PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-202
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-10-29-00007 - Décision n°30-2025-10-29 portant délivrance
de l'agrément ESUS (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent
pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département
du Gard jusqu'au 30 septembre 2026 (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-11-10-00001 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 258 25 T0070 déposée par TENSOL 23 pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Gilles (4 pages) Page 10
30-2025-11-06-00007 - DP 0302782500056 GDSOL-156 ART OPP annule et
remplace signe (2 pages) Page 15
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-11-13-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (8 pages) Page 18
30-2025-11-14-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (12 pages) Page 27
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-11-13-00001 - AP 2025-18 PREF30/SR portant autorisation de travaux
sur les autoroutes A9 et A54 pour la réfection de chaussées (5 pages) Page 40
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-11-14-00002 - Arrêté N°30-2025-11-14-00002
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du samedi 15 au lundi 17
novembre 2025 (4 pages) Page 46
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-11-12-00002 - A C Habilitation 25-11-14 du 12-11-25 (2 pages) Page 51
30-2025-11-12-00001 - A R habililtation 25-11-11 du 12-11-25 (2 pages) Page 54
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-10-29-00007
Décision n°30-2025-10-29 portant délivrance de
l'agrément ESUS
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-29-00007 - Décision n°30-2025-10-29
portant délivrance de l'agrément ESUS 3
| | Direction Départementale de l'Emploi,z du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 30-2025-10-29PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code dutravail);Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;Vu l'Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'Arrété préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation designature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Gard,Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 19 février 2025 aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 12 septembre 2025 par la SCIC LE BIOO-RHONY- Siret 837 633 932 000 12, sise1 route de Calvisson — 30980 SAINT-DIONISY;CONSIDERANT QUE la SCIC LE BIOO-RHONY présente toutes les garanties mentionnéespar l'article L.3332-17-1-1 du code du travail ;Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-29-00007 - Décision n°30-2025-10-29
portant délivrance de l'agrément ESUS 4
DECIDE
ARTICLE1: La SCIC LE BIOO-RHONY est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de ladate de notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois a compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 — 30972 Nimes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie Sociale etSolidaire, adressé à :Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser a:Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de la SCIC LE BIOO-RHONY, ainsi quel'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulationde la présente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Nîmes, le 29 octobre 2025 /La directrice départementale
Renaud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-29-00007 - Décision n°30-2025-10-29
portant délivrance de l'agrément ESUS 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-14-00001
Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque urgent pour la santé
publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre
2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre 2026
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique
dans le département du Gard jusqu'au 30 septembre 2026
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.420-3, L.427-1, L.427-2, L.427-6 et L.427-11 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'article 122-7 du Code pénal relatifs à la responsabilité pénale des agents agissant sur ordre du Préfet ;
Vu l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 11 de la loi n°2021-1109 du 24 août
2021 portant droits et obligations des fonctionnaires lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause
à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RAA 30-2025-09-25-00002 du 25 septembre 2025, avenant à l'arrêté n° 30-2024-
12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RAA 30-2024-09-11-00002 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé ou la
sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 12
novembre 2025 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental
des territoires et de la mer ;
Considérant les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces de faune sauvage ;
Considérant l'urgence d'intervenir pour des raisons réelles et graves de sécurité publique, afin de faire
cesser le trouble à l'ordre public, lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune sauvage
est constatée en zones de construction ainsi qu'à proximité des axes de transport et représente un
danger immédiat ;
Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques d'accident que peuvent occasionner des
animaux d'espèces de faune sauvage, aux comportements atypiques ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre 2026
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er :
Le Préfet ordonne aux lieutenants de louveterie, aux agents assermentés du service départemental de
l'Office français de la biodiversité (OFB), aux agents de développement assermentés de la Fédération
départementale des chasseurs du Gard et aux agents de la brigade animalière du Service départemental
d'incendie et de secours (SDIS 30), de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre
2026 inclus , la destruction ou la capture des animaux des espèces de faune sauvage ci-après
mentionnées, en zones construites des communes du département du Gard, et à proximité des axes de
transport, chaque fois qu'il est nécessaire, afin de faire cesser les risques graves et immédiats pour la
sécurité publique (mise en danger d'une ou plusieurs personnes) que leur présence génère.
Article 2 : Champ d'action et espèces concernées :

Les espèces de la faune sauvage concernées sont :
- le sanglier (Sus scrofa),
- le cerf (Cervus elaphus),
- le chevreuil (Capreolus capreolus),
- le daim (Dama dama),
- le renard (Vulpes vulpes)
Le présent arrêté ne concerne pas :
• les animaux blessés dans le cadre des accidents routiers ou autres. « Achever un animal
mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de c hasse » (Article L.420-3 du Code de
l'environnement) ;
• les animaux ayant créé des terriers susceptibles de mettre en péril les ouvrages hydra uliques
intéressant la sécurité publique (Article L.427-11 du Code de l'environnement).
