PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-224
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-10-31-00003 - Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage PV du 31 octobre 2024 (1 page) Page 3
R06-2024-10-31-00002 - Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 31 octobre 2024 (1 page) Page 5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-10-22-00006 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-33 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM)
(10 pages) Page 7
R06-2024-10-04-00003 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-804 portant mise
en demeure à l'encontre de la Société Mahoraise de Stockage de
Produits Pétroliers (SMSPP) pour son dépôt pétrolier exploité sur
le territoire de la commune de PAMANDZI, (3 pages) Page 18
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-10-30-00001 - Arrêté n°2024-CAB-938 portant interdiction du
match de football opposant les équipes de Kawéni et de Majicavo
dimanche 03 novembre 2024 (4 pages) Page 22
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-10-31-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-937 réglementant les
prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte pour le mois de novembre 2024 (2 pages) Page 27
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-31-00003
Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage PV du 31 octobre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-31-00003 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV du 31 octobre
2024 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 17673 CDM SADA AB 457 389 20-mars-19Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-31-00003 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV du 31 octobre
2024 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-31-00002
Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 31 octobre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-31-00002 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 31
octobre 2024 5
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17673 CDM SADA AB 457 389Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-31-00002 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 31
octobre 2024 6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-22-00006
Arrêté n°2024-DEALM-DIR-33 portant
subdélégation de signature des agents de la
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer
(DEALM)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)7
VUEE =
PRÉ FET Direction Fe USM
DE MAYOTTE :
Libertédu logement
Égalité et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024
Portant Subdélégation de Signature
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUde la Mer de Mayotte
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article
43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance
des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Environne-
ment, du logement et de la Mer de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer
de Mayotte ;
l'arrêté d'affectation n°ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de
Mayotte ;
la décision de nomination n° 2024-DEALM-DIR-29 du 25 septembre 2024 de M. Patrick
BOUTELOUP, en qualité d'adjoint au directeur, chargé de la mer et du littoral, à la direction de
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)8
l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme JOSSERAND, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte et de Christophe TROLLE,
ITPE hors classe, directeur adjoint, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des
dispositions prévues dans les arrêtés susvisés en cas d'absence a Mme Frédérique TERZAN, ICTPE,
Adjointe au directeur, ou a M. M. Patrick BOUTELOUP, IDTPE, adjoint au directeur, chargé de la mer et
du littoral.
Section |: Compétences fonctionnelles
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché
d'administration hors classe, chef du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de
signer les actes répertoriés à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4-2 », codes « 2 b
T»a«2b3»,«2c1»,etcode« 2 a 1».
En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe, chef du Service
Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Mme Marie-Christine LAURENT,
APAE, adjointe au chef de Service Développement Durable des Territoires, a l'effet de signer les
décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée Mme Ankilati CHANFI (AAE), chef(fe) de la cellule Application
du Droit des Sols et à ses collaborateurs M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD),
Mme MADI SOUF Faouzati (SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), Mme Zarianti SAINDOU
(SACDD) et à Mme Assimini SAID (SACDD) à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs a
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b 1 ».
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux
Équipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé, codes « 5 a 1 » et codes « 2 f 1 » à « 2 f 4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité avec voix délibérative et
présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à
l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code
« 2e1» et présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement
et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé, codes «1c1»,«2e1à2e3,2e41à2e4-5,2e6à2e8»,«3e1à3e3»,«/7a1,/7b137b
3Zet7c1a7c5,7d1a7d2et7.e1».
En cas d'absence de M. Jean-Francois LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 6112 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)9
Risques, délégation est donnée M. PLUMAIN Patrick, AAE, adjoint au chef du Service Environnement et
Prévention des Risques, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Daniel RUNSER, ITPE hors classe, chef du Service
Infrastructures, Sécurité et Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral susvisé, codes «3a1»,«3b1à3b10»,«3c1à3c5»,«3d1à3d6»,«6a1à6
ci»,«6d1»,«6.e13à6.e2»,et « 8-1 à 8-6 ».
