PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-034
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-02-11-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-067 du 11 février
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Buse BILGIN (2 pages) Page 3
51-2026-02-11-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-068 du 11 février
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M. Olivier FROMENTIN (2 pages) Page 6
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-02-19-00001 - Ap 2025-005 interdiction temporaire
rassemblements - 20 au 23 02 26 (2 pages) Page 9
51-2026-02-19-00002 - ap 2025-006 interdiction materiel de son ou
lumière - 20 au 23 02 26 (2 pages) Page 12
51-2026-02-18-00002 - AP Commission appel du 18-02-2026
Docteur
Visseaux (2 pages) Page 15
51-2026-02-18-00003 - AP Commission primaire du 18-02-2026
Docteur
Visseaux (2 pages) Page 18
51-2026-02-19-00003 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -
n°11
portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sans équipage à bord (6 pages) Page 21
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 confiant la
suppléance du poste de M. le préfet de la Marne du jeudi 19 février
2026 au dimanche 22 février 2026 (1 page) Page 28
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2026-02-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101007342 (2 pages) Page 30
51-2026-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989355359 (2 pages) Page 33
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-02-19-00004 - DDFiP51 - Convention de délégation de gestion,
entre le CGF et la DDFiP08. (3 pages) Page 36
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-02-11-00010
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-067 du 11 février 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Buse BILGIN
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-11-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-067 du 11 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Buse BILGIN 3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2026-067
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1: Madame Buse BILGIN, Chef du Service de la Conduite d'Opérations au sein du PôleInvestissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique, est habilitée à signer les bons decommande de fournitures, de services ou de travaux relevant de la Direction des Services Techniquesd'un montant maximum de 10 000 € HT.Madame Buse BILGIN a également compétence, lorsque le Centre Hospitalier Universitaire de Reimsexerce la maîtrise d'œuvre, pour signer les ordres de service n'impliquant pas de dépenses.Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision:antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 11 février 2026La Directrice C7)/9%Laetitia raDER
1/2LMF/LL/RC/2026-067
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-11-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-067 du 11 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Buse BILGIN 4
Reçu a titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2026-067 le A8) 9) é 12Ay wale
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DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREBuse BILGIN | "Lngeniour R #)— "LL — = -
LMF/LL/RC/2026-067 2/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-11-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-067 du 11 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Buse BILGIN 5
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-02-11-00009
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-068 du 11 février 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-11-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-068 du 11 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN 6
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LLIRC/2026-068
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU Ie Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 0.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générate du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1: Monsieur Olivier FROMENTIN, Chef du service Gestion des Risques Immobiliers etStandard au sein du Pôle Investissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique, est habilité àsigner les bons de commande de fournitures, de services ou de travaux relevant de la Direction desServices Techniques d'un montant maximum de 10 000 € HT.Article2: Monsieur Olivier FROMENTIN a compétence, en qualité de représentant de l'autoritéinvestie du pouvoir de nomination, pour viser les comptes-rendus des évaluations individuelles établispèr: le. supérieur hiérarchique direct-et. procéder le cas échéant à des observations. Pour tous lespersorinels placés sous son autorité.Article3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 11 février 2026La Directrice Générale _
ee adede le DirectriceOdes ateUC HUde Anions&, fuse Caguangtay+087 Pate Codex.