Article 3 : Modalités d'intervention
Le choix, les conditions et les moyens d'intervenir sont décidés par l'agent missionné et seront définies
en fonction des circonstances.
Pour les animaux capturés vivants et aptes à être remis en liberté, la remise sera effectuée dans l'espace
naturel le plus proche et en dehors de la zone où il a été capturé.
Pour les animaux inaptes à être remis en liberté (comportement, blessures, etc), ils pourront être
déposés dans des lieux d'accueil adaptés (centres de soins, parcs agréés) ou euthanasiés en l'absence de
solution alternative rapide.
Pour les animaux susceptibles d'être source de dégâts ou blessés, la destruction peut être retenue
comme solution.
Article 4 : Assistance
Les personnes mentionnées à l'article 1 er peuvent se faire aider par les personnes de leur choix pour le
déroulement des opérations motivées par l'urgence d'intervenir.
En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant
les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Seules les personnes définies à l'article 1er peuvent utiliser une arme.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre 2026
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Article 5 : Information
Les personnes mentionnées à l'article 1 er informent les services de la gendarmerie, de la police nationale
ou la police municipale avant toute intervention au titre de cet arrêté.
Article 6 : Destination des animaux détruits
Le traitement des dépouilles doit se faire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En cas de remise gracieuse des animaux détruits au(x) plaignant(s), par le responsable des opérations, un
reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la Direction départementale des
territoires et de la mer. La personne à qui l'animal est remis doit assurer une élimination des déchets de
venaison conforme à la réglementation.
Article 7 : Compte-rendu d'intervention
À la fin de chaque opération, les personnes mentionnées à l'article 1 er établissent un rapport décrivant le
déroulement de l'intervention et le résultat obtenu, qu'ils adressent sous 48H à la Direction
départementale des territoires et de la mer, service eau et nature. Ce rapport détaille notamment le
risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique ayant rendu nécessaire le recours à cet
arrêté.
Article 8 : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n° RAA 30-2024-09-11-00002 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé ou la
sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 30 septembre 2025 est abrogé à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 10 : Publication
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard, les Sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le Directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les
Directeurs départementaux de la sécurité publique des départements du Gard, des Bouches-du-Rhône et
du Vaucluse, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le Président de la Fédération départementale des
chasseurs, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 14/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre 2026
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-10-00001
arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 258 25 T0070 déposée par
TENSOL 23 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Gilles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-10-00001 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 258 25 T0070 déposée par TENSOL 23 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Gilles
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| dossier n° DP 030 258 25 T0070|AY GARD date de dépôt : 25 mars 2025Liberté demandeur : TENSOL 23, représenté pariberte ° AÉgalité | Monsieur MICHAUT StéphaneFraternité .. [pour : Construction d'une centralephotovoltaïque au soladresse terrain : CHEM de Loubes, à Saint-Gilles (30800)ARRÊTÉ n°portant retrait et opposition à une d'une déclaration préalable au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU la déclaration préalable présentée le 25 mars 2025 par TENSOL 23, représenté par MrMICHAUT Stéphane demeurant Arte Parc de Fuveau lieu-dit Plan de fabrique, Fuveau (13710);Vu l'objet de la déclaration* pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol ;* sur un terrain situé CHEM de Loubes, à Saint-Gilles (30800);* pour une surface de plancher créée de 37 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Gilles approuvé le 27/03/2018 ;Vu le règlement de la zone 2AUV du plan local d'urbanisme;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant |' évolution du zonage sismique dans leGard;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ; .Vu le plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles approuvé le 16/09/2016 ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de lacommune par courrier du 11/10/2021;Vu le Porté A Connaissance « chute de blocs » (étude BRGM 2022) du 10/10/2024;Vu les pièces fournies en date du 25/07/2025, reçues le 13/08/2025;Vu la non-opposition a déclaration préalable née tacitement le 25/08/2025 ;Vu la procédure contradictoire;Vu la lettre de saisine relativea la procédure contradictoire en date du 14/10/2025, notifiée le20/10/2025;Vu les observations du demandeur en