PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
Décisions tarifaires de l'Agence Régionale de Santé de la
R
égion Grand Est
ANNEE 2024
N° Spécial
d u 29 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 29 août 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Décision tarifaire N° 2024-0966 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du FAM
PHV CHD BISCHWILLER – 670011949
Signature au 02 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0967 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du FAM
LES NEREIDES BRUMATH – 670797711
Signature au 02 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0968 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la
MAS LES PLEIADES – 670014109
Signature au 02 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0969 portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de EMOI-TC – 670005859
Signature au 02 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0970 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de MAS
DE BETHEL – 670013705
Signature au 02 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0971 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la
MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL – 670019165
Signature au 02 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0784 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES AULNES – 670796374
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0785 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du
CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL – 670780584
Signature au 18 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0786 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD DE LUPPACH – 680014438
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0787 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG – 670793702
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0788 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD CH ERSTEIN – 670015148
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0789 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD – 670793710
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0790 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD CH HAGUENAU – 670793579
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0900 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LA
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT – 680000643
Signature au 20 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0791 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM – 670793736
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0792 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL – 670794635
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0793 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM – 670793751
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0794 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD DE SAALES – 670795145
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0795 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD CH DE SAVERNE – 670792977
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0796 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD BOIS FLEURI – 670790104
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0797 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD STANISLAS – 670784404
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0798 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
L'EHPAD WOERTH – 670012749
Signature au 18 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0805 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'
EHPAD RESIDENCE DE L'ILLMATT – 670793686
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0806 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LE GENTIL'HOME – 670003615
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0807 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD RESIDENCE DU PARC – 670795467
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0808 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES HAUTS DE LA ZINSEL – 670797919
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0811 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD L'ORCHIDÉE – 670000363
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0812 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD ET ACCUEIL JOUR LES PAQUERETTES – 670796366
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0814 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LE SOULTZERLAND – 670797752
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0816 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD BETHESDA ARC EN CIEL – 670794361
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0817 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD BETHESDA CONTADES – 670793173
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0818 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION KACHELOFE MEINAU – 670001882
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0819 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LAURY MUNCH – 670013739
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0820 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES TILLEULS DE JEANNE – 670784479
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0858 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LE DIACONAT – 670787829
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0859 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD L'ARC EN CIEL – 670798800
Signature au 18 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0860 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'
EHPAD RESIDENCE DE L'AAR – 670015296
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0861 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD BARTISCHGUT – 670791276
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0862 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD IM LAEUSCH – 670795640
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0864 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DU MANOIR – 670003540
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0865 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SAINT FRANÇOIS – 670787845
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0866 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SAINT MARTIN – 670797349
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0867 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ABRAPA – 670792340
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0868 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD NIEDERBOURG – 670787803
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0869 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MAISON DE RETRAITE DU STIFT – 670780998
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0870 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MAISON SAINT-JOSEPH – 670787837
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0871 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD KORIAN LES RIVES DE LA ZORN – 670017011
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0872 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD KORIAN L'AIR DU TEMPS – 670796895
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0873 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD CARITAS – 670787878
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0874 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MAISON D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG – 670795988
Signature au 19 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0836 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'
EHPAD LES COLOMBES – 670795210
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0845 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DES HÊTRES – 670793363
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0846 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LA MAISON DU LENDEHOF – 670013689
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0847 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD DE MUTZIG – 670780659
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0848 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SALEM – 670782085
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0849 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SAREPTA – 670783216
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0850 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SARRE-UNION – 670793769
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0851 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
CCAS DE SCHERWILLER – 670011709
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0893 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD SAINTE CROIX – 670003565
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0894 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES – 670006469
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0822 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MARCEL KRIEG – 670793660
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0823 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD ELISA – 670780782
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0824 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION MDR MISSIONS AFRICAINES – 670001353
Signature au 18 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0825 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION VINCENT DE PAUL – 670014604
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0826 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD DU GIESSEN – 670000876
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0827 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD RESIDENCE DE LA MOSSIG – 670793777
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0852 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LA VOUTE ETOILEE – 670796838
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0853 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD LES TROIS COLLINES – 670780352
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0854 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES COQUELICOTS – 670797778
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0855 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DU KIRCHBERG – 670796341
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0875 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD RESIDENCE LE RIED – 670007269
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0857 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MERE ALPHONSE MARIE – 670003664
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0837 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD STOLTZ-GRIMM – 670780618
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0838 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LE BADBRONN – 670003581
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0839 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DE DAMBACH LA VILLE – 670781053
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0840 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD DU SACRE-COEUR – 670787795
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0841 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD BEL AUTOMNE – 670795624
Signature au 18 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0842 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD D'EPFIG – 670781061
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0843 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD MAISON D'ACCUEIL LA SOLIDARITE – 670797299
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0844 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS – 570010173
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire ARS Grand Est n° 7262/2024-0781 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens de la FONDATION VINCENT DE PAUL – 670014604
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire ARS Grand Est n° 7254/2024-0799 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens de la FONDATION PROTESTANTE DU SONNENHOF – 6700000223
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 2024-0803 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION CMPP PAUL ROHMER STRASBOURG – 670000132
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 7287/2024-0783 portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de APEDI ALSACE – 670794692
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 7405-2024/800 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FEDERATION DES AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST – 670001429
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 4522-2024/801 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE – 670792415
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 4519-2024/802 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE – 680020450
Signature au 18 juin 2024
- Décision tarifaire N° 9285-2024/0863 portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'APEI CENTRE ALSACE – 670794825
Signature au 19 juin 2024
- Décision tarifaire N° 13209-2024/1137 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
du BAPU CAMUS – FESF STRASBOURG – 670013127
Signature au 19 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
- Décision tarifaire N° 13208-2024/1138 portant fixation du prix de la dotation globale de
f
inancement pour le CREHPSY – 670020635
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 13205-2024/1139 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT ROUTE NOUVELLE ALSACE – 670791250
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 13206-2024/1140 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
FAM LEONARD SINGER ROUTE NOUVELLE ALSACE – 670016955
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12651/2024-1144 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
du CENTRE LOUIS BRAILLE STRASBOURG – 670781673
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 13222/2024-1143 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
FAM INSTITUT DES AVEUGLES STILL – 670781145
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12663/2024-1142 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN – 670017417
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 13223/2024-1141 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN – 670799444
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12643/2024-1145 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de CTRE AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG – 670780279
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 13148/2024-1146 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de IME DASCA ADELE DE GLAUBITZ – 670017474
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12638/2024-1147 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
du CENTRE RAOUL CLAINCHARD STRASBOURG – 670794486
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12647/2024-1148 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de la MAS ADELE DE GLAUBITZ – 670009398
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 11062/2024-0991 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT Alsace Bossue – 670797166
Signature au 04 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 11061/2024-0990 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IME EAU VIVE – 670780576
Signature au 04 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 11058/2024-0989 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du SESSAD Diemeringen – 670009158
Signature au 04 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 13287/2024-1151 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IES LE BRUCKHOF – 670780261
Signature au 19 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
- Décision tarifaire N° 12825/2024-1079 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
FAM PHV AIPAHM – 670799535
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12658/2024-1067 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT Anne-Claire Staubes – 670002146
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12661/2024-1068 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du SESSAD le Rosier blanc – 670002559
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12665/2024-1071 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
Foyer Accueil Médicalisé EOLYS – 670013838
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12681/2024-1073 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 d'EDIPA Schiltigheim – 670018134
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12686/2024-1074 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de L'IME Le Rosier Blanc – 670780469
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12691/2024-1076 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT Travail et espérance – 670791243
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12699/2024-1077 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT Aux Trois Relais – 670792126
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12503/2024-1075 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IME APH Ingwiller – 670780519
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12499/2024-1072 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du CAMSP APH Saverne / Ingwiller – 670015809
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12498/2024-1070 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH APH Ingwiller – 670012319
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12496/2024-1069 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
FAM Résidence Du Hochberg – 670005768
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12505/2024-1078 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du SESSAD APH Ingwiller – 670798230
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12504/2024-1080 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT Ateliers du Herrenfeld – 670784628
Signature au 16 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
- Décision tarifaire N° 12499/2024-1072 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du CAMSP APH Saverne / Ingwiller – 670015809
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12134-2024/1064 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IME ARC-EN-CIEL – 670783232
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12135-2024/1065 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du SESSAD DE L'ILLWALD – 670015239
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12591-2024/1082 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT DE HARTHOUSE – 670013093
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12590-2024/1083 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH DE HARTHOUSE – 670013788
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12612-2024/1087 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH ARSEA STRASBOURG – 670015940
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12613-2024/1086 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de MAS ARSEA STRASBOURG – 670015338
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12589-2024/1085 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
FAM DE HARTHOUSE – 670014034
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12592-2024/1084 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
FAM PHV "LAURY MUNCH" – 670013879
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12588-2024/1088 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'EQUIPE MOBILE TSA – 670017805
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12611/2024-1089 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG – 670780287
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12610-2024/1090 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU – 670780295
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12609-2024/1099 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IME EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL – 670780311
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12587-2024/1094 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IMPRO DE HARTHOUSE – 670782937
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12607-2024/1093 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'ITEP PIERRE PAUL BLANCK – 670780766
Signature au 16 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RAA Spécial du 29 août 2024
- Décision tarifaire N° 12608-2024/1092 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IMP LES GLYCINES HAGUENAU – 670780477
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12542-2024/1091 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IME MONT DES OISEAUX – 670780451
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12606-2024/1095 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT DE LA GANZAU – 670784602
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12541-2024/1096 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de MAS MONT DES OISEAUX – 670792100
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12605-2024/1097 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du SESSAD LES GLYCINES – 670798248
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12604-2024/1098 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du SESSAD ARSEA – SITE DE STRASBOURG – 670798263
Signature au 16 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 9119-2024/1150 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IEM LES IRIS – 670781665
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 9120-2024/1149 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IEM LES GRILLONS – 670780303
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 9113-2024/1135 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
FAM LES CIGALES – 670013663
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 9117-2024/1134 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT L'ESSOR – 670799618
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 9118-2024/1136 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du SESSAD DE L'ARAHM – 670787902
Signature au 19 juillet 2024
- Décision tarifaire N° 12743-2024/1081 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH AFTC – 670016120
Signature au 16 juillet 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Elomt Agance Régonale de SantéGiznd Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
FAM PHV CHD BISCHWILLER - 670011949

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil
Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PHV CHD BISCHWILLER
(670011949) sise 17 RTE DE STRASBOURG 67241 Bischwiller et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL (670780584) ;


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PHV
CHD BISCHWILLER (670011949) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;


2024-0966 du 02/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frégéric CHARLES |P |/ Déséqué terior dq"w -(ARS Grang E | A. , 1'7'4{ \ /,_'-" =
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 128 699,21 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 94 058,27 €.

Soit un forfait journalier de soins de 86,82 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 128 699,21 € (douzième applicable
s'élevant à 94 058,27 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 86,82 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
DÉPARTEMENTAL (670780584) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Elomt Agance Régonale de SantéGiznd Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
FAM LES NEREIDES BRUMATH - 670797711

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil
Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES NEREIDES
BRUMATH (670797711) sise 141 AV DE STRASBOURG 67173 Brumath et gérée par
l'entité dénommée EPSAN (670013366) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES
NEREIDES BRUMATH (670797711) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;













2024-0967 du 02/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frigéric CHARUES |/ \Détéqué berriiori du" —(ARS Grabd Exf 1/
2






DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 314 649,00 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 109 554,08 €.

Soit un forfait journalier de soins de 91,93 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 314 649,00 € (douzième applicable
s'élevant à 109 554,08 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 91,93 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSAN (670013366) et à
l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@D Ag=nc= Regonade de SantéGazed Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE LA
MAS LES PLEIADES - 670014109


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE S PLEIADES (670014109) sise
141 AV DE STRASBOURG 67173 Brumath et gérée par l'entité dénommée EPSAN
(670013366);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/06/2024
par la personne ayant qualité pour représent er la structure dénommée MAS LES
PLEIADES (670014109) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;






DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 946 891,12 €.

2024-0968 du 02/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
iéric CHARLE S
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 946 891,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 946 891,12
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 946 891,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 946 891,12

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 240,93 €. Soit un prix de
journée globalisé de 226,38 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 1 946 891,12 € (douzième applicable s'élevant à
162 240,93 €)
• prix de journée de reconduction de 226,38 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSAN (670013366) et à l'établissement
concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Ag=nc= Regonade de Santé1ænd E
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
EMOI-TC - 670005859


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;


VU
la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/1997 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EMOI-TC (670005859)
sise 10 R ACHILLE BAUMANN 67400 Illkirch -Graffenstaden et gérée par l'entité
dénommée UGECAM ALSACE (670013754) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
18/06/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EMOI-TC (670005859) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 370 412,62 €.

2024-0969 du 02/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
370 412,62
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 370 412,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 370 412,62
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 370 412,62

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 867,72 €.
Le prix de journée est de 18 520,63 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 370 412,62 € (douzième applicable
s'élevant à 30 867,72 €)
• prix de journée de reconduction : 18 520,63 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES##signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@D Ag=nc= Regonade de SantéGazed Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS DE BETHEL - 670013705


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE BET HEL (670013705) sise 18 R DE LA
VICTOIRE 67205 Oberhausbergen et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
AMRESO-BETHEL (670780139);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/06/2024
par la personne ayant qua lité pour représenter la structure dénommée MAS DE
BETHEL (670013705) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 467 203,45 €.

2024-0970 du 02/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
iéric CHARLE S
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
3 467 203,45
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 467 203,45
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 467 203,45
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 467 203,45

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 288 933,62 €. Soit un prix de
journée globalisé de 300,97 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 3 467 203,45 € (douzième applicable s'élevant à
288 933,62 €)
• prix de journée de reconduction de 300,97 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMRESO -BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@D Ag=nc= Regonade de SantéGazed Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
LA MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL - 670019165


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2019 de la structure Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL (670019165) sise 9
RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 Saales et gérée par l'entité dénommée UGECAM
ALSACE (670013754);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/06/2024
par la perso nne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU
CENTRE MEDICO-SOCIAL (670019165) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de l'établissement à la procédure contradictoire ;






DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 631 268,69 €.

2024-0971 du 02/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
2 631 268,69
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 631 268,69
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 631 268,69
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 631 268,69

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 272,39 €. Soit un prix de
journée globalisé de 245,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 2 631 268,69 € (douzième applicable s'élevant à
219 272,39 €)
• prix de journée de reconduction de 245,20 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Regonale de SantéBpaiind Guand EstFraseratse
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD LES AULNES - 670796374


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES AULNES
(670796374) sise 27, R, DU PRESBYTERE, 67660, Betschdorf et gérée par l'entité
dénommée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543);








2024-0784 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 518 709,38 € au titre de
2024, dont 720,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 892,45 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 486 076,38 63,40
Hébergement Temporaire
32 633,00 59,55


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 517 989,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 485 356,38 63,38
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 832,45 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER
(670780543) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES##signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Regonale de Santéo Giznd Est
1

'
DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL - 670780584

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD CHDB BISCHWILLER - 670794478

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD CHDB MAISON DES AINES – 670799220

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD L'ORÉE DU BOIS – 670016187

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD LE CLOS FLEURI – 670016195

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD CENTRE HOSPIT DEPART BISCHWILLER - 670791706


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
2024-0785 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/08/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL (670780584), a
été fixée à 11 941 098,54 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 11 941 098,54 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
670791706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 002.62
670794478 10 680 654,92 0,00 90 000,00 163 166,00 403 275,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
670791706 0,00 0,00 0,00 47,28
670794478 65,71 52,46 126,02 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
995 091,54 €.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
dernic CHA £ 5
3


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 941 098,54 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 11 941 098,54 €



Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
670791706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 002,62
670794478 10 680 654,92 0,00 90 000,00 163 166,00 403 275,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma-
nent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670791706 0,00 0,00 0,00 47,28
670794478 65,71 52,46 126,02 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
995 091,54 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
DÉPARTEMENTAL 670780584) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Regonale de SantéBpaiind Guand EstFraseratse
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD DE LUPPACH - 680014438


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 1 0/01/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
LUPPACH (680014438) sise , LD, LUPPACH, 68480, Bouxwiller et gérée par l'entité
dénommée UGECAM ALSACE (670013754);









2024-0786 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 918 303,50 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 525,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
918 303,50 26 237,24


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 918 303,50 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 303,50 26 237,24



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 525,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@D Ag=nc= Regonade de Santénand E
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG - 670793702


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL LA
GRAFENBOURG (670793702) sise 7, R, ALEXANDRE MILLERAND, 67171,
Brumath et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LA GRAFENBOURG (670780071);






DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 419 793,56 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 534 982,80 €.
2024-0787 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
dernic CHA À
2


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 964 185,56 76,55
PASA
180 000,00 0
Hébergement Temporaire
114 216,00 63,63
Accueil de jour
161 392,00 73,36


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 419 793,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 964 185,56 76,55
PASA 180 000,00 0
Hébergement Temporaire 114 216,00 63,63


Accueil de jour 161 392,00 73,36


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 534 982,80 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Regonale de SantéBpaiind Guand EstFraseratse
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD CH ERSTEIN - 670015148


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
ERSTEIN (670015148) sise 13, RTE, DE KRAFFT, 67152, Erstein et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN (670781152);









