PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-288
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-07-22-00004 - Arrêté portant délégation de crédits à
l'Etablissement de l'Elevage (EDE) Année 2024 (1 page) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-07-09-00016 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP900574575 - Acte 589-A440320 - MG & PM
(2 pages) Page 5
R02-2024-07-09-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP508516374 - Acte
590-A1226900 - AMSAP LA RUBY MORNAISE (2 pages) Page 8
R02-2024-07-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP751847336 - Acte
588-A700360 - ZEN A DOMICILE (2 pages) Page 11
R02-2024-07-09-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme
à la personne enregistré sous le n° SAP929776201 - Acte
586-D1394940 - Services B.P. (2 pages) Page 14
R02-2024-07-09-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP842307639 - Acte
585-D1400400 - Constellation Le Service Intergénérationnel (2 pages) Page 17
R02-2024-07-09-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP87833266 - Acte 584
- D1397820 - SILOE (2 pages) Page 20
R02-2024-07-09-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP930377510 - Acte
587-D1413160 - MSH (2 pages) Page 23
R02-2024-07-23-00001 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP508516374 - Acte 590 AMSAP LA RUBY MORNAISE (2 pages) Page 26
R02-2024-07-09-00019 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP900574575 - Acte 589 - MG&PM (2 pages) Page 29
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 (6
pages) Page 32
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de
périmètres vidéoprotégés délivré à la Société
Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) (3 pages) Page 39
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-07-22-00004
Arrêté portant délégation de crédits à
l'Etablissement de l'Elevage (EDE) Année 2024
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-22-00004 - Arrêté portant délégation de crédits
à l'Etablissement de l'Elevage (EDE) Année 2024 3
E . Direction de l'Alimentatione de l'Agriculture et de la ForêtPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéService de I'AlimentationPôle Santé et Protection desAnimaux et des végétauxArrêté portant délégation de crédits à l'Établissement de l'Élevage (EDE)Année 2024Le Préfet
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publié au RAAn° R02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;VU l'arrêté du 12 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2024-440 du 22 juillet 2024 ;
ARTICLE 1 : Un crédit de 74 255 € (soixante-quatorze mille deux cent cinquante-cing euros)est prélevé sur les crédits du programme 206, action 02, activité 020602002201, du budget duMinistère de l'Agriculture et de l'Alimentation au titre de la participation aux charges deI'ldentification Permanente Généralisée des bovins, ovins-caprins, porcins réalisée parl'Établissement de l'Élevage de la Martinique (EDE) Chambre de l'Agriculture de la MartiniqueSIRET N° .189 720 030 00023.
ARTICLE 2 : La somme correspond à un seul et unique versement représentant le montantde la subvention relative à l'identification des animaux pour l'année 2024.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 22 juillet 2024Pour le Préfet, par délégationLe directeur de l'Alimentation,De l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647 648 - 97262 Fort-de-France CEDEX|lel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-22-00004 - Arrêté portant délégation de crédits
à l'Etablissement de l'Elevage (EDE) Année 2024 4
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00016
Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP900574575 - Acte
589-A440320 - MG & PM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00016 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme
de services à la personne n° SAP900574575 - Acte 589-A440320 - MG & PM 5
Liberté » Égalilé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP900574575Acte 589-A440320Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la demande d'agrément présentée le 27 mars 2023 par Madame Betty GASPARD en qualité de Gérante etdéclarée complète le 2 juillet 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entrepriseet promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,Arréte :Article 1°"L'agrérñent de l'organisme MG & PM (SIRET n°900.574.575.00016), dont l'établissement principal est situé I,Chemin Etoile Vallon - 97214 LE LORRAIN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : CollectivitéTerritoriale Martinique Fort-de-France :e _ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (972)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (972)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (972)* _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00016 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme
de services à la personne n° SAP900574575 - Acte 589-A440320 - MG & PM 6
Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint auprésent arrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles ilest agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droitaux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - DirectionGénérale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif- 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœlcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait a Fort-de-France, le 9 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00016 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme
de services à la personne n° SAP900574575 - Acte 589-A440320 - MG & PM 7
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00020
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n°
