PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 6- 6
BUL L ETI N D' I NF ORMATI ONBUL L ETI N D' I NF ORMATI ON
ET RECUEI L DES ACTESET RECUEI L DES ACTES
ADMI NI STRATI F SADMI NI STRATI F S
DE L A PREF ECTURE DE L A MARNEDE L A PREF ECTURE DE L A MARNE
du 1 7 j ui n 2024
AVI S ET PUBLI CATI ON :
 SERVI CES DECONCENTRES :
- Dél égat i on t er r i t or i al e de l a Mar ne de l ' Agence régi onal e de s ant é Gr and Es t
Ce r ecuei l es t cons ul t abl e à l a pr éf ect ur e de l a Mar ne, 1 , r ue de J es s ai nt 51 000 Châl ons - en-
Champagne et dans l es t r oi s s ous - pr éf ect ur es ( Rei ms, Eper nay et Vi t r y- l e- F r ançoi s ) , ai ns i que
s ur l e s i t e i nt er net de l a pr éf ect ur e www. mar ne. gouv. f r ( r ubr i que - Publ i cat i ons ) .
Recueil de la Préfecture − n° 6−6 du 17 juin 2024 − 1 / 9
SOMMAI RE
SERVI CES DECONCENTRES
Dél égat i on t er r i t or i al e de l a Mar ne de l ' Agence r égi onal e de s ant é Gr and Es t p 4
- Ar r êt é DS 2024- 04 du 1 5 j ui n 2024 por t ant dél égati on de s i gnat ur e à Mme Chr i s t el l e RATI GNI ER- CARBONNEI L , Di r ect r i ce Génér al e de
l ' Agence Régi onal e de Sant é GRAND EST
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Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l'Agence Régionale de Santé Grand
Est
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2024-044
VU:
Arrêté portant délégation de signature àMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé GRAND ESTLe Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code de l'action sociale et de la famille ;Le code de la construction et de l'habitation ;Le code général des collectivités territoriales ;Le code de la défense ;Le code de I'environnement ;Le code pénal ;Le code de procédure pénale ;Le code des relations entre le public et 'administration ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité intérieure ;Le code de la sécurité sociale ;Le code du tourisme ;' L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologiemédicale ;L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;L'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agencesrégionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à lanouvelle délimitation des régions ;L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l''harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions,La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et I'Etat,La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administrationterritoriale de la République ;La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés etresponsabilités locales ;La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge ;La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,notamment son article 1°" ;La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisationterritoriale de la République, notamment son article 136 ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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- La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative & l'organisation et à latransformation du système de santé;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créationdes agences régionalesde santé ;- Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, auniveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;- Le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionalesde santé a la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat desunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'Etat et de commissions administratives ; -- Le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;- Le décret du 21 mai 2024 du Président de la République nommantMTMe Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;- La décision n°2023-0372 du 23 mai 2023 nommantMTM le Docteur SandrineSEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de la Marne à compter du 1% juin2023;- La décision n°2023-1584 du 28 novembre 2023 portant nomination deMTMe Valérie PAJAK, Responsable du pôle parcours de santé, Délégué TerritorialAdjointe de la Marne ;- La décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. MiliSPAHIC en qualité de Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires àcompter du 15 janvier 2024;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée à M"* Christelle RATIGNIER-CARBONNEILDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST, àl'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de sesattributions et compétences, les actions définies ci-après.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement surdécision du représentant de l'Etat° Transmission des arrétés de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avismentionnés à l'article L.3213-9 du code de la santé publique.° Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'articleL.3211-12-1 du code de la santé publique.1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articlesL.3213-5-1 et L.3213-8 du code de la santé publique.1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.11.2.21.2.31.2.41.2.51.2.61.2.71.2.8
1.2.9
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministere de la santé si leslimites qualitatives sont dépassées, 'Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si unesituation exceptionnelle (risques) se présente,Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisationtemporaire ; consultation et information du CODERST,Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installationsde distribution — réseaux intérieurs,Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d'une référencede qualité,Information des propriétaires et des consommateurs des' mesurescorrectives initiées en cas de risque de non-respect de limites et référencesde qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource nonautorisée,1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuéeet des synthèses commentées1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est àdes fins thérapeutiques,Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil desavis au Préfet de Régio_n,Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.1