date du 24/10/2025, reçues le 30/10/2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours duGard du 15/09/2025, reçu le 30/09/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis de l'état-major de zone de défense de Marseille en date du 10/09/2025 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulationaérienne militaire en date du 05/09/2025 ;Vu l'avis émis par Rte en date du 10/09/2025;Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualite en date du 09/09/2025,reçu le 10/09/2025;Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile — service national d'ingénierieaéroportuaire — bureau instruction des servitudes aéronautiques en date du 05/09/2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil départemental du Gard à la date du 05/10/2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles - servicearchéologie préventive a la date du 05/10/2025;Vu l'avis défavorable du Scot Sud Gard en date du 23/09/2025 (copie annexée);Vu l'avis tacite réputé favorable de la communauté d'agglomération Nimes métropole à ladate du 05/10/2025;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-10-00001 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 258 25 T0070 déposée par TENSOL 23 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Gilles
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Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Gilles en date du 29/09/2025, reçu le30/09/2025 ; |Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfetà M. FERRA Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant l'article R.111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refuséou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de .nature à porter atteinte à la 'salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autresinstallations ;Considérant que le projet se situe dans une zone d'aléa feu de forêt fort à très fort selon lacarte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 Portée à connaissance de la commune le11/10/2021;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sasituation à l'interface d'un massif forestier, dans une zone de propagation des feux parrayonnement, compte-tenu également des vents dominants, de la topographie, et du type devégétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendie de forêt d'intensité élevéevoire exceptionnelle ;Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risqued'incendie de forêt du fait des usages qui y seront développés ;Considérant que le projet a pour effet de créer une urbanisation au contact du massifforestier, générant ainsi un linéaire d'interface activité-forêt nouvellement à défendre ;Considérant que le projet est situé en dehors des zones urbanisées ne disposant pasd'équipements de défense contre l'incendie adéquats (hydrants et voirie normalisé, interfaceaménagée);Considérant que le projet n'est pas réalisable sauf à intégrer les préconisations du servicedépartemental d'incendie et de secours du Gard qui sont :- une piste périmétrale, ayant les caractéristiques d'une piste DFCI de 2ème catégorie quidoit permettre de circuler à l'extérieur du site, sur l'ensemble de sa périphérie, avec desbandes de sécurité de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc, qui sont prescrites dans leguide de normalisation des interfaces aménagées:- Une voie de desserte interne, d'une largeur de 3 mètres, permettant de desservir l'ensemblede l'installation en tout temps, et limitant le cheminementa piedà 100 m ;- les obligations légales de débroussaillement sur 50 m autour du site ;- une réserve incendie qui doit être portée à 120 m° minimum (le projet prévoit une réserveincendie de 30 m°);- l'enfouissement des câbles ;Considérant qu'il apparaît que le projet est implanté en zone 2AUV du PLU applicable, àproximité immédiate des espaces boisés classés ;Considérant l'article L.113-1 du code de l'urbanisme qui dispose que les terrains classés boiséssont à conserver, à protéger ou à créer, et qu'en application de l'article L.113-2 du mêmecode, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation dusol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements;Considérant que cette interdiction. s'applique en particulier pour les coupes à blanc, ce quine permet pas l'application des prescriptions du SDIS pour ce projet, à savoir une coupe ablanc sur une distance de 24 mètres (10 m + 4 m piste périmétrale + 10 m) à compter del'implantation des panneaux photovoltaiques qui impacterait les espaces boisés classés;Considérant qu'en conséquence, le projet ne pouvant pas intégrer les mesures adaptées dedéfense contre le feu de forêt, est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du faitde sa situation zone d'aléa fort à très fort et de ses caractéristiques, de nature à augmenter la
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vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface activité/forêt à défendre et enpermettant le développement d'usages, à mettre en péril la sécurité des personnes réalisantles travaux et celle des services chargés de les évacuer;Considérant par ces faits, que le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ;
ARRÊTEArticle 1
L'autorisation tacite en date du 25/08/2025 est retirée.
Article 2Il est fait opposition à la déclaration préalable.