VzLMEF/UL/RC/2026-068
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-11-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-068 du 11 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN 7
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2026-068 le AGDASDELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATURE _—Olivier FROMENTIN | ft © bei | OF& A oOTT |
2/2UMF/LL/RC/2026-068
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-11-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-068 du 11 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Olivier FROMENTIN 8
Préfecture de la Marne
51-2026-02-19-00001
Ap 2025-005 interdiction temporaire
rassemblements - 20 au 23 02 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00001 - Ap 2025-005 interdiction temporaire rassemblements - 20 au 23 02 26 9
| |PREFET _ Cabinet du prefetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité . ° +Fraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 005portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative a certains rassemblements festifs de caractére musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne ; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville ;Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler entre le vendredi 20 février 2026 et le lundi 23 février 2026 inclus dansle département de la Marne sans localisation précise ;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00001 - Ap 2025-005 interdiction temporaire rassemblements - 20 au 23 02 26 10
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matiére de sécurité sanitaire et routiére ;Considérant le risque de porter atteinte 4 des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 20 février 2026 à 08h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 février 2026
Le préfet de la Marne,
Romain ROYET
SEE
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00001 - Ap 2025-005 interdiction temporaire rassemblements - 20 au 23 02 26 11
Préfecture de la Marne
51-2026-02-19-00002
ap 2025-006 interdiction materiel de son ou
lumière - 20 au 23 02 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00002 - ap 2025-006 interdiction materiel de son ou lumière - 20 au 23 02 26 12
E 3 Cabinet du préfetPRETEu ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseFri et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 006portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 005 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne ; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville ;Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles.de se dérouler entre le vendredi 20 février 2026 et le lundi 23 février 2026 inclus dansle département de la Marne sans localisation précise ;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marme.gouv.fr1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00002 - ap 2025-006 interdiction materiel de son ou lumière - 20 au 23 02 26 13
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 20février 2026 à 08h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 février 2026
aoe de |
Romain
Marne,
| —
2/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00002 - ap 2025-006 interdiction materiel de son ou lumière - 20 au 23 02 26 14
Préfecture de la Marne
51-2026-02-18-00002
AP Commission appel du 18-02-2026
Docteur Visseaux
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-18-00002 - AP Commission appel du 18-02-2026
Docteur Visseaux 15
E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Péle sécurité routiéreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément des médecins les commissions médicales d'appeldu permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MARNE,Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4622-1 et suivants ;Vu le code du travail;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de préfetde la Marne :Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée (refonte) ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Considérant l'attestation établie par le Docteur VISSEAUX Jean-François demeurant 15 rue Pouillon— 51100 REIMS par le centre de formations agréé pour la sécurité routière :Considérant que le Docteur VISSEAUX Jean-François remplit les conditions pour être agréé;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;ARRETEARTICLE 1: Le Docteur VISSEAUX Jean-François est agréé, à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, pour une durée de cinq ans, pour faire partie descommissions médicales d'appel dans le cadre de la délivrance ou le maintien des permis deconduire, dans le département de la Marne.
ARTICLE 2: La commission médicale d'appel siégera valablement dès lors qu'elle sera composée dedeux médecins agréés par le préfet de la Marne. Si l'un des deux médecins est le médecin traitant
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-18-00002 - AP Commission appel du 18-02-2026
Docteur Visseaux 16
d'un usager se présentant devant la commission médicale d'appel, celui-ci se récusera. L'usagerdevra se présenter devant une autre commission médicale d'appel.
ARTICLE 3: Un conducteur ou un candidat conducteur ne sera en aucun cas examiné en commissiond'appel par un médecin qui l'a déjà examiné en première instance.
ARTICLE 4: L'agrément du Docteur VISSEAUX Jean-François prendra fin dans les cas suivants :> sanction ordinale;> non-respect de l'obligation de formation continue ;> pour tout autre motif manifestement incompatible avec son maintien.
ARTICLE 5: La commission médicale d'appel peut prescrire des examens complémentaires ousolliciter dans le respect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendreson avis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 6: A l'issue de la consultation médicale, la commission médicale d'appel transmet àl'autorité préfectorale un des quatre avis suivants :> l'avis d'aptitude ;> l'avis d'aptitude temporaire ;> l'avis d'aptitude avec restrictions ou dispenses ;> l'avis d'inaptitude.