2024-0788 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 391 849,40 € au titre de
2024, dont 5 435,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 987,45 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 142 708,40 80,27
UHR
249 141,00 0


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 386 414,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 137 273,40 79,89
UHR 249 141,00 0



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 534,53 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
(670781152) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES #signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@D Ag=nc= Regonade de Santénand E
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD - 670793710


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D'IRMENGARD (670793710) sise 8, R, BRULEE, 67151, Erstein et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN VILLE (670780717);





DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 547 986,60 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 998,88 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
2024-0789 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2




Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 515 353,60 60,61
Hébergement Temporaire
32 633,00 59,55
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 547 986,60 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 515 353,60 60,61
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 998,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN
VILLE (670780717) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Regonale de SantéBpaiind Guand EstFraseratse
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD CH HAGUENAU - 670793579


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH HAGUENAU
(670793579) sise 1, R, DU CHATEAU, 67500, Haguenau et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU (670780337);













2024-0790 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 500 896,80 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 408,07 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 500 896,80 75,84


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 500 896,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 500 896,80 75,84



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 408,07 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
HAGUENAU (670780337) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Regonale de Santéo Giznd Est
1

'
DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU NEUENBERG -
670794395


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL Chris-
telle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/01/2019, prenant effet au
01/01/2019;


2024-0900 du 20/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a
été fixée à 3 327 131,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 327 131,08 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
670794395 3 327 131,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
670794395 67,70 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
277 260,92 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 327 131,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 327 131,08 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
670794395 3 327 131,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670794395 67,70 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
277 260,92 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé e de l'exécution de la prés ente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT 680000643) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@D Ag=nc= Regonade de Santénand E
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM - 670793736


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL LOCAL
DE MOLSHEIM (670793736) sise 5, COUR, DES CHARTREUX, 67120, Molsheim et
gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM (670780642);






DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 999 806,88 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 416 650,57 €.
2024-0791 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
deric LHAISUE
2


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 999 806,88 69,12
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 999 806,88 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 999 806,88 69,12



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 416 650,57 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM
(670780642) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Regonale de SantéBpaiind Guand EstFraseratse
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL - 670794635


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délég ué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE
SANTE BETHEL (670794635) sise 18, R, DE LA VICTOIRE, 67205, Oberhausbergen et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139);








2024-0792 du 18/06/202
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Édéric CHARLES
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 924 691,76 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 493 724,31 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 834 691,76 70,04
PASA
90 000,00 0


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 924 691,76 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 834 691,76 70,04
PASA 90 000,00 0



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 493 724,31 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMRESO -BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@D Ag=nc= Regonade de Santénand E
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM - 670793751


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL LOCAL
DE ROSHEIM (670793751) sise 14, R, DU GENERAL DE GAULLE, 67560, Rosheim et
gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM (670780675);










DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 553 790,20 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

2024-0793 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
dernc (HA; z
2

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 815,85 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 553 790,20 78,82


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 553 790,20 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 553 790,20 78,82



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 815,85 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM
(670780675) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Regonale de SantéBpaiind Guand EstFraseratse
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD DE SAALES - 670795145


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 0/03/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
SAALES (670795145) sise 9, RTE, DU CENTRE MEDICAL, 67420, Saales et gérée par
l'entité dénommée UGECAM ALSACE (670013754);









2024-0794 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 214 257,60 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 188,13 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 214 257,60 26 983,50


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 214 257,60 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 214 257,60 26 983,50



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 188,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Regonale de SantéBpaiind Guand EstFraseratse
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DE SAVERNE - 670792977


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE SAVERNE
(670792977) sise 19, COTE, DE SAVERNE, 67 703, Saverne et gérée par l'entité
dénommée CH SAINTE CATHERINE DE SAVERNE (670780345);









2024-0795 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
F rédéric CHARLES
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 874 192,04 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 182,67 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 874 192,04 59,54


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 874 192,04 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 874 192,04 59,54



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 182,67 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINTE CATHERINE DE SAVERNE
(670780345) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Regonale de SantéBpaiind Guand EstFraseratse
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD BOIS FLEURI - 670790104


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée HUS EHPAD BOIS FLEURI
(670790104) sise 60, R, MELANIE, 67000, Strasbourg et gérée par l'entité dénommée
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG (670780055);








2024-0796 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 678 026,28 € au titre de
2024, dont 24 655,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 835,52 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 678 026,28 70,34


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 653 371,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 653 371,28 69,31



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 780,94 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE
STRASBOURG (670780055) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@D Ag=nc= Regonade de Santénand E
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD STANISLAS - 670784404


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STANISLAS
(670784404) sise 7, R, DE LA MONTAGNE, 67160, Wissembourg et gérée par l'entité
dénommée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543);






DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 216 792,50 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 434 732,71 €.
2024-0797 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
gernc uh
2


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 997 265,50 72,74
Hébergement Temporaire
32 633,00 59,55
Accueil de jour
186 894,00 77,87


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 216 792,50 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 997 265,50 72,74
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55


Accueil de jour 186 894,00 77,87


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 434 732,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER
(670780543) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@D Ag=nc= Regonade de Santénand E
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD WOERTH - 670012749


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD WOERTH
(670012749) sise 1, R, DES AULNES, Bis, 67360, Wœrth et gérée par l'entité dénommée
CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543);








DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 530 023,40 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 501,95 €.

2024-0798 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
deric LHA
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 497 390,40 73,67
Hébergement Temporaire
32 633,00 59,55
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 530 023,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 497 390,40 73,67
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,55


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 501,95 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER
(670780543) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ DAzrrve Régionale de SantéEgatite Grand EstFraveracee
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD RESIDENCE DE L'ILLMATT - 670793686


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délé gué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DE
L'ILLMATT (670793686) sise 1, R UE DE L'HOPITAL, 67231, Benfeld et gérée par
l'entité dénommée RESIDENCE ET CLOS DE L'ILLMATT BENFELD (670013713);








2024-0805 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 988 188,42 € au titre de
2024, dont -37 500,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 015,70 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 752 245,42 70,19
PASA 52 500,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 59,62
Accueil de jour 134 493,00 60,01


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 025 688,42 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 752 245,42 70,19
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 59,62


Accueil de jour 134 493,00 60,01


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 140,70 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.






Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE ET CLOS DE L'ILLMATT
BENFELD (670013713) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibenté @ DAzrrve Régionale de SantéÉgatité Grand EstFrascraité
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LE GENTIL'HOME - 670003615


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame , RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délé gué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE GENTIL'HOME
(670003615) sise 21, RUE DU BOURG, 67640, Fegersheim et gérée par l'entité dénommée
CCAS DE FEGERSHEIM (670003607) ;













2024-0806 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES |Détéqué territorigé du Bas-Rhe :ARS Grand Esf T A| '.Ifl/\ Li "
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 797 784,04 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 482,00 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
797 784,04 55,60


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 797 784,04 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
797 784,04 55,60



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 482,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE FEGERSHEIM (670003607) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES



#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand EstFrescratt
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD RESIDENCE DU PARC - 670795467


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté en date du 24/01/2022 portant modification de la date d'effet de la création de
l'Etablissement Public Intercommunal Ouest Strasbourg dénommé EPIOS regroupant les
autorisations de LINGOLSHEIM / GEISPOLSHEIM / WOLFISHEIM ;









2024-0807 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARVESDétéqué territorig du '*l-f Rhe;A e T' AA Vfl !d À
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 570 520,07 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 380 876,67 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 812 717,07 66,31
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 265 626,00 57,74
Accueil de jour / PFR 402 177,00 111,72


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 570 520,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 812 717,07 66,31
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 265 626,00 57,74

Accueil de jour/ PFR 402 177,00 111,72


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 380 876,67 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPIOS (670021583) et à l'établissement
concerné.

Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ DAzrrve Régionale de SantéEgatite Grand EstFraveracee
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LES HAUTS DE LA ZINSEL - 670797919


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délé gué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES HAUTS DE LA
ZINSEL (670797919) sise 11, RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER, 67580, Mertzwiller et
gérée par l'entité dénommée CCAS DE MERTZWILLER (670797455) ;








2024-0808 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUESDétéqué territor du Bds-Rie :ARS Grand Lsl., { A 'snÏIl.'l, -
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 008 131,80 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 010,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 131,80 58,40
PASA 90 000,00 0


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 008 131,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 131,80 58,40
PASA 90 000,00 0


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 010,98 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE MERTZWILLER (670797455)
et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEar@ DAzrrve Régionale de SantéGrandEst
1

'

DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'EHPAD L'ORCHIDÉE - 670000363

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ORCHIDÉE -
670780667


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame , RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/08/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;














2024-0811 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD L'ORCHIDÉE (670000363), a été fixée à 1 788 479,96 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 788 479,96 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent
670780667 1 788 479,96


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670780667 66,94

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
149 040,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 788 479,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 788 479,96 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent
670780667 1 788 479,96



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670780667 66,94

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
149 040,00 €




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD L'ORCHIDÉE (670000363)
et aux structures concernées.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin





Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand EstFrescratt
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD ET ACCUEIL JOUR LES PAQUERETTES - 670796366


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délég ué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ET ACCUEIL JOUR
LES PAQUERETTES (670796366) sise 17, CHE MIN DES PAQUERETTES 67300,
Schiltigheim et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) ;













2024-0812 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétêqué territorigf du B4s -Fh
à A A
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2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 105 359,70 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 446,64 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 822 227,70 64,49
Hébergement Temporaire 65 267,00 71,88
Accueil de jour 217 865,00 59,43


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 105 359,70 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 822 227,70 64,49
Hébergement Temporaire 65 267,00 71,88

Accueil de jour 217 865,00 59,43


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 446,64 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibenté @ DAzrrve Régionale de SantéÉgatité Grand EstFrascraité
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LE SOULTZERLAND - 670797752


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame , RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
SOULTZERLAND (670797752) sise 48, R UE DU DOCTEUR DEUTSCH, Bis , 67250,
Soultz-Sous-Forêts et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) ;









2024-0814 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéqué territorigf du Bas-Rhe ësARS Grand Esf T A] "..'J' L} ñ \
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 387 688,77 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 640,73 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 387 688,77 63,20


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 387 688,77 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 387 688,77 63,20



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 640,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ DAzrrve Régionale de SantéEgatite Grand EstFraveracee
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD BETHESDA ARC EN CIEL - 670794361


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BETHESDA ARC
EN CIEL (670794361) sise 1, RUE GENERAL DUCROT, 67000, Strasbourg et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) ;








2024-0816 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /
ADC (rcine àDétégué territorigf du Bf Rhw ;Faf 1 «AN ALM 'A'A / 1
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 037 337,02 € au titre de
2024, dont 107 500,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 778,09 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 037 337,02 70,55


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 929 837,02 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 929 837,02 66,82



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 819,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA
(670780154) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLESsignature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand EstFrescratt
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE EHPAD BETHESDA CONTADES - 670793173


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délé gué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BETHESDA
CONTADES (670793173) sise 14, BOULEVARD GAMBETTA, 67000, Strasbourg et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) ;








2024-0817 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARVESDétégué territoriaf du Bas-Rhe
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2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 332 417,47 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 368,12 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :








Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 079 251,47 72,46
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 58,11

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 332 417,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 079 251,47 72,46
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 58,11


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 368,12 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA
(670780154) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand Estréteraie
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION KACHELOFE MEINAU - 670001882

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE KACHELOFE -
670795434


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l' article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame , RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;












2024-0818 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION KACHELOFE MEINAU (670001882), a été
fixée à 2 268 724,75 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 268 724,75 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670795434 1 898 232,75 179 483,00 191 009,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670795434 62,89 55,93 63,67

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
189 060,40 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 268 724,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 268 724,75 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670795434 1 898 232,75 179 483,00 191 009,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670795434 62,89 55,93 63,67

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
189 060,40 €




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION KACHELOFE
MEINAU (670001882) et aux structures concernées.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES




#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand EstFrescratt
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LAURY MUNCH - 670013739


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délé gué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAURY MUNCH (670013739) sise 8,
RUE DU MOULIN A PORCELAINE, 67100, Strasbourg et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;














2024-0819 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUESDétégué territoriaf du Baffs-Rhi -! AA L17 14uO
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 837 814,66 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 151,22 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 638 055,08 56,79
Hébergement Temporaire 65 267,00 84,98
Accueil de jour 134 492,58 105,90


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 837 814,66 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 638 055,08 56,79
Hébergement Temporaire 65 267,00 84,98


Accueil de jour 134 492,58 105,90


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 151,22 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
(750721300) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ DAzrrve Régionale de SantéEgatite Grand EstFraveracee
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LES TILLEULS DE JEANNE - 670784479


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délé gué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté en date du 05/10/2022 portant cession de l'autorisation des 70 places d'hébergement
permanent de l'EHPAD « Ma Maison », sis 4 RUE MONSEIGNEUR HOCH 67200
STRASBOURG, géré par la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, au profit de la
FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) sise à Montrouge, sous la dénomination
EHPAD LES TILLEULS DE JEANNE (670784479) ;









2024-0820 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES |Détéqué territor | du B#s-RheARS or:;'n Es Î!} " v AiA LA
'
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 466 822,23 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 235,19 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 466 822,23 59,55


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 466 822,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 466 822,23 59,55



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 235,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE n°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LE DIACONAT - 670787829

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régio-
nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024

VU le décret du 21/05/2024 po rtant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué territorial
du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024
VU l'arrêté en date du 11/02/2020 autorisant le transfert de la gestion de la structure établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE DIACONAT
(670787829) sise 2 rue de l'Eglise, 67240, BISCHWILLER à l'entité dénommée LA FONDATION
PROTESTANTE SONNENHOF (670000223) suite à la fusion absorption ;














2024-0858 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détégué ter dorkd du Bés-RheT& |A
2

DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 364 865,36 € au titre de 2024, dont
00,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 738,78 €

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée en €


Hébergement permanent



1 364 865,36 €

62,84 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 364 865,36 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée en €


Hébergement permanent


1 364 865,36 €

62,84 €

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 738,78 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PROTESTANTE SONNEN-
HOF (670000223) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg, le

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE n°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD L'ARC EN CIEL - 670798800

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régio-
nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué territorial
du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'héberge-
ment pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ARC-EN-CIEL (670798800) sise
2 RUE FREDERIC CHOPIN 67116 REICHSTETT et gérée par l'entité dénommée CCAS DE
REICHSTETT (670798792) ;












2024-0859 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détégué ter dorkd du Bés-RheT& l
2

DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 801 601,30 € au titre de 2024, dont
00,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 800,11 €

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée en €


Hébergement permanent



801 601,30 €

52,29 €


Article 2 A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 801 601,30 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée en €


Hébergement permanent


801 601,30 €

52,29 €

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 800,11 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE REICHSTETT (670798792) et
aux structures concernées.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE n°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD RESIDENCE DE L'AAR - 670015296

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régio-
nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué territorial
du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;
VU l'autorisation de création en date du 31/03/2010 de la structure Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DE L'AAR (670015296)
sise 1 RUE DU CHATEAU D'ANGLETERRE 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX et gérée par l'entité
dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);












2024-0860 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détégué ter dorkd du Bés-RheT& |A
2

DECIDE

Article 1 A compter du 01/ 01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 244 088,30 € au titre de
2024, dont 00,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 007,36 €

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée en €


Hébergement permanent



2 244 088,30 €

60,88 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 244 088,30 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée en €


Hébergement permanent


2 244 088,30 €

60,88 €

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 007,36 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, po ur les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE n°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD BARTISCHGUT - 670791276

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régio-
nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué territorial
de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'héberge-
ment pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BARTISCHGUT (670791276) sise
7 RUE BARTISCH 67100 STRASBOURG et gérée par l'entité dénommée ASS OCIATION
BARTISCHGUT (670010438) ;














2024-0861 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES /Détéqué territorif du Bfs-RhifARS Grand £5f -1v A
2

DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 941 201,39 € au titre de 2024, dont
0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 245 100,12 €

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit

Forfait global de soins Prix de journée en €


Hébergement permanent



2 851 201,39 €

62,13 €

PASA


90 000 €


Article 2 A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 941 201,39 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée en €


Hébergement permanent


2 851 201,39 €

62,13 €

PASA


90 000 €


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 245 100,12 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re ASSOCIATION BARTISCHGUT
(670010438) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE n°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD IM LAEUSCH - 670795640

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régio-
nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué territorial
du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'héberge-
ment pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD IM LAEUSCH (670795640) sise
24 RUE DE LA LARGUE 67000 STRASBOURG et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ASEAPA (670795632) ;









2024-0862 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES /Détéqué territorif du Bfs-Rhif1S ( Îî 'J. 2('_-l'vL \.
2

DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 661 050,12 € au titre de 2024, dont
12 600,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 420,84 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit

Forfait global de soins Prix de journée en €


Hébergement permanent


1 529 550,12 €

53,31 €

Hébergement temporaire



131 500,00 €

75,06 €


Article 2 A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 648 450,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée en €


Hébergement permanent


1 529 550,12 €

53,31 €

Hébergement temporaire



118 900,00 €

67,87 €

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 370,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ASEAPA (670795632) et
à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE l'EHPAD DU MANOIR - 670003540


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnée s à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
MANOIR (670003540) sise 24 RUE REUCHLIN 67150, Gerstheim et gérée par l'entité
dénommée CCAS DE GERSTHEIM (670003532) ;


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 813 000,32 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 750,03 €.