le préfet,réfet et par délégation,le dir eur,/ .Lé Directeur Dépértemental |des Tekritoires Ja Mer du Gard
4
('Sébas ien FERRALa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
DP 030 258 25 T0070 3/3
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préalable n° DP 030 258 25 T0070 déposée par TENSOL 23 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
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préalable n° DP 030 258 25 T0070 déposée par TENSOL 23 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-06-00007
DP 0302782500056 GDSOL-156 ART OPP annule
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dossier n° DP 030 278 25 00056EnPRÉFET | date de dépôt : 20 août 2025DU GARD | demandeur : GDSOL 156, représenté parLiberté | Madame ANGLADE NaomiEgalité pour : Construction d'une centraleFaalermite photovoltaïque au sol de 999 kwcadresse terrain : Besorgues ou l'Estang lieu-ditBesorgues ou l'Estang, à Saint-Laurent-des-Arbres (30126)ARRÊTÉ n°annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-09-17-00001 du 17/09/2025et portant opposition à une déclaration préalable au nom de l'ÉtatLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 20 août 2025 par GDSOL 156, représenté par MmeANGLADE Naomi demeurant 50 RUE ETIENNE MARCEL, PARIS (75002);Vu l'objet de la déclaration pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol de 999kwc sur un terrain situé Besorgues ou l'Estang lieu-dit Besorgues ou l'Estang, à Saint-Laurent-des-Arbres (30126) ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le plan local d'urbanisme en date du 08/03/2007, modifié les 26/04/2010 et 05/11/2012;Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme; |Vu le Porté à connaissance du 03/10/2017 concernant la carte d'aléas inondation (étude EGIS2017):Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la communepar courrier du 11/10/2021 ;Vu le porté a connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans leGard; .Vu l'avis défavorable du maire de Saint-Laurent-des-Arbres en date du 05/09/2025 (copieannexée);Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet àM. Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Vu la décision n°2025-09-17-00001 du 17/09/2025 portant opposition à la déclaration préalablesus-visée;
Considérant que la décision d'opposition du 17 septembre 2025 est fondée sur les dispositionscombinées des articles A1 et A2 du PLU interdisant les constructions et installations nécessairesaux services publics ou d'intérêt collectif en secteur inondable ;Considérant que si le terrain support du projet est bien implanté en zone inondable identifiéeet qualifiée par l'étude EGIS 2017 celle-ci n'étant pas reportée au règlement graphique du PLU,le caractère inondable du terrain ne peut pas être pris en compte pour l'application desdispositions du règlement écrit du PLU ;Considérant qu'en conséquence, le motif issu de l'application des articles A1 et A2 du PLU sont,sur ce point, inopérants;Considérant qu'il y a lieu de corriger cette erreur d'application ;Considérant par ailleurs que l'article A7 du règlement de la zone A du PLU dispose que lesconstructions doivent s'implanter à 4 mètres au moins des limites séparatives ;
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Considérant que le projet de construction de la centrale photovoltaique au sol est implanté parsa partie sud-ouest à seulement 1,71 et 2,15 mètres de la limite séparative ;Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires duPLU ;Considérant qu'en application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut êtrerefusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est denature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations;Considérant que le projet se situe dans un secteur de risque par débordement de cours d'eaud'aléa fort sur la totalité de la parcelle identifié par l'étude EGIS 2017 portée à la connaissancede la mairie le 03/10/2017 ;Considérant que le terrain du projet est situé en zone agricole, vierge de toute construction,permettant l'expansion des crues du cours d'eau « ruisseau de Galet » ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est susceptible d'êtreinondé par une hauteur inférieure ou égale à 0,50 m;Considérant qu'en prévoyant l'implantation d'installations sur une superficie d'environ 1 ha, leprojet est de nature à limiter le champ d'expansion des crues et à créer un obstacle àl'écoulement des eaux, aggravant le risque à l'aval;Considérant qu'ainsi, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ce que,par sa situation en zone non urbanisée et en zone de risque débordement de cours d'eau d'aléarésiduel à modéré, il est de nature à mettre en péril la sécurité des personnes à l'aval et cellesréalisant les travaux sur le site, des occupants et des services de secours chargés de les évacuer ;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ;
ARRETE |Article 1La décision d'opposition du 17 septembre 2025 est retirée.Article 2Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.fr.
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Prefecture du Gard
30-2025-11-13-00002
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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caméras installées sur des aéronefs 18
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ARRETE N°30-2025-11-13-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 3 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté,a Nimes du mardi 18 novembre à 6h00 au mardi 2 décembre 2025 à 21h00;Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que depuis plusieurs mois, la ville de Nîmes connaît un important trafic destupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance devoie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l'ordre et les moyensde secours ;Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tird'intimidation, homicide et tentative d'homicide; dernièrement, entre le 27 juin et le 26 juillet,11 fusillades ont eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant 10 blessés et 3tués, la dernière fusillade a eu lieu le samedi 26 juillet, son auteur a été interpellé;Considérant que la DIPN bénéficie de renforts zonaux et mobiles ;Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle etd'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades;Considérant que lors de leurs interventions les forces de l'ordre subissent de nombreux jets deprojectiles ;Considérant que les quartiers ouest de la ville de Nîmes (Pissevin Valdegour) classés quartier dereconquête républicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de règlements de comptesignificatifs sans précédent avec trois points de deal répertoriés dont celui de la galerie Wagnerreste sans conteste le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenus attractifs ;Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et lesservices publics par les membres du trafic de stupéfiants ;Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant ladécouverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes etl'interpellation des acteurs de ces trafics ; qu'ainsi au cours du mois d'octobre 21 personnes ontété interpellées ;Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) bénéficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différentschantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dontles zones de travaux ont subi des dégradations ;Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la police avecun ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accés de part et d'autre etd'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses qui multiplient lespossibilités de fuite ;Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments quirestent un lieu privilégié pour les guetteurs;
