RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 10 du 19 janvier 2024
publié le 19 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2024-0014 du 19 janvier 2024 portant composition du jury d'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques
1
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté du 15 janvier 2024 portant agrément n° 01-95-2024 pour l'exercice de l'zactivité de
domiciliation d'entreprises à la Société IDC INVESTISSEMENT
3
SOUS-PRÉFECTURE DE SARCELLES
Arrêté n°2024-02 du 12 janvier 2024 complémentaire à l'arrêté n°2023-206 du 20 décembre
2023 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du
1er janvier 2024.
5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n° 2024-17595 du 19 janvier 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit
sangliers
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-001 du 19 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément de
l'association ESPERER (Espace Social Pour l'Education, la Réinsertion Et la Reflexion) au titre
de l'ingénierie sociale, financière et technique
8
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-002 du 19 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément de
l'association ESPERER (Espace Social Pour l'Education, la Réinsertion Et la Reflexion) au titre
de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
11
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° DS 2024-002 du 09 janvier 2024 portant délégation de signature 13
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00059 du 18 janvier 2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Ile-de-France (PNVIF)
16
II
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-0014Portant composition du jury d'examen de certification à la pédagogie appliquéeà l'emploi de formateur en prévention et secours civiquesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premierssecours ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en préventionet secours civiques » ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 22-140 du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté 22-119 du25 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;Vu le certificat de condition d'exercice délivré par la Direction Générale de l'Enseignement Scolaireau rectorat de l'académie de Versailles le 18 août 2023 ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1207 C 75 relative aux référentiels internes de formation etde certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours civiques » délivrée le 12 juillet 2022 par la Direction Générale de la SécuritéCivile et de la Gestion des Crises à la Direction Générale de I'Enseignement Scolaire ;Vu la demande présentée le 19 décembre 2023 par le rectorat de |'académie de Versailles pourI'organisation d'un jury PAE FPSC ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1"" — Le jury d'examen de la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention etsecours civiques est composé comme suit :e Monsieur Christophe LEMESLE en qualité de président de jury, formateur de formateurs,CDFFSS 95 ; AP SIDPC 95 n°2024-0014
1
e Monsieur Nicolas DELORMEL, responsable pédagogique, formateur de formateurs, Rectoratde l'académie de Versailles ;e ... Monsieur Idriss CAMARA, formateur de formateurs, Croix-Rouge française du Val-d'Oise ;e Monsieur Thomas RICHARD, formateur de formateurs, Rectorat de l'académie de Versailles.Article 2 — L'examen des dossiers se déroulera le 22 janvier 2024 à 17h30 dans les locaux du collègeLa Bussie, 1-3 rue de la Sérénade à Vauréal ;Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification1.Article 4 — Le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et notifié au responsable de formation duRectorat de l''académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 19 JAN. 2024 Le préfet,
!Délais et voies de recours Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par I'intermédiaire de l'application 'Télérecourscitoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délaide 2 mois, il peut: soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise; soit faire l'objet d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunaladministratif.AP SIDPC 95 n°2024-0014
2
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 01-95-2024pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société IDC INVESTISSEMENT
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-032 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-016 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 04/01/2024 par la société IDC INVESTISSEMENTdont le siège social se situe 2-4 avenue du 6 juin 1944 à Goussainville (95190) ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société IDC INVESTISSEMENT dispose d'un établissement principal sis ImmeubleLe Saint James Park - 3 chemin de la Dîme à Roissy en France (95700);Considérant que la société IDC INVESTISSEMENT dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée àassurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR123-168 du code du commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
3
ARRETE
Article 1: La société IDC INVESTISSEMENT est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 : La société IDC INVESTISSEMENT est autorisée à exercer |'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis Immeuble Le Saint James Park - 3 chemin de la Dîme à Roissy en France(95700).Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 15 janvier 2024, soitjusqu'au 15 janvier 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société IDC INVESTISSEMENT et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leVal-d'Oise.
Cergy-Pontoise, le 15 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice,
ÿ
JUliËΑîARISET\\
4
ExPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-02 complémentaire à l'arrêté n°2023-206Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2024Le Préfet du Val d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àM. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :- Monsieur HUBERT Arnaud Eugène Claudedemeurant à HERBLAY
Article 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'État dans le Val d'Oise.
Sarcelles,le 1 2 JAN, 2024 Pour le préfet,Le sous-préfet de Sarcelles,
Dominique LEPIDI
Internet des services de l'Etat dans le département : http:#{www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30.19Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00
5
PREFET Direction départementaleI SR des territoiresE;alitifFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17595portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliersLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 modifié, portant nomination des lieutenantsde louveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1°" juillet 2023au 30 juin 2024;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu le constat de M. Giguel, lieutenant de louveterie de la 5°"° circonscription, évoquant la présencesignificative de sangliers sur les parcelles agricoles de M. Bimont, situées à Luzarches ;Vu l'avis favorable de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégats sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Considérant que les actions de chasse en battue et affût ne suffisent pas à faire diminuer lapopulation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Jean-Marc Giguel, lieutenant de louveterie de la 5°"° circonscription et sessuppléants M. Francis Mallard et M. Jérôme Clarysse sont autorisés à employer des sources lumineuseset à procéder au prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur la commune de Luzarches ;
Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penb@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
6
Article 2: Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de son choix pour ledéroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés au lieutenant de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante et à faible distance, dans le respect desconditions de sécurité.Pour les marcassins dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans le respectde la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 19 janvier au 2 février 2024.Article 4 : Le lieutenant de louveterie devra informer le service de gendarmerie compétent et leservice interdépartemental de |'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et les lieutenants de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation à la mairie de la commune citée ci-dessus, au service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
Cergy, le 19 JAN M2
Le Directeur Dépantemental des Territoires
2Arrêté n° 2024 - 17595 - portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliers
7
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Service insertion par l'hébergementFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-001Portant renouvellement d'agrément de l'association ESPERER(Espace social Pour l'Education la Réinsertion Et la Réflexion) au titre deI'ingénierie sociale, financière et technique
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;Vu e décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'instruction du 13 décembre 2017 relative au droit au logement opposable (DALO) ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2021-003 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Vu la demande d'agrément adressée par l'association ESPERER le 13 novembre 2023 au préfet du Val-d'Oise en vue d'exercer les activités suivantes visées à l'article R. 365-1-2° du code de la construction etde l'habitation (CCH) :a) L'accueil, le conseil, l'assistance pour I'amélioration ou l'adaptation de l'habitat enfaveur des personnes défavorisées ou personnes âgées ou handicapées.b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
8
Considérant les capacités de l'association ESPERER à mener les activités relatives à l'ingénierie sociale,financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 du CCH, en tenant compte de sesstatuts, de sa compétence dans le domaine, des moyens affectés sur le territoire du Val-d'Oise et de sasituation financière,
ARRÊTEArticle 1: Le renouvellement d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique estaccordé à l'association ESPERER pour les activités suivantes visées à l'article R. 365-1-2° du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) :a) L'accueil, le conseil, l'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat en faveurdes personnes défavorisées ou personnes âgées ou handicapées.b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 : L'association ESPERER est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dansle territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. |l prend effet à partir de ladate de signature du présent arrêté.Article 4: L'association ESPERER est tenue, conformément à l'article R. 365-7 du CCH, d'adresserannuellement au préfet du Val-d'Oise un compte-rendu des activités mentionnées à l'article 1 ainsi sescomptes financiers, et de notifier sans délai toute modification statutaire.Article 5 : Le préfet du Val-d'Oise peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activitésmentionnées à l'article 1.Le préfet du Val-d'Oise peut à tout moment retirer l'agrément accordé si l'association ESPERER nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association ESPERER en mesure de présenterleurs observations.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel peut être saisidirectement par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
2
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-001-portant-renouvellement d'agrément- de l'association ESPERER au-titre-de-l'ingenierie-sociale-financiere-et-technique
9
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise.Une copie du présent arrété sera notifiée à |'association ESPERER.
Cergy-Pontoise, le 19 JAN, 2024
Le directeur départermental de l'emploi,du travail et des sdlidarités
Riad BOUHAFS
3Arrêté n° DDETS-95-A-2024-001-portant-renouvellement d'agrément- de l'association ESPERER au-titre-de-l'ingenierie-sociale-financiere-et-technique
10
PREFET Direction départementale de I'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésFoalité Service insertion par l''hébergementFraternité
Arrété n° DDETS-95-A-2024-002Portant renouvellement d'agrément de l'association ESPERER(Espace social Pour l''Education la Réinsertion Et la Réflexion) au titre de l'intermédiation locative etgestion locative sociale
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu e décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association ESPERER le 13 novembre 2023en vue d'exercer les activités relatives à la gestion locative ;Considérant la capacité de l'association ESPERER à exercer les activités, objet du présent agrément,compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle 1 : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé àl'association ESPERER, dont le siège social est situé 1 ancienne route de Rouen - 95300 PONTOISE pourles activités suivantes :
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@Vval-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
11
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 du code de laconstruction et de |'habitation (CCH) ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du CCH- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que HLM- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné ALT- la location d'un hôtel destiné à I'hébergement auprès d'un organisme HLM- la gestion de résidences sociales
Article 2 : L'association ESPERER est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article1 dansle territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 4 : L'association ESPERER est tenue d'adresser annuellement au préfet du Val-d'Oise uncompte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de I'habitation. Elle doit également luinotifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si lesconditions de la délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir misles dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr
Fait à Cergy, le 19 JAN, 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Riad ROLIMAFS
2
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-002 renouvelant l'agrément de l'association ESPERER
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS 2024-002
portant délégation de signature

