RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-130
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du musée Borély» (2 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-04-22-003 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril
2020
abrogeant un arrêté préfectoral et portant prescriptions spéciales applicables à
une
installation classée pour la protection de l'environnement (7 pages) Page 6
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-22-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation du musée Borély»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du musée Borély»3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1%



PREFET DE PARIS
CABINET DU PREFET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du musée Borély»

Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant app el
public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 1 1 et
suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t du
compte emploi annuel des ressources collectées aupr ès du public par les organismes faisant appel publi c à la
générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des orga nismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de Mme Marina LAFON, Préside nte du Fonds de dotation «Fonds de dotation du
musée Borély», reçue le 16 avril 2020 et complétée le 20 avril 2020 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation « Fonds de dotation du musée Borély», es t
conforme aux textes en vigueur ;


Sur la proposition de la préfète secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-de-France, pr éfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, direct rice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet
de Paris

A R R E T E :

Article 1 er : Le fonds de dotation «Fonds de dotation du musée Borély» est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 20 avril 2020 jusqu'au 20 avril 2021.

.../...

DMA/JM/FD279

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 5 2 40 00
courriel : pref. associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.fr Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du musée Borély»4
ARTICLE 3


- 2 -


L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons pour le financement des p rojets
d'intérêt général du musée Borély.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel de s ressources collectées auprès du public qui précis e
notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations relatives à so n
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € co nformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Paris dans l e délai
de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directric e de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France , préfet de
Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 22 avril 2020

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNÉ


Pierre WOLFF






Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du musée Borély»5
Préfecture de Police
75-2020-04-22-003
ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020
abrogeant un arrêté préfectoral et portant prescriptions
spéciales applicables à une
installation classée pour la protection de l'environnement
Préfecture de Police - 75-2020-04-22-003 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020
abrogeant un arrêté préfectoral et portant prescriptions spéciales applicables à une
installation classée pour la protection de l'environnement6
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
disponible sur
www.cofrac.fr

Certificat N°A3126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 –Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires N° Dossier : 2020 0304 (D) 6ème arrondissement ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020 abrogeant un arrêté préfectoral et portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection de l'environnement Le Préfet de Police, Vu le Code de l'Environnement ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ; Vu la nomenclature des installations classées ; Vu la télé-déclaration effectuée le 27 mars 2020 par la société PHARMACIE – PRÉPARATOIRE DELPECH, sise 5 rue Danton dans le 6 e arrondissement de Paris (75006), pour l'exercice d'une activité classée sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées ; Vu les informations sur les conditions d'exploitation données par l'exploitant le 26 mars 2020 ; Vu les recommandations formulées par le bureau de la prévention de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris dans son courriel du 27 mars 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DTPP-2020-0355 du 3 avril 2020 portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection de l'environnement ; Vu le rapport du 8 avril 2020 de l'inspection des installations classées ; Vu le courrier préfectoral en date du 10 avril 2020 adressé à l'exploitant ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 avril 2020 ; Vu le projet de prescriptions porté le 16 avril 2020 à la connaissance de l'exploitant ; Vu les observations formulées par l'exploitant le 17 avril 2020 sur le projet de prescriptions ; Considérant que la capacité de production de l'exploitant dépasse l tonne par jour et relève dans ce cadre de la rubrique 2630 des installations classées sous le régime de la déclaration ; Considérant que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ; …/… Préfecture de Police - 75-2020-04-22-003 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020
abrogeant un arrêté préfectoral et portant prescriptions spéciales applicables à une
installation classée pour la protection de l'environnement7
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par le dé cret du 23 mars 2020 susvisé ;
Considérant que l'offre de solution hydro-alcoolique, produit de pr emière nécessité pour lutter contre
la propagation du Covid-19, ne répond pas à la fort e demande actuelle ;
Considérant que l'activité de production de solution hydro-alcooli que que la société PHARMACIE –
PRÉPARATOIRE DELPECH met en œuvre sur son site de p roduction sis rue Mignon dans le 6 e
arrondissement de Paris, s'étendant sur la voie pub lique, présente un caractère temporaire et
exceptionnel et répond à une demande de première né cessité ;
Considérant qu'un arrêté municipal n°2020T10931 du 19 mars 2020 a int erdit la circulation et le
stationnement dans la rue Mignon – Paris 6ème ;
Considérant que la réalisation de cette activité nécessite d'en dé finir les conditions techniques et les
mesures de prévention et protection par des prescri ptions adaptées ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, te lles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installat ion pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'enviro nnement, notamment pour la sécurité, la commodité
du voisinage et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant qu'une 'étude des possibilités de délocalisation de l'acti vité vers des sites permettant un
éloignement des habitations en meilleure adéquation avec le risque a été transmise par l'exploitant le
9 avril 2020 ;
Sur proposition de la sous-directrice de la protect ion sanitaire et de l'environnement ;