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Considérant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Minguesont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pourdeux d'entre eux en face d'établissements scolaires ;Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics (Laposte, transports en commun...) ;Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et unhabitat composé d'immeubles de taille moyenne et de zones végétalisées la fuite desprotagonistes du trafic est particulièrement aisée rendant les interventions des forces de l'ordreplus compliquées ;Considérant que les contrôles et les opérations sont quotidiens, que 32 personnes ont étéinterpellées au mois d'octobre ;Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur lepoint de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce àdes renforts et des effectifs locaux;Considérant que le secteur du centre-ville de Nimes est marqué par une tendance à lamultiplication de plusieurs points de deal ;Considérant que les contrôles réguliers menés pour d'endiguer le phénomène ont permis ladécouverte dernièrement de plusieurs kilos de stupéfiants et l'interpellation de 30 personnes aumois d'octobre ;Considérant qu'au cours des mois de septembre et d'octobre 2025 73 personnes ont étéinterpellées, 2 armes ont été découvertes, 3122,19 grammes de résine de cannabis, 535,77grammes d'herbe de cannabis et 160,17 grammes de cocaine ont été saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas couverts par les caméras de vidéo surveillance, que lescaméras sont soient extérieures aux quartiers soit volontairement détruites par les délinquants ;Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter à tout moment de la journée entre6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps très limitée ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat
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particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces de l'ordre au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 18 novembre 2025 à 06h00 au mardi 2décembre 2025 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1" à tout momentde la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le Faun re 2025ous-pr fèteoration abinetaod
Marie- RS elLe préfet,
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Centreville de Nimes
- Jardin de la fontaine- avenue Jean Jaurès- boulevard Sergent Triaire- boulevard Natoire- avenue Génaral Leclerc- avenue Carnot- rue Notre Dame- boulevard Amiral Courbet- Tue Enclos Rey- rue de la faience- rue Vincent- rue de la Lampèze- rue Menard- Square Antonin- quai de la fontaine
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CHEMIN BAS D' AVIGNON/ MAS DE MINGUE -— CLOS D'ORVILLE
Chemin Bas d' Avignon / MasDe Mingue / Clos d'orville- route de Beaucaire- route d' Avignon- rue Clément Ader- rue du Général Pierre Koenig- collége Ada Lovelace- chemin du mas d'Alesti- impasse Francois Granier- route d' Avignon- avenue de Bir Hakeim- rue de Brunswick- rue Nuna Baragnon- route de Beaucaire
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Pissevin / Valdegour
A4 bear LandesRue de VeryAverue G. PompidoyRoutede SouveChern de VeidegourOd des Drangais (tires INTO)fed Payteat Boar HON VE tayavoir G, BayanRue Stranells
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Prefecture du Gard
30-2025-11-14-00003
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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ARRÊTÉ N°30-2025-11-14-01autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 7 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensau sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dans le cadre d'opérationscoordonnées ciblées du lundi 17 novembre à 6h00 au dimanche 30 novembre 2025 à 21h00;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-11-14-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que le trafic de stupéfiants sur la commune d'Alés se concentre sur 4 quartiersstructurellement compliqués marqués par un trafic de drogue omniprésent avec une forteorganisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés, présence de caches dans les égouts,les voitures, les appartements nourrices, les caves, présence de guetteurs, segmentation destâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure;Considérant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cette omniprésencede la drogue comme la CAF aux Promelles ou France Travail au Pré Saint-Jean ;Considérant la présence d'établissements scolaires dans les quartiers des Cévennes et desPromelles;Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de lamairie d'Alës ;Considérant que 6 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 2homicides et 2 tentatives d'homicide ;Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et deRochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant despressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant la présence de 4 points de deal sur la commune d'Alès ;Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis deconfirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent qui ontpermis de déstabiliser les acteurs de ces trafics ;Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l'ordre ainsi que desmoyens de secours ;Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leursinterventions ;Considérant que le point de deal des Cévennes est le mieux implanté et le plus lucratif dans unquartier qui malgré les rénovations urbaines offre des points de replis aux dealers avec unensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entrée menant aux caves, auxétages et aux toits ;Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;
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Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèveset des enseignants de l'école primaire située à proximité ;Considérant que le point de deal du Pré Saint-Jean bien que de moindre envergure reste sensiblede part son implantation à proximité de collèges; que démantelé à plusieurs reprises il est denouveau actif;Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement desimmeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuites sontnombreuses pour les acteurs du trafic ;Considérant que le point de deal de Rochebelle implanté dans un ancien faubourg ouvrier enpériphérie à l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies decirculation ;Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotraficalésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, quedémantelé en mai 2023 par une action judiciaire et réactivé depuis l'été 2024 il est un des rarespoint de deal d'héroine du département attirant une clientèle de marginaux source dedifficultés en matière de tranquillité publique dans le centre ville d'Alés ;Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sudde la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisées avec dessolidarités familiales et une configuration des lieux présentant un seul axe de circulation ce quicomplique le travail de harcèlement de la police ;Considérant que la configuration des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs depolice que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forcesde l'ordre que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillanced'ensemble;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméraaéroportée pour une durée de 14 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont
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régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arréte
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces de l'ordre en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 17 novembre 2025 à 06h00 au dimanche30 novembre 2025 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à toutmoment de la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatreheures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le ib fagvembre 2025lasous-preféteDirectrice abine—— ~~rie- RDMarie orange EUVRALA
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CévennesZone délimitée par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune- rue de Lajudie
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QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Veille route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres
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Quartier PRES SAINT JEANZone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 novembre 1918- Quai du 8 mai 1945- Avenue Maurice Thorez- Quai de Grabieux- Avenued'Alsace- Rue du faubourg d'Auvergne- Quai Boissier de Sauvages .
