ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-033
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° 2026013001 du 30 janvier 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
situé au lieu-dit "La Houssaie" sur la commune de DOMLOUP (4 pages) Page 4
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-01-29-00011 - Arrêté n° 20250799 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM du Pays de Fougères à 35133
JAVENÉ (2 pages) Page 9
35-2026-01-29-00012 - Arrêté n° 20250805 autorisant un système de
vidéo protection pour lieu espace de coworking La Canopée - Roche
aux Fées Communauté à 35150 JANZE (2 pages) Page 12
35-2026-01-29-00013 - Arrêté n° 20250966 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM VALCOBREIZH à 35190 TINTENIAC (2
pages) Page 15
35-2026-01-29-00014 - Arrêté n° 20250967 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM VALCOBREIZH à 35270 COMBOURG
(2 pages) Page 18
35-2026-01-29-00015 - Arrêté n° 20250968 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM VALCOBREIZH à 35340 LIFFRÉ (2
pages) Page 21
35-2026-02-27-00001 - Arrêté n° 20250972 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35215 à 35530
NOYAL SUR VILAINE (2 pages) Page 24
35-2026-01-29-00016 - Arrêté n° 20250981 autorisant un système de
vidéo protection pour FRANCE TRAVAIL à 35000 RENNES (2 pages) Page 27
35-2026-01-29-00010 - Arrêté n° 20250982 autorisant un système de
vidéo protection pour intérieur des bus KEOLIS RENNES METROPOLE
à 35000 RENNES (2 pages) Page 30
35-2026-01-29-00017 - Arrêté n° 20250983 autorisant un système de
vidéo protection pour FRANCE TRAVAIL à 35700 RENNES (2 pages) Page 33
35-2026-01-27-00008 - Arrêté n° 20250994 autorisant un système de
vidéo protection pour Espace Game En Quête de Brocéliande à
35290 GAEL (2 pages) Page 36
35-2026-01-29-00005 - Arrêté n° 20251076 autorisant un système de
vidéo protection pour ATLANTIQUE CLUB SAINT AUBINOIS à 35250
SAINT AUBIN D'AUBIGNÉ (2 pages) Page 39
35-2026-01-29-00006 - Arrêté n° 20251080 autorisant un système de
vidéo protection pour SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE
ATALIS II - PARTNER IMMOBILIER à 35510 CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 42
2
35-2026-01-29-00007 - Arrêté n° 20251081 autorisant un système de
vidéo protection pour Camping de la cité d'Aleth à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 45
35-2026-01-29-00008 - Arrêté n° 20251099 autorisant un système de
vidéo protection pour SAUNA CALIFORNIA - WILTON DRIVE à 35000
RENNES (2 pages) Page 48
35-2026-01-29-00009 - Arrêté n° 20251105 autorisant un système de
vidéo protection pour centre culturel LE TRIANGLE à 35200 RENNES (2
pages) Page 51
3
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-30-00009
ARRÊTÉ N° 2026013001 du 30 janvier 2026
portant renouvellement de l'homologation du
circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La
Houssaie" sur la commune de DOMLOUP
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° 2026013001 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La Houssaie" sur la commune de DOMLOUP 4
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE REDONPôle sécuritéARRÊTÉ N° 2026013001 du 30 janvier 2026portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La Houssaie" surla commune de DOMLOUPLE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code du sport et notamment le livre premier relatif à l'organisation des activités physiques et sportives etle livre Ill relatif à la pratique sportive, notamment les articles R331-35 à R331-44 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R 414-19 à R414-26 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deRedon ;VU la demande présentée par M. Jean-Pierre GARIN, président du Moto-Club La Fée Viviane en vued'obtenir l'homologation du circuit d'entraînement de moto-cross situé au lieu-dit "La Houssaie", sur lacommune de DOMLOUP ;VU la notice descriptive, le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, le pland'aménagement du circuit et les engagements joints à cette demande ;VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédérationsportive délégataire du ministère chargé des sports ;VU le relevé de conclusions de la commission d'homologation des circuits à l'issue de sa visite du 27 janvier2026 ;VU lavis de la commission départementale de la sécurité routière ;Considérant que le circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La Houssaie", sur la commune de DOMLOUPpresente les garanties suffisantes en matiére de sécurité ;ARRETE:Article 1 : Est homologué, pour une durée de quatre ans, pour les essais et/ou entraînements, un circuit demoto-cross sis sur le territoire de la commune de DOMLOUP, au lieu-dit "La Houssaie". Lhomologation estaccordée conformément au plan annexé, à compter de la date du présent arrêté.Les essais ou les entraînements à la compétition devront se dérouler conformément aux règles techniques etau code sportif de la fédération française de motocyclisme (FFM), notamment en ce qui concerne la sécuritédes utilisateurs.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° 2026013001 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La Houssaie" sur la commune de DOMLOUP 5