1.4.21.4.3
1.4.4
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence decommunication du recensement et reconduction de celle de l'annéeprécédente,Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures,situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux debaignade),Réception des nouvelles informations communiquées parle responsable aumaire,1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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1.45 Communication au maire des observations sur les informations issues ducontrôle sanitaire,1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,1.4.7 Envoi au Ministére de la santé chaque année des résultats du contrôlesanitaire,1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,1.6 Dispositions relatives a la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et/oudiagnostic positif) ;1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier 'absence de risque, après travaux,1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherched'amiante ou d''une expertise,1.6.4 Prescripton de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics,expertises, mesures conservatoires,1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles locaux et installations.1.7.1 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie auxarticles L.1331-22 à L.1331-24 du Code de la Santé Publique en applicationdes procédures relevant des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du Code de la Construction et de l'Habitation1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale1.8.1. Atrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétésd'exercice libéral de biologistes médicaux,1.8.2 Arrétés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétésciviles professionnelles de biologistes médicaux.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de MTM Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercéepar M. Mili SPAHIC, Directeur Général Adjoint - Pilotage et Territoires ou, enson absence ou empéchement, par M. Frédéric REMAY, Directeur GénéralAdjoint.ARTICLE 3: En cas dabsence ou d'empêchement concomitante de MTM ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, M. Mili SPAHIC et M. Frédéric REMAY, ladélégation ainsi consentie, à'l'exception des dispositions relatives aux eauxde baignade, sera exercée par M"* le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENYDéléguée Territoriale de la Marne ou, en son absence ou empêchement, parM* Valérie PAJAK, Déléguée Territoriale Adjointe.ARTICLE 4: En cas d''absence ou d'empêchement concomitant de MTM le DocteurSandrine SEGOVIA-KUENY et de MTM Valérie PAJAK, la délégation designature accordée par l'article 3, sera exercée :e Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sansconsentement sur décision du Préfet par :* M"° Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affairesjuridiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, parM. Michaël BERTRAND, Directeur Délégué Adjoint, ou, encas d'absence ou d'empêchement, par M. DavidSIMONETTI, référent juridique au département des soins1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www,marne.gouv.fr .
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ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
psychiatriques sans consentement ou, en cas d'absence oud'empêchement, par M. Vincent FORTIN, cadre expert,manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement ou, en cas d'absence oud'empêchement, par MTM Angélique SCHENA, cadre expert,manager de proximit¢é au département des soinspsychiatriques sans consentement, ou, en cas d'absence oud'empêchement par MTM Lorna GOMEZ, son Adjointe.e Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » par:
)/*MM Fabienne SOURD, Responsable du pôle « santépublique et environnementale » ou, en son absence ouempêchement, MTM Arline TANIER, Chef du service SantéEnvironnement, ou, en son absence ou empêchement, parM. Sébastien MATHERON-BATAILLE, ingénieur d'étudessanitaires, ou, en son absence ou empêchement, parM. Joél BOURDERIOUX, ingénieur d'études sanitaires.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant deMTMe Arline TANIER, M. Sébastien MATHERON-BATAILLEet M. Joël BOURDERIOUX, M. Matthieu DETREZ ou en sonabsence ou d'empêchement, MTM Léa GRAINCOURT,techniciens sanitaires, sont autorisés à signer les bulletinsd'analyse d'eau potable et de loisir, à l'exclusion de toutautre document.Pour les seules dispositions relatives aux eaux de baignade dans ledépartement de la MARNE, en cas d'absence ou d'empêchementconcomitante de MT° Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, M. Mili SPAHICet M. Frédéric REMAY, la délégation sera exercée par MTM Anne-MarieDESTIPS, Responsable du service santé-environnement à la DélégationTerritoriale de la Haute-Marne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, parMM° Juliette FANET, ingénieur d'études sanitaires, ou en son absence ouempêchement par MTM Cynthia MICHEL, Responsable de la cellule « eaux »au sein de ce même service.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et MTM la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 15 juin 2024
' Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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