2024-0864 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétéqué territoriaf du Bas-RheARS Grand E8§ T /] ; A |i
! |M
2



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
796 683,32 55,99
Hébergement Temporaire
16 317,00 99,49


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 813 000,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 796 683,32 55,99
Hébergement Temporaire 16 317,00 99,49


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 750,03 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE GERSTHEIM (670003532) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ DAzrrve Régionale de SantéEgatite Grand EstFraveracee
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD SAINT FRANÇOIS - 670787845


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;
VU l'arrêté en date du 23/12/2020 autorisant le transfert de la gestion de la structure EHPAD
dénommée EHPAD SAINT FRANÇOIS (670787845) sise 51, ROUTE DE HAGUENAU,
67500, HAGUENAU à l'entité dénommée LA FEDERATION DE CHARITE CARITAS
ALSACE (670792415) ;








2024-0865 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES /Détéqué territorig du B Rlî! _i A bj[ M 'd A
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 123 342,18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 611,85 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 123 342,18 53,88


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 123 342,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 123 342,18 53,88


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 611,85 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION CHARITE CARITAS
ALSACE (670792415) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD SAINT MARTIN - 670797349


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;
VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation en date du 27/04/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD dénommée
EHPAD SAINT MARTIN (670797349) sise 8, RUE DU CYGNE, 67600, HILSENHEIM
et gérée par l'entité dénommée CCAS D'HILSENHEIM (670797331) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 425 043,79 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 753,65 €.






2024-0866 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétéqué territoriaf du Bas-RheARS Grand £ 1 4] * i A\
! |M
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 335 043,79 57,02
PASA
90 000,00 0


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 425 043,79 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 335 043,79 57,02
PASA 90 000,00 0


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 753,65 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS D'HILSENHEIM (670797331) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand Estréteraie
1

'
DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ABRAPA - 670792340

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA ILLKIRCH - 670787860

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA DANUBE - 670006568

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA HOLTZHEIM - 670006618

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA THAL MARMOUTIER - 670007988

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA FINKWILLER - 670010479

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA HOENHEIM - 670010529

Centre de Jour pour Personnes Agées –
ACCUEIL DE JOUR ABRAPA OBERHAUSBERGEN - 670013259

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA KOENIGSHOFFEN - 670787852

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA STEPHANIE - 670790112

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA SAINT ARBOGAST - 670794510

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA REICHSHOFFEN - 670795525

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA MONTAGNE VERTE - 670795590

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA NEUDORF - 670797604

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ABRAPA LUTZELHOUSE - 670798438






2024-0867 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Chris-
telle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers
le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/01/2021, prenant effet au
01/01/2021 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ABRAPA (670792340), a été fixée à 23 310 243,69 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 23 310 243,69 €










Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour
670006568 1 898 723,40 0,00 0,00 65 267,00 0,00
670006618 1 083 411,72 0,00 0,00 0,00 0,00
670007988 1 561 277,80 0,00 0,00 0,00 0,00
670010479 1 763 056,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670010529 1 712 008,12 0,00 0,00 0,00 0,00
670013259 0,00 0,00 0,00 0,00 208 140,00
670787852 2 451 601,04 0,00 0,00 0,00 0,00
670787860 2 781 963,40 0,00 0,00 0,00 0,00
670790112 2 037 570,68 0,00 0,00 0,00 0,00
670794510 1 502 702,40 0,00 0,00 0,00 0,00
670795525 1 257 657,67 0,00 0,00 65 267,00 0,00
670795590 1 674 861,71 0,00 90 000,00 48 950,00 0,00
670797604 1 468 060,60 0,00 0,00 65 267,00 0,00
670798438 1 440 992,15 0,00 0,00 0,00 133 466,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670006568 65,29 84,00 0,00
670006618 62,09 0,00 0,00
670007988 52,96 0,00 0,00
670010479 83,01 0,00 0,00
670010529 88,20 0,00 0,00
670013259 0,00 0,00 78,54
670787852 56,36 0,00 0,00
670787860 63,23 0,00 0,00
670790112 58,72 0,00 0,00
670794510 51,76 0,00 0,00
670795525 53,00 52,59 0,00
670795590 53,54 52,47 0,00
670797604 51,05 52,59 0,00
670798438 49,13 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 942 520,31 €.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
4

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 23 310 243,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 23 310 243,69 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tem-
poraire
Accueil de
jour
670006568 1 898 723,40 0,00 0,00 65 267,00 0,00
670006618 1 083 411,72 0,00 0,00 0,00 0,00
670007988 1 561 277,80 0,00 0,00 0,00 0,00
670010479 1 763 056,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670010529 1 712 008,12 0,00 0,00 0,00 0,00
670013259 0,00 0,00 0,00 0,00 208 140,00
670787852 2 451 601,04 0,00 0,00 0,00 0,00
670787860 2 781 963,40 0,00 0,00 0,00 0,00
670790112 2 037 570,68 0,00 0,00 0,00 0,00
670794510 1 502 702,40 0,00 0,00 0,00 0,00
670795525 1 257 657,67 0,00 0,00 65 267,00 0,00
670795590 1 674 861,71 0,00 90 000,00 48 950,00 0,00
670797604 1 468 060,60 0,00 0,00 65 267,00 0,00
670798438 1 440 992,15 0,00 0,00 0,00 133 466,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour
670006568 65,29 84,00 0,00
670006618 62,09 0,00 0,00
670007988 52,96 0,00 0,00
670010479 83,01 0,00 0,00
670010529 88,20 0,00 0,00
670013259 0,00 0,00 78,54
670787852 56,36 0,00 0,00
670787860 63,23 0,00 0,00
670790112 58,72 0,00 0,00
670794510 51,76 0,00 0,00
670795525 53,00 52,59 0,00
670795590 53,54 52,47 0,00
670797604 51,05 52,59 0,00
670798438 49,13 0,00 0,00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
5

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 942 520,31 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABRAPA 670792340) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD NIEDERBOURG - 670787803


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté 2017-1185 en date du 18/04/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes EHPAD dénommée EHPAD LA NIEDERBOURG
(670787803) sise 30, RUE DU MOULIN, 67400, ILLKIRCH GRAFFENSTADEN et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION LA RESIDENCE NIEDERBOURG (670792514) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 691 954,73 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 996,23 €.






2024-0868 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétéqué territoriaf du Bas-RheARS Grand £ 1 4] ; A |i
! |M
2




Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 659 321,73 58,14
Hébergement Temporaire
32 633,00 59,33


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 691 954,73 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 659 321,73 58,14
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,33


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 996,23 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA RESIDENCE
NIEDERBOURG (670792514) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD MAISON DE RETRAITE DU STIFT - 670780998


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
STIFT (670780998) sise 5, ALLEE SAINTE FAMILLE, 67520, MARLENHEIM et gérée
par l'entité dénommée EHPAD DU STIFT (670000512) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 719 520,91 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 293,41 €.






2024-0869 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétéqué territoriaf du Bas-RheARS Graind Es [#] ; A |
'[ (M
2




Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 447 262,91 56,38
Hébergement Temporaire
16 317,00 17,53
Accueil de jour
255 941,00 94,79


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 719 520,91 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 447 262,91 56,38
Hébergement Temporaire 16 317,00 17,53


Accueil de jour 255 941,00 94,79


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 293,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DU STIFT
(670000512) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD MAISON SAINT-JOSEPH - 670787837




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON SAINT-JOSEPH (670787837) sise 6 RUE DE L'EGLISE 67420, Saales et gérée
par l'entité dénommée FONDATION SAINT-JOSEPH (670000983) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 100 280,18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 690,02 €.




2024-0870 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétégué territoriaf du Bas-RhARS Graind Esf 1 4| ! \—i A
1M
2



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 100 280,18 53,77


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 100 280,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 100 280,18 53,77



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 690,02 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT -JOSEPH
(670000983) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD KORIAN LES RIVES DE LA ZORN - 670017011


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU

l'arrêté conjoint ARS/Conseil général en date du 15/02/2012 autorisant la création de la
structure dénommée EHPAD KORIAN LES RIVES DE LA ZORN (670017011) sise 38,
RUE DU 19 NOVEMBRE, 67700, SAVERNE et gérée par l'entité dénommée SAS
KORIAN SAVERNE (250019189) ;




DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 465 903,55 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 158,63 €.






2024-0871 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
)Frédéric CHARLESDétéqué torritorig du Bds-RheARS Grahd Esf-—{7| + A A\
2




Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 465 903,55 55,90


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 465 903,55 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 465 903,55 55,90


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 158,63 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS KORIAN SAVERNE (250019189) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD KORIAN L'AIR DU TEMPS - 670796895


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation en date du 02/05/2017 de la structure
dénommée EHPAD KORIAN L'AIR DU TEMPS (670796895) sise 3 RUE DE LA
BARONNE D'OBERKIRCH 67000 STRASBOURG et gérée par l'entité dénommée L'AIR
DU TEMPS RESIDENCE STRASBOURG (250018496) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 364 012,72 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 667,73 €.






2024-0872 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétéqué territoriaf du Bas-RheARS Grand E8§ T /] * i A\
'[ (M
2



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 315 062,72 58,28
Hébergement Temporaire
48 950,00 44,58


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 364 012,72 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 315 062,72 58,28
Hébergement Temporaire 48 950,00 44,58


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 667,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L'AIR DU TEMPS RESIDENCE
STRASBOURG (250018496) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD CARITAS - 670787878
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;
VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation en date du 28/03/2017 de la structure
dénommée EHPAD CARITAS (670787878) sise 21 R HORACE 67200 STRASBOURG et
gérée par l'entité dénommée FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 953 693,40 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 246 141,12 €.
2024-0873 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES |Détéqué territoriy du B4 Rr"AR ,(.""('[ ¥ A \f4 JAM
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2




Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 953 693,40 72,04


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 953 693,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 953 693,40 72,04


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 246 141,12 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION CHARITE CARITAS
ALSACE (670792415) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD MAISON D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG - 670795988


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté de renouvellement d'autorisation en date du 11/09/2018 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON
D'ACCUEIL DU KOCHERSBERG (670795988) sise 8, RUE DES SEIGNEURS, 67370,
WILLGOTTHEIM et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE WILLGOTTHEIM
(670001999) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 189 813,26 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 151,11 €.





2024-0874 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétéqué territoriaf du Bas-RheARS Grand L8, =| ï A |i
! |M
2



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 157 180,26 55,04
Hébergement Temporaire
32 633,00 52,63


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 189 813,26 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 157 180,26 55,04
Hébergement Temporaire 32 633,00 52,63


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 151,11 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON D'ACCUEIL DU
KOCHERSBERG (670001999) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LES COLOMBES - 670795210


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU L'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand -Est en date du
15/06/2024 ;

VU Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES COLOMBES
(670795210) sise 50, R UE DE LA VILLE, 67460, Souffelweyersheim et gérée par l'e ntité
dénommée ASSOCIATION GESTION EHPAD LES COLOMBES (670795202).



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 604 929,75 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 744,15 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2024-0836 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES /Détéqué territorif du Bfs-Rhif
('_-l'vL \.
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 482 296,75 49,56
PASA
90 000,00 _
Hébergement Temporaire
32 633,00 52,80


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 604 929,75 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 482 296,75 49,56
PASA 90 000,00 _
Hébergement Temporaire 32 633,00 52,80



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 744,15 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION G ESTION EHPAD LES
COLOMBES (670795202) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
xREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD DES HÊTRES - 670793363


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 d u Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU L'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand -Est en date du
15/06/2024 ;

VU Le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES HÊTRES
(670793363) sise 8, R UE BUCHAECKERWEG, 67320, Drulingen et gérée par l'entité
dénommée CCAS DE DRULINGEN (670001601).







2024-0845 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéqué ter itorig du Bfs-Rh@sARS Graind Esf— ! /- T A A Lth
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 873 204,36 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 100,36 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 783 204,36 55,15
PASA
90 000,00 _


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 873 204,36 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 783 204,36 55,15
PASA 90 000,00 _


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 100,36 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE DRULINGEN (670001601) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LA MAISON DU LENDEHOF - 670013689


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU L'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand -Est en date du
15/06/2024 ;

VU L'arrêté n°2013/120/CG en date du 19/02/2013 portant révision de l'autorisation de la structure
Etablissement d'hébergement p our personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON DU LENDEHOF (670013689) sise 4, R ue de la Gendarmerie, 67370,
TRUCHTERSHEIM et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), et
modifiant l'arrêté conjoint DDASS/CG du Bas-Rhin en date du 31 décembre 2008 ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 688 272,14 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 689,35 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2024-0846 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéêqué territorkf du B4s -RheARS Gri - Ï= Î1 J: A\z'; M&.
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 565 639,14 53,73
PASA
90 000,00 _
Hébergement Temporaire
32 633,00 59,44


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 688 272,14 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 565 639,14 53,73
PASA 90 000,00 _
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,44


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 689,35 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES



#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'EHPAD DE MUTZIG - 670780659

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARQUAIRE -
670793785


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann ée 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 2 4/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU L'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Chris-
telle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand -Est en date du
15/06/2024 ;

VU L'arrêté conjoint CD/ARS n° 2017-2415 du 10 juillet 2017 portant renouvellement de l'autori-
sation délivrée à l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD MARQUAIRE (670793785), sis 7, rue de l'hôpital, 67190 MUTZIG ;

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2019, prenant effet au
01/01/2019 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2024.



2024-0847 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DE MUTZIG (670780659), a été fixée à 2 370 690,44 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 370 690,44 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
670793785 2 370 690,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement tempo-
raire Accueil de jour SSIAD PA
670793785 65,20 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
197 557,54 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 370 690,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 370 690,44 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
670793785 2 370 690,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
670793785 65,20 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
197 557,54 €



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE MUTZIG 670780659) et
aux structures concernées.


Fait à Strasbourg,



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD SALEM - 670782085


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU L'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand -Est en date du
15/06/2024 ;

VU L'arrêté conjoint CD/ARS N°2017-1318 du 2 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation
délivrée à la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD SALEM (670782085) sise 7, R, DE L'EGLISE, 67142, Barr et gérée par
l'entité dénommée ASS DISPENS PROTESTANT PAROISSE BARR (670000702).



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 224 554,37 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 046,20 €.



2024-0848 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéqué territorif du Bas-RhesARS Grand Esf _1}
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 175 604,37 56,03
Hébergement Temporaire
48 950,00 58,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 224 554,37 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 175 604,37 56,03
Hébergement Temporaire 48 950,00 58,00



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 046,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DISPENS PROTESTANT PAROISSE
BARR (670000702) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin





Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD SAREPTA - 670783216
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 d u Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU La décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU L'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand -Est en date du
15/06/2024 ;
VU L'arrêté d'a utorisation CD/ARS n° 2017 -1303 du 28 avril 2017 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à l a structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes dénommée EHPAD SAREPTA (670783216) sise 4, R, LUTHER, 67120,
Dorlisheim et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SAREPTA (670000827).
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 782 508,86 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 875,74 €.
2024-0849 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES
tchqué territoriaf du Bas-Rhe
;
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 352 646,86 56,70
PASA
90 000,00 _
Hébergement Temporaire
114 216,00 59,58
Accueil de jour
225 646,00 75,22


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 782 508,86 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 352 646,86 56,70
PASA 90 000,00 _
Hébergement Temporaire 114 216,00 59,58


Accueil de jour 225 646,00 75,22


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 875,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAREPTA (670000827)
et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD SARRE-UNION - 670793769


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU L'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand -Est en date du
15/06/2024 ;

VU L'arrêté ARS/CD n°2017 -1119 du 10 avril 2017 portant ren ouvellement de l'a utorisation
délivrée à la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD SARRE-UNION (670793769) sise 23, R, DU MARECHAL FOCH, 67260,
Sarre-Union et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE SARRE-UNION (670780360).



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 197 109,14 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 092,43 €.




2024-0850 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéqué territorif du Bas-Rhe;ARS Grand c£ Ï! X T1 J: A] \
]& {v
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 148 159,14 59,50
Hébergement Temporaire
48 950,00 60,96


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 197 109,14 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 148 159,14 59,50
Hébergement Temporaire 48 950,00 60,96



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 092,43 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE SARRE-UNION (670780360)
et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA CCAS DE SCHERWILLER - 670011709

POUR L'ETABLISSEMENT SUIVANT :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE
L'ALUMNAT - 670011758


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU L'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Chris-
telle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand -Est en date du
15/06/2024 ;

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2024.







2024-0851 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS DE SCHERWILLER (670011709), a été fixée à
888 353,17 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 888 353,17 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
670011758 855 720,17 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670011758 54,22 59,66 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
74 029,43 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 888 353,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 888 353,17 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
670011758 855 720,17 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670011758 54,22 59,66 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
74 029,43 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE SCHERWILLER
670011709) et aux structures concernées.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISEL_:'berte'EgalitéFraternité
Al@ } Agence Régionale de SantéGrand Est
1



DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD SAINTE CROIX - 670003565


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINTE CROIX (670003565) sise 20, R UE DE LA CHARITE 67100, Strasbourg et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;









2024-0893 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES /Déséqué territorig du Be Rf'? —2' _;' A WM
2


DECIDE


Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 857 548,12 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 462,34 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 767 548,12 56,89
PASA 90 000,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 857 548,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 767 548,12 56,89
PASA 90 000,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 462,34 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293) et à l'établissement concerné.






Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISEL_:'berte'EgalitéFraternité
Al@ } Agence Régionale de SantéGrand Est
1



DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES –
670006469

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

EHPAD EMMAUS KOENIGSHOFFEN - 670787894
EHPAD SILOE EMMAUS - 670006519
EHPAD LES 4 VENTS - 670008598
EHPAD BETHLEHEM - 670781723
EHPAD EMMAUS CENTRE VILLE – 670796937



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU

l'arrêté ARS n°2024 -2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/03/2021, prenant effet au
01/01/2021;





2024-0894 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (670006469), a été
fixée à 11 926 573,07 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 11 926 573,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
670006519 1 844 015,00 0,00 0,00 97 900,00 0,00 0.00
670008598 1 543 607,80 0,00 0,00 0,00 130 000,00 0.00
670781723 2 780 422,03 0,00 90 000,00 293 700,00 0,00 0.00
670787894 3 690 458,72 0,00 90 000,00 65 267,00 0,00 0.00
670796937 1 301 202,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670006519 74,86 652,67 0,00 0,00
670008598 72,67 0,00 63,05 0,00
670781723 64,90 53,25 0,00 0,00
670787894 69,42 217,56 0,00 0,00
670796937 68,06 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
993 881,09 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 926 573,07 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 11 926 573,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
670006519 1 844 015,00 0,00 0,00 97 900,00 0,00 0,00
670008598 1 543 607,80 0,00 0,00 0,00 130 000,00 0,00
670781723 2 780 422,03 0,00 90 000,00 293 700,00 0,00 0,00
670787894 3 690 458,72 0,00 90 000,00 65 267,00 0,00 0,00
670796937 1 301 202,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétéqué torritorig du B4 RtwARS Grahd Es 1+ A A k
3









Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
PA
670006519 74,86 652,67 0,00 0,00
670008598 72,67 0,00 63,05 0,00
670781723 64,90 53,25 0,00 0,00
670787894 69,42 217,56 0,00 0,00
670796937 68,06 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
993 881,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EMMAUS -
DIACONESSES (670006469) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES
#signature#


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ DAzrrve Régionale de SantéEgatite Grand EstFraveracee
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD MARCEL KRIEG - 670793660


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté d'autorisation DGARS/DAPI n°2021 -0216 2021 -3461 du 05/10/2021 portant
autorisation de création, sans extension de capacité, d'un Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD MARCEL KRIEG (670793660) sis 11
Avenue du Dr Marcel Krieg, 67142 BARR et géré par l'entité dénommée EHPAD
MARCEL KRIEG (670793660) ;







2024-0822 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétêqué territorigf du "»f RtwsARS '»'"Γ' sf,} i AiIAM
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 258 678,61 € au titre de
2024, dont 29 222,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 556,55 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 009 948,61 85,96
PASA 90 000,00 0
Accueil de jour 158 730,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 229 456,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 980 726,61 85,12
PASA 90 000,00 0


Accueil de jour 158 730,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 269 121,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MARCEL KRIEG (670780725) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ DAzrrve Régionale de SantéEgatite Grand EstFraveracee
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD ELISA - 670780782


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégu é
territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ELISA (670780782)
sise 12 ROUTE DE LYION 67118 , G EISPOLSHEIM et gérée par l'entité dénommée
FONDATION ELISA (670000454) ;













2024-0823 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéqué territorigf du Bas-Rhe ësARS Grand Esf T A| \ ,"...'J' || M ;;I
À À
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 344 626,43 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 385,54 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 344 626,43 57,59


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 344 626,43 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 344 626,43 57,59



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 385,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ELISA (670000454) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand Estréteraie
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION MDR MISSIONS AFRICAINES - 670001353

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
– EHPAD MISSIONS AFRICAINES - 670791284


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/08/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;












2024-0824 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MDR MISSIONS AFRICAINES (670001353), a
été fixée à 1 125 067,46 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journ ée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 125 067,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA
670791284 1 035 067,46 90 000,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670791284 60,95

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
93 755,62 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 125 067,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 125 067,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA
670791284 1 035 067,46 90 000,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670791284 60,95

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
93 755,62 €




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC IATION MDR MISSIONS
AFRICAINES (670001353) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg,



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand Estréteraie
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
– EHPAD SAINT CHARLES SCHILTIGHEIM - 670780246

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
– EHPAD RESIDENCE DU PARC - 670781087

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
– EHPAD SAINT JOSEPH - 670787787

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
– EHPAD SAINT-GOTHARD - 670795277

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
– EHPAD CLINIQUE SAINT-LUC - 670798339

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
– EHPAD CLINIQUE DE LA TOUSSAINT - 670799600

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNER-CAROBNNEIL Christelle,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2020, prenant effet au
01/01/2021;

2024-0825 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à
11 289 240,61 €, dont -21 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 11 289 240,61 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA Hébergement temporaire
670780246 3 002 648,70 90 000,00 0,00
670781087 987 377,23 0,00 32 633,00
670787787 2 854 717,40 90 000,00 0,00
670795277 2 111 696,28 0,00 81 000,00
670798339 1 111 625,40 0,00 0,00
670799600 927 542,60 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670780246 62,81 0,00
670781087 58,02 0,00
670787787 63,53 0,00
670795277 65,34 55,48
670798339 79,48 0,00
670799600 87,27 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
940 770,06 €.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 310 240,61 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 11 310 240,61 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA Hébergement temporaire
670780246 3 002 648,70 90 000,00 0,00
670781087 987 377,23 0,00 32 633,00
670787787 2 854 717,40 90 000,00 0,00
670795277 2 111 696,28 0,00 102 000,00
670798339 1 111 625,40 0,00 0,00
670799600 927 542,60 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire
670780246 62,81 0,00
670781087 58,02 0,00
670787787 63,53 0,00
670795277 65,34 69,86
670798339 79,48 0,00
670799600 87,27 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
942 520,06 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
4

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL
(670014604) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg,



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand Estréteraie
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'EHPAD DU GIESSEN - 670000876

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
– EHPAD DU GIESSEN - 670783331



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARONNEIL Christelle,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/02/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;










2024-0826 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DU GIESSEN (670000876), a été fixée à 1 751 833,96 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 751 833,96 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA
670783331 1 661 833,96 90 000,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670783331 58,92

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
145 986,16 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 751 833,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 751 833,96 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent PASA
670783331 1 661 833,96 90 000,00








Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
|Frédéric CHARLESDétéqué territorig du B RheARS ('.mîdî sf 1
-
AA A
{ MŸ
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670783331 58,92

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
145 986,16 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé e de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DU GIESSEN 670000876 et
aux structures concernées.


Fait à Strasbourg,



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES



#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibenté @ DAzrrve Régionale de SantéÉgatité Grand EstFrascraité
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD RESIDENCE DE LA MOSSIG - 670793777


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté d'autorisation CD/ARS n°2019-3482 du 29/11/2019 portant autorisation de création,
sans extension d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD
WASSELONNE (670793777) sis 4 Rue de l'Hôpital 67318 WASSELONNE CEDEX et
géré par l'entité dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA MOSSIG (670780683) ;








2024-0827 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES |Détéqué territorigé du B4s -Rhe >sARS Grand E8f T A| LA A" u
; 11 M .')A' ' l't
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 599 116,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 593,07 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 509 116,90 68,74
PASA
90 000,00 0


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 599 116,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 509 116,90 68,74
PASA 90 000,00 0



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 593,07 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA MOSSIG
(670780683) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LA VOUTE ETOILEE - 670796838


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnée s à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation en date du 03/0 4/2017 délivré à la structure
dénommée EHPAD LA VOUTE ETOILEE (670796838) sise 15, R ue DU GENERAL
LECLERC 67800 B ISCHHEIM et gérée par l'entité dénommée SAS BRUME D'OR
(670013309);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 819 792,99 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 649,42 €.






2024-0852 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéqué territorif du Bas-Rhe
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2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 738 209,99 54,70
Hébergement Temporaire
81 583,00 68,56


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 819 792,99 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 738 209,99 54,70
Hébergement Temporaire 81 583,00 68,56



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 649,42 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BRUME D'OR (670013309) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,


P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand Estréteraie
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'EHPAD LES TROIS COLLINES - 670780352

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HANAU-LICHTENBERG
- 670793694

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE BOUXWILLER - 670003854


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU


VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS 2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers
le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de M oyens conclu le 22/06/2023, prenant effet au
01/06/2023 ;

2024-0853 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LES TROIS COLLINES (670780352), a été fixée à
6 947 125,07 €, dont 627 866,02 € au titre de la dotation du SSIAD.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 947 125,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
670003854 627 866,02
670793694 5 897 791,05 260 077,00 161 391,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670003854 43,00
670793694 65,71 67,64 77,97

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
578 927,09 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 947 125,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 947 125,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil
de jour SSIAD
670003854 627 866,02
670793694 5 897 791,05 260 077,00 161 391,00





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéqué territorigf du B4s RheARS Gri - 4
c":l'vL \.
3


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670003854 43,00
670793694 65,71 67,64 77,97

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
578 927,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES TROIS COLLINES
670780352) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES#

#signature#

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD LES COQUELICOTS - 670797778


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnée s à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation en date du 02/05/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
COQUELICOTS (670797778) sise 12 Rue PAUL PARAY 67430 Diemeringen et gérée par
l'entité dénommée ASAPA (670797760);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 400 009,14 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 667,43 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2024-0854 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéqué territorif du Bas-RhesARS Grand Esf _1}
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 334 742,14 60,65
Hébergement Temporaire
65 267,00 59,60


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 400 009,14 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 334 742,14 60,65
Hébergement Temporaire 65 267,00 59,60



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 667,43 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAPA (670797760) et à l' établissement
concerné.




Fait à Strasbourg, le


P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD DU KIRCHBERG - 670796341


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnée s à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS 2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation en date du 19/04/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
KIRCHBERG (670796341) sise 39, Rue DU KIRCHBERG 67290 La Petite-Pierre et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION EVANGELIQUE LUTHERIENNE DE
BIENFAISANCE (670796333);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 397 545,62 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 462,14 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2024-0855 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détégué ter dorkd du Bés-RheT& l
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 274 912,62 60,09
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
32 633,00 59,23


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 397 545,62 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 274 912,62 60,09
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,23



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 462,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS EVANGELIQ UE LUTHERIENNE
DE BIENFAISANCE (670796333) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le


P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberséÉgaîitéPraserléé
ar@ DAgence Régionale de SartéGrand Est
1

'
DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD RESIDENCE LE RIED - 670007269

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LE RIED -
670793728

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE MARCKOLSHEIM - 670007848


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Chris-
telle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

l'arrêté ARS 2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers
le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2024, prenant effet au
01/01/2024;


2024-0875 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD RESIDENCE LE RIED (670007269), a été fixée à
3 290 429,44 €, dont 462889,00 € au titre de la dotation du SSIAD.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 290 429,44 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
670007848 462889.00
670793728 2 577 380,44 0,00 90 000,00 0,00 160 160,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
670007848 42,16
670793728 71,40

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
274 202,45 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 290 429,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 290 429,44 €



Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
670007848 462 889,00
670793728 2 577 380,44 0,00 90 000,00 0,00 160 160,00








Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESDétéqué torritorig du Bafs -RhwARS Grand Es /o
'
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670007848 42,16
670793728 71,40

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
274 202,45 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE LE RIED
670007269) et aux structures concernées.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES#

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD MERE ALPHONSE MARIE - 670003664


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse N ationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS 2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
vers le délégué territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation en date du 05/02/2020 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MERE ALPHONSE MARIE (670003664) sise 4, R UE SOEUR ELISABETH
EPPINGER, 67110, NIEDERBRONN LES BAINS et gérée par l'entité dénommée
FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 303 039,22 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 275 253,27 €.

2024-0857 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéqué territorif du Bas-Rhe;ARS Grand c£ Ï|
]& A
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 213 039,22 62,29
PASA
90 000,00 0


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 303 039,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 213 039,22 62,29
PASA 90 000,00 0


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 275 253,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES#

#signature#

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD STOLTZ-GRIMM - 670780618


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnée s à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant requalification de 10 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées
dépendantes en 10 lits d'hébergement temporaire en date du 18/12/2017 au sein de la
structure dénommée EHPAD STOLTZ-GRIMM (670780618) sise 12 Cour de l'Abbaye à
67140 ANDLAU et gérée par l'entité dénommée EHPAD STOLTZ-GRIMM (670000314);




DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 056 503,69 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 375,31 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

2024-0837 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUESDétéqué territorigf du Bés-RheARS Graind |; N
2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 803 337,69 62,46
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire
163 166,00 99,31


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 056 503,69 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 803 337,69 62,46
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 99,31


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 375,31 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD STOLTZ-GRIMM (670000314) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES




#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD LE BADBRONN - 670003581


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté en date du 13/04/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure
dénommée EHPAD LE BADBRONN (670003581) sise 18 -20, Rue Ortenbourg à 67730
CHATENOIS et gérée par l'entité dénommée CCAS DE CHATENOIS (670003573) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 664 841,96 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 403,50 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2024-0838 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
|Frédéric CHARLESDétéqué territorigf du Bs -Rhwæ! A Af ....
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
664 841,96 47,65


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 664 841,96 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 664 841,96 47,65


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 403,50 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHATENOIS (670003573) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD DE DAMBACH LA VILLE - 670781053


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté en date du 18/04/2017 portant renouvellement d'autorisation de la structure
dénommée EHPAD DAMBACH LA VILLE (670781053) sise 4, Rue du Maréchal Foch à
67650 DAMBACH-LA-VILLE et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE DAMBACH -
LA-VILLE (670000546) ;




DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 075 429,82 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 619,15 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2024-0839 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
|Frédéric CHARUESDétéqué territorigf du Bs -Rhwæ] A A| v
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 075 429,82 79,47


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 075 429,82 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 075 429,82 79,47


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 619,15 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE DAMBACH -LA-VILLE
(670000546) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD DU SACRE-COEUR - 670787795


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
SACRE-COEUR (670787795) sise 9 RUE DE L'ECOLE 67350 DAUENDORF 67350 et
gérée par l'entité dénommée A SSOCIATION DE LA MR DU SACRE -COEUR
(670795376) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 733 157,75 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 763,15 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2024-0840 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
|Frédéric CHARLESDétéqué territorigf du Bs -Rhwæ! A Af ....
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 733 157,75 69,51


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 733 157,75 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 733 157,75 69,51


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 763,15 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE LA MR DU SACRE-
COEUR (670795376) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD BEL AUTOMNE - 670795624


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2017 de la structure
dénommée EHPAD BEL AUTOMNE (670795624) sise 21, R UE DE SOUFFLENHEIM,
67410, DRUSENHEIM et gérée par l'entité dénommée CCAS DE DRUSENHEIM
(670001916) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 532 148,80 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 679,07 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2024-0841 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
|Frédéric CHARUESDétéqué territorigf du Bs -RhwæARS ('.';Tfli 8T A! A A' - 4
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 532 148,80 52,92


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 532 148,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 532 148,80 52,92


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 679,07 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE DRUSENHEIM (670001916) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES




#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L'EHPAD D'EPFIG - 670781061


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnée s à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2017 de la structure
dénommée EHPAD D'EPFIG (670781061) sise 1, Rue de l'Hôpital à 67680 EPFIG et gérée
par l'entité dénommée EHPAD D'EPFIG (670000553) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 788 609,46 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 717,46 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2024-0842 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES /Détégué torritorig du Bas-RheARS Grand Ess, ! AÎ t i A \
v
;
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
788 609,46 59,25


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 788 609,46 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 788 609,46 59,25


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 717,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD D'EPFIG (670000553) et à
l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D A=z Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD MAISON D'ACCUEIL LA SOLIDARITE - 670797299


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'arrêté en date du 30 décembre 2005 autorisant la création de la structure dénommée
EHPAD MAISON D'ACCUEIL LA SOLIDARITE (670797299) sise 122, R UE DE LA
REPUBLIQUE, 67720, HOERDT et gérée par l'entité dénommée ASS OCIATION
MAISON D'ACCUEIL LA SOLIDARITE (670797281) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 753 352,63 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 779,39 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2024-0843 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUESDétéqué territoriy du Bas-Rhe| A A L,1.1
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
753 352,63 40,34


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 753 352,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 753 352,63 40,34


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 779,39 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS OCIATION MAISON D'ACCUEIL
LA SOLIDARITE (670797281) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin




Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEar@ DAzrrve Régionale de SantéGrandEst
1

'
DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS - 570010173

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MÉLÈZES -
670006428

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PAUL BERTOLOLY -
670006279

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD AU BORD DE L?ILL -
670013853

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JULIE GSELL -
670780535


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2020, prenant effet au
01/01/2021;



2024-0844 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été
fixée à 4 655 891,01 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 4 655 891,01 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
670006279 914 206,93 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0.00
670006428 1 552 781,64 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0.00
670013853 1 021 833,38 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0.00
670780535 1 020 219,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
670006279 63,72 59,41 0,00 0,00
670006428 60,12 59,44 0,00 0,00
670013853 63,31 59,44 0,00 0,00
670780535 56,89 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
387 990,93 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 655 891,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 4 655 891,01 €


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUESDétéqué territorigf du B RhARS Gri d E TRS Grand Esf, [)
" AJAM
3

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
670006279 914 206,93 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00
670006428 1 552 781,64 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00
670013853 1 021 833,38 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
670780535 1 020 219,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670006279 63,72 59,41 0,00 0,00
670006428 60,12 59,44 0,00 0,00
670013853 63,31 59,44 0,00 0,00
670780535 56,89 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
387 990,93 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé e de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et aux structures concernées.