L'utilisation du circuit est strictement limitée :* aux pilotes adhérents,°__aux jours et horaires suivants : un week-end par mois (le 4ème) samedi et dimanche de 09h à 12h et de14h à 18h, et tous les mercredis après-midi de 14h à 18h. En cas de modification ponctuelle ducalendrier, une demande sera faite en mairie,*__ à des véhicules conformes à la réglementation en vigueur.Toute compétition, manifestation sportive ou épreuve ouverte au public est interdite sans autorisationpréfectorale spécifique.Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toutemodification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvellehomologation.Toutes mesures utiles devront être prises afin de limiter les nuisances sonores, la pollution et les atteintes àl'environnement.Le niveau sonore des véhicules ne devra pas excéder les seuils réglementaires en vigueur.Article 2 : Lors du déroulement des essais et/ou entraînements, les dispositions ci-après devront êtreobligatoirement prises :1° Caractéristiques de la piste :Le circuit présente une longueur de 1 600 mètres pour accueillir au maximum 45 pilotes solo simultanément surla piste.La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de la fédérationfrançaise de Motocyclisme (FFM).Il appartient au bénéficiaire de l'homologation :° de maintenir en état la piste, ses dégagements et l'ensemble des dispositifs de sécurité,¢ de vérifier régulièrement l'efficacité des protections malgré le vieillissement des matériaux,e d'assurer l'entretien et les contrôles nécessaires, notamment avant chaque séance.2° Emplacement des spectateurs :Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements ne présentant aucun danger particulier. L'interdictiondu public en dehors des zones autorisées sera matérialisée par des panneaux placés aux endroits appropriés.L'organisateur devra veiller au respect de cette interdiction.Pendant les essais et/ou entraînements, le franchissement de la piste par les spectateurs ne pourra en aucuncas être toléré. En dehors, le public ne pourra franchir la piste qu'aux endroits nettement matérialisés et sous lecontrôle des responsables du circuit.3° Mesures de sécurité :Les voies de pénétration et de dégagement utilisées par les services de secours devront être praticables eteffectivement réservées aux moyens de secours.L'accessibilité des lieux de stationnement devra être préservée, en tous points, pour l'intervention éventuelledes secours.Article 3 : La présente homologation n'exonère en rien les organisateurs de leur responsabilité quant aubon déroulement des essais et/ou entraînements. Ils doivent être en capacité à tout instant desuspendre ou d'arrêter les essais et/ou entraînements si les conditions de sécurité ne sont plus réunies(conditions météorologiques, participants qui ne respectent pas les consignes de sécurité).
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° 2026013001 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La Houssaie" sur la commune de DOMLOUP 6
Article 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure adressée aubénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou que le maintien del'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant renouvellement de homologation «du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La Houssaie" sur la commune de DOMLOUP est abrogé.Article 6 : Le sous-préfet de Redon, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, le commandant dugroupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des services d'incendie et de secourset le maire de DOMLOUP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M. Jean-Pierre GARIN,président du Moto-Club La Fée Viviane et au représentant de la fédération française de motocyclisme.REDON, le 30 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL TM
_
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponsela non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° 2026013001 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La Houssaie" sur la commune de DOMLOUP 7
Circuit de motocross de la HoussaievianeiMoto Club La Fée V.Circuit = 1600m—> Sens du circuitmy ObstaclesVoie d'accèsEu Zone Spectateurs
Date : 20/11/2025Pièce d'eau
OW ae 23 77 OO'4 Avenue PormentierFSG} PARIS
_ Le 05/01/2026
FÉDÉFRA5row fim@fimotaA MOTO ry
244
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° 2026013001 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La Houssaie" sur la commune de DOMLOUP 8
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00011
Arrêté n° 20250799 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM du Pays de
Fougères à 35133 JAVENÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00011 - Arrêté n° 20250799 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères à 35133 JAVENÉ 9
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250799 du 29 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge BOUDET, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du SMICTOM du Pays de Fougères ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent |arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM du Pays de Fougères, allée Eugène Freyssinet, 35133 JAVENE,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250799.L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00011 - Arrêté n° 20250799 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères à 35133 JAVENÉ 10
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de2présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDELll ®
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00011 - Arrêté n° 20250799 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM du
Pays de Fougères à 35133 JAVENÉ 11
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00012
Arrêté n° 20250805 autorisant un système de
vidéo protection pour lieu espace de coworking
La Canopée - Roche aux Fées Communauté à
35150 JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00012 - Arrêté n° 20250805 autorisant un système de vidéo protection pour lieu espace de
coworking La Canopée - Roche aux Fées Communauté à 35150 JANZE 12
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250805 du 29 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du lieu espace de coworking La Canopée - Roche auxFées Communauté, 2 rue Louis Amoureux, 35150 JANZE ;
VU la demande présentée par Monsieur Luc GALLARD, Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du lieuespace de coworking La Canopée - Roche aux Fées Communauté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 09 octobre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du lieu espace decoworking La Canopée - Roche aux Fées Communauté, 2 rue Louis Amoureux, 35150 JANZE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250805.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00012 - Arrêté n° 20250805 autorisant un système de vidéo protection pour lieu espace de