En cas d'absence de M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports,
délégation est donnée M. Mounem SAIES, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOUTELOUP, adjoint chargé de la mer et du littoral, à
l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-822 du 11
octobre 2023, ainsi qu'à Mme Elisabeth CHOWANSKI, cheffe d'unité affaires économiques du service
maritime et littoral, à l'effet de signer tout acte non réglementaire mentionné dans le dit arrêté se
rapportant:
- à la validation, au contrôle et à la gestion des fonds européens suivants: FEAMP et FEAMPA;
- à la mise en œuvre du Code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application dans son
domaine de compétence.
En cas d'absence de M. Patrick BOUTELOUP, adjoint chargé de la mer et du littoral, délégation est
donnée M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral, à l'effet de signer les
décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Article 3: En cas d'absence où d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l'article 2 ne
prévoit pas de subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées
à l'article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4: Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service,
chefs de mission et chefs d'unité et adjoints suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération
des agents placés sous leur autorité:
M M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires ;
m@ Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des
Territoires ;
M M. Jean-Francois LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
m M. Patrick PLUMAIN, adjoint au chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
M M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
M Mme Anne-Laure QUINQUIS , adjointe par intérim, au chef du Service Appui aux Équipements
Collectifs ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 0269 6112 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)10
M M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
H M. Mounem SAIES, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
M Mme Charlene BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;
B M. Oulmidine MIRADJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication ;
m M. Frédéric BINSAMOU, responsable de pôle marché et suivi budgétaire;
M Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social -
SDDT ;
M Mme Ankilati CHANFI, responsable de l'unité Application du Droit des Sols - SDDT ;
m M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière - SDDT ;
M M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Affaires Juridiques et Contentieux — SDDT ;
m@ Mme Floriane HAINAUT, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés - SDDT ;
m@ M. Mahamoud MOHAMED TOIHIR, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des
constructions durables - SDDT ;
Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire
premier degré (S1) - SAEC ;
M. Vincent MASSINON, responsable de I'unité Aménagement Opérationnel- SAEC ;
M. Nils ZIEMER, responsable de I'unité Ingénierie Eau potable et Assainissement - SAEC ;
Mme Anne-Laure QUINQUIS, responsable de l'unité Appui aux Projets Environnementaux — SAEC ;
Mme Marie Chantal BINSAMOU, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet — SAEC ;
M. Said ASSANI, responsable par intérim, de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement - SEPR
M. Thibault CALLE, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Energie - SEPR :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault CALLE, responsable de l'Unité EIE , délégation
de signature est donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité EIE — SEPR ;
Mme Julie LIETAR, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
M. Samuel VAN CEUNEBROEK, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi des Ressources en
Eau — SEPR;
M. Sébastien EYMARD, adjoint de l'unité Risques Naturels- SEPR
M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de
signature est donnée à M. Ali MADI, adjoint au PARC - SIST ;
M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST ;
M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;
M. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 0269 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)11
. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord - SIST ;
. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud = SIST ;
. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre - SIST .
. Philippe PFROMMER, chef de l'unité Transports et Sûreté - SIST ;
. Nassufdine MOHAMED, adjoint au chef d'unité Transports et Sûreté — SIST ; ee ee ee enxs S$ S$ SS S$ x. Stéphane HUET, responsable de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau —
SIST ;
mn M. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement - SIST ;
M M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral ;
M M. Mathieu BOBIN, responsable de l'unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral UAIML -
SML ;
—M Mme Élisabeth CHOWANSKI, responsable de l'unité Affaires économiques - SML ;
M M. Thierry VERNEUIL, responsable de l'unité Capitainerie — SML ;
M M.El-Hade SAÏD, responsable de l'unité Gens de Mer et plaisance - SML ;
M M. Bruno MAGUEUR, responsable de l'unité Phares et Balises et POLMAR - SML;
Section Il : Ordonnancement secondaire
Délégation de signature est donnée à :
M M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs afin de signer les avis
techniques des services.
Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à l'effet
de saisir les demandes de subvention (DS) et les demandes d'achat (DA), de procéder à la validation
des DS et des DA, de constater et de certifier les services fait dans chorus formulaires.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, a:
M Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:
» Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
» Programme 135 « Urbanisme - Territoires - Amélioration de l'Habitat »;
» Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
- Programme 362 « Transition Écologie » ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 0269 6112 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://mmw.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)12
» Programme 380 « Fonds Vert » :
M Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
+ Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
» Programme 181 « Prévention des Risques » ;
» Programme 174 « Énergie, Climat, Aprés-Mines » ;
» Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
» Programme 362 «Transition Ecologie »;
» Programme 217 « ASSO »;
» Programme 380 « Fonds Vert » ;
M Monsieur Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
» Programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
» Programme 207 « Sécurité et Circulation Routiéres » ;
» Programme 362 « Transition Écologie » ;
» Programme 380 « Fonds Vert »;
M Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
» Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
» Programme 362 « Transition Écologie » ;
» Programme 380 « Fonds Vert » ;
M Monsieur Patrick BOUTELOUP, Chef Du Service Maritime et littoral :
» Programme 205 « Affaires Maritimes » ;
M Monsieur Oulmidine MIRADJI, responsable de la mission stratégie pilotage et communication:
> Programme 217 « ASPR » ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 6112 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)13
Article 6: Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
* les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
+ les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€
pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
- les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5,
délégation de signature est donnée
* pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Mounem SAIES, Adjoint au chef du
service Infrastructures, Sécurité et transports ;
* pour le service Environnement et Prévention des Risques , M. Patrick PLUMAIN, adjoint au chef du
service Environnement et Prévention des Risques
* pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au
chef du Service Développement Durable des Territoires ;
* pour le service Mer et Littoral, M. Martin HOCHART, adjoint au chef du service Mer et Littoral ;
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle et adjoints aux chefs
d'unité dont les noms suivent à l'effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes
d'achat (DA), de procéder à la validation des DS et DA, de constater et de certifier les services fait
dans Chorus formulaires .
= Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l'unité Financement du Logement Social -
SDDT ;
Mme Julie LIETAR, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
M. Said ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité — SEPR ;
M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie -SEPR ;
M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;
M. Sébastien EYMARD, adjoint de l'unité Risques Naturels - SEPR
M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST :
M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 6112 54
8P 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)14
M OM. Stéphane HUET, responsable de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau —
SIST ;
@ M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST :
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Tahar TIGHIDET, chef de l'unité subdivision territoriale,
délégation de signature est donnée à M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision
territoriale en charge des questions administratives — SIST- et à M. Hamidou MADI M'COLO, adjoint
au chef de l'unité subdivision territoriale en charge de l'exploitation -SIST
M Mz. Yann BOULET, responsable du Parc - SIST ;
M En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de
signature est donnée à M. Ali MADI, adjoint au PARC — SIST ;
M M. Maxime JEBALI, responsable de la Mission Politiques des déplacements - SIST ;
| M. Oulmidine MIRADJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication - DIR :
M M. Thierry VERNEUIL, responsable d'unité Capitainerie - SML;
M M. Bruno MAGUEUR, responsable de I'unité Phares et Balises et POLMAR - SML :
m Mme Marie Chantal BINSAMOU, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle cités à l'article 8, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services
et 24 000 € en matière de travaux ;
> les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service
fait ;
* les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux dont le montant est
supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unité cités à l'article 8, délégation est donnée à leurs
adjoints cités à l'article 8 de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
engagements juridiques, pièces de liquidation et actes d'exécution des marchés et accords cadre cités
ci-dessous ;
Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les
demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus
formulaires en de qui concerne les programmes cités dans l'article 11.1 et Il. 2 de l'arrêté préfectoral n°
2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024:
- M. Mohamed DHOIFFIR
- Mme Hamida RACHIDI
- M. Anovéche CHIYTHI
- Mme Fatoma MAHADALI
- Mme Zainaba ATTOUMANI
Horaires d'ouverture : 8hOO-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 6112 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)15
- Mme Frahati-Néné TSONTSO
- Mme Sitirati BOINAMR!