ARTICLE 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Châlons-en-Champagne,le ; 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
L4
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-18-00002 - AP Commission appel du 18-02-2026
Docteur Visseaux 17
Préfecture de la Marne
51-2026-02-18-00003
AP Commission primaire du 18-02-2026
Docteur Visseaux
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-18-00003 - AP Commission primaire du 18-02-2026
Docteur Visseaux 18
| | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieurepr Pôle sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrémentdes médecins pour les commissions médicales primairesdu permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MARNE,
Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de préfetde la Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée (refonte) ;
4Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Considérant l'attestation établie pour le Docteur VISSEAUX Jean-François demeurant au 15 ruePouillon — 51100 REIMS par le centre de formation agréé pour la sécurité routière ;Considérant que le Docteur VISSEAUX Jean-François remplit les conditions requises pour être agrééen vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la' conduite ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,ARRETE
ARTICLE 1 : Le Docteur VISSEAUX Jean-François est agréé, à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, pour une durée de cinq ans, afin d'assurer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite au titre des commissions médicales primaires dans ledépartement de la Marne.
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-18-00003 - AP Commission primaire du 18-02-2026
Docteur Visseaux 19
ARTICLE 2: La commission médicale primaire est composée de deux médecins agréés par le préfetde la Marne. Si l'un des deux médecins est le médecin traitant d'un usager se présentant devant lacommission médicale primaire, celui-ci se récusera. L'usager devra se présenter devant une autrecommission médicale primaire.
7
ARTICLE 3: L'agrément du Docteur VISSEAUX Jean-François prendra fin dans les cas suivants :> sanction ordinale;> non-respect de l'obligation de formation continue ;> pour tout autre motif manifestement incompatible avec son maintien.
ARTICLE 4: La commission médicale primaire peut prescrire des examens complémentaires ousolliciter dans le respect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendreson avis à l'autorité préfectorale.ARTICLE 5: A l'issue de la consultation médicale, la commission médicale primaire transmet àl'autorité préfectorale un des quatre avis suivants :> l'avis d'aptitude ;> l'avis d'aptitude temporaire ;> l'avis d'aptitude avec restrictions ou dispenses ;> l'avis d'inaptitude.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Châlons-en-Champagne, le 18 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, qe decabinet,/ fi/
Ad.Thomas MONTBABUT
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-18-00003 - AP Commission primaire du 18-02-2026
Docteur Visseaux 20
Préfecture de la Marne
51-2026-02-19-00003
Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°11
portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00003 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°11
portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
21
=nPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB – DS – BSI – PSP – 2026 – n°11
portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet
de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB – DS – BSI – PSP – 2026 – n°10 portant encadrement du
déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims à l'Amiens Sporting Club (ASC) en date du 16 février
2026 ;
Vu la demande en date du 18 février 2026, formée par la direction interdépartementale
de la police nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des
drones aux fins de sécuriser la rencontre de football opposant le stade de Reims à
l'ASC et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de générer le
samedi 21 février 2026 ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
22
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du
même article autorise ce déploiement pour assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et que le 3° du même article l'autorise pour prévenir des actes terroristes ;
Considérant que le samedi 21 février 2026, une rencontre sportive opposant le club du
Stade de Reims à celui du Amiens Sporting Club (ci-après «  ASC ») s'organise dans
l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat de
France de Ligue 2 ;
Considérant que cette rencontre a été classée de niveau 2 par la Division nationale de
lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 11 000 spectateurs environ ;
Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 400 supporters amiénois, dont
environ 50 ultras, feront le déplacement ;
Considérant qu'une inimitié existe entre les supporters à risques des deux équipes, celle-ci
trouvant son origine en 2001 lors du quart de finale de la coupe de France, remporté par les
Amiénois, au cours duquel de nombreuses provocations étaient échangées et que depuis
les rancœurs perdurent et ont émaillées les dernières rencontres d'incidents ;
Considérant que le 19 mai 2017 à Reims, un but inscrit dans les dernières secondes du
temps additionnel par l'ASC qualifiait cette équipe en Ligue 1 tandis que le Stade de Reims
demeurait en Ligue 2, et qu'à cette occasion et après de nombreuses provocations tout au
long du match, les ultras rémois pénétraient sur l'aire de jeu pour se rapprocher du
parcage visiteurs avant d'être repoussés par les forces de l'ordre ;
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portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
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Considérant que le 25 août 2018 à Amiens, même si aucune confrontation n'avait lieu, des