SAP508516374 - Acte 590-A1226900 - AMSAP LA
RUBY MORNAISE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP508516374 - Acte 590-A1226900 - AMSAP LA RUBY MORNAISE 8
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP508516374Acte 590-A1226900Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu l'agrément du 25 septembre 2019 à l'organisme ASSOCIATION DE MULTI-SERVICES A LA PERSONNELA RUBY MORNAISE ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 avril 2024 par Madame Christine, Sylviane FERNOCépouse PRUDENT, en qualité de Directrice et déclarée complète le 9 juillet 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointeau chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise etpromotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1°" août 2023 dans son article 4.Le préfet de la Martinique,Arréte :Article 1%L'agrément de l'organisme ASSOCIATION DE MULTI-SERVICES A LA PERSONNE LA RUBYMORNAISE (SIRET n°508.516.374 00024), dont l'établissement principal est situé, 1, rue Emile Bilon — 97260MORNE ROUGE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : CollectivitéTerritoriale Martinique Fort-de-France :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (972)e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode d'intervention Prestataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP508516374 - Acte 590-A1226900 - AMSAP LA RUBY MORNAISE 9
Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint auprésent arrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles ilest agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Généraledes Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœlcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP508516374 - Acte 590-A1226900 - AMSAP LA RUBY MORNAISE 10
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00015
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n°
SAP751847336 - Acte 588-A700360 - ZEN A
DOMICILE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP751847336 - Acte 588-A700360 - ZEN A DOMICILE 11
Liberté » Êgalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP751847336Acte 588-A700360Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 15 octobre 2017 à l'organisme ZEN A DOMICILE (ZAD) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1" août 2023 par Monsieur Xavier LAVAL en qualité deGérant et déclarée complète le 2 juillet 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointeau chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise etpromotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,Arrête :Article 1°"L'agrément de.l'organisme ZEN A DOMICILE (ZAD) (SIRET n°751.847.336.00029), dont l'établissementprincipal est situé 8, rue des frères Dominique & Bernardin BIDARD — quartier Belle Etoile — 97212 SAINTJOSEPH, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2" Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : CollectivitéTerritoriale Martinique Fort-de-France :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (372)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP751847336 - Acte 588-A700360 - ZEN A DOMICILE 12
e Assistance aux personnes âgées) (mode d'intervention Mandataire) - (972)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (972)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (972)Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint auprésent arrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles ilest agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Généraledes Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœlcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégationl'Adjointe au chef du pôle
i nue desAraweks %meuble EOLE !Martinique
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d'un organisme de services à la personne n° SAP751847336 - Acte 588-A700360 - ZEN A DOMICILE 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne enregistré sous le n° SAP929776201 -
Acte 586-D1394940 - Services B.P.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne enregistré sous le n° SAP929776201 - Acte 586-D1394940 - Services B.P. 14
Ef .Liberté » Ëgalile' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929776201Acte 586-D1394940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 26 juin 2024 par Madame Bastienne PILLON en qualité de Dirigeante, pourl'organisme PILLON BASTIENNE sous l'enseigne SERVICES B.P. (SIRET n° 929.776.201.00014) dontl'établissement principal est situé Ensemble Entrée Cocotte - quartier Ravine plate- 97280 VAUCLIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise PILLON BASTIENNE sous l'enseigne SERVICES B.P. siseEnsemble Entrée Cocotte - quartier Ravine plate- 97280 VAUCLIN sous le N° SAP929776201 pour l'activitésuivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagersLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne enregistré sous le n° SAP929776201 - Acte 586-D1394940 - Services B.P. 15
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités
des ArawaksEOLE|
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne enregistré sous le n° SAP929776201 - Acte 586-D1394940 - Services B.P. 16
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP842307639 - Acte 585-D1400400 -
Constellation Le Service Intergénérationnel
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP842307639 - Acte 585-D1400400 - Constellation Le Service Intergénérationnel 17
