et logistiqueCamille MATTE Gestionnaire opérationnelleManuel DUMONT Responsable du pdle soutien et logistiqueCédric HUTIN Adjoint au responsable du pdle soutien etlogistiquePhilippe CHANTRY =| Gestionnaire des archives de la DDTMPierre DUMARQUE Chargé de gestion administrative et logistiqueEmmanuelle DUPROS | Chargée de gestion administrative et logistique113-134-135-163-181-205-206- Sylvie HERBEZ Agente polyvalente au SGC207-349-354 Aliséa DOUHET Agente polyvalente au SGCRobert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGCHervé GUIDET Gestionnaire de poolLudivine CORNET Agente polyvalente au SGCChristine MER Agente polyvalente au SGCTony DUMONT Agent polyvalent au SGC348-349- 354 - Manuel TREHOUX Adjoint au responsable du pôle entretien
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budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 12
batimentaireLomic COCQUEEL Adjoint au responsable du pôle entretien362-363-723 bâtimentaireFabrice NOURTIER Agent de maintenanceEddie HERBEZ Agent de maintenanceAntoine CAILLERETZ | Agent de maintenanceDominique LECOURT | Responsable du service qualité de vie au travailAgnes GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vieau travail - Responsable du pôle médico socialGilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOST | Adjointe à la responsable du pôle médico social124-134-176- |206-215-216- |Service qualité de| Maryse GUYON Agente au pôle médico-social217-354 vie au travail Mickaël DAMET Agent au pôle médico socialMathieu Agent au pôle médico socialBERTHOMEAUKarine JANKOWSKI |Agente au pôle médico socialLudovic THUILLIEZ | Agent au pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT | Agent au pôle hygiène et sécuritéSous Préfecture de| Cindy NUNS Gestionnaire budgétaireBéthuneSous Préfecture de |Fabienne LEPRETRE | Gestionnaire budgétaireBoulogne Romain DURIEUX Gestionnaire budgétaireXavier SAISON Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de |Catherine HAVARD |Gestionnaire budgétaire354 Calais Estelle PARISSEAUX | Gestionnaire BudgétaireSous-Préfecture de| Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaireLensSous Préfecture de | Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaireMontreuil Céline BALLE Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de| Marie FRAMERY Gestionnaire budgétairea Adeline THOMAS Gestionnaire budgétaireService David FRANCOIS Gestionnaire budgétaireinterministériel349-354-363 départemental dessystèmesd'information et decommunicationaaa Service du Cabinet|Murielle DEKESTER | Gestionnaire budgétairedu Préfet José BRIET Chef du garage préfecture
Article 1-5 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT le transfert de l'état de frais ala dernière validation et a sa mise en paiement : « Gestionnaire valideur » (GV)135- Marie-Axelle Responsable du Service gestion205- Service MARESCAUX budgétaire207- gestion ' a . ar216- budgétaire Christelle CUVELLIEZ | Responsable du pôle suivi et exécution232-354 budgétaireSéverine THELLIER | Adjointe à la responsable du pôle suivi et |.exécution budgétaire
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budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 13
Juliette RIZZUTIGestionnaire budgétaireCorinne TIERTANTGestionnaire budgétairePour les états deLaëtitia ROTTIERSGestionnaire budgétairefrais jusqu'à 100 €
Aux personnes suivantes, sous l'application Chorus-DT :- pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations (service gestionnaire) (SG)BOP ServiceAgents Fonctions
135-205-207-216-354 Service gestionbudgétaire
Séverine THELLIERAdjointe a la responsable du pôle suiviet exécution budgétaireJuliette RIZZUTIGestionnaire budgétaire au pdle suiviet exécution budgétaireCorinne TIERTANTGestionnaire budgétaire au pôle suiviet exécution budgétaireLaëtitia ROTTIERSGestionnaire budgétaire au pdle suiviet exécution budgétaire- pour exercer le rôle de FC (« Facturation centralisée »)BOP ServiceAgents Fonctions
135-205-207-216-354 Service gestionbudgétaire
Marie-Axelle MARESCAUXResponsable du Service gestionbudgétaireChristelle CUVELLIEZResponsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireSéverine THELLIERAdjointe à la responsable du pôle suiviet exécution budgétaire
Article 1-6 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances deEtat:- à Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- à Mme Evelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- à Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 1-7: aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandesd'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d'ordre àpayer.Programme Service Délégataire Fonctions348-349-354- Service gestion Marie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaire362-363-723 budgétaire MARESCAUXFrédéric DUBOISAdjoint à la Responsable du Servicegestion budgétaireChristelle CUVELLIEZResponsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireÉvelyne WALLETAdjointe à la responsable du pôle suivi etexécution budgétaireSéverine THELLIERAdjointe à la responsable du pôle suivi etexécution budgétaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00002 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 14
Audrey LEROY Gestionnaire budgétaire au pdle suivi etexécution budgétaireSonia POMMART Gestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireJuliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireCorinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireCathy LARIVIERE Gestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireLaëtitia ROTTIERS Gestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireMarion CUVILLIER Gestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireFrançoiseLASCHAMPSResponsable du pôle marchés publicsChristelle POTDEVINAdjointe à la Responsable du pôle marchéspublics
348-349-354-362-363-723
349-354-363
348-349-354-362-363-723
Service Logistique etBatimentaire
Frédéric HOUPLAINResponsable du Servicebâtimentairelogistique etFrançois FERLIERAdjoint au responsable du Servicelogistique et batimentaire - responsabledu pôle entretien batimentaireVirginie CREMETZ Agente polyvalente - pôle soutien etlogistiqueCamille MATTE Gestionnaire opérationnelleManuel DUMONT _ Responsable du pôle soutien et logistiqueCédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien etlogistiqueEmmanuelle DUPROSChargée de gestion administrative etlogistiqueFabrice NOURTIERAgent de maintenanceRobert GUSTIAUXAgent polyvalent au SGC
124-134-176-206-215-216-217-354Service qualité de vie autravail