propositions de contact émanant des ultras rémois étaient détectées ;
Considérant que le 2 mars 2019 à Reims, dès l'arrivée des autocars transportant les ultras
amiénois sur le parking visiteurs, la porte d'un des véhicules était arrachée et plusieurs
supporters à risques se ruaient en direction de la sortie pour en découdre, avant d'être
repoussés par les forces de l'ordre, lesquelles essuyaient de nombreux jets de projectiles
tandis qu'un policier était blessé ;
Considérant que la rencontre du 4 décembre 2019 à Amiens était annulée en raison d'un
épais brouillard, et alors que les spectateurs quittaient le stade, une quarantaine
d'éléments à risques rémois étaient détectés se dirigeant vers la sortie des ultras locaux,
obligeant la mise en place d'un dispositif policier pour éviter les confrontations aux abords
du stade puis au centre-ville ;
Considérant que le déplacement de supporters d' Amiens à Reims pourrait être à l'origine
d'affrontements avec les supporters locaux, mais également d'actions à l'encontre des
forces de l'ordre ;
Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre les
ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter
les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public ;
Considérant la prise d'un arrêté préfectoral CAB – DS – BSI – PSP – 2026 – n°10 portant
encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre
sportive opposant le Stade de Reims à l'Amiens Sporting Club (ASC) en date du 16 février
2026 prévoit l'interdiction pour les supporters se revendiquant de l'ASC de se trouver dans
un périmètre intégrant celui sollicité par la direction interdépartementale de police
nationale de la Marne dans sa demande d'autorisation de survol et de captation, et que
l'usage de moyens aériens permettra d'en vérifier le respect  ou d'en identifier les
contrevenants ;
Considérant l'organisation concomitante du trentième anniversaire de l'association de
supporters ultras « ULTREM 1995 » à Reims, donnant lieu à un cortège d'environ 450
personnes dans la ville de Reims à partir de 10h00 selon un parcours déclaré (parvis de la
cathédrale de Reims, rue Libergier, boulevard Paul Doumer, pont de Venise, chaussée
Bocquaine, parc Léo Lagrange) et à un rassemblement de supporters dans le parc Léo
Lagrange à proximité immédiate du stade à partir de 11h30 à l'issue, susceptible de donner
lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement des
supporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipes
adversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordre
public ;
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portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en article 1
er
du présent arrêté ; que les lieux surveill és sont strictement
limités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes  que l 'usage des cam éras a éroportées vise à
prévenir ; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances de
commandement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'événement déterminée en article 1
er
; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le
site de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux de
troubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser la
rencontre de football et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de
générer, dans le contexte particulier du trentième anniversaire des «  ULTREM 1995 », le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre
dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
25
ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le samedi 21 février2026 a partir de 9h00 jusqu'à 19h00 sur le périmètre annexé au présent arrêté, et à sesabords immédiats.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :e DJI MATRICE 4T n° de série 1581F7K3C256JOODW1K3e DJI MATRICE 4T n° de série 158F7K3C254W00DCY34
Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Article 4: Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marneà l'issue de l'opération.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmisau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire deReims pour affichage en mairie.Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 9 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le mn directeur de cabinet,
M
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
JuMONTBAEUT"
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 105/6
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00003 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°11
portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
26
y/o \ = 2ub&
Annexe (commune de Reims) :
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00003 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°11
portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
27
Préfecture de la Marne
51-2026-02-19-00005
Arrêté du 18 février 2026 confiant la suppléance
du poste de M. le préfet de la Marne du jeudi 19
février 2026 au dimanche 22 février 2026
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 confiant la suppléance du poste de M. le préfet de la Marne
du jeudi 19 février 2026 au dimanche 22 février 2026 28
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA MARNE ET DE LA LÉGALITÉLibertéÉgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, le 18 février 2026
Arrêté confiant la suppléance du poste de Monsieur le Préfet de la Marnedu jeudi 19 février au dimanche 22 février 2026