Fait à Strasbourg,

P/La Directrice Générale de l'ARS
Grand Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLESre#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°7262 /
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT CHARLES - 670791623
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LES MOUETTES - 670780329

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 202 3-1250 du 2 6 décembre 202 3 de financement de la Sécurité Sociale pour 202 4
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Fa milles fixant, pour l'année 202 4 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotat ions
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle, en
qualité de Directrice de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS au
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/01/2019 prenant effet au 01/01/2019.










2024-0781 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/202 4 au titre de 202 4, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604) a été fixée à 6 356 494,84 €, dont 0,00 € à titre
non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de jo urnée à compter du 01/01/202 4 étant
également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 356 494,84 € (dont 6 356 494,84 € imputable à l'Assurance Maladie).



Dotation en €
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780329 663 012.11 1 864 674.42 587 076.21 174 185.17
67079263 111 195.51 1 605 347.52 676 301.52 674 702.38


Prix de journée en €
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780329 227.21 185.65 167.26
67079263 333.92 203.85 184.03 574.70


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
529 707.90 € (dont 529 707.90 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 6 356 494.84 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 6 356 494.84 € (dont 6 356 494.84 € imputable à l'Assurance
Maladie).



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUESDétéqué territorigf du B4s -RhwARS Granc = T A| >" T 1 J« A L
3


Dotation en €
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780329 663 012.11 1 864 674.42 587 076.21 174 185.17
67079263 111 195.51 1 605 347.52 676 301.52 674 702.38



Prix de journée en €
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780329 227.21 185.65 167.26
67079263 333.92 203.85 184.03 574.70

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à :
529 707,90 € (dont 529 707.90 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re FONDATION VINCENT DE PAUL
(670014604) et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°7254 /
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION PROTESTANTE DU SONNENHOF -6700000223
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM PIERRE VALDO - 670005818
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD RIED NORD-670010958
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM)- FAM PHV MARIE DURAND-670013291
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM)- FAM GUSTAVE STRICKER-670015817
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DIETRICH BONHOEFFER - 670015957
Institut médico-éducatif (IME) - IME SONNENHOF LOUISE SCHEPPLER - 670780444
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DANIEL LEGRAND - 670784495
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CATHERINE ZELL – 670797687


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 202 3-1250 du 2 6 décembre 202 3 de financement de la Sécurité Sociale pour 202 4
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Fa milles fixant, pour l'année 202 4 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotat ions
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle, en
qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS au
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27 /02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
2024-0799 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

DECIDE


Article 1 A compter du 01/01/202 4 au titre de 202 4, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF (670000223) dont le siège est situé 22, RUE
D'OBERHOFFEN, 67242, BISCHWILLER, a été fixée à 27 141 015,14 €, dont – 163 047,23 € au
titre non reconductible.

Elle se répar tit de la manière suivante, les prix de jo urnée à compter du 01/01/202 4 étant
également mentionnés.

- personnes handicapées : 27 141 015,14 € (dont 2 7 141 015,14 € imputable à l'Assurance
Maladie)



Dotation en €
FINESS INT SI EXT Aut_1
670005818 1 440 825.18 135 052.82 0.00 0.00
670010958 0.00 0.00 0.00 921 284.13
670013291 833 555.25 0.00 0.00 0.00
670015817 475 339.01 140 698.55 0.00 0.00
670015957 3 866 559.48 517 294.47 0.00 0.00
670780444 5 224 892.10 3 105 782.84 0.00 0.00
670784495 0.00 3 818 721.49 0.00 0.00
670797687 6 129 290.91 531 718.91 0.00 0.00










Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1
670005818 101.73 114.55 0.00 0.00
670010958 0.00 0.00 0.00 158.16
670013291 59.50 0.00 0.00 0.00
670015817 76.24 127.68 0.00 0.00
670015957 266.42 277.67 0.00 0.00
670780444 310.08 200.37 0.00 0.00
670784495 0.00 62.27 0.00 0.00
670797695 220.30 204.51 0.00 0.00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 261 751.26 € (dont 2 261 751.26 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 27 304 062.37 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 27 304 062.37 € (dont 27 304 062.37 € imputable à l'Assurance
Maladie).












Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
4

Dotation en €
670005818 1 440 825.18 135 052.82 0.00 0.00
670010958 0.00 0.00 0.00 921 284.13
670013291 833 555.25 0.00 0.00 0.00
670015817 475 339.01 140 698.55 0.00 0.00
670015957 3 866 559.48 517 294.47 0.00 0.00
670780444 5 327 153.22 3 166 568.95 0.00 0.00
670784495 0.00 3 818 721.49 0.00 0.00
670797687 6 129 290.91 531 718.91 0.00 0.00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1
670005818 101.73 114.55 0.00 0.00
670010958 0.00 0.00 0.00 158.16
670013291 59.50 0.00 0.00 0.00
670015817 76.24 127.68 0.00 0.00
670015957 266.42 277.67 0.00 0.00
670780444 316.15 277.67 0.00 0.00
670784495 0.00 62.27 0.00 0.00
670797695 220.30 204.51 0.00 0.00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
5


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à :
2 275 338.53 € (dont 2 275 338.53 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la prés ente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re FONDATION PROTESTANTE
SONNENHOF (670000223) et aux structures concernées.





Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEar@ DAzrrve Régionale de SantéGrandEst
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION CMPP PAUL ROHMER STRASBOURG -
670000132

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)
– CMPP PAUL ROHMER STRASBOURG - 670780220



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

l'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS au
Délégué Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/02/2024, prenant effet au
01/01/2024;












2024-0803 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS OCIATION CMPP PAUL ROHMER STRASBOURG
(670000132), a été fixée à 2 834 943,06 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 2 834 943,06 € (dont 2 834 943,06 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS Aut_2
670780220 2 834 943,06


Prix de journée (en €)
FINESS Aut_2
670780220 160,17

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 236 245,26 € (dont 236 245,26 € imputable à l'Assurance Maladie).

















Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESléléqué territoriaf du Bas-Rhe
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 834 943,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 834 943,06 €
(dont 2 834 943,06 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS Aut_2
670780220 2 834 943,06


Prix de journée (en €)
FINESS Aut_2
670780220 160,17

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 236 245,26 € (dont 236 245,26 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé e de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS OCIATION CMPP PAU L
ROHMER STRASBOURG (670000132) et aux structures concernées.


Fait à Strasbourg,



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELaberté @ D 'Azerez Régionale de Santé0 Grand Estréteraie
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N° 7287 / 2024-
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE APEDI ALSACE - 670794692

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE TREMPLIN - 670799329
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TREMPLIN -
670795772
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SIFAS BISCHHEIM - 670797497


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

l'arrêté ARS n° 2024 -2342 du 15/06/2024 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'ARS au Délégué Territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/08/2014, prenant effet au
01/01/2014 ;


0783 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée APEDI ALSACE (670794692), a été fixée à 5 536 485,79 €,
dont -206 184,72 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés :

-personnes handicapées: 5 536 485,79 € (dont 5 536 485,79 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772
SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 896 508,63
SESSAD 0,00 342 881,87
PCPE 0,00
670797497
SIFAS 0,00 1 673 229,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329
IME 0,00 2 292 924,20
IME 0,00 0,00 330 941,87
UEMA 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772
SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 218,66 0,00 161,74 0,00
670797497
SIFAS 0,00 168,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329
IME 0,00 195,06 0,00 0,00 297,61 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 461 373,82 € (dont 461 373,82 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 742 670,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 5 742 670,51 € (dont 5 742 670,51 € imputable à
l'Assurance Maladie)

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUESJeléque terrtorig du B4s -Rhwg| ] ' =|f |AM
3


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772 0,00 0,00 0,00 0,00 896 508,63 0,00 342 881,87 0,00
670797497 0,00 1 879 413,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329 0,00 2 292 924,20 0,00 0,00 330 941,87 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670795772 0,00 0,00 0,00 0,00 218,66 0,00 161,74 0,00
670797497 0,00 189,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670799329 0,00 195,06 0,00 0,00 297,61 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 478 555,88 € (dont 478 555,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à c ompter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE 670794692) et aux
structures concernées.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté* alitétternité
Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°7405-2024/
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE LA FEDERATION DES AVEUGLES
ALSACE LORRAINE GRAND EST - 670001429

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS
DU PETIT PRINCE - 670014059

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régio-
nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
au Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/04/2019, prenant effet au
01/04/2019.






0800 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

DECIDE


Article 1 : A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FED ERATION DES AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND
EST (670001429), a été fixée à 289 442,57 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 289 442,57 €
(dont 289 442,57 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS SI
670014059 289 442,57


Prix de journée (en €)
FINESS SI
670014059 79,96

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 24 120,21 € (dont 24 120,21 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 289 442,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 289 442,57 €
(dont 289 442,57 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS SI
670014059 289 442,57




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARVES |
(A L
Détéqué territor JuH- RJARS ç,# f h', 'UML {
3

Prix de journée (en €)
FINESS SI
670014059 79,96



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 24 120,21 € (dont 24 120,21 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES AVEUGLES AL-
SACE LORRAINE GRAND EST 670001429) et aux structures concernées.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté1 lité! 'ernité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°4522-2024/
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE LA FEDERATION CHARITE CARITAS
ALSACE - 670792415

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO DU RIED SITE DIEBOLSHEIM - 670780758

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PIEMONT DES VOSGES -
670004969

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée - SITE RELAIS DU RIED - 670013218

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SCHIRMECK - 670016203

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME COTTOLENGO - 670780774

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES TILLEULS - 670780907

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA FORGE - 680001369

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS au
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/01/2019, prenant effet au
01/01/2019.
0801 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

DECIDE

Article 1 : A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415), a été fixée
à 13 711 456,94 €, dont -528 597,08 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivant e, les prix de journée à compter du 01/01/2024 étant
également mentionnés.

-personnes handicapées : 13 711 456,94 €
(dont 13 572 811,21 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969 0,00 0,00 812 268,88 0,00 0,00
670013218 548 064,64 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758 3 068 197,03 388 584,02 0,00 0,00 0,00
670780774 1 566 109,24 440 468,46 0,00 0,00 0,00
670780907 2 455 606,71 0,00 474 927,71 70 710,10 0,00
680001369 2 051 296,50 750 559,81 242 680,27 0,00 79 864,71
670016203 0,00 0,00 0,00 762 118,86 0,00










Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969 0,00 0,00 157,42 0,00 0,00
670013218 468,83 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758 204,60 332,41 0,00 0,00 0,00
670780774 257,58 193,19 0,00 0,00 0,00
670780907 335,47 0,00 153,70 0,00 0,00
680001369 471,56 230,94 77,04 0,00 0,00
670016203 0,00 0,00 0,00 196,93 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 142 621,41 € (dont 1 131 067,59 € imputable à l'Assurance Maladie).

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 623 473,13 €. Celle imputable au Département de 138 645,73 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 51 956,09€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 11 553,81 €.
FINESS
Dotation globale
Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département
(en €)
670016203 623 473,13 138 645,73


Article 2 : A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 240 054,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 14 240 054,02 €
(dont 14 101 408,29 € imputable à l'Assurance Maladie)














Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
4

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969 0,00 0,00 812 268,88 0,00 0,00
670013218 548 064,64 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758 3 482 147,90 441 010,48 0,00 0,00 0,00
670780774 1 614 670,99 454 126,46 0,00 0,00 0,00
670780907 2 455 606,71 0,00 474 927,71 70 710,10 0,00
680001369 2 051 296,50 750 559,81 242 680,27 0,00 79 864,71
670016203 0,00 0,00 0,00 762 118,86 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2 Aut_3
670004969 0,00 0,00 157,42 0,00 0,00
670013218 468,83 0,00 0,00 0,00 0,00
670780758 232,21 377,25 0,00 0,00 0,00
670780774 265,57 199,18 0,00 0,00 0,00
670780907 335,47 0,00 153,70 0,00 0,00
680001369 471,56 230,94 77,04 0,00 0,00
670016203 0,00 0,00 0,00 196,93 0,00


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES /Détéqué territorig du Hf Rhy ë| L
A M 'AA L
5

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 186 671,17 € (dont 1 175 117,35 € imputable à l'Assurance Maladie).

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 623 473,13 €. La dotation imputable au Département est de
138 645,73 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 51 956,09 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 11 553,81 €.
FINESS
Dotation globale
Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département
(en €)
670016203 623 473,13 138 645,73


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION CHARITE CARITAS
ALSACE (670792415) et aux structures concernées.




Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES




#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°4519-2024 /
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE LA FONDATION PROVIDENCE DE
RIBEAUVILLE - 680020450

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE WILLERHOF - 670780808

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des F amilles fixant, pour
l'année 202 4 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice G énérale de
l'ARS au Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2018, prenant effet au
01/01/2019.










0802 du 18/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

DECIDE



Article 1 : A compter du 01/01/202 4, au ti tre de 202 4, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450), a été
fixée à 4 904 309,26 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 4 904 309,26 €
(dont 4 904 309,26 € imputable à l'Assurance Maladie).

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 2 662 337,53 1 297 888,62 808 483,24 135 599,87


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 399,75 299,81 148,97 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 408 692,44 € (dont 408 692,44 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 : A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 904 309,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- Personnes handicapées : 4 904 309,26 €
(dont 4 904 309,26 € imputable à l'Assurance Maladie).

Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 2 662 337,53 1 297 888,62 808 483,24 135 599,87
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
|Frédéric CHARUESDétéqué territorigf du "Lf RhARS Grand Ess, ! A"M ; Tl A/[ Mi A
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_2
670780808 399,75 299,81 148,97 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 408 692,44 € (dont 408 692,44 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 ; Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du
Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE
RIBEAUVILLE (680020450) et aux structures concernées.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°9285-2024/
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'APEI CENTRE ALSACE - 670794825

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EVASION - 670006089

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LE CHATAIGNER ET FAM LE
CHARME - 670006113

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP CHATENOIS - 670007079

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APEI CENTRE ALSACE –
670014976

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°202 3-1250 du 2 6 décembre 202 3 de financement de la Sécurité Sociale pour 202 4
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'a rticle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 202 4 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024 -2342 portant délégation de signature de la Directrice G énérale de l'ARS
Grand Est au Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au
01/01/2020.


0863 du 19/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

DECIDE

Article 1 : A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APEI CENTRE ALSACE (670794825), a été fixée à 4 265 050,60 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 4 265 050,60 €
(dont 4 072 834,60 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089 0,00 290 619,00 0,00 0,00 0,00
670006113 2 256 358,69 117 256,61 0,00 0,00 0,00
670014976 0,00 0,00 50 446,33 412 668,09 0,00
670007079 0,00 0,00 0,00 86 463,92 1 051 237,96

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089 0,00 84,78 0,00 0,00 0,00
670006113 88,14 122,78 0,00 0,00 0,00
670014976 0,00 0,00 0,00 41,05 0,00
670007079 0,00 0,00 0,00 0,00 123,68

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
355 420,89 € (dont 339 402,89 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 945 485,88 €. Celle imputable au Département de 192 216,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 78 790,49€. La
fraction forfaitaire mensuelle imputable au Département s'établit à 16 018,00 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie
(en €) Dotation globale Département (en €)
670007079 945 485,88 192 216,00


Article 2 : A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 265 050,60 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 4 265 050,60 €
(dont 4 072 834,60 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089 0,00 290 619,00 0,00 0,00 0,00
670006113 2 256 358,69 117 256,61 0,00 0,00 0,00
670014976 0,00 0,00 50 446,33 412 668,09 0,00
670007079 0,00 0,00 0,00 86 463,92 1 051 237,96











Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARIÆSDétéqué territoriARS Gnï
4
JAM
4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2
670006089 0,00 84,78 0,00 0,00 0,00
670006113 88,14 122,78 0,00 0,00 0,00
670014976 0,00 0,00 0,00 41,05 0,00
670007079 0,00 0,00 0,00 0,00 123,68

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
355 420,89 € (dont 339 402,89 € imputable à l'Assurance Maladie).
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 945 485,88 €. La dotation imputable au Département est de 192 216,00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 78 790,49 €. La fraction
forfaitaire mensuelle imputable au Département s'établit à 16 018,00 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie
(en €) Dotation globale Département (en €)
670007079 945 485,88 192 216,00

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 : La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.


Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée l'entité gestionnaire APEI CENTRE ALSACE (670794825 ) et aux
structures concernées.

Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ P Ageace Régiorale de SartéGrand Es
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°13209-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DU BAPU CAMUS – FESF
STRASBOURG - 670013127


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 202 4 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale
de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (B.A.P.U.) dénommée
BAPU-CAMUS - FSEF STRASBOURG (670013127) sise 6 R DE PALERME
67000 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée FONDATION SANTE
ETUDIANTS DE FRANCE (750720575) ;

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée BAPU-CAMUS - FSEF STRASBOURG (670013127) pour 2024 ;

CONSIDERANT les propositions de modification s budgétaires transmises par mail en date du
04/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la structure.