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842307639Acte 585-D1400400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emp!o_i?_ du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 25 juin 2024 par Madame Josette HENRY en qualité de Dirigeante pourl'organisme CONSTELLATION LE SERVICE INTERGENERATIONNEL (SIRET n°842.307.639.00018)dont l'établissement principal est situé à Beauséjour - Sainte-Thérèse - 5, rue des Avocatiers - 97200FORT-DE-FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonné a ¢€té enregistré au nom de l'association CONSTELLATION LE SERVICEINTERGENERATIONNEL sise à Beauséjour - Sainte-Thérèse - 5, rue des Avocatiers - 97200FORT-DE-FRANCE, sous le N° SAP842307639 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance administrative à domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP842307639 - Acte 585-D1400400 - Constellation Le Service Intergénérationnel 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SoH
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services à la personne enregistré sous le n° SAP842307639 - Acte 585-D1400400 - Constellation Le Service Intergénérationnel 19
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP87833266 - Acte 584 - D1397820 - SILOE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP87833266 - Acte 584 - D1397820 - SILOE 20
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987833266Acte 584 — D1397820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 24 juin 2024 par Madame Michelle GALY épouse FRANCIETTA enqualité de Gérante, pour l'organisme SILOE (SIRET n° 987.833.266.00016) dont l'établissement principal estsitué au quartier Abondance - 97211 RIVIÈRE-PILOTE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne à été enregistré au nom de la SAS SILOE sise au quartier Abondance - 97211 RIVIERE-PILOTEsous le N° SAP987833266 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Préparation de repas à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile< Assistance administrative à domicile< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP87833266 - Acte 584 - D1397820 - SILOE 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP87833266 - Acte 584 - D1397820 - SILOE 22
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP930377510 - Acte 587-D1413160 - MSH
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930377510 - Acte 587-D1413160 - MSH 23
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930377510Acte 587-D1413160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1°' août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 2 juillet 2024 par Madame Lucie LABEAU en qualité de Dirigeante, pour l'organisme LABEAU LUCIEsous l'enseigne MSH (SIRET n°930.377.510.00019) dont l'établissement principal est situé 53A, rue du ProfesseurRaymond Garcin -- Résidence Karacoli - ler étage - Appt 3 --- 97200 FORT-DE-FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de LABEAU LUCIE sous l'enseigne MSH sise 53A, rue du Professeur Raymond Garcin -- RésidenceKaracoli - ler étage - Appt 3 --- 97200 FORT-DE-FRANCE, sous le N° SAP930377510, pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicile+ Livraison de repas à domicilee Livraison de courses à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930377510 - Acte 587-D1413160 - MSH 24
° Assistance informatique à domicile* — Assistance administrative à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
ASous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)arsubdé 'adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930377510 - Acte 587-D1413160 - MSH 25
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-23-00001
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP508516374 - Acte 590 AMSAP LA
RUBY MORNAISE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00001 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP508516374 - Acte 590 AMSAP LA RUBY MORNAISE 26
EI.Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIFd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP508516374Acte 590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1°" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration MODIFICATIVE d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 23 juillet 2024 par Madame Christine, Sylviane FERNOC épouse PRUDENT, enqualité de Directrice pour l'organisme ASSOCIATION DE MULTI-SERVICES A LA PERSONNE LA RUBYMORNAISE (SIRET n°508.516.374 00024), dont l'établissement principal est situé 1, rue Emile Bilon — 97260 MORNEROUGE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'ASSOCIATION DE MULTI-SERVICES A LA PERSONNE LA RUBY MORNAISE, sise 1, rueEmile Bilon — 97260 MORNE ROUGE, sous le N° SAP508516374, pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse — Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Soutien scolaire ou cours à domicilee Livraison de courses à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00001 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP508516374 - Acte 590 AMSAP LA RUBY MORNAISE 27
e Assistance informatique à domicilee — Assistance administrative à domicilee _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courantee Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :< Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire (972)Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire (572)Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :— Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevantd'actes médicaux) (972)e — Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (572)e _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (972)Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de" la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00001 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP508516374 - Acte 590 AMSAP LA RUBY MORNAISE 28
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00019
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP900574575 - Acte 589 - MG&PM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00019 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900574575 - Acte 589 - MG&PM 29
?