coworking La Canopée - Roche aux Fées Communauté à 35150 JANZE 13
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL —
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00012 - Arrêté n° 20250805 autorisant un système de vidéo protection pour lieu espace de
coworking La Canopée - Roche aux Fées Communauté à 35150 JANZE 14
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00013
Arrêté n° 20250966 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM VALCOBREIZH
à 35190 TINTENIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00013 - Arrêté n° 20250966 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM
VALCOBREIZH à 35190 TINTENIAC 15
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250966 du 29 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Ronan SALAUN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du SMICTOM VALCOBREIZH ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1': Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM VALCOBREIZH, 1 La Lande, 35190 TINTENIAC,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250966.L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions oude vols.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Atticle 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00013 - Arrêté n° 20250966 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM
VALCOBREIZH à 35190 TINTENIAC 16
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL :al ,a
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00013 - Arrêté n° 20250966 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM
VALCOBREIZH à 35190 TINTENIAC 17
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00014
Arrêté n° 20250967 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM VALCOBREIZH
à 35270 COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00014 - Arrêté n° 20250967 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM
VALCOBREIZH à 35270 COMBOURG 18
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250967 du 29 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Ronan SALAUN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du SMICTOM VALCOBREIZH ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM VALCOBREIZH, Le Maroc, 35270 COMBOURG,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250967.L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions oude vols.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00014 - Arrêté n° 20250967 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM
VALCOBREIZH à 35270 COMBOURG 19
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d' Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de RedonaofafoPa "Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00014 - Arrêté n° 20250967 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM
VALCOBREIZH à 35270 COMBOURG 20
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00015
Arrêté n° 20250968 autorisant un système de
vidéo protection pour SMICTOM VALCOBREIZH
à 35340 LIFFRÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00015 - Arrêté n° 20250968 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM
VALCOBREIZH à 35340 LIFFRÉ 21
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250968 du 29 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Ronan SALAUN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du SMICTOM VALCOBREIZH ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SMICTOM VALCOBREIZH, 15 rue François d'Arago, 35340 LIFFRE,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250968.L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions oude vols.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00015 - Arrêté n° 20250968 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM
VALCOBREIZH à 35340 LIFFRÉ 22
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDELtil
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00015 - Arrêté n° 20250968 autorisant un système de vidéo protection pour SMICTOM
VALCOBREIZH à 35340 LIFFRÉ 23
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-27-00001
Arrêté n° 20250972 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N°35215 à 35530 NOYAL SUR VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-27-00001 - Arrêté n° 20250972 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°35215 à 35530 NOYAL SUR VILAINE 24
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250972 du 27 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°35215, 4 rue de Chateaugiron, 35530 NOYAL SUR VILAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°35215, 4 rue de Châteaugiron,35530 NOYAL SUR VILAINE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250972.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-27-00001 - Arrêté n° 20250972 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°35215 à 35530 NOYAL SUR VILAINE 25
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 27 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-27-00001 - Arrêté n° 20250972 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°35215 à 35530 NOYAL SUR VILAINE 26
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00016
Arrêté n° 20250981 autorisant un système de
vidéo protection pour FRANCE TRAVAIL à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00016 - Arrêté n° 20250981 autorisant un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL à 35000 RENNES 27