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QUARTIER DE ROCHEBELLEZone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 Novembre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giono
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Prefecture du Gard
30-2025-11-13-00001
AP 2025-18 PREF30/SR portant autorisation de
travaux sur les autoroutes A9 et A54 pour la
réfection de chaussées
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ze Cellule sécurité routièrePREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/18 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25;_ Wu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et del'autoroute A54;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes etles textes subséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-' Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination deschantiers du réseau routier national (RRN);Vu la demande en date du 30 octobre 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France,indiquant que les travaux de réfection de chaussées entrainent des restrictions de circulationsur cette autoroute;VU l'avis favorable de'la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilitésen date du 4 novembre 2025 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90 |www.gard.gouv.fr 1/5
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VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux (EDCF)du Gard en date du 30 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 4 novembre2025; |VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 4 novembre2025:Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurerla sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant auminimum les entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1: TravauxPour permettre des travaux de réfection de chaussée, Autoroutes du Sud de la France,Direction Régionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre de Gallargues, doitprocéder a la mise en place de restriction de circulation. |Les travaux concernent le département du Gard sur les communes de Nîmes, Milhaud, Vestric,Vergèze, Mus, Aigues-Vives et Gallargues.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu consiste à intervenir en 4 phases de zone de travaux avec desbasculements de chaussée et des fermetures partielles d'échangeurs :¢ Phase 1: la nuit du lundi 17 novembre 2025 et la nuit du jeudi 20 novembre 2025La circulation sera basculée du sens Orange/Montpellier vers le sens opposé entre les Pk 55.997et 60.408 de 21h00 à 06h00Les restrictions de circulation entraînent sur ces 2 nuits des fermetures partielles d'échangeursde 21h00à 07h00:© Sur A54: sortie obligatoire à l'échangeur de Nimes-Centre en provenance d'Arlespour les véhicules légers© Sur A54: sortie obligatoire à l'échangeur de Nimes-Garons en provenance d'Arlespour les poids lourds° Sur A54: entrées interdites à l'échangeur de Nimes-Centre en direction deMontpellier et/ou d'Orange° Sur AQ: entrées interditesà l'échangeur de Nimes-Ouest en direction de MontpellierItinéraires de déviationLes usagers en provenance d'Arles désirant se rendre en direction de Montpellier, Nimes-Ouestou Orange, devront suivre la D442A, la D442, la D6113 en direction d'Avignon, la D135, la D6086pour reprendre l'autoroute A9 à Nimes-Est N°24.Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 depuis l'échangeur de Nîmes-Ouest en directionde Montpellier devront suivre la RN113 pour rejoindre l'A9 à l'échangeur n°26 Gallargues.2/5