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Romain ROYET, rétetde la Marne;Vu le décret du 22 août 2023 du Président de la République portant nomination de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de Reims ;Considérant l'absence concomitante du 19 au 22 février 2026 du préfet de la Marne et du secrétaire général dela préfecture de la Marne; ARRETE :Article 1°": M. Benoit LEMAIRE, en sa qualité de sous-préfet de Reims, est chargé d'assurer la suppiéance duposte de préfet de la Marne du 19 au 22 février 2026.Article 2: La délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Benoit LEMAIRE, en sa qualité de sous-préfetde Reims, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département de laMarne, à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de Reims et Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le Préfet,
Rompin ROYET|—
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 confiant la suppléance du poste de M. le préfet de la Marne
du jeudi 19 février 2026 au dimanche 22 février 2026 29
Services déconcentrés
51-2026-02-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101007342
Services déconcentrés - 51-2026-02-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 101007342 30
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101007342
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/02/26, par Madame Lisa MATLOUB en qualité dedirigeante, pour l'organisme MATLOU BSA dont l'établissement principal est situé 6 rue Viellart -51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 101007342 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage* Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Assistance administrative à domicile* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2026-02-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 101007342 31
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.¢ et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 16/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FousViviane FRAMBOURT
Services déconcentrés - 51-2026-02-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 101007342 32
Services déconcentrés
51-2026-02-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
989355359
Services déconcentrés - 51-2026-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 989355359 33
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsibertéÉvaliéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989355359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 17/02/26, par Monsieur Dylan SACLEUX en qualité dedirigeant, pour l'organisme Sj Argonne Multiservices dont l'établissement principal est situé 51 ruede la Perrière - 51800 VERRIERES et enregistré sous le N° SAP 989355359 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2026-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 989355359 34
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F rowbo!Viviane FRAMBOURT
Services déconcentrés - 51-2026-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 989355359 35
Services déconcentrés
51-2026-02-19-00004
DDFiP51 - Convention de délégation de gestion,
entre le CGF et la DDFiP08.
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Convention de délégationde gestion relative au centre de gestion financiére bloc 3 placésous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne.
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable| publique, notamment son article 86-1 ;Entre la Direction départementale des finances publiques des Ardennes, représentée par M. RégisPIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa Direction départementale des finances publiques de la Marne, représentée par M. BernardVOGSTENSPERGER, directeur adjoint métiers et expertise, désignée sous le terme de« délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1° : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit/dans le cadre de sa délégationd'ordonnancement principal/secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour soncompte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement desdépenses relevant des programmes suivants :N° de programme Libellé156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur publie local723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières354 Administration territoriale de l'État ps) ap"362 ÉcologieLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) etn'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement des actessuivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
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b) il notifie aux fournisseurs et/ou,u, Lorsqu' ily a lieu, aux services prescripteurs les bons de commandevalidés dans Chorus;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit selon lesseuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- g) il réalise, en liaison avec le service prescr ipteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment.dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif dé contrôlé interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargéa) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente conventionet acceptées par lui.Le délégataire s'engage à ässurer les prestations qui relèvent dé ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informationsbudgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a.besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution desactes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
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Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1* janvier 2026. Elle est établie pour l'année 2026 et reconduitetacitement d'année en année.I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite.Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-ChampagneLe 19 janvier 2026
Le délégantDDFIP des ArdennesLe directeur du pôle pilotage et ressources
Le délégataireDDFIP de la MarneLe directeur adjoint métiers et expertise
Bernard VOGSTENSPERGERVisa du préfet des ArdennesLe préfet des Ardennes
Christian CHASSAING
_ Visa du préfet de la MarneLe préfet de la Marne
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Romain ROYET
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Or
ET
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