E{ .Liberté » Êgalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIFd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900574575Acte 589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration MODIFICATIVE d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 8 juillet 2024 par Madame Betty GASPARD en qualité de Gérante pour l'organismeMG & PM (SIRET n°900.574.575.00016), dont l'établissement principal est situé 1, Chemin Etoile Vallon - 97214 LELORRAIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SARL MG & PM, sise 1, Chemin Etoile Vallon - 97214 LORRAIN sous le N° SAP900574575,pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)» — Livraison de repas à domicile.* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00019 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900574575 - Acte 589 - MG&PM 30
< Livraison de courses à domicile« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile< Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques)< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode mandataire) :« Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)< Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)< Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques< Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leursdéplacements (promenades, aide mobilité, transport, acte de la vie courante (972)Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00019 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900574575 - Acte 589 - MG&PM 31
Direction de la Mer
R02-2024-07-23-00002
20240727 AP réglementation Mercury 2024
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 32
PREFET Délégué du GouvernementDE LA pour l'action de l'Etat en merP LAMISIRE aux AntillesÉgalitéFraternité
Arrêté n° R02-2024-07-23-00002réglementant temporairement le mouillage des navires, la navigation maritimeet la circulation aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martiniquependant la manifestation nautique « Mercury Beach 2024 » organisée le samedi 27juillet 2024LE PRÉFET,VU la cinquième partie du Code des transports ;VU |e Code de I'environnement;VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlementinternational pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6juillet 1977 ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étatenmer;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n°2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord ;VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pourl'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-01-26-00003 du 26 janvier 2022 réglementant la navigation, lemouvillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques au large de la commune de LesAnses d'Arlet ;VU l'arrété préfectoral n° RO2-2017-06-19-001 portant Autorisation d'Occupation Temporaire duDomaine Public Maritime au profit du Parc Naturel de la Martinique pour le mouillage de quatrebouées pédagogiques dans le cadre de la création d'un sentier sous-marin le long du littoral de lacommune de Les Anses d'Arlet ;VU l'arrêté municipal n°90/2021 du 26 octobre 2021 portant réglementation de la baignade et decertaines activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Les Ansesd'Arlet;
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 33
VU l'arrêté municipal n°01/2024 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'organiser lamanifestation Mercury Beach le samedi 27 juillet 2024 dans le quartier de Grande Anse sur leterritoire de la ville de Les Anses d'Arlet;VU l'arrêté municipal n°39/2024 en date du 9 avril 2024 interdisant momentanément la baignade, lesactivités nautiques et subaquatiques dans la zone des 300 mètres sur le plan d'eau de Grande Ansele samedi 27juillet 2024 dans le cadre de la Mercury Beach ;VU l'arrêté municipal n°44/2024 en date du 15 avril 2024 interdisant l'accès au ponton de Grande ansele samedi 27juillet 2024 dans le cadre de la Mercury Beach ;VU la déclaration de manifestation nautique « Mercury Beach 2024 » transmise le 26 janvier 2024 à laDirection de la mer par M. WAN-AJOUHU, organisateur de la manifestation ;VU l'accusé de réception de la déclaration de manifestation nautique délivré par la Direction de lamer en date du 10juillet 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité de déroger à la réglementation du mouillage en principe applicable enbaie de Grande Anse (Les Anses d'Arlet);CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité nautique et d'ordre public liés à l'organisation de lamanifestation ;SUR PROPOSITION de la direction de la mer de la Martinique ;
ARRETE
Article 1%. - Les dispositions du présent arrêté font référence à l'année 2024 pour ce qui est des dates,au fuseau horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésiqueWGS84 pour ce qui est des positions (exprimées en degré et minutes décimales). Elles ont pour objetde réglementer le mouillage des navires et la navigation maritime et aérienne dans et au-dessus deseaux de la Martinique lors de la manifestation nautique « Mercury beach 2024 » les 27 et 28 juillet2024, '
Article 2. - La vitesse des navires et engins motorisés est limitée à 5 nœuds à partir du samedi 27 juillet06h00 jusqu'au dimanche 28 juillet 06h00 dans la zone située au nord de la ligne brisée reliant lespoints suivants :A- 14°30,48' N — 061°06,05' W (Cap Salomon)B- 14°30,25' N — 061°06,03' W (Isobathe des 50 mètres au sud du Cap Salomon)C-14°30,06' N - 061°05,07' W (Ponton de Grande Anse)La restriction à la vitesse des engins motorisées prévue ci-dessus s'applique sans préjudice desdispositions de l'arrêté n°2018-116 du 10juillet 2018. Elle ne s'applique pas aux moyens nautiques del'État ni aux navires de l'organisateur affectés à la sécurité et à la surveillance de la manifestation.