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Phase 2: la nuit du lundi 24 novembre 2025 et la nuit du jeudi 27 novembre 2025 de21h00 a 06h00La circulation sera basculée du sens Montpellier/Orange vers le sens opposé entre les PK 60.408et 57164.Phase 3 :La circulation sera basculée du sens Montpellier/Orange vers le sens opposé entre les PK 74.323et 67.785 le lundi 01 décembre 2025 et le jeudi 04 décembre 2025 de 21h00 à 06h00.Les restrictions de circulation entraînent sur des 2 nuits des fermetures partielles d'échangeurs :o le lundi 01 décembre 2025 et le jeudi 04 décembre 2025 de 21h00 à 07h00 :Sur AQ: sortie interdite à l'échangeur de Gallargues en provenance de MontpellierItinéraire de déviationLes usagers devront quitter l'A9 à l'échangeur n°27 de Lunel et suivre l'itinéraire desubstitution S6 du PGT 34 direction Lunel, la D34 direction A9 Montpellier/Nîmes etla RN113 pour rejoindre la ville de Gallargues.o du lundi 01 décembre 2025 21h00 au vendredi 05 décembre 2025 08h00 :Sur A9 : entrée interdite à l'échangeur de Gallargues en direction de NimesItinéraires de déviationLes usagers désirant emprunter l'A9 vers Nimes peuvent le faire en suivant la D6313en direction d'Arles, D6572, D135 en direction de Nîmes, D6113, D442 et D442A pourrejoindre l'autoroute sur A54 à Nimes-Garons N°2.Phase 4 la nuit du lundi 08 décembre 2025 et la nuit du jeudi 11 décembre 2025 de 21h00à 06h00La circulation sera basculée du sens Montpellier/Orange vers le sens opposé entre les PK 71.087et 64.700.Fermeture des aires de repos à l'avancement du chantier :OAire de repos de Milhaud-Nord: S47 du lundi 17 novembre 2025 08h00 au vendredi 21novembre 2025 12h00.Aire de repos de Milhaud-Sud: S47 du lundi 17 novembre 2025 08h00 au mardi 18novembre 2025 12h00 et jeudi 20 novembre 2025 8h00 au vendredi 21 novembre 202512h00.Aire de repos de Milhaud-Sud: S48 du lundi 24 novembre 2025 08h00 au vendredi 28novembre 2025 12h00.Aire de repos de Milhaud-Nord: S48 du lundi 24 novembre 2025 08h00 au mardi 25novembre 2025 12h00 et jeudi 27 novembre 2025 8h00 au vendredi 28 novembre 202512h00.Aire de repos de Vergèze-Sud: S50 du lundi 08 décembre 2025 08h00 au vendredi 12décembre 2025 12h00. |Aire de repos de Vergèze-Nord: S50 du lundi 08 décembre 2025 08h00 au mardi 09décembre 2025 12h00 et jeudi 11 décembre 2025 8h00 au vendredi 12 décembre 202512h00.
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L'avancement des travaux se fera successivement par zone d'intervention. 'La duréed'intervention sur une zone de travaux est définie sur la semaine. Des évènementsd'exploitation, d'intempéries et des problèmes techniques survenus dans l'exécution destravaux pourront engendrer le report ou prolongation de certaines étapes en fonction du bondéroulement du chantier.La semaine du 15 au 19 décembre 2025 sera éventuellement utilisée en nuits de secours.
ARTICLE 3 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation temporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle desAutoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASFOU son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.ARTICLE 4 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :° par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en sectioncourante, et « PMVA » en accès d'autoroute,* par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 5 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demandeprévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.Dans la zone des travaux sur neutralisation de la voie de droite en section courante, la voiemédiane et celle de gauche sont réduites en largeurs et maintenues en circulation dans chaquesens.Ponctuellement, la vitesse pourra être réduite à 90 km/h sur le linéaire de la zone derétrécissement de voie du fait de la présence d'atténuateur de choc(s) en accotement ou/et enTPC. | | |Cette réduction de vitesse pourra être également mise en place ponctuellement dans le casd'une difficulté de remontage des ITPC en niveau H2.Le linéaire basculé entre 2 ITPC n'excédera pas 10 km. La longueur maximale de balisagen'excédera pas 10 km.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantiernécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture duGard, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le4/5
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ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Gard, les maire des communes de Nîmes, Milhaud, Vestric, Vergèze, Mus,Aigues-Vives et Gallargues le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud dela France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou destravaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.