ARRÊTE

Article 1er
L'arrêté préfectoral n°DTPP-2020-0355 du 3 avril 20 20 portant prescriptions
spéciales applicables à une installation classée po ur la protection de l'environnement est
abrogé.
Article 2
L'exploitant des installations classées pour la pro tection de l'environnement sises
rue Mignon à Paris 6 ème doit se conformer aux prescriptions jointes en ann exe I.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe II.


…/…

Préfecture de Police - 75-2020-04-22-003 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020
abrogeant un arrêté préfectoral et portant prescriptions spéciales applicables à une
installation classée pour la protection de l'environnement8
Article 4
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur
le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
France. Il peut être également consulté à la direct ion des transports et de la protection du
public, 12 quai de Gesvres à Paris 4 ème .
Article 5
La sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, le Directeur de
la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisie nne et les inspecteurs de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui prend effet à
la date de sa notification.

P/ Le Préfet de police,
et par délégation


La Sous-Directrice de la
Protection Sanitaire et de
l'Environnement


Isabelle MERIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-04-22-003 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020
abrogeant un arrêté préfectoral et portant prescriptions spéciales applicables à une
installation classée pour la protection de l'environnement9

Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020


Article 1 – Objet
La Société PHARMACIE – PRÉPARATOIRE DELPECH, ci-apr ès dénommée l'exploitant, dont le
siège social est situé 5 rue Danton 75006 PARIS, es t tenue de respecter les dispositions du présent
arrêté pour l'exploitation de ses installations sit uées rue Mignon 75006 PARIS.
Les installations réglementées par le présent arrêt é sont provisoires.
Article 2 – Conformité au dossier de déclaration
Les installations de fabrication de solution hydroa lcoolique, relevant du régime de la déclaration sou s
la rubrique 2630, sont disposées, aménagées et expl oitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans la déclaration susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté minis tériel de prescriptions générales applicable, à sav oir
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, aménagées et complétées par le présent arrêté.
Article 3 – Règles d'implantation
Les dispositions suivantes se substituent à celles du point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
5 décembre 2016 susvisé :
- Les quantités de matières premières présentes sur le site sont limitées aux stricts besoins journali ers
et le stockage en intérieur est limité au maximum ;
- Les îlots de stockage de produits sont suffisamme nt éloignés les uns des autres de manière à limiter
la propagation en cas de feu ;
- Aucun produit n'est stocké sur site durant la nui t. En cas d'impossibilité, toutes les mesures sont
prises afin de conserver un stock minimum de produi ts la nuit.
Article 4 – Comportement au feu
Les dispositions suivantes se substituent à celles des points 2.4.1, 2.4.2, 2.4.4, 2.4.5 et 2.6 de l'a nnexe I
de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
Comportement au feu du bâtiment et des locaux à ris ques
- Le stationnement de véhicules à proximité des zon es de stockage extérieures est supprimé et interdit ;
- L'accès des secours aux rues Mignon et Danton, qu i constituent des voies échelle, est maintenu en
permanence ;
- Les deux bouches incendie, présentes à proximité de l'installation, sont localisées et maintenues
dégagées ;
Désenfumage et ventilation du local
- En cas de stockage de produits dans le local d'ac tivité, les deux portes d'accès au local sont
maintenues ouvertes, afin de permettre une ventilat ion permanente.
…/…