Article 3.- Les véhicules nautiques à moteur (VNM) quittent le plan d'eau de la manifestation (GrandeAnse d'Arlet) une heure avant la tombée de la nuit, soit au plus tard à 17h30.Par dérogation, les VNM mis en œuvre par l'organisateur au titre de ses moyens de sécurité ne sontpas soumis à l'interdiction de navigation de nuit, sous réserve de :* disposer d'un signe distinctif l'identifiant comme tel ;« — être visible de nuit à une distance suffisante par un dispositif lumineux étanche ;
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 34
* naviguer dans la zone définie à l'article 2 du présent arrété.
Article 4. - Les personnes embarquées à bord des navires du dispositif organisateur arborent unvêtement distinctif.
Article 5. - Hors détention d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine publicmaritime, le mouillage est interdit du vendredi 26 juillet 06h00 au dimanche 28 juillet 06h00 au seinde la ligne brisée reliant [es points A, B et C dont les coordonnées figurent à l'article 2.L'organisateur de la manifestation dispose d'une autorisation pour fixer temporairement au sol deslignes de mouillage destinées à l'amarrage des navires et engins nautiques à l'intérieur d'un périmètredéfini entre la côte et la ligne brisée reliant les points suivants :D- 14°30,43' N - 061°05,53' WE- 14°30,23" N - 061°05,37' WF -14°30,24' N - 061°05,09' WLes dispositifs d'amarrage devront être adaptés à la nature des fonds marins et respecter laréglementation en vigueur concernant la protection des espèces protégées et l'environnement marin.Cette autorisation d'occupation temporaire est valable jusqu'au vendredi 2 août 12h00, date et heureà laquelle les lignes devront avoir été retirées. Elle est matérialisée par deux lignes de bouées jaunessituées sur les axes reliant les points D et E, et E et F. L'ensemble des matérialisations en surface dudispositif d'amarrage et d'occupation du plan d'eau mises en place par l'organisateur devront avoirété retirées avant le mercredi 31 juiliet 18h00.L'acces à la zone et l'organisation du mouvillage pendant cette période relève de l'entière et uniqueresponsabilité de l'organisateur.Au sein du périmètre de mouillage, des chenaux transversaux aux lignes d'eau doivent rester librespour permettre le passage des moyens de police de l'État, des moyens nautiques de secours etd'assistance et des embarcations du dispositif de sécurité de l'organisateur.
Article 6. - Sur la période du samedi 27 juillet 06h00 au dimanche 28 juillet 06h00, le mouillage estégalement interdit dans les secteurs de l''Anse noire et de I'Anse Dufour, tels que définis entre la côteet la ligne reliant les points suivants :G- 14°31,92' N - 61°05,32' WH- 14°31,53' N - 61°05,60' W
Article 7. - La circulation des engins à moteur est interdite le samedi 27 juillet de 06h00 à minuit, dansles eaux situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les point suivants :I- 14°30,415' N - 61°05,236' WJ- 14°30,411' N - 61°05,240' WK- 14°30,300' N - 61°05,108' WL- 14°30,303' N - 61°05,106' WElle ne s'applique ni aux moyens nautiques de I'Etat et de la Communauté d'agglomération deI'espace sud de la Martinique (CAESM), ni aux navires de l'organisateur en cas de nécessitéopérationnelle.L'organisateur veillera à matérialiser cette zone par un balisage conforme aux dispositions de l'arrêté
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du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 métres.
Article 8. - L'organisateur de la « Mercury Beach 2024 » applique les prescriptions émises par l'Autoritémaritime dans l'accusé de réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de saresponsabilité d'organisateur de la manifestation nautique.L'organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès de chaque participant à la manifestation etdes moyens du dispositif de sécurité. |l assure une diffusion des dispositions du présent arrété parvoie de presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux.
Article 9. - Le vol d'aéronefs télépilotés (communément appelés « drones ») qui circulent sanspersonne à bord, au sens de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord susvisé, est interdit.Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d'Etat, ni les opérateurs de drones ayant un récépissédélivré par le service réglementation de la Préfecture.L'exploitation des drones par les opérateurs respecte les conditions requises par la réglementationaérienne, notamment celles prévues par l'arrêté du 3 décembre 2020, en particulier un plafond de 120metres de hauteur de vol en scénario S3.Les opérateurs de drones signent un protocole avec les services de la navigation aérienne pour toutvol dans la zone de contrôle d'aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR).Les restrictions de trafic dans les espaces aériens sont portées à la connaissance des usagers par lavoie de l'information aéronautique par la DGAC.