- Mme Fatima SAINDOU
- M. Fréderic BINSAMOU
- Mme Fatima Bint ABDOU
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Aoussi OMAR MOUSSA
- M. Anli HAMADA
- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI
- Mme Nadjima LAZA MADI
- M. Nakibou MALIDI
- M. Adrien CHEREAU
Article 11 : Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte
d'achat :
= M. Daniel RUNSER ~ BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de
40 000 €) ;
| M. Tahar TIGHIDET - BOP 203 (pour un montant par commande de 10 000 € et un plafond annuel de
40 000 €) ;
| M. Hamidou MADI M'COLO - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un
plafond annuel de 40 000 €):
| M. André PRIGENT - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €);
a M. Baharissoifa LIDI - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €);
| M. Yahaya SAID - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €);
= M. Andjilani BACAR - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €);
| | M. Jean-Loup GOURIN - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un
plafond annuel de 110 000 €) ;
= M. Yann BOULET - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond
annuel de 50 000 €);
| M. Anouèche CHIYTHI — BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un
plafond annuel de 20 000 € ) ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 6112 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.devcioppement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)16
E M. Anouèche CHIYTHI - BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un
plafond annuel de 20 000 €) ;
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d'achat, aux
fins d'exécuter les opérations ci-dessous :
E Réaliser les référencements
M Gérer les programmes de cartes d'achat et les cartes associées
M Suivi et mise en paiement
E Être l'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA
MADI est la responsable secondaire du programme carte d'achat.
Article 13 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI
aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) ;
Article 14 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d'exécuter les opérations
qui lui incombe en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) ;
Article 15: Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins
d'effectuer les descentes et remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans
Chorus.
- Mme Andhimati HAMADA MADI
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Frédéric BINSAMOU
- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE
Section III : Dispositions générales
Article 16 : L'arrêté numéro 2024-DEALM-DIR-24 du 19 juillet 2024 portant subdélégation de signature
est abrogé.
Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
ampliation sera adressée a:
+ __ Trésorerie Générale de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 0269 6112 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/ -Jér6me JOSSERAND |
10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-22-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-33 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)17
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-04-00003
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-804 portant mise en
demeure à l'encontre de la Société Mahoraise de
Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) pour son
dépôt pétrolier exploité sur le territoire de la
commune de PAMANDZI,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-04-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-804 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP)
pour son dépôt pétrolier exploité sur le territoire de la commune de PAMANDZI,18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté n° 2024/DEALM/SEPR/804 du 04 octobre 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP)
pour son dépôt pétrolier exploité
sur le territoire de la commune de PAMANDZI,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-55 :
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2005 autorisant la SMSPP à exploiter une installation de stockage et de
remplissage d'hydrocarbures sur le site de l'aéroport :
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1434 :
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU le rapport de l'inspection suite à la visite du 27 mars 2024 du dépôt pétrolier exploité par la SMSPP dans
la commune de PAMANDZI ;
VU le projet d'arrêté préfectoral et de rapport d'inspection envoyés à la SMSPP par voie électronique le 9
juillet 2024 :
VU les observations et justificatifs fournis par l'exploitant en date du 23 juillet 2024 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-04-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-804 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP)
pour son dépôt pétrolier exploité sur le territoire de la commune de PAMANDZI,19
CONSIDÉRANT que le dépôt est soumis à déclaration avec contrôle et classés sous la rubrique 1434 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection effectuée le 15 mai 2024, l'inspection de
l'environnement a constaté que le contrôle périodique requis à l'article R. 512-55 susvisé n'a pas été réalisé :
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R.512-55 SUSVISÉ :
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8-I du Code de l'Environnement à la SMSPP ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°°— Mise en demeure
La SMSPP, dont le siège social est situé à l'immeuble Jacaranda | lotissement les 3 vallées BP 867 97600
MAMOUDZOU, exploitant d'un dépôt pétrolier à l'aéroport de Pamandzi 97615, est mise en demeure :
e De respecter les dispositions de l'article R.512-55 du Code de l'Environnement et de l'article: 1.1.2 de
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 en réalisant le contrôle périodique de ses installations par un
organisme agréé sous un délai de 3 mois,
Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même
article. des sanctions seront arrêtées. indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8-II du Code de l'Environnement.
Article 3 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 — Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PAMANDZI et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de PAMANDZI pendant une durée minimale d'un mois et
un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de PAMANDZI,
4° Le présent arrêté est notifié à la SMSPP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-04-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-804 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP)
pour son dépôt pétrolier exploité sur le territoire de la commune de PAMANDZI,20
Article 5 — Recours
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
I] peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 — Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM) et le maire de PAMANDZI sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent
arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Pamandzi,
* Directeur de la DEALM.