Dominique LECOURTResponsable du service qualité de vie autravailAgnès GRARDAdjointe au responsable du service qualitéde vie au travail et responsable du pôlemédico socialGilles DOURLENSResponsable du pdle hygiéne et sécuritéLudovic THUILLIEZAgent pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENTAgent pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOSTAdjointe à la responsable du pôle médicosocialMaryse GUYON Agente pôle médico socialMickaël DAMET Agent pôle médico socialMathieu Agent pôle médico socialBERTHOMEAUKarine JANKOWSKI | Agente pôle médico socialSous Préfecture de | Cindy NUNS Gestionnaire budgétaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00002 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 15
BéthuneSous Préfecture deBoulogneFabienne LEPRETREXavier SAISONRomain DURIEUXGestionnaire budgétaireGestionnaire budgétaireGestionnaire budgétaireSous Préfecture de CalaisCatherine HAVARDGestionnaire budgétaire354 Estelle PARISSEAUX | Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Lens |Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de | Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaireMontreuil Céline BALLE Gestionnaire budgétaireMarie FRAMERY Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Saint-| 4 jjine THOMAS Gestionnaire budgétaireOmerService du Cabinet du|Murielle DEKESTER Gestionnaire budgétaire354PréfetService interministériel David FRANCOIS Gestionnaire budgétaire349-354-363 départemental dessystèmes d'informationet de communication
Article 1-8: Aux agents désignés ci-dessous pour saisir et valider via le progiciel Chorus Formulaire lacertification des services faits :- Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service gestion budgétaireà l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service gestionbudgétaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation est exercée par M.Frédéric DUBOIS, Adjoint à la Responsable du Service gestion budgétaire.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fairel'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans ledélai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental
Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00002 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 16
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budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00003
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00003 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 18
| | Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le 17 NOV. 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIEREDE SIC
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS,Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00003 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 19
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; DECIDEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur-Adjoint, Chargé du Numérique, de l'Innovation et de laTransformationArticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l'effet designer:- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », lefonctionnement, l'exploitation, l'implantation et la maintenance des installations et appareilstéléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,- toutes correspondances relevant de la compétence du service n'impliquant pas d'autresdécisions.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine LANGLET, cette subdélégation est exercéepar M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSIC.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSICet chef du pôle Continuité des Activités de l'État, à l'effet de signer :- les états des astreintes de la Cellule Opérationnelle d'Assistance SIC (COASIC) et du standard dela préfecture,- les états des heures bonifiées réalisées par les agents du standard.Article 4 : Délégation est donnée à M. Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l'effet de signer tousles actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du SIDSIC.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine LANGLET, cette subdélégation est exercéepar M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSIC.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Pas-de-Calais
UZJérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00003 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-18-00001
AP autorisant la sécurité privée pour la
surveillance des commerces de BETHUNE du
10/11 au 31/12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00001 - AP autorisant la sécurité privée pour la surveillance des commerces de BETHUNE
du 10/11 au 31/12 21
| Sous-préfecture de BéthunePREFET |DU PAS-DE-CALAIS
FraternitéAP n°
ARRÊTÉ du 18 novembre 2025PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment:ses articles L.613-1 à L.613-9 :Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVETen qualitéde préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature a Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ; |Vu la demande présentée par la Société «Taata Apoha Sécurité », en date du 10novembre 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privéesur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans sesarticles L.613-1 à L.613-3; ©Vu les éléments transmis le 10 novembre 2025 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta62 404 — Béthune | | € ©Tél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr LF @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00001 - AP autorisant la sécurité privée pour la surveillance des commerces de BETHUNE
du 10/11 au 31/12 22
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille;Considérant que la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à ARTRES(59269), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de Béthune, lasécurisation des biens et personnes au niveau de l'avenue de Lens, de la rue Legillon,du Boulevard Poincaré, du secteur de la gare/ Esplanade Francois Mitterrand aBETHUNE (62400) du 10 novembre au 31 décembre 2025 ; |Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la société Taata ApohaSécurité dans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°: Les agents de la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage àARTRES (59269) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voiepublique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau del'avenue de Lens, de la rue Legillon, du Boulevard Poincaré, du secteur de la gare/Esplanade François Mitterrand à BETHUNE (62400), selon les modalités suivantes :- du 10 novembre au 31 décembre 2025 de 15h00 à 21h00: Surveillance descommerces
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est suseeptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00001 - AP autorisant la sécurité privée pour la surveillance des commerces de BETHUNE
du 10/11 au 31/12 23
Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le sous-préfet et pardélégatio
Baptiste PERDREAU
Copie à :- Monsieur le maire de BETHUNE;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de- Calais:- Société Taata Apoha Sécurité
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00004
habilitation funéraire CREMATORIUM DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES
à Hesdin-la-Forêt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00004 - habilitation funéraire CREMATORIUM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7
VALLEES à Hesdin-la-Forêt 26
PREFET Sous-prefecture de BethuneDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 47 NOV. 2025portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ; |Vu la demande formulée par la société « Crématorium de la communauté de communes des 7vallées » sis zone d'activité le Grand Tour a Hesdin-la-Forêt (62) représentée par monsieur BertrandMocquant dont le siège social est situé 6, rue du Général Audran, Immeuble Canopy à Courbevoie(95);Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du15 octobre 2025;Considérant le rapport de vérification du bureau « Véritas » établissant la conformité technique del'installation de crémation;Considérant que l'établissement « Crématorium de la communauté de communes des 7 vallées » satisfaitaux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiant de sa situation ;Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 SO 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00004 - habilitation funéraire CREMATORIUM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7
VALLEES à Hesdin-la-Forêt 27
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:Article 3:Article 4:
Article 5:
Copie :
ArréteL'établissement principal de la société « Crématorium de la communauté de communesdes 7 vallées » sis zone d'activité le Grand Tour à Hesdin-la-Forét (62) représentée parmonsieur Bertrand Mocquant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- organisation des obsèques ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire ;- gestion d'un crématorium.
Le numéro de l'habilitation est 25-62-0453.La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 novembre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A BéthunePour le sous-préfet et par délégation,
: Crématorium de la communautéde communes des 7 vallées
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00004 - habilitation funéraire CREMATORIUM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7
VALLEES à Hesdin-la-Forêt 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-18-00002
Arrêté du 18 novembre 2025
constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique le samedi 22 novembre 2025 à
l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing
Club de Strasbourg Alsace (RCSA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2025
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 22 novembre 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 630-2025

Arrêté du 18 novembre 2025
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique le samedi 22 novembre 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Considérant :
– la rencontre de football de Ligue 1 du 22 novembre 2025 à 17h00 au stade Bollaert-Delelis à Lens
opposant les équipes du RCL et du RCSA et le déplacement de supporters strasbourgeois ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
– le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
1 / 2
25 rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2025
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 22 novembre 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)
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1 /\
– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
– le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction du chef
de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du stade Bollaert-
Delelis à Lens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient, le samedi 22 novembre 2025 de 11h00 à
23h00, à l'occasion de la rencontre de football du samedi 22 novembre 2025 à
17h00, le recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de
leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux mesures de
palpation de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure,
en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de
ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne
de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la
SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Béthune.
À Lens.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra Guthleben
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2025
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 22 novembre 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-17-00005
AP modificatif - 13-11-25 - contrôle listes
électorales Alquines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-17-00005 - AP modificatif - 13-11-25 - contrôle listes électorales Alquines 32
PREFET Sous-préfecture de Saint-OmerDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Développement du TerritoireMission d'appui territorial
sArrêté du | modifiant l'arrété portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Saint-Omer
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie Pagès en qualité de sous-préfète de Saint-Omer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-170 du 31 octobre 2025 accordant délégation ;Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants de l'administration judiciaire par la présidente du tribunaljudiciaire de Saint-Omer ;Vu les désignations des représentants de l'administration ;
41 rue Saint-Bertin62505 SAINT-OMER CedexTel : 03 21 11 12 34 1/2
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Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Omer;
Arrête
Article 1": L'arrêté du 9 octobre 2023 désignant, pour trois ans, les membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, estmodifié conformément aux informations figurant dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
Article 3: La sous-préfète de Saint-Omer et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sophie Pagès
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 1 ( N Gy
membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de moins de 1 000 habitantset des communes de1 000 habitants et pluscomposées selon l'article L.19 Vil du code électoral
Conseiller epee Délégué deCommune Municipal Délégué du TJ l'AdministrationAlquines Patrick Hermez Hubert Wattebled Gérard Baude
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du | / NOV. 2025
Sophie Pages
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