1137 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES
Détéqué territork
* MÀÀ
2

DECIDE

Article 1 : A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
132 655,13 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
12 334,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
171 217,13
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
3 144,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 186 695,13
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 132 655,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
54 040,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 186 695,13

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 054,59 €. Soit un prix de journée
globalisé de 15,43 €.

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 132 655,13 € (douzième applicable s'élevant à
11 054,59 €)
• prix de journée de reconduction de 15,43 €.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SANTE ETUDIANTS DE
FRANCE (750720575) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°13208-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR LE CREHPSY -
670020635


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 202 4 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale
de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/12/2019 de la
structure Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée
CREHPSY (670020635) sise 4 R LAFAYETTE 67100 Strasbourg et gérée par
l'entité dénommée GCSMS CREHPSY GRAND EST (670021781) ;

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée CREHPSY (670020635) pour 2024 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmis es par mail en date du
28/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la structure.


1138 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
FriDétéqué territorig du Bs R-'-," ARS Grahd | 'J'. "v(AL'yL
2


DECIDE

Article 1 : A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 191 263,64 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
13 155,09
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
167 344,21
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
10 764,34
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 191 263,64
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 191 263,64
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 191 263,64

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 938,64 €.


Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 191 263,64 € (douzième applicable
s'élevant à 15 938,64 €).

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CREHPSY GRAND EST
(670021781) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°13205-2024/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT ROUTE NOUVELLE
ALSACE - 670791250

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 202 4 l'objectif global de dépenses d'assur ance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant
les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action socia le et
des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5°
du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale
de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) dénommée
ESAT ROUTE NOUVELLE ALSACE (670791250) sise 34, RTE, DE LA
FEDERATION, 67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIAITON ROUTE NOUVELLE ALSACE (670001338) ;

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée ESAT ROUTE NOUVELLE ALSACE (670791250) ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
28/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la structure.
1139 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
)Frédéric CHARLES
Détég
eLs
2

DECIDE

Article 1 : A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée de
financement est fixée à 2 211 342,84 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
223 996,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 919 935,84
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
163 411,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 307 342,84
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 211 342,84
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
96 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 307 342,84

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 278,57 €.
Le prix de journée est de 125,42 €.

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 2 211 342,84 €
(douzième applicable s'élevant à 184 278,57 €)
● prix de journée de reconduction : 125,42 €.

Article 3 :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publica tion ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 :

La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 :

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ROUTE NOUVELLE
ALSACE (670001338) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1



Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°13206-2024/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU FAM LEONARD SINGER ROUTE
NOUVELLE ALSACE - 670016955


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 202 4 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale
de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2012 de la
structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) dénommée
FAM LEONARD SINGER ROUTE NOUVELLE (670016955) sise 38 R DE
WOLFISHEIM 67810 Holtzheim et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ROUTE NOUVELLE ALSACE (670001338) ;










1140 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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2

DECIDE

Article 1 : A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à
1 081 283,58 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de
l'article R314-111 du CASF, à 90 106,97 €.

Soit un forfait journalier de soins de 76,15 €.


Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2025: 1 081 283,58 € (douzième
applicable s'élevant à 90 106,97 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 76,15 €.


Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ROUTE NOUVELLE
ALSACE (670001338) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISE.L_x'bertéLEgalitéFraternité
A@ D Avence Régionale de SantéGrand Est
1



La Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°12651/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
CENTRE LOUIS BRAILLE STRASBOURG - 670781673


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut pour Déficients
Visuels dénommée CENTRE LOUIS BRAILLE STRASBOURG (670781673) sise 80 RTE DU
NEUHOF67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CENTRE LOUIS BRAILLE STRASBOURG (670781673) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;






DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 993 091,19 €.


-1144 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
)déric CHARLESterritorig du Bds-Rhig
Js ML"
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
306 924,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 451 525,39 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structures
288 655,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 047 104,39
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 993 091,19
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
13 778,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 000,00
Reprise d'excédents 0,00
Amendements Creton 36 235,20
TOTAL Recettes 3 047 104,39


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 424,27 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 562,81 € 422 ,11 € 131,93 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025 : 3 029 326,39 € (douzième applicable s'élevant à
252 443,87 €)
• soit un prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 569,62 € 427,22 € 133,53 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISE.L_:'bem'EgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1



La Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°13222/2024-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
FAM INSTITUT DES AVEUGLES STILL – 670781145


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM INSTITUT DES
AVEUGLES STILL (670781145) sise 25 GRAND RUE 67190 Still et gérée par l'entit é
dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
FAM INSTITUT DES AVEUGLES STILL (670781145) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26/07/2024, par la Délégation Territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 04/07/2024 ;











1143 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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2


DECIDE



Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 173 310,79 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 97 775,90 €.

Soit un forfait journalier de soins de 89,24 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 173 310,79 € (douzième applicable
s'élevant à 97 775,90 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 89,24 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Trib unal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISE.L_x'bertéLEgalitéFraternité
A@ D Avence Régionale de SantéGrand Est
1




Délégation Territoriale du Bas-Rhin


DECISION TARIFAIRE N°12663/2024-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
SAMSAH NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN - 670017417

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/03/2014 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN (670017417) sise 38 R GAL DE LATTRE DE TASSIGNY
67150 Erstein et gérée par l'entité dénommée ASS NOU VEAUX HORIZONS PAYS
ERSTEIN (670799303) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 313 872,09 € au titre de
2024, dont -20 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 26 156,01 €.

Soit un forfait journalier de soins de 57,20 €.






1142 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025 : 333 872,09 € (douzième applicable
s'élevant à 27 822,67 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 60,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS NOUVEAUX HORIZONS PAYS
ERSTEIN (670799303) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISE.L_x'bertéLEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1



La Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°13223/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2024 DE L'ESAT NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN - 670799444

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05 /2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directri ce
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT NOUVEAUX
HORIZONS ERSTEIN (670799444) sise , R, ETTORE BUGATTI, 67150 Erstein et gérée
par l'entité dénommée ASS NOUVEAUX HORIZONS PAYS ERSTEIN (670799303);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT NOUVEAUX HORIZONS ERSTEIN (670799444) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 235 259,24 €.
/1141 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
)Frédéric CHARLESDétéqué territorigf du B4s -Rhef\"_'.','.? d Es R{ MiA
2


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
191 250,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 029 171,69
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
50 087,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 26 750,55
TOTAL Dépenses 1 297 259,24
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 235 259,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
62 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 297 259,24

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 938,27 €.
Le prix de journée est de 67,59 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- Dotation globale de financement 2025: 1 208 508,69 €
(douzième applicable s'élevant à 100 709,06 €) ;
- prix de journée de reconduction : 66,12 €.

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, R ue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS NOUVEAUX HORIZONS PAYS
ERSTEIN (670799303) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISE.L_x'bertéLEgalitéFraternité
A@ D Avence Régionale de SantéGrand Est
1



La Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°12643/2024-
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
CTRE AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG - 670780279


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
pour Déficients Auditifs dénommée CTRE AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG
(670780279) sise 80 RTE DE NEUHOF 67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;

Considérant la transmission des propositio ns budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CTRE AUGUSTE JACOUTOT STRASBOURG (670780279) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
26/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 702 383,34 €.



1145 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLES)
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS 2024
DEPENSES
Groupe I 578 990,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II 2 832 000,11 € Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III 338 033,00 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 749 023,11 €
RECETTES
Groupe I 3 702 383,34 € Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II 2 952,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 15 000,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
Amendement CRETON 28 687,77 €
TOTAL Recettes 3 749 023,11 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 308 531,95 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat Interventions en
milieu ordinaire
Séances
EM TDLA
Prix de journée 381,22 € 285,92 € 145,41 € 203,36 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 3 731 071,11 € (douzième applicable s'élevant à
310 922,59 €)
• Soit un prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat Interventions en
milieu ordinaire
Séances
EM TDLA
Prix de journée 384,17 € 288,13 € 146,53 € 204,93 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE G LAUBITZ
(670781293) et à l'établissement concerné.


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISE.L_x'bertéLEgalitéFraternité
A@ D Avence Régionale de SantéGrand Est
1



La Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°13148/2024-
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME DASCA ADELE DE GLAUBITZ - 670017474


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 25/05/2021 de la structure Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) dénommée IME DASCA ADELE DE GLAUBITZ (670017474) sise 76 RTE DU
NEUHOF 67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME DASCA ADELE DE GLAUBITZ (670017474) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications bud gétaires transmises p ar courrier en date du
01/07/2024, par la Délégation Territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 162 982,19 €.



1146 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
)tric CHARLESterritoriaé du Bds-Rhig
(ALa ''yL
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
347 415,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 843 996,19
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
371 571,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 562 982,19
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 162 982,19
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
400 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 562 982,19


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 248,52 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité d'accueil Semi-Internat Séances UEMA-DAR UEEA-DAR
Prix de journée 223,12 € 362,95 € 344,27 € 137,74 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 2 162 982,19 € (douzième applicable s'élevant à
180 248,52 €)
• Soit un prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Semi-Internat Séances UEMA-DAR UEEA-DAR
Prix de journée 223,12 € 362,95 € 344,27 € 137,74 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice G énérale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLESsignature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISE.L_x'bertéLEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1




DECISION TARIFAIRE N°12638/2024-
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU
CENTRE RAOUL CLAINCHARD STRASBOURG - 670794486


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée CENTRE RAOUL
CLAINCHARD STRASBOURG (670794486) sise 80 RTE DU NEUHOF 67100 Strasbourg
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CENTRE RAOUL CLAINCHARD STRASBOURG (670794486) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
26/07/2024, par la Délégation Territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 192 290,01 €.



1147 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
)Frédéric CHARLESDétéqué territorigf du Bs Rhe}'\')_""r'-*.îi € ' A4 A A
]['.'»*.À À
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
388 267,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 343 641,64
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
425 868,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 57 469,37
TOTAL Dépenses 3 215 246,01
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 192 290,01
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 956,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 215 246,01

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 024,17 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 412,16 € 446,52 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 3 134 820,64 € (douzième applicable s'élevant à
261 235,05 €)
• soit un prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 404,74 € 438,48 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISE.L_x'bertéLEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1



Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°12647/2024-
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
LA MAS ADELE DE GLAUBITZ - 670009398


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2008 de la structure Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ADELE DE GLAUBITZ (670009398) sise 80
RTE DU NEUHOF 67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE
DE GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS ADELE DE GLAUBITZ (670009398) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 770 766,98 €.


1148 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
): CHARLESweid du Bés-RheFN v'\r'-ÿùîi J AX4i'yL
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
384 810,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 754 217,98
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
886 873,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 025 900,98
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 770 766,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
226 134,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 025 900,98

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 314 230,58 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 280,71 € 210,53 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 3 770 766,98 € (douzième applicable s'élevant à
314 230,58 €)
• prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 280,71 € 210,53 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
E=UEFRANCAISE #Liberst
REPUBLIQ!@D Az=re= Régonale de SantéLgatité Grand EstFrateratse
1
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Décision tarifaire n°11062 / 2024-
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT Alsace Bossue - 670797166
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l'Autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des
familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de
l'article L.312-1 du même code ;
VU
VU
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence régionale de
santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
délégué territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT
Alsace bossue (670797166) sise 2 rue du Tiergarten, 67430 Diemeringen et gérée
par l'entité dénommée AAPEAI de l'Alsace bossue (670000298) ;
0991 du 04/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement
est fixée à 828 181,67 €.

La répartition indicative des crédits est établie comme suit. Elle ne tient pas
compte d'éventuelles recettes atténuatives perçues par l'établissement.

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
121 334,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
630 902,52
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
75 945,10
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 828 181,67
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 828 181,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 828 181,67


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 015,14 €.
Le prix de journée est de 58,55 €.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

●dotation globale de financement 2025 : 828 181,67 €
(douzième applicable s'élevant à 69 015,14 €) ;
●prix de journée de reconduction : 58,55 €.

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue
du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AAPEAI de l'Alsace
bossue (670000298) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4Luiberse @D Az Régionale de SantéGrand Est
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°11061/2024-
portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de l'IME eau vive - 670780576


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l' Agence régionale de santé
Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME Eau Vive (670780576) sise
10 quai de l'Eichel 67430 Diemeringen et gérée par l'entité dénommée AAPEAI de
l'Alsace bossue (670000298) ;



0990 du 04/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE





Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 017 569,96 €.

La répartition indicative des crédits est établie comme suit. Elle ne tient pas
compte d'éventuelles recettes atténuatives perçues par l'établissement.



GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
212 690,02
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
717 492,48
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
87 387,46
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 017 569,96
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 017 569,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 017 569,96



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 797,50 €. Soit un prix
de journée globalisé de 173,94 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 1 017 569,96 € (douzième applicable
s'élevant à 84 797,50 €) ;

• prix de journée de reconduction de 173,94 €.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue
du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un moi s à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AAPEAI de l'Alsace
Bossue (670000298) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Ex g rREPUBLIQUEFRANÇAISEsberte @ D Az=res Regonale de Santé[ Grand Estrateraité
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°11058/2024-
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD Diemeringen - 670009158


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale
de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le
délégué territorial du Bas-rhin en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2006 de la
structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée
SESSAD Diemeringen (670009158) sise 10 quai de l'Eichel 67430 Diemeringen
et gérée par l'entité dénommée AAPEAI de l'Alsace bossue (670000298) ;



0989 du 04/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE



Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement
est fixée à 241 480,26 €.


La répartition indicative des crédits est établie comme suit. Elle ne tient pas
compte d'éventuelles recettes atténuatives perçues par l'établissement.

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 824,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
202 290,75
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
24 364,53
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 241 480,26
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 241 480,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 241 480,26


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 123,36 €.
Le prix de journée est de 206,04 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 241 480,26 € (douzième
applicable s'élevant à 20 123,36 €) ;
• prix de journée de reconduction : 206,04 €.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue
du Haut Bourgeois NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.



Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AAPEAI de l'Alsace
bossue (670000298) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES

#signature#

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéLes Grand EstFrateruité
1


La Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°13287/2024-
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
L'IES LE BRUCKHOF - 670780261


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15/06/2024 du portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Grand Est aux Directeurs, Secrétaire Général et
Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
pour Déficients Auditifs dénommée IES LE BRUCKHOF (670780261) sise 7 R DE SOULTZ
67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée INST PROT ENF DEFIC AUDITIFS
BRUCKHOF (670000140);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
04/01/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IES LE BRUCKHOF (670780261) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26/06/2024 par la Délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2024 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 905 271,81 €.




1151 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARLESz vy Ju B4s-Rhésrapa Es 'i A
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
437 507,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 297 988,33
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
281 122,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 80 654,48
TOTAL Dépenses 3 097 271,81
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 905 271,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
154 570,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 430,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 097 271,81

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 242 105,98 €.
Soit un prix de journée globalisé de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 378,24 € 283,68 € 342,58 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 824 617,33 € (douzième applicable s'élevant à
235 384,78 €)
• prix de journée de reconduction de :
Modalité d'accueil Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée 367,74 € 275,81 € 333,07 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INST PROT ENF DEFIC AUDITIFS
BRUCKHOF (670000140) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation

Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4@D Az=re= Régonale de SantéLiberst *Ezahee Grand EstFraseraité
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12825/2024-
portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
FAM PHV AIPAHM – 670799535


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissement s et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Ratignier-Carbonneil
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

Considérant l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la
structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée
FAM PHV AIPAHM (670799535) sise 30 rte du neuhof 67400 Illkirch-Graffenstaden
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AIPAHM (670792639) ;




1079 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
g s_ Frédéric Cflâfi'lçfi !/ LUesegue mlrù{%du BL-R'J{ ARS Grand Es
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2




DECIDE





Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 540 034,84 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 45 002,90 €.

Soit un forfait journalier de soins de 76,06 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 540 034,84 € (douzième applicable
s'élevant à 45 002,90 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 76,06 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Association AIPAHM (670792639) et à
l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4@D Az=re= Régonale de SantéLiberst *Ezahee Grand EstFraseraité
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12658/2024-
portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de l'ESAT Anne-Claire Staubes - 670002146


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle Ratignier-Carbonneil en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT Anne-Claire
Staubes (670002146) sise 12 rue Clémenceau, 67300 Schiltigheim et gérée par l'entité
dénommée APEDI ALSACE (670794692) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT Anne-Claire Staubes (670002146) pour 2024 ;


Considérant



les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
25/06/2024, par la Délégation territoriale du Bas-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;




1067 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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Défégué territorigé du B4s Rh'jj{
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1/8/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à
2 324 206,82 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
473 383,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 590 838,92
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
360 515,53
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 21 027,62
TOTAL Dépenses 2 445 765,82
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 324 206,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
121 559,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 445 765,82

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 683,90 €.
Le prix de journée est de 79,62 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 2 303 179,20 € (douzième applicable
s'élevant à 191 931,60 €) ;
● prix de journée de reconduction : 78,90 €.

