CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-105
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-03-18-00004 - Arrêté n° 55 du 18/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2025-04-28-00038 - Arrêté n° 84 du 28/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-04-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à 22450 LA
ROCHE-JAUDY (2 pages) Page 9
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DDTM 22
22-2025-03-18-00004
Arrêté n° 55 du 18/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-18-00004 - Arrêté n° 55 du 18/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 55 du 18/03/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; |Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; 'Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0046 en date du 03/07/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: OSTREA MARINOVE -n° d'administré : **45566 , SIRET 81461186900011 ,demeurant Le Terrain Neuf , 85740 L'EPINE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deRenouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.GEuÉ Ll . | SURFACE OU | ...NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONLE CARPONT DPM littoral(balancement des marées) 221005101 TREDARZEC Autres constructions amorties 240 m 03/07/2059Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l''application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 18/03/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du serviceaménageme LA t littoralALAME&Ô;217
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DDTM 22
22-2025-04-28-00038
Arrêté n° 84 du 28/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET h ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 84 du 28/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L1211,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00038 - Arrêté n° 84 du 28/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0025 en date du 01/08/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: AUDINEAU ALAIN MARCEL HENRI -n° d'administré : 19941107 , SIRET39088527500011 , demeurant 50 BIS RUE DES CARRIERS , 22240 FREHEL, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE LA Divers Huitre/Moule/Coquillage90011000 FRESNAIE Prise d'eau à la mer (Autres) ' 60 m? 01/08/2058- FREHEL Propriété privéeArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 28/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00038 - Arrêté n° 84 du 28/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-22-00004
ARRETE PREFECTORAL ABROGATION
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
DROUMAGUET à 22450 LA ROCHE-JAUDY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES DROUMAGUET à 22450 LA ROCHE-JAUDY 9
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD_'A,RMOR Bureau des élections et des l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU e code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;VU _ l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature à MadameManuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim à la Préfecture deSaint-Brieuc ;VU _ l'arrêté préfectoral du 8 août 2019, portant renouvellement d'habilitation funéraire,sous le numéro 19-22-0031, de l'établissement secondaire de la SARL POMPESFUNEBRES DROUMAGUET, représenté par Madame Véronique DROUMAGUET -VAN ASSCHE, Gérante, situé ZA de Kerverzot, 2 rue du Stade à 22450 LA ROCHE-JAUDY ;CONSIDERANT la cession de l''établissement susnommé ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 8 août 2019, portant renouvellement d'habilitationfunéraire, sous le numéro 19-22-0031 de l'établissement secondaire de la SARL POMPESFUNEBRES DROUMAGUET (dont le siège est situé Route de Trélévern à 22450 KERMARIA-SULARD), représenté par Madame Véronique DROUMAGUET - VAN ASSCHE, Gérante,situé ZA de Kerverzot, 2 rue du Stade à 22450 LA ROCHE-JAUDY, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES DROUMAGUET à 22450 LA ROCHE-JAUDY 10
prolonge le délai du recours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrété dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de La Roche-Jaudy et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 22 avril 2025.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice des libertés publiques par intérim,
—Manuella CHAPRON.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES DROUMAGUET à 22450 LA ROCHE-JAUDY 11