Envoyé en préfecture le 20/11/2024
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RÉUNION
DÉLIBÉRATION PORTANT ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITÉ A UN AGENT NOMMÉ
SUR UN EMPLOI DE DIRECTION
N°2422
Le Conseil d'Administration s'est réuni le 22 octobre à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotildesous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75 %)
Présent.esMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale (en visioconférence)Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiéeMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur MarioServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à MonsieurArnauld Martin
Déporté.eMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.eMadame Armande Permalnaik, Elue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMonsieur Johny Malarmé, Adjoint à la Directrice de la DAC de La Réunion _Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notammentson article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale,

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vonceRÉGIONAS ID : 374-200011843-20241022-DELIB2422-DEoaarCOMTEmAOMA
REUNION
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1" alinéa de l'article 88 dela loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières àcertains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité àcertains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissementspublics locaux assimilés,
Considérant ce qui suit :
Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d'être versée aux agentsoccupant des emplois fonctionnels de direction.
Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, lesindemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n'étant pas compris.Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d'indisponibilitédue à un congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, un congé de maladieordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.
Lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à l'emploi, en dehors dessituations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le remplacementdu bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur.
Il appartient à lorgane délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,d'instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 :D'octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent occupantl'emploi de Directeur, dans les conditions décrites ci-dessus ;
Article 2 :
De fixer le taux de cette prime à 15 % du traitement brut de l'agent ;
Article 3 :D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 4 :
Que la présente délibération prend effet à compter d'aujourd'hui.
Toutefois, les sommes dues au titre de cette prime seront versées de maniére rétroactive à partirde janvier 2025, afin de respecter les impératifs d'équilibre budgétaire de l'EPCC.

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CONTERNGS
REUNION
Article 5 :
D'autoriser le Président ou son représentant délégué, de notifier cette décision aux autoritéscompétentes et de veiller a ce que les actions nécessaires soient entreprises pour assurer la miseen ceuvre de cette délibération.
Le Conseil d'administration, après avoir délibéré,
Pour extrait conforme et certification de l'exécution desformalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales ; le caractère exécutoireprenant effet à compter de la date de l'accusé réception de laPréfecture.
Piton Saint-Leu, le 22 octobre 2024,
Le Président,Mario Serviable
MonsieurMario ServiablePrésident du FRAG RÉUNION
EPCC FRAC REUNIONETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEFONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Allée des Flamboyants - 97424 PITON ST-LEUTél : 0262 21 80 29 - contact@fracreunion.frSiret : 200 011 849 00037 - APE : 9103Z

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Reçu en préfecture le 20/11/2024A NPublié le
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