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n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020
abrogeant un arrêté préfectoral et portant prescriptions spéciales applicables à une
installation classée pour la protection de l'environnement10
Article 5 – Conditions de stockage
Les dispositions suivantes se substituent à celles des points 2.10 et 2.11 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
Rétention des aires et locaux de travail :
- Les contenants de produits chimiques sont placés sur des bacs de rétention adaptés aux volumes
stockés, conformément aux dispositions du point 2.1 1 ;
- Les contenants de produits chimiques sont disposé s de manière à éviter toute superposition ;
- Une quantité de matière absorbante adaptée à une éventuelle fuite est disposée à proximité de
l'installation ;
- Des dispositions sont prises afin d'éviter des dé versements de produits dans le réseau des eaux
pluviales.
Article 6 – Surveillance de l'installation
Les dispositions suivantes complètent celles des po ints 3.1 et 3.2 de l'annexe I de l'arrêté ministéri el
du 5 décembre 2016 susvisé :
- En période d'exploitation, l'installation fait l' objet d'une surveillance permanente ;
- Hors période d'exploitation, dans le cas exceptio nnel où du produit devrait être stocké la nuit,
l'installation fait l'objet d'une surveillance perm anente ;
- Le personnel chargé de la surveillance, qu'il s'a gisse du personnel de l'entreprise ou d'une société de
gardiennage, est formé au maniement des extincteurs et à l'alerte des secours. Les justificatifs des
formations sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 7 – Conditions d'exploitation
- Les zones de manipulation de liquides inflammable s sont balisées afin que seules les personnes
autorisées puissent accéder aux installations ;
- La manipulation des produits est réalisée uniquem ent par du personnel formé et ayant connaissance
des risques liés aux produits ;
- L'exploitant est particulièrement vigilant au res pect des dispositions du point 4.6 de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé. Il s'assure que l'ensemble des consignes de sécuri té est
tenu à jour et porté à la connaissance du personnel .
- L'interdiction d'apport de feu et d'interdiction de fumer est affichée en caractères apparents près des
zones de stockages et des zones de manipulation des liquides inflammables.

Article 8 – Localisation et identification des risq ues
Les dispositions suivantes complètent celles du poi nt 4.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
5 décembre 2016 susvisé :
- Mise en place d'un zonage du site permettant d'id entifier et de délimiter les différentes activités
(stockages, mélanges, conditionnement, etc.) ;
- Identification par balisage d'une zone de passage sécurisée permettant l'encadrement de la
circulation des piétons (passants, habitants et cli ents) dans la rue Mignon.
…/…
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n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020
abrogeant un arrêté préfectoral et portant prescriptions spéciales applicables à une
installation classée pour la protection de l'environnement11
Article 9 – Durée de validité des prescriptions spé ciales
Les prescriptions spéciales définies aux articles 3 à 8 du présent arrêté sont applicables pour une du rée
de 7 jours à compter de la notification de celui-ci . Passé ce délai, si l'exploitant décide de poursui vre
une production supérieure à 1 tonne/jour, il devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 5
décembre 2016.
Le cas échéant, il devra déclarer la cessation de s on activité conformément à l'article R.512-66-1 du
code de l'environnement. Par ailleurs, en cas de dé localisation de l'activité sur un autre site,
l'exploitant devra effectuer les démarches prévues par l'article R.512-47 du code de l'environnement. Préfecture de Police - 75-2020-04-22-003 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020
abrogeant un arrêté préfectoral et portant prescriptions spéciales applicables à une
installation classée pour la protection de l'environnement12

Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2020-0363 du 22 avril 2020
-

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
* * * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai d e deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Préfecture de Police - 75-2020-04-22-003 - ARRETE PREFECTORAL
n° DTPP-2020- 0363 du 22 avril 2020
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installation classée pour la protection de l'environnement13