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250981 du 29 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Louisette REQUINTEL, responsable sûreté sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le site du FRANCE TRAVAIL ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le responsable sûreté sécurité est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du FRANCE TRAVAIL, 22 rue du Bignon, 35000 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250981.L'autorisation porte sur l'implantation de 17 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00016 - Arrêté n° 20250981 autorisant un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL à 35000 RENNES 28
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00016 - Arrêté n° 20250981 autorisant un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL à 35000 RENNES 29
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00010
Arrêté n° 20250982 autorisant un système de
vidéo protection pour intérieur des bus KEOLIS
RENNES METROPOLE à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00010 - Arrêté n° 20250982 autorisant un système de vidéo protection pour intérieur des
bus KEOLIS RENNES METROPOLE à 35000 RENNES 30
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250982 du 29 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Ronan KERLOCH, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'intérieur des bus KEOLIS RENNES METROPOLE, , 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'intérieur des bus KEOLIS RENNES METROPOLE, , 35000RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250982.L'autorisation porte sur l'implantation de 1681 caméras intérieures.Le systeme considere repond aux finalites prevues par la 101 : Prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protectiondes bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Régulation flux transport autres que routiers, Protection des abords immédiats des bâtimentset dec installations de lieux et étahliecemente relevant d'une nereanne marale de drait nrivé evnncéc a des actec de terraricmeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00010 - Arrêté n° 20250982 autorisant un système de vidéo protection pour intérieur des
bus KEOLIS RENNES METROPOLE à 35000 RENNES 31
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00010 - Arrêté n° 20250982 autorisant un système de vidéo protection pour intérieur des
bus KEOLIS RENNES METROPOLE à 35000 RENNES 32
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00017
Arrêté n° 20250983 autorisant un système de
vidéo protection pour FRANCE TRAVAIL à 35700
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00017 - Arrêté n° 20250983 autorisant un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL à 35700 RENNES 33
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250983 du 29 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Louisette REQUINTEL, responsable sûreté sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystéme de vidéoprotection sur le site du FRANCE TRAVAIL ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le responsable sûreté sécurité est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du FRANCE TRAVAIL, 4 rue René Dumont, 35700RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250983.L'autorisation porte sur l'implantation de 23 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00017 - Arrêté n° 20250983 autorisant un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL à 35700 RENNES 34
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDELLEEIT »|=FSeVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00017 - Arrêté n° 20250983 autorisant un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL à 35700 RENNES 35
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-27-00008
Arrêté n° 20250994 autorisant un système de
vidéo protection pour Espace Game En Quête de
Brocéliande à 35290 GAEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-27-00008 - Arrêté n° 20250994 autorisant un système de vidéo protection pour Espace Game
En Quête de Brocéliande à 35290 GAEL 36
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250994 du 29 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par Monsieur Dylan MAHAUDEAU-CHEVRIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'Espace Game En Quête de Brocéliande, 19 rue Alexandre Villandre, 35290 GAEL ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de l'Espace Game En Quête de Brocéliande, 19 rue Alexandre Villandre, 35290GAEL, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250994.L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-27-00008 - Arrêté n° 20250994 autorisant un système de vidéo protection pour Espace Game
En Quête de Brocéliande à 35290 GAEL 37
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-27-00008 - Arrêté n° 20250994 autorisant un système de vidéo protection pour Espace Game
En Quête de Brocéliande à 35290 GAEL 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00005
Arrêté n° 20251076 autorisant un système de
vidéo protection pour ATLANTIQUE CLUB SAINT
AUBINOIS à 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00005 - Arrêté n° 20251076 autorisant un système de vidéo protection pour ATLANTIQUE
CLUB SAINT AUBINOIS à 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNÉ 39
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251076 du 29 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du ATLANTIQUE CLUB SAINT AUBINOIS, 7 rue deChasné, 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel CHOMEL, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site duATLANTIQUE CLUB SAINT AUBINOIS, 7 rue de Chasné 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site duATLANTIQUE CLUB SAINT AUBINOIS, 7 rue de Chasné, 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251076.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00005 - Arrêté n° 20251076 autorisant un système de vidéo protection pour ATLANTIQUE
CLUB SAINT AUBINOIS à 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNÉ 40
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00005 - Arrêté n° 20251076 autorisant un système de vidéo protection pour ATLANTIQUE
CLUB SAINT AUBINOIS à 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNÉ 41
