PREFET Préfecture/ Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Chartres,le 1 3 FEV, 2024
ARRÊTÉ portant renouvellement d'agrément de M. BIAT Samuel en qualité de gardieh defourrière pour automobiles et des installations de la SARL « BIAT PERES ET FILS » située4 Place de la Tour, 28330 Authon-du-Perche
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 325-1 à L 325-13, R 325-1 à R 325-52, R. 411-10, 411-12 et R. 325-24 ducode de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles modifié ;
Vu l'arrété DC-BCIT-18/12-2 du 4 décembre 2018 portant agrément de gardien defourrière pour I'enlévement et la garde des véhicules mis en fourrière au bénéfice de M.BIAT Samuel, gérant de la société SARL BIAT PERE ET FILS située 4 Place de la Tour,28330 Authon-du-Perche ; i
Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 24 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale de le sécurité routière et notamment son article 4 portantcomposition de la sous-commission Formation spécialisée compétente pour l'agrémentdes gardiens et des installations de fourrières ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrièredéposée le 21 décembre 2023 par M. BIAT Samuel, gérant de la société SARL BIAT PEREET FILS située 4 Place de la Tour, 28330 Authon-du-Perche ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière dans saformation spécialisée compétente pour I'agrément des gardiens et des installations defourrières acquis par voie dématérialisée le 31 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Place de la République— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 -Horaires d'ouverture de la préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.cure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
Article 1°": L' agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de M. BIATSamuel, gérant de la société SARL BIAT PERE ET FILS située 4 Place de la Tour, 28330Authon-du-Perche (SIRET. 343537601) est renouvelé pour une durée de 5 ans à compterdu 29 décembre 2023 ;
CH0 Vs 11Article 2 Lesihstallations de l'établissement situé 4 Place de la Tour 28330 Authon-du-Perche sont également agréées pour le service de mise en fourrière pour une durée de 5ans à compter à compter du 29 décembre 2023.
Article 3 : Monsieur BIAT Samuel est dans l'obligation de tenir à jour un tableau de bordcomprenant I'ensemble des informations indiquées dans I'article R 325-25 du Code de laRoute. Il transmettra également chaque année au préfet le bilan annuel d'activité decette fourrière.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Monsieur BIAT Samuels'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toute modificationinhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, I'agrémentpourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 6 : Pour le renouvellement du présent agrément et de la propre initiative deMonsieur BIAT Samuel, la demande devra être présentée trois mois avant sa fin devalidité.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le PréfetLéPRgetétaire Général
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Yann GÉRARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé au Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République, CS 80537,28019 Chartres cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau, 75800Pans Cedex 08,Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie45057 Orléans Cédex 1D