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé£gatitéf
ar@ DAzrrve Régionale de SantéGrandEst
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12661/2024-
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD le Rosier blanc - 670002559


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD Le Rosier Blanc
(670002559) sise 1 r Ruth 67700 Saverne et gérée par l'entité dénommée APEDI
ALSACE (670794692) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD Le Rosier Blanc (670002559) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;


1068 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES |Netégue territork | iu Bs RT\TARS i'.r.;'n' -_J'. 1Aj[ Mf |A
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à
430 225,79 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
36 036,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
364 041,73
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
30 147,82
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 430 225,79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 430 225,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 430 225,79

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 852,15 €.
Le prix de journée est de 229,33 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 4 30 225,79 € (douzième applicable
s'élevant à 35 852,15 €)
• prix de journée de reconduction : 229,33 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4@D Az=re= Régonale de Santé£gahrré Grand EstFraveraite
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12665/2024-
portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
Foyer Accueil Médicalisé EOLYS - 670013838


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle Ratignier-Carbonneil
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

Considérant l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée Foyer Accueil
Medicalise EOLYS (670013838) sise 2 r de l'ile des pecheurs 67540 Ostwald et gérée
par l'entité dénommée APEDI ALSACE (670794692) ;



1071 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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2


DECIDE


Article 1er

A compter du 1/8/2024, le forfait global de soins est fixé à 549 233,89 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 45 769,49 €.

Soit un forfait journalier de soins de 65,15 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 549 233,89 € (douzième applicable
s'élevant à 45 769,49 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 65,15 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4@D Az=re= Régonale de SantéLiberst *Ezahee Grand EstFraseraité
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12681/2024-
portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 d'EDIPA Schiltigheim - 670018134


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Ratignier -Carbonneil Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2017 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée EDIPA Schiltigheim
(670018134) sise 33 r du barrage 67300 Schiltigheim et gérée par l'entité dénommée
APEDI ALSACE (670794692) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EDIPA SCHILTIGHEIM (670018134) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;


1073 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Détégué termtoriy du Bs ...7;ARS :'.r%n Esf, Aq A LA
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 98 312,56 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
4 690,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
72 977,39
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
10 459,44
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 10 185,32
TOTAL Dépenses 98 312,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 98 312,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 98 312,56
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 192,71 €.
Le prix de journée est de 98 312,56 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 88 127,24 € (douzième applicable
s'élevant à 7 343,94 €)
• prix de journée de reconduction : 88 127,24 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est c hargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4@D Az=re= Régonale de SantéLiberst *Ezahee Grand EstFraseraité
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12686/2024-
portant fixation du prix de journée globalise pour 2024 de
L'IME Le Rosier Blanc - 670780469


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Ratignier-Carbonneil Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME Le Rosier Blanc (670780469) sise 1 r ruth 67700
Saverne et gérée par l'entité dénommée APEDI ALSACE (670794692);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME Le Rosier Blanc (670780469) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;



1074 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES |Bs -Rh
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2



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 441 215,80 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
343 843,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 110 429,36
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
162 962,32
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 47 295,07
TOTAL Dépenses 1 664 529,95
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 441 215,80
Reprise du trop perçu lié à l'activité amendements Creton 197 778,15
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
25 536,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 664 529,95

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 101,32 €. Soit un prix de
journée globalisé de 163,92 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 1 591 698,88 € (douzième applicable s'élevant à
132 641,57 €)
• prix de journée de reconduction de 181,04 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4@D Az=re= Régonale de Santé£gahrré Grand EstFraveraite
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12691/2024-
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT Travail et espérance - 670791243


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Ratignier-Carbonneil Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT Travail Et
Esperance (670791243) sise 10, r, Desaix, 67451 Mundolsheim et gérée par l'entité
dénommée APEDI ALSACE (670794692) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT Travail Et Esperance (670791243) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;


1076 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 474 670,58 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
210 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 110 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
161 520,42
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 63 150,16
TOTAL Dépenses 1 544 670,58
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 474 670,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
70 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 544 670,58




Article 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 889,22 €.
Le prix de journée est de 72,62 €.

A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 1 411 520,42 €
(douzième applicable s'élevant à 117 626,70 €)
● prix de journée de reconduction : 69,51 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4@D Az=re= Régonale de Santé£gahrré Grand EstFraveraite
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Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12699/2024-
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT Aux Trois Relais - 670792126


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et ser vices mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Ratignier-Carbonneil Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT Aux Trois Relais
(670792126) sise 41, r, de la vedette, 67700 Saverne et gérée par l'entité dénommée APEDI
ALSACE (670794692);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT Aux Trois Relais (670792126) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;


1077 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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DECIDE


Article 1er A compter du 1/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 336 278,17 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
207 500,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
991 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
206 352,17
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 404 852,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 336 278,17
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
68 574,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 404 852,17

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 356,51 €.
Le prix de journée est de 64,69 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 336 278,17 €
(douzième applicable s'élevant à 111 356,51 €)
● prix de journée de reconduction : 64,69 €.

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEDI ALSACE (670794692) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibonte @D Az Régionale de Santé£gatité Grand EstFraseraité
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12503/2024-
portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de
l'IME APH Ingwiller - 670780519



La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Ratignier-Carbonneil Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APH INGWILLER (670780519) sise 6 r des écoles
67340 Ingwiller et gérée par l'entité dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942);


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME APH INGWILLER (670780519) pour 2024 ;


Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;


1075 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES |' Rhj[ (M
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 335 437,79 € dont 145 299,55 € au titre du DAR et 1 190 138,24 € au titre de l'IME.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
210 477,28
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
942 890,73
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
170 122,79
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 36 566,99
TOTAL Dépenses 1 360 057,79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 335 437,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
24 620,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 360 057,79

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 286,48 €. Soit un prix de
journée globalisé de 186,54 € (180,87 € pour l'IME et 250,95 € pour le DAR).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 1 298 870,80 € (douzième applicable s'élevant à
108 239,23 €)
• prix de journée de reconduction de 181,43 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD
(670000942) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4Luiberse @D Az Régionale de Santé£gatité Grand EstFraseraité


1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n° 12499 / 2024-
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 du CAMSP APH Saverne / Ingwiller - 670015809


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Bas-Rhin

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP APH SAVERNE /
INGWILLER (670015809) sise 2 R DE L'ARTISANAT 67700 Saverne et gérée par l'entité
dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP APH SAVERNE / INGWILLER (670015809) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;


1072 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024


2


DECIDENT

Article 1er A compter du 1/08/2024, la dotation globale de financement est fixée à 889 156,79 €
au titre de 2024.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
68 156,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
669 510,29
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
151 489,51
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 889 156,79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 889 156,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 889 156,79

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
● par le département d'implantation (16 %), pour un montant de 141 567,65 € ;
● par l'Assurance Maladie (84%), pour un montant de 747 589,14 € dont
659 590,99 € au titre du CAMSP et 87 998,15 € au titre de l'EPDA.


A compter du 01/08/2024, le prix de journée est de 134,70 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-
111 du CASF, s'établit à 62 299,10 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 797,30 €.


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025 : 889 156,79 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 141 567,65 €
(douzième applicable s'élevant à 11 797,30 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 747 589,14 € (douzième
applicable s'élevant à 62 299,10 €)

● prix de journée de reconduction de 134,70 €.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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Frédéric C S J
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ARS _
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3


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le Président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
APH DES VOSGES DU NORD (670000942) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4Luiberse @D Az Régionale de Santé£gatité Grand EstFraseraité
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12498/2024-
portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
SAMSAH APH Ingwiller - 670012319


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Ratignier-Carbonneil
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé
Grand Est ;

VU



la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

Considérant l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/05/2008 de la
structure Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée
SAMSAH APH INGWILLER (670012319) sise 13 r du 11 novembre 67340 Ingwiller
et gérée par l'entité dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;



1070 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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|
2


DECIDE


Article 1er A compter du 1/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 274 298,12 € au titre de
2024, dont -50 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 22 858,18 €.

Soit un forfait journalier de soins de 37,58 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2025 : 324 298,12 € (douzième applicable
s'élevant à 27 024,84 €) ;
• forfait journalier de soins de reconduction de 44,42 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD
(670000942) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4Luiberse @D Az Régionale de SantéGrand Est
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12496/2024-
portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du
FAM Résidence Du Hochberg - 670005768


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;


VU le Code de la Sécurité Sociale ;


VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;


VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;


VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Ratignier-Carbonneil Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;


VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
Territorial de Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;


Considérant l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM Résidence
Du Hochberg (670005768) sise 1 r du chateau teusch 67290 Wingen-sur-Moder et gérée
par l'entité dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;



1069 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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2




DECIDE

Article 1er A compter du 1/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 626 616,18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 52 218,02 €.

Soit un forfait journalier de soins de 91,04 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 626 616,18 € (douzième applicable
s'élevant à 52 218,02 €) ;
• forfait journalier de soins de reconduction de 91,04 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de l a Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD
(670000942) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4@D Az=re= Régonale de SantéLiberst *Ezahee Grand EstFraseraité
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12505/2024-
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD APH Ingwiller - 670798230


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Ratignier-Carbonneil Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU

la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD APH
INGWILLER (670798230) sise 6 r des écoles 67340 Ingwiller et gérée par l'entité
dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD APH INGWILLER (670798230) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;

1078 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à
817 972,10 € soit 315 529,13 € au titre de l'UEMA et 502 442,97 € au titre du SESSAD.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
79 206,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
602 212,11
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
138 363,48
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 819 782,25
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 817 972,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 810,15
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 819 782,25

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 164,34 €.
Le prix de journée global est de 220,48 € (183,11 € pour le SESSAD et 326,63 € pour
l'UEMA).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 817 972,10 € (douzième applicable
s'élevant à 68 164,34 €)
• prix de journée global de reconduction : 220,48 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD
(670000942) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,
P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4@D Az=re= Régonale de Santé£gahrré Grand EstFraveraite
1

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Décision tarifaire n°12504/2024-
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT Ateliers du Herrenfeld - 670784628



La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, Ratignier-Carbonneil, Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT Ateliers du
Herrenfeld (670784628) sise , route d'Uttwiller, 67340 Ingwiller et gérée par l 'entité
dénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT Ateliers du Herrenfeld (670784628) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;


1080 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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DECIDE

Article 1er A compter du 1/8/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 304 460,56 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
115 407,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
943 269,44
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
279 806,42
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 338 483,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 304 460,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
31 423,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 338 483,56



Article 2
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 705,05 €.
Le prix de journée est de 70,09 €

A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 304 460,56 € (douzième applicable
s'élevant à 108 705,05 €)
● prix de journée de reconduction : 70,09 €.

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est cha rgée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APH DES VOSGES DU NORD
(670000942) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLESature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
nEPuauQUE g rFRANÇAISE
ALSACECollectivitéeuropéenneDécision tarifaire n° 12499 / 2024- 1072 du 16/07/2024Portant fixation de la dotation globale de financement pour2024 du CAMSP APH Saverne / Inawiller - 670015809
La Directrice Générale de ''ARS Grand Est LePrésident du Conseil Départemental Bas-Rhinvu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la foi n ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;vu la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le DéléguéTerritorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP APH SAVERNE /INGWILLER (670015809) sise 2 R DE L'ARTISANAT 67700 Saverne et gérée par l'entitédénommée APH DES VOSGES DU NORD (670000942) ;
Considérant Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du" 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommeeCAMSP APH SAVERNE / INGWILLER (670015809) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du19/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
DECIDENT
Article 1" _ A compter du 1/08/2024, la dotation globale de financement est fixée à 889 156,79 €au titre de 2024.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 68 156,99Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe |! 669 510,29Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIl 151 489,51Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 889 156,79Groupe |Produits de la tarification 889 156,79- dont CNR 0,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe !l 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 889 156,79
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASFe par le département d'implantation (16 %), pour un montant de 141 567,65 € ;e par I'Assurance Maladie (84%), pour un montant de 747 589,14 € dont 659590,99 € au titre du CAMSP et 87 998,15 € au titre de 'EPDA.
A compter du 01/08/2024, le prix de journée est de 134,70 €.La fraction forfaitaire imputable à l''Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 62 299,10 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 797,30 €.
Article 3 _ A compter du 1¢" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, àe dotation globale de financement 2025 : 889 156,79 €, versée.- par le département d'implantation, pour un montant de 141 567,65 €(douzième applicable s'élevant à 11 797,30 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 747 589,14 € (douzièmeapplicable s'élevant à 62 299,10 €)e prix de journée de reconduction de 134,70 €.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans. un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le Président du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireAPH DES VOSGES DU NORD (670000942) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg,Le Président de la Collectivité européenne P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-Estd'Alsace Et par délégationEt par délégation le responsable de I'Unité Nord Le Délégué Territorial du Bas-RhinDirection Appui et Pilotage de la DGA SolidaritésService Tarification Solidarité ) Frédéric CHARLESSignature numérique de David Frrédéric CHARLESDaVid WEI I LlNG WETTLING détéqué tertarif du Bas-RiwDate : 2024.07.31 09:59:26 +02'00" ARS Graind [ J |* A A
David WETTLING ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertét'g':tl::iiléAl@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°12134-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE L'IME ARC-EN-CIEL - 670783232


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assuran ce maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 202 4 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice G énérale de l'ARS vers le
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15 juin 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME ARC -EN-CIEL
(670783232) sise 25 AV LOUIS PASTEUR 67600 Sélestat et gérée par l'entité
dénommée ETABLISSEMENT ARC-EN-CIEL (670000835) ;

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
20/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME ARC-EN-CIEL (670783232) pour 2024 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
21/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/6/2024.




1064 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

DECIDE

Article 1 : A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est
fixée à 3 616 354,26 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
519 505,08
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 248 914,62
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
337 636,56
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 106 056,26
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 616 354,26
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
47 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
52 900,00
Reprise du trop perçu lié à l'activité amendement Creton 276 241,91
Reprise d'excédents 113 560,09
TOTAL Recettes 4 106 056,26


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 301 362,86 €.

Soit un prix de journée globalisé de :

Modalité d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 206,07 € 154,55 €



Article 2 : A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 4 006 156,26 €
(douzième applicable s'élevant à 333 846,36 €)

Soit un prix de reconduction de :

Modalité d'accueil Internat Semi-Internat
Prix de journée 228,28 € 171,20 €


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
"YW""/
3


Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du
Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT ARC-
EN-CIEL (670000835) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéËgd:g:ùé Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°12135-2024/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD DE L'ILLWALD -
670015239

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale
de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la
structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD
DE L'ILLWALD (670015239) sise 9 R DE LA 1ÈRE ARMÉE FRANCAISE Bis
67600 Sélestat et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT ARC -EN-CIEL
(670000835) ;

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
20/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DE L'ILLWALD (670015239) pour 2024 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
21/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de la structure.





1065 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric CHARUES
2

DECIDE

Article 1 : A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de
financement est fixée à 502 721,67 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
45 045,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
398 365,71
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
59 310,14
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 502 721,67
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 502 721,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 502 721,67

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 893,47 €.
Le prix de journée est de 114,41 €.

Article 2 : A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 502 721,67 € (douzième applicable
s'élevant à 41 893,47 €)
• prix de journée de reconduction : 114,41 €.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT ARC -EN-CIEL
(670000835) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12591-2024/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT DE HARTHOUSE -
670013093


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DE HARTHOUSE
(670013093) sise , ALL, DES PEINTRES, 67504 Haguenau et gérée par l'entité dénommée
CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT DE HARTHOUSE (670013093) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires tr ansmises par courrier(s) en date du
26/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2024 ;



1082 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 367 317,47 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
4 500,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
275 838,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
86 979,24
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 367 317,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 367 317,47
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 367 317,47




Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 609,79 €.
Le prix de journée est de 65,07 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 367 317,47 €
(douzième applicable s'élevant à 30 609,79 €)
● prix de journée de reconduction : 65,07 €.


Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE
(670000793) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité"-1ternité
Al@ ? Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12590-2024/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
SAMSAH DE HARTHOUSE - 670013788

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure
Service d'accompagnement méd ico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH DE
HARTHOUSE (670013788) sise ALL DES PEINTRES 67504 Haguenau et gérée par
l'entité dénommée CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, le forfait global de soins est fixé à 303 564,37 € au titre de
2024.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 25 297,03 €.

Soit un forfait journalier de soins de 59,52 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 353 564,37 € (douzième applicable
s'élevant à 29 463,70 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 69,33 €.

1083 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribun al Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE
(670000793) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité"-1ternité
Al@ Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12612-2024/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
SAMSAH ARSEA STRASBOURG - 670015940

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ARSEA
STRASBOURG (670015940) sise 3 R SAGLIO 67100 Strasbourg et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, le forfait global de soins est fixé à 561 302,97 € au titre de
2024, dont -30 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 46 775,25 €.

Soit un forfait journalier de soins de 62,51 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 591 302,97 € (douzième applicable
s'élevant à 49 275,25 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 65,85 €.

1087 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et
à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12613-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS ARSEA STRASBOURG - 670015338


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2010 de la structure Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ARSEA STRASBOURG (670015338) sise
137 R DE LA GANZAU 67100 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARSEA (670794163) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS ARSEA STRASBOURG (670015338) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;




1086 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2



DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 389 500,43 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
660 425,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 234 288,13
- dont CNR 12 851,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
689 961,43
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 22 070,69
TOTAL Dépenses 3 606 745,43
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 389 500,43
- dont CNR 12 851,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
190 580,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
26 665,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 606 745,43


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 458,37 €.
Soit un prix de journée globalisé de

Modalités de prise en charge Internat Accueil de
jour
Prix de journée indicatif 314,83 € 236,13 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 3 354 578,74 € (douzième applicable s'élevant à
279 548,23 €)
• prix de journée de reconduction de :
•
Modalités de prise en charge Internat Accueil de
jour
Prix de journée indicatif 311,59 € 233,69 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et
à l'établissement concerné.




Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité"-1ternité
Al@ ? Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12589-2024/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
FAM DE HARTHOUSE - 670014034

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM DE HARTHOUSE
(670014034) sise ALL DES PEINTRES 67504 Haguenau et gérée par l'entité dénommée
CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, le forfait global de soins est fixé à 902 786,74 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 75 232,23 €.

Soit un forfait journalier de soins de 87,22 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 902 786,74 € (douzième applicable
s'élevant à 75 232,23 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 87,22 €.
1085 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE
(670000793) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité"-1ternité
Al@ ? Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12592-2024/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
FAM PHV "LAURY MUNCH" - 670013879


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PHV "LAURY
MUNCH" (670013879) sise 8 R DU MOULIN A PORCELAINE 67100 Strasbourg et gérée
par l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 073 948,26 € au titre de
2024.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 89 495,69 €.

Soit un forfait journalier de soins de 69,12 €.

1084 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2025: 1 123 948,26 € (douzième applicable
s'élevant à 93 662,36 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 72,34 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarif ication Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
(750721300) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUE ' rmm"RANCAISE ar
Grand Est
1



Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°12588-2024/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'EQUIPE MOBILE TSA - 670017805


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EQUIPE MOBILE TSA
(670017805) sise 141 AV DE STRASBOURG 67170 Brumath et gérée par l'entité
dénommée CENTRE DE HARTHOUSE (670000793) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EQUIPE MOBILE TSA (670017805) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 26/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2024 ;





1088 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Dedégue territorig du"-{'fl }ARS G
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 284 233,16 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
13 562,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
305 510,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
36 345,84
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 355 419,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 284 233,16
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 71 185,84
TOTAL Recettes 355 419,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 355 419,00 € (douzième applicable
s'élevant à 29 618,25 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE
(670000793) et à l'établissement concerné.

Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12611/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR
2024 DE L'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG -
670780287


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG
(670780287) sise 12 R SCHARRACH 67200 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE ROETHIG (670780287) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;




-1089 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2




DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 749 218,13 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
278 482,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 302 403,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
206 195,40
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 787 081,13
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 749 218,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 235,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
14 628,00
Reprise d'excédents 20 000,00
TOTAL Recettes 1 787 081,13


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 768,18 €. Soit un prix de
journée globalisé de 195,47 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 1 769 218,13 € (douzième applicable s'élevant à
147 434,84 €)
• prix de journée de reconduction de 197,70 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12610-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
L'IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU - 670780295


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU
(670780295) sise 118 RTE DE LA GANZAU 67100 Strasbourg et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME EUROMETROPOLE ARSEA SITE GANZAU (670780295) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;




1090 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2




DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 650 789,07 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
545 263,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 263 738,23
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
410 509,37
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 219 510,67
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 650 789,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
12 320,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
41 060,00
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement Creton 515 341,60
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 219 510,67



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 899,09 €. Soit un prix de
journée globalisé de 150,38 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 3 166 130,67 € (douzième applicable s'élevant à
263 844,22 €)
• prix de journée de reconduction de 179,62 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.






Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (6707941 63) et
à l'établissement concerné.




Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12609-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
L'IME EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL - 670780311


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL
(670780311) sise 32 R MARIA CALLAS 67380 Lingolsheim et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME EUROMETROPOLE ARSEA SIMONE VEIL (670780311) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;




1099 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2




DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 588 438,76 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
404 505,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 895 294,76
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
340 223,49
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 640 023,76
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 588 438,76
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 075,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
39 510,00
Reprise d'excédents 10 000,00
TOTAL Recettes 2 640 023,76


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 703,23 €. Soit un prix de
journée globalisé de 186,74 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 2 598 438,76 € (douzième applicable s'élevant à
216 536,56 €)
• prix de journée de reconduction de 187,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.








Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et
à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12587-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
L'IMPRO DE HARTHOUSE - 670782937


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMPRO DE HARTHOUSE (670782937) sise ALL DES
PEINTRES 67504 Haguenau et gérée par l'entité dénommée CENTRE DE HARTHOUSE
(670000793);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IMPRO DE HARTHOUSE (670782937) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
06/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2024 ;




1094 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2





DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 399 250,20 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
629 792,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 274 313,68
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
826 501,80
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 730 607,58
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 399 250,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
19 586,41
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement Creton 305 770,97
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 730 607,58

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 283 270,85 €.
Soit un prix de journée globalisé de :

Modalités de prise en charge Internat Semi-Internat
Prix de journée indicatif : 251,03 € 158,68 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 3 705 021,17 € (douzième applicable s'élevant à
308 751,76 €)
• prix de journée de reconduction de :

Modalités de prise en charge Internat Semi-Internat
Prix de journée indicatif : 273,53 € 173,01 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DE HARTHOUSE
(670000793) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12607-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
L'ITEP PIERRE PAUL BLANCK - 670780766


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP PIERRE PAUL BLANCK
(670780766) sise 2 R DU COUVENT 67600 Ebersmunster et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ITEP PIERRE PAUL BLANCK (670780766) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;









1093 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 683 786,15 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
303 106,33
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 125 138,65
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
288 686,29
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 716 931,27
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 683 786,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
24 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 9 145,12
TOTAL Recettes 2 716 931,27


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 648,85 €.
Soit un prix de journée globalisé de :


Modalités de prise en charge Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée indicatif : 332,95 € 263,27 € 102,04 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 2 692 931,27 € (douzième applicable s'élevant à
224 410,94 €)
• prix de journée de reconduction de :


Modalités de prise en charge Internat Semi-Internat Séances
Prix de journée indicatif : 334,08 € 264,17 € 102,39 €


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12608-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
L'IMP LES GLYCINES HAGUENAU - 670780477


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMP LES GLYCINES HAGUENAU (670780477) sise 19
R DU MARECHAL JOFFRE 67500 Haguenau et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IMP LES GLYCINES HAGUENAU (670780477) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;




1092 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2



DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 452 697,38 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
370 734,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
955 531,41
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
143 908,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 470 173,87
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 452 697,38
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 275,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
8 150,00
Reprise d'excédents 8 051,49
TOTAL Recettes 1 470 173,87


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 058,11 €. Soit un prix de
journée globalisé de 187,59 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 1 460 748,87 € (douzième applicable s'élevant à
121 729,07 €)
• prix de journée de reconduction de 188,63 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l' exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12542-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR
2024 DE L'IME MONT DES OISEAUX - 670780451


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME MONT DES OISEAUX (670780451) sise 102 R DE
LA VALLEE 67160 Wissembourg et gérée par l'entité dénommée AEDE (770016236) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME MONT DES OISEAUX (670780451) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;



Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire .





1091 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 424 686,31 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
257 416,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 809 536,10
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
191 029,50
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 166 704,20
TOTAL Dépenses 2 424 686,31
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 424 686,31
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 424 686,31



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 057,19 €.
Soit un prix de journée globalisé pour l'internat de 380,17 €
Soit un prix de journée globalisé pour le semi-internat de 12,86 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 2 257 982,11 € (douzième applicable s'élevant à
188 165,18 €)
• prix de journée de reconduction pour l'internat de 354,04 €
• prix de journée de reconduction pour le semi-internat de 11,98 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AEDE (770016236) et à l'établissement
concerné.




Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12606-2024/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT DE LA GANZAU - 670784602


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de so
lidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05 /2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DE LA GANZAU
(670784602) sise 129, R, DE LA GANZAU, 67100 Strasbourg et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT DE LA GANZAU (670784602) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;



1095 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 119 457,62 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit:


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
244 655,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 524 660,05
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
428 882,15
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 198 197,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 119 457,62
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
78 740,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 198 197,62


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 621,47 €.
Le prix de journée est de 68,86 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 2 119 457,62 €
(douzième applicable s'élevant à 176 621,47 €)
● prix de journée de reconduction : 68,86 €.

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'
@ P Agence RégioraleGrand EstS
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12541-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS MONT DES OISEAUX - 670792100


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;


VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial de BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS MONT DES OISEAUX (670792100) sise 102
R DE LA VALLÉE 67160 Wissembourg et gérée par l'entité dénommée AEDE (770016236);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26/10/2023 par la pe rsonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS MONT DES OISEAUX (670792100) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;




1096 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 166 262,77 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
305 707,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 640 692,42
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
406 386,21
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 86 176,47
TOTAL Dépenses 3 438 962,77
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 166 262,77
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
272 700,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 438 962,77



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 263 855,23 €. Soit un prix de
journée globalisé de 237,73 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 3 080 086,30 € (douzième applicable s'élevant à
256 673,86 €)
• prix de journée de reconduction de 231,26 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AEDE (770016236) et à l'établissement
concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertét'g':tl::iiléAl@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12605-2024/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD LES GLYCINES -
670798248


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES
GLYCINES (670798248) sise 37 BD TRUTTMANN 67500 Haguenau et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD LES GLYCINES (670798248) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 01/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;





1097 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 993 891,58 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
130 757,32
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
791 756,25
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
76 214,63
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 998 728,20
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 993 891,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 400,00
Reprise d'excédents 1 436,62
TOTAL Recettes 998 728,20



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 824,30 €.
Le prix de journée est de 185,46 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 995 328,20 € (douzième applicable
s'élevant à 82 944,02 €)
• prix de journée de reconduction : 185,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégi onal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et
à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÊLÊ':IIZ::'::'Al@ P Agence Régiorale de SartéGrand Est
1


Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12604-2024/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD ARSEA –
SITE DE STRASBOURG - 670798263


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ARSEA - SITE
DE STRASBOURG (670798263) sise 89 AV DE COLMAR 67100 Strasbourg et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD ARSEA - SITE DE STRASBOURG (670798263) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 01/07/2024, par la délégation territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2024 ;





1098 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 883 774,33 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
156 320,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 542 323,57
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
185 130,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 883 774,33
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 883 774,33
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 883 774,33



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 981,19 €.
Le prix de journée est de 193,80 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 883 774,33 € (douzième applicable
s'élevant à 156 981,19 €)
• prix de journée de reconduction : 193,80 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.






Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,

P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéKgalitéFratersité
ar@ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1



Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°9119-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR
2024 DE L'IEM LES IRIS - 670781665


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 2 8/06/2024 publiée au Journal Officiel du 2 9/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand EST en date du
15/06/2024 ;

VU L'arrêté ARS n°2017-0481 du 5 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la
structure Institut d'éducation motrice dénommée IEM LES IRIS (670781665) sise 116 RTE DE
LA GANZAU, 67089 Strasbourg et gérée par l'entité dénommée ASS REG AIDE
HANDICAPES MOTEURS (670000686).


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM LES IRIS
(670781665) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires t ransmises par courrier en date du
04/07/2024, par la délégation territoriale du BAS-RHIN ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2024 ;





1150 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
7 075 838,44 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 656 287,44€

- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 154 662,89€
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
643 423,89€
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 454 374,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 7 075 838,44€
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
100 000,00€
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement Creton 103 243,13€
Reprise d'excédents 175 292,65€
TOTAL Recettes 7 454 374,22€

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 589 653,20 €. Soit un prix de
journée globalisé par modalité d'accueil de :

Modalités d'accueil Internat Semi-internat
Prix de journée 405,49€ 304,11€


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 7 354 374,22 € (douzième applicable s'élevant à
612 864,52 €)

Soit un prix de journée de reconduction par modalité d'accueil de :

Modalités d'accueil Internat Semi-internat
Prix de journée 421,45€ 316,09€






Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
tW/'/|
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation

Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES



#signature#

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratersité
ar@ D Avence Régionale de SantéGrand Est
1



La délégation territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°9120-2024/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR
2024 DE L'IEM LES GRILLONS - 670780303


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 2 8/06/2024 publiée au Journal Officiel du 2 9/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand EST en date du
15/06/2024 ;

VU L'arrêté ARS n°2017-0483 du 5 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la
structure Institut d'éducation motrice dénommée IEM LES GRILLONS (670780303) sise 116
RTE DE LA GANZAU , 67089 Strasbourg et gérée par l'entité d énommée ASS REG AIDE
HANDICAPES MOTEURS (670000686).


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM LES
GRILLONS (670780303) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
04/07/2024, par la délégation territoriale du BAS-RHIN ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2024.






1149 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2



DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 8/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 952 703,64 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 140 492,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 012 994,84
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
618 023,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 771 509,84
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 952 703,64
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
100 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
45 000,00
Reprise du trop-perçu lié à l'activité amendement Creton 498 729,38
Reprise d'excédents 175 076,82
TOTAL Recettes 5 771 509,84

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 412 725,30 €. Soit un prix de
journée globalisé de :

Modalités d'accueil Internat Semi-internat
Prix de journée 405,96 € 304,47€


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 5 626 509,84 € (douzième applicable s'élevant à
468 875,82 €)

Soit un prix de journée de reconduction par modalité d'accueil de :

Modalités d'accueil Internat Semi-internat
Prix de journée 461,19 € 345,90€







Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
Frédéric 8Détégué duARSm/'/
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation

Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELébercéLgalireFratersité
ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


La Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°9113-2024/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DU FAM LES CIGALES - 670013663

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 2 8/06/2024 publiée au Journal Officiel du 2 9/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand EST en date du
15/06/2024 ;

VU L'arrêté ARS-CD du 24 janvier 2009 modifiant l'autorisation délivrée en date du 30 août 2007
à la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM
LES CIGALES (6 70013663) sise 116 R DE LA GANZAU , 67089 Strasbourg et gérée par
l'entité dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686).























1135 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 745 873,00 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 145 489,42 €.

Soit un forfait journalier de soins de 141,76 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 745 873,00 € (douzième applicable
s'élevant à 145 489,42 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 141,76 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation

Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES

#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgatiotFrateraité
Al@ D Agenre Régionale de SartéGrand Est
1


La Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°9117-2024/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2024 DE L'ESAT L'ESSOR – 670799618

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 2 8/06/2024 publiée au Journal Officiel du 2 9/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Ma dame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand EST en date du
15/06/2024 ;

VU

L'arrêté ARS n°2017-0562 du 29 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT
L'ESSOR (670799618) sise 12, R, PAUL DOPFF, 67100, Strasbourg et gérée par l'entité
dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686).



Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ESSOR
(670799618) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
04/07/2024, par la délégation territoriale du BAS-RHIN ;

Considérant l'absence de réponse de la structure.





1134 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 979 826,40 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
140 237,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
619 202,05
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
247 195,49
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 2 441,86€
TOTAL Dépenses 1 009 076,40
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 979 826,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
29 250,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 009 076,40

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 652,20 €.
Le prix de journée est de 63,92 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 977 384,54 €
(douzième applicable s'élevant à 81 448,71 €)
● prix de journée de reconduction : 63,76 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
3

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg,


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES


#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE!.':A—mKgalitéFratersité
afr@ D Azence Régionale de SantéGrand Est
1



La Délégation Territoriale du Bas-Rhin

DECISION TARIFAIRE N°9118-2024/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD DE L'ARAHM - 670787902


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;

VU La décision du 2 8/06/2024 publiée au Journal Officiel du 2 9/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret du 21/05/2024 portant nomination de Ma dame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU

L'arrêté ARS n°2024-2342 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS
aux directeurs, secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand EST en date du
15/06/2024 ;

VU L'arrêté ARS n°2017-0828 du 13 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE
L'ARAHM ( 670787902) sise 69 RTE DU RHIN, 67400 Illkirch -Graffenstaden et gérée par
l'entité dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686).


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE
L'ARAHM (670787902) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
04/07/2024, par la délégation territoriale du BAS-RHIN ;

Considérant l'absence de réponse de la structure.





1136 du 19/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 028 634,64 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
201 661,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 655 418,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
245 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 101 666,01
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 028 634,64
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
12 000,00
Reprise d'excédents 61 031,37
TOTAL Recettes 2 101 666,01

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 052,89 €.
Le prix de journée est de 109,66 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 2 089 666,01 € (douzième applicable
s'élevant à 174 138,83 €)
• prix de journée de reconduction : 112,95 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
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Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPE S
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation

Le Délégué Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES


#signature#

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté:';.hu ar@ D'Azres Régionale de SantéGramd Est
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Délégation Territoriale du Bas-Rhin
DECISION TARIFAIRE N°12743 -2024 /
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DU SAMSAH AFTC – 670016120



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris
en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -
CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers
le Délégué Territorial du BAS-RHIN en date du 15/06/2024 ;


Considérant l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2010 de la
structure Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés
dénommée SAMSAH AFTC (670016120) sise 57 AV ANDRE MALRAUX
67400 Illkirch-Graffenstaden et gérée par l'entité dénommée AFTC ALSACE
(670016112) ;












1081 du 16/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024
_Erédéric CH&Rlfis !'LÂÂ//
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DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 518 099,71 € au
titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314-111 du CASF, à 43 174,98 €.

Soit un forfait journalier de soins de 70,49 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2025: 518 099,71 € (douzième applicable
s'élevant à 43 174,98 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 70,49 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue
du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFTC ALSACE
(670016112) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg,

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand-
Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
#signature#
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/08/2024