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00006
Arrêté n° 20251080 autorisant un système de
vidéo protection pour SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES IMMEUBLE ATALIS II -
PARTNER IMMOBILIER à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00006 - Arrêté n° 20251080 autorisant un système de vidéo protection pour SYNDICAT
DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE ATALIS II - PARTNER IMMOBILIER à 35510 CESSON SEVIGNE 42
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251080 du 29 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRESIMMEUBLE ATALIS II - PARTNER IMMOBILIER, 3D et E rue DE PARIS, 35510 CESSON SEVIGNE :
VU la demande présentée par Monsieur le responsable du syndicat, responsable du syndic, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE ATALIS II - PARTNER IMMOBILIER, 3D et E rue DE PARIS 35510 CESSON SEVIGNE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du SYNDICATDES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE ATALIS II - PARTNER IMMOBILIER, 3D et E rue DE PARIS, 35510 CESSON SEVIGNE, est reconduite,pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251080.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00006 - Arrêté n° 20251080 autorisant un système de vidéo protection pour SYNDICAT
DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE ATALIS II - PARTNER IMMOBILIER à 35510 CESSON SEVIGNE 43
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00006 - Arrêté n° 20251080 autorisant un système de vidéo protection pour SYNDICAT
DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE ATALIS II - PARTNER IMMOBILIER à 35510 CESSON SEVIGNE 44
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00007
Arrêté n° 20251081 autorisant un système de
vidéo protection pour Camping de la cité
d'Aleth à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00007 - Arrêté n° 20251081 autorisant un système de vidéo protection pour Camping de la
cité d'Aleth à 35400 SAINT MALO 45
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251081 du 29 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Camping de la cité d'Aleth, 3 allée Gaston BUY, 35400SAONT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur Georges KHAYAT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Campingde la cité d'Aleth, 3 allée Gaston BUY 35400 SAONT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 juillet 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Camping de la citéd'Aleth, 3 allée Gaston BUY, 35400 SAONT MALO, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251081.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00007 - Arrêté n° 20251081 autorisant un système de vidéo protection pour Camping de la
cité d'Aleth à 35400 SAINT MALO 46
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL sttif | _ a
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00007 - Arrêté n° 20251081 autorisant un système de vidéo protection pour Camping de la
cité d'Aleth à 35400 SAINT MALO 47
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00008
Arrêté n° 20251099 autorisant un système de
vidéo protection pour SAUNA CALIFORNIA -
WILTON DRIVE à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00008 - Arrêté n° 20251099 autorisant un système de vidéo protection pour SAUNA
CALIFORNIA - WILTON DRIVE à 35000 RENNES 48
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251099 du 29 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du SAUNA CALIFORNIA — WILTON DRIVE, 7/9 rue deLéon, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry Willems, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du SAUNACALIFORNIA — WILTON DRIVE, 7/9 rue de Léon 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 :
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 mars 202 1, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du SAUNACALIFORNIA — WILTON DRIVE, 7/9 rue de Léon, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251099.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 16 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00008 - Arrêté n° 20251099 autorisant un système de vidéo protection pour SAUNA
CALIFORNIA - WILTON DRIVE à 35000 RENNES 49
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL it
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00008 - Arrêté n° 20251099 autorisant un système de vidéo protection pour SAUNA
CALIFORNIA - WILTON DRIVE à 35000 RENNES 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-29-00009
Arrêté n° 20251105 autorisant un système de
vidéo protection pour centre culturel LE
TRIANGLE à 35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00009 - Arrêté n° 20251105 autorisant un système de vidéo protection pour centre culturel
LE TRIANGLE à 35200 RENNES 51
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251105 du 29 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON :
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre culturel LE TRIANGLE, 3 boulevard deYougoslavie, 35200 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Robin DECAUX, directeur technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site ducentre culturel LE TRIANGLE, 3 boulevard de Yougoslavie 35200 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 mars 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du centre culturel LETRIANGLE, 3 boulevard de Yougoslavie, 35200 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251105.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00009 - Arrêté n° 20251105 autorisant un système de vidéo protection pour centre culturel
LE TRIANGLE à 35200 RENNES 52
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée a la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
#
Sf7 Jean-Luc BLONDEL —_"*
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-29-00009 - Arrêté n° 20251105 autorisant un système de vidéo protection pour centre culturel
LE TRIANGLE à 35200 RENNES 53