ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Heemist
ARRETE N° 55-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
Délégation de signature au profit de M. Hervé BRULÉ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Centre-Val de Loire
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
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Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.ure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ET-LOIR
Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULE,directeur régional de l'environnement, de l''aménagementet du logement de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert dedéchets, ;
Vu le code de la commande publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code minier,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa del'article L. 221-2,
Vu le code de la route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés desdépartements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à I'administrationterritoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilitéslocales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de |article 44,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020, portant nomination de M. Hervé BRULÉ, entant que directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Centre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 50-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature àM. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Centre-Val de Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1 :L'arrété préfectoral n° 50-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature àM. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 2 : )Délégation est donnée pour le département d'Eure-et-Loir, à M. Hervé BRULÉ, directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire, à l'effet de signer toutes les correspondances administratives relevant desattributions et compétences de la DREAL, à I'exception de celles adressées aux ministres,aux parlementaires, au président et membres du Conseil Général qui sont réservées à lasignature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département.
Article 3:Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous ettoute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL Centre-Val deLoire:
ules (code dela route;
* Tous actes relatifs à la réception, I'homologation et au contrôle de toutescatégories de véhicules et autres matériels définis à l'article R.311-1 du code de la
route;
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules,y compris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;« Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément descontrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements decontrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), àl'exception des suspensions et retraits d'agréments ;« Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour lescontrôles et épreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transportinternational des marchandises dangereuses par route).
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11 - Equipement sous pression — canalisation
1. Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de lacompétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service deséquipements sous pression (chapitre VII du titre V du livre V du code del'environnement, ses arrêtés d'application).
2. Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de lacompétence ministérielle pour la construction, la surveillance en service etl'arrét des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produitschimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de I'environnement), descanalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eausurchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de I'environnement) - etl'ensemble de leurs arrêtés d'application.3 - Aménagements aux dispositions del'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécuritédes canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques.
111 - Sous-sol (mines)
1. Mesures d'urgence en application des articles L152-1 et L175-3 du code minier.
IV — Energie
1. Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité : lesinstructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral,relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvragesélectriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité)du code de l'énergie.
2. Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport oude distribution d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).
V - Environnement
1 - Toutes décisions et autorisations relatives :11 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;
1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.3 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et desrèglements de la Commission associés;
14 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées auniveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2du code de l'environnement ;
1.5 - aux dérogations exceptionnelles visées par l'article 2 de l'arrêté du 16 août2016 publié au journal officiel le 17 août 2016, relatif à I'interdiction du commercede l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
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2 - Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantificationdes émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissionde gaz à effet de serre.
3 — Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2° alinéa ducode de l'environnement: signature des accusés-réception, des demandes decompléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avissont nécessaires à l'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des
recours.
4 — Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre ducode de l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de laDREAL (autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agrémentsdéchets, ...) : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, dessaisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décisionfinale.
Article4:Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :1. ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôleadministratif des communes, des départements et de leurs établissementspublics.
2. sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir. uneprocédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent lesrécépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire desterrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étantdéléguées.
Article 5:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. HervéBRULÉ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Chartres,le 4 6 MA! 7724
ervé JONATHAN
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