Erénçois-Xavier BIEUY
AS
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-04-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-804 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP)
pour son dépôt pétrolier exploité sur le territoire de la commune de PAMANDZI,21
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-30-00001
Arrêté n°2024-CAB-938 portant interdiction du
match de football opposant les équipes de
Kawéni et de Majicavo dimanche 03 novembre
2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-30-00001 - Arrêté n°2024-CAB-938 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de Kawéni et de Majicavo dimanche 03 novembre 2024 22
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
ARRETE N° 2024 - CAB - 938
portant interdiction du match de football opposant les équipes de Kawéni et de Majicavo
dimanche 03 novembre 2024 sur la commune de Koungou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment ses articles L. 132-75 et R. 610-5;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à 2211-2, L. 2212-4 et
L. 2215-1:
VU le Code du sport, notamment son article L. 331-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès
du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public sur l'ensemble du territoire de Mayotte depuis le début
de l'année 2024 et qui opposent dans l'immense majorité des cas des jeunes appartenant à des villages
différents avec des phénomènes de représailles croisées ;
Considérant que ces affrontements inter-villages se sont amplifiés au cours des dernières semaines et
qu'ils se traduisent par un nombre croissant d'affrontements dans les communes du département ;
Considérant les rixes régulières constatées entre le quartier de Kawéni à Mamoudzou et le village de
Majicavo à Koungou notamment le 28 octobre 2024 ;
Considérant que ces affrontements inter-villages sont aussi régulièrement observés à l'occasion des
manifestations sportives ;
Considérant que l'ultra-violence de ces affrontements autour des rencontres sportives a entraîné le
décès d'un supporter de Combani le 19 décembre 2023 ;
Considérant la localisation du terrain de football de Majicavo se situant à proximité du centre
pénitentiaire de Mayotte, en bordure de la RN1 et jouxtant un énorme quartier informel dont la
procédure de destruction est engagée ;
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-30-00001 - Arrêté n°2024-CAB-938 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de Kawéni et de Majicavo dimanche 03 novembre 2024 23
Considérant la bagarre déclenchée le 30 octobre 2024 au college de Majicavo entre des jeunes de
Kawéni et de Majicavo ;
Considérant que ces faits constituent des atteintes graves a l'ordre public et présentent des risques
d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ;
Considérant l'urgence à interdire la manifestation sportive compte tenu des risques majeurs de troubles
à l'ordre et à la sécurité publics ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le match de football devant opposer les équipes de ECOLE DE FOOT DE KAWENI et FC
MAJICAVO dimanche 03 novembre 2024 au stade de football de Majicavo sur la commune de Koungou
est interdit.
Article 2 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour la
contravention de la deuxième classe conformément à l'article R. 6105 - du Code pénal.
Article 3 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le général, commandant la
gendarmerie de Mayotte, les organisateurs et le maire de la commune de Koungou sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Dzaoudzi, le 30 octobre 2024
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-30-00001 - Arrêté n°2024-CAB-938 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de Kawéni et de Majicavo dimanche 03 novembre 2024 24
Annexe | de Il'arrété
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois
a compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* OU saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-30-00001 - Arrêté n°2024-CAB-938 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de Kawéni et de Majicavo dimanche 03 novembre 2024 25
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-30-00001 - Arrêté n°2024-CAB-938 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de Kawéni et de Majicavo dimanche 03 novembre 2024 26
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-31-00001
Arrêté n°2024-SGAR-937 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte pour le
mois de novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-31-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-937 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de novembre 2024 27
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE N°2024-SGAR-937 du 31 octobre 2024
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois de novembre 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 :
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mavotte à compter du 17 janvier 2022 :
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PAQUET, en qualité d'adjointe au
secrétaire général pour les affaires régionales à compter du 5 décembre 2022 :
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 aR. 671-31 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SGAR-787 du 30 septembre 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du
gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'octobre 2024:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-31-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-937 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de novembre 2024 28
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1" novembre 2024 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 175 E(itie
Gazole 1,45 €/litre
Pétrole lampant 1,25 E/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25,00 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1° novembre 2024 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,21 €/litre
GO marine 1,05 €/litre
Article 3
L'arrêté n°2024-SGAR- 787 du 30 septembre 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'octobre 2024 est abrogé.
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation
| 'Adjointe au Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
it gt +-(
a M . A fs a
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-31-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-937 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de novembre 2024 29