Nîmes, le î K | Ney. 2025Le préfet,fon,ju prefet,bollritécou ière,rèrePour le préfet et par delega)pourla directrice de Cabinet ¢le responsable dena cefluleCoordinate
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Prefecture du Gard
30-2025-11-14-00002
Arrêté N°30-2025-11-14-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du samedi 15 au lundi 17 novembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-11-14-00002 - Arrêté N°30-2025-11-14-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du samedi 15 au lundi 17 novembre 2025
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Cabinetta Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-11-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdictiondecirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu samedi 15 au lundi 17 novembre 2025Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Aleés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard; |Wu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nimes;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-14-00002 - Arrêté N°30-2025-11-14-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du samedi 15 au lundi 17 novembre 2025
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Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, Gendarmerie Nationaledu Gard et de renseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de typerave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoirdans le département du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025; |Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1" au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 ledépartement de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Jura le18 octobre 2025 ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-14-00002 - Arrêté N°30-2025-11-14-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du samedi 15 au lundi 17 novembre 2025
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Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment la soirée 80's à Bagnols-sur-Cèze le 15 novembre, le concertBack to Queen à Bagnols-sur-Cèze le 15 novembre, l'allumage de la lanterne au phare del'Espiguette au Grau du Roi le 15 novembre, le concert au profit des restos du cœur àSaint-Hilaire-de-Brethmas le 15 novembre, la soirée DJ Boonoh a Salinelles, le Trail desMines a Alés le 15 novembre, le salon du bien-étre animal a Uzés le 15 novembre, le foiregourmande et artisanale a Sommières le 16 novembre, le salon Nimagine a Nîmes du 15 au16 novembre, le salon du chocolat et autres péchés mignons au Grau du Roi du 15 au 16novembre, les concerts Paloma à Nîmes du 15 au 16 novembre, les concerts à la Moba àBagnols-sur-Cèze du 15 au 16 novembre, le festival régional du santon a Garons du 15 au 16novembre, la foire aux santons a Saint-Hyppolyte-du-Fort du 15 au 16 novembre ainsi queles fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 15 au 17 novembre2025 inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;
Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation
Prefecture du Gard - 30-2025-11-14-00002 - Arrêté N°30-2025-11-14-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtimentset représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du samedi 15 novembre 2025 à 08h00 au lundi 17 novembre 2025 à08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préféte del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes,le 4 4 HOY. 2025Le préfet, :-Poule préfet,la sde pr htDiceetr e de pnMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-11-14-00002 - Arrêté N°30-2025-11-14-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-11-12-00002
A C Habilitation 25-11-14 du 12-11-25
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-12-00002 - A C Habilitation 25-11-14 du 12-11-25 51
Sous-préfecture d'Alés| Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-11-14portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. ChristopherCOUDRE gérant de l'entreprise individuelle COUDRE Christopher sous l'enseigne « AFP », pourson établissement, situé 2 impasse des Vergers et Plans à Manduel (30129) - SIRET n°992 498 212 000 16;Vu l'inscription à l'Institut National de la Propriété Industrielle — INPI, guichet unique desentreprises en date du 06 novembre 2025 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur et sous réserve de présentation des justificatifs de régularité de la situation del'entreprise au regard des impositions et des cotisations sociales avant le 31 décembre 2026 ;sur proposition du sous-préfet d'Alès; Arrête
Article 1° : L'entreprise individuelle COUDRE Christopher sous l'enseigne « AFP », pourson établissement, situé 2 impasse des Vergers et Plans à Manduel (30129) -SIRET n° 992 498 212 000 16, dirigée par M. Christopher COUDRE, esthabilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante :— transport de corps avant et après mise en bière,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 25-30-0281
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66,56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-12-00002 - A C Habilitation 25-11-14 du 12-11-25 52
Article 3:
Article 4:
Article 5:
N° d'insertion au RAA
La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5ans soit jusqu'au 12 novembre 2030.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une où plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Notamment l'habilitation sera retirée si le gérant ne fournit pas lesjustificatifs de régularité de la situation de l'entreprise au regard desimpositions et des cotisations sociales avant le 31 décembre 2026.Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 12 novembre 2025
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES- 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-12-00002 - A C Habilitation 25-11-14 du 12-11-25 53
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-11-12-00001
A R habililtation 25-11-11 du 12-11-25
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-12-00001 - A R habililtation 25-11-11 du 12-11-25 54
Sous-préfecture d'Alèsyo Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associationser Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-11-11portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°20-12-31 du 10 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0141, à laSasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROC'ECLERC »,situé route de Nîmes, Zac de Genestet à Beaucaire (30300) - Siret n°302 077 169 01454dirigée par M. Christophe SCAFI ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le21 octobre 2025 par M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 25 septembre 2025;Considérant que I'habilitation n° 20-30-0141 arrive a échéance a la date du 10/12/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituéeconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTE
Article 1": La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne« ROC'ECLERC », situé route de Nîmes, Zac de Genestet à Beaucaire (30300) -Siret n° 302 077 169 01454; dirigée par Monsieur Christophe SCAFI, directeurexécutif adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-12-00001 - A R habililtation 25-11-11 du 12-11-25 55
Article 2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise « La Dame de Noves » située a Saint-Etienne-du-Grès (13103)dûment habilitée.Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se fontau moyen des véhicules immatriculés :ES-399-PE - GG-278-NA - GL-846-XKLe numéro d'habilitation est: 25-30-0141.La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 11/12/2030.La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 12 novembre 2025
Le souspréfet
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour I'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-12-00001 - A R habililtation 25-11-11 du 12-11-25 56