Article 10. - En cas de nécessité, le directeur de la mer peut modifier les dates et horairesd'interdiction énumérés dans le présent arrêté.Il organise et coordonne les moyens affectés au nom du Préfet délégué pour l'action de l'État en merpour la police du plan d'eau pendant la manifestation.
Article 11. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L415-3 du Code del'environnement et par les articles 131-181, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements auxobligations énumérées par le présent arrêté exposent :- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice desfonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ;- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permisplaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partird'un port français 6u dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007susvisé.
Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandantde la zone maritime des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le directeur de lamer, le chef de la délégation territoriale de |'aviation civile, le chef de l'organisme de contrôle aériende Fort-de-France, le directeur du CROSS AG, les officiers et agents habilités en matière de police dela navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché dans les
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 36
capitaineries des ports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le 23 WL 2024
Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer
Jean-Christophe BOUVIER
DESTINATAIRES :- Direction de la Mer;- ADDICT & WAN''S (organisateur) ;- CZM / division AEM ;- CROSS AG ;- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;- Sous-Préfecture du Marin ;- SIDPC- Mairie de Les Anses d'Arlet ;- Mairie des Trois-îlets ;- Mairie du Diamant ;- Communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM) ;- Groupement de Gendarmerie ;- Douanes françaises — SGCD ;- Forces armées aux Antilles (FAA) ;- Service départemental de l'OFB ;- Parc naturel Marin de la Martinique.
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 37
ANNEXE : Cartographies des zones réglementéesEJPRÉFETMERCURY BEACH 2024 - zones réglementées MARTINIQUELiders:
Direction de la mer
—— Zone limitant la vitesse des engins motorisés à 5 noeuds== Zone réglementant le mouillage des navires(mouillage interdit hors AOT)
—— Dispositifs d'amarrage prévus par l'organisateurRéalisation : DM Martinique, juillet 2024-— Zone de bain prévue par l'organisateur sSources : DM Martinique, SHOM58 \265 o
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Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 38
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-23-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation de
périmètres vidéoprotégés délivré à la Société
Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC)
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation de périmètres vidéoprotégés délivré à la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) 39
nPREFETDE LAMARTINIQUELzbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation de périmètres vidéoprotégéssur le site de l'« AEROPORT Aimé Césaire » au Lamentindélivré à la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire,LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant de systèmes devidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégationde signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu l'arrété préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection;Vu la demande présentée par Mme Nathalie SEBASTIEN, présidente du Directoire de la« Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (S.A.M.A.C) », ayant fait l'objet d'un récépissé dedéclaration le 24 juin 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la policenationale a été entendu;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation de périmètres vidéoprotégés délivré à la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) 40
ARRETEArticle Ter : Mme Nathalie SEBASTIEN, présidente du Directoire de la « S.A.M.A.C » estautorisée pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrété, àexploiter les périmètres vidéoprotégés situés dans les zones suivantes :- Aéroport passagers : Intérieur (zone publique et zone réservée), parkings publics, aire detrafic,- Aérogare zone de ['aviation générale : Intérieur (zone publique et zone réservée), parkingpublic,- Aérogare Fret : Parking public, sis Aéroport Aimé Césaire au Lamentin;Conformément aux délimitations indiquées sur les plans figurant dans le dossier,numéro 20240072.Article 2 : Il est prescrit :1/ l'installation de caméras dans les sites suivants, qui devront être vidéoprotégés demanière continue :- Les ronds-points d'entrée et de sortie de l'aéroport,- La zone de dépose minute,- L'ensemble des portes d'entrées et de sorties dans le terminal des passagers,- Le groupe froid de l'aéroport.2/ un déport d'images vers les services de police et de gendarmerie nationales, qui sera misen place, dans les locaux de la Police aux frontières (P.A.F) et de la Brigade de gendarmeriedu transport aérien (B.G.T.A).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichettementionnera :« l'identité et les coordonnées du responsable du système,- |es finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),< la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,* la durée de conservation,< l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès auxdonnées à caractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Article 6 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les contrôleurs sûretéet le responsable exploitation sûreté de la « S.A.M.A.C » .Article 7 : En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accèsaux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorialde la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la présidente duDirectoire de la « SAMAC » et fera l'objet d''une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 23 JUIL. 202Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
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