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU Le code de l'environnement ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne, à effet de signer, pour la délégation
départementale de Seine-et-Marne, les actes relatifs aux domaines suivants :

- Santé-Environnement,

- Parcours et Offre de soins,

- Autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap,

- Prévention et promotion de la santé,

- Sécurité sanitaire et coordination gestion de crise,

- Organisation et pilotage internes.


Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces relatifs aux procédures
contentieuses relevant des actes faisant grief dans les domaines visés ci-dessus, et la
désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation
de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à l'audience
dans le cadre desdites procédures.

13


ARTICLE 2 :


Demeurent réservés à la signature d e la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France :
- les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des
comptes d'Île-de-France ;
- les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité des
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à
l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et
aux sociétés de transport sanitaire ;
- les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux
membres du Gouvernement , aux parlementaires et aux Présidents des conseils
régionaux et départementaux.


ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale
de Seine -et-Marne, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à
Madame Delphine CAAMANO, Directrice adjointe de la délégation départementale, sur
l'ensemble des attributions de la Directrice de la délégation départementale de Seine -
et-Marne.


ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale, délégation de signature est donnée aux responsables de
départements et mission cités ci -après, dans la limite de la compétence de leur
département ou mission d'affectation :


- Madame Céline BAILLIEU, responsable de la mission Planification de Gestion
de Crise

- Madame Céline FAYE, responsable du département Prévention et Promotion
de la santé

- Madame Florence LABBE , responsable d u département Santé-
Environnement,

- Madame Emmeline SALIS, responsable du département Autonomie,

- Madame Nelly SONNET, responsable du département Parcours et Offre de
Soins.




ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation
départementale et des responsables de départements et de mission précités,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence
de leur département d'affectation :

- Madame Béatrice PIPITONE, responsable adjointe du département Parcours
et offre de soins,

- Madame Aurore SANSON, responsable adjointe du département Autonomie.



14
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation
départementale et des responsables de départements et de mission précités et de
leurs adjoints, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite
de compétence de leur cellule d'affectation :

- Madame Alice ARLOT-HENRY, Responsable de la Cellule Eau protection de
la ressource,

- Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la Cellule Environnement
intérieur,

- Monsieur Florian ELIES, Responsable de la Cellule Etablissement recevant du
public,

- Monsieur Arnaud TETILLON , Responsable de la Cellule Eau contrôle
sanitaire,

- Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la Cellule Environnement extérieur.


ARTICLE 7 :

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de
la Délégation départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au
domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de
santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale,
la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre
MARECHAL, directeur adjoint de la Délégation départementale.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale
et du Directeur adjoint de la Délégation, délégation de signature est donnée, dans le
domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement

- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.



ARTICLE 8 : L'arrêté n° DS 2023-021 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature d e la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 9 :

La Directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France et de Seine-et-Marne.

La Directrice de la délégati on départementale du Val d'Oise est chargée, pour ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 9/1/2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Amélie VERDIER
15
| $ | Secrétariat généralPRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICE v
LibertéÉgalieéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-00059
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvredu Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code des collectivités territoriales;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 411-18;
Vu le code des transports, notamment son article L. 12521 ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zonede défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Lau-rent);
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matièresdangereuses par voies terrestres;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
16
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portantapprobation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de laZone de défense et de sécurité de Paris;
Vu linstruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisationrégional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR);
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo-France en date du 18 janvier 2024 ;
. Vu l'audioconférence en date du 18 janvier 2024 associant Météo-France et le Comité des
experts;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesuresd'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à cetitre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant lecadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures degestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que lepréfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir decoordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient unesituation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre lasécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte àI'environnement, et'que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetssusceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part, deprévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif surles axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des: poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitantl'intervention des véhicules procédant au traitement curatif;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une vigilancemétéorologique de niveau jaune par Météo-France, en raison de chutes d'un risque deverglas lié à des températures négatives sur I'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, lesconditions de circulation peuvent devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'àce titre, les risques d'accident sont accrus;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et desécurité de Paris du niveau 2 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 18 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer lasécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs duPNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodesmétéorologiques hivernaux d'autre part;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
17
ARRETE :
Article1
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur 'ensemble des axes du réseau routierdu périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de l'arrêté, àcompter du 18 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 19 janvier 2024 à 8H00 pour I'ensemble desvéhicules autorisés à circuler.
Article2
Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids totalautorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7.5 tonnes et les véhicules de transport demati langereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement,sur l'ensemble des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIFmentionnés à l'annexe de l'arrêté, à compter du 18 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 19janvier 2024 à 8H00.
Article 3
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne. et du Val-d'Oise; la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports;le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du départementde Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de lapréfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en seraadressée aux services suivants:
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France;- Direction zonale CRS d'Île-de-France;- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France;- Direction de l'ordre public et de la circulation;- Direction des usagers et des polices administratives;- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne;- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95;- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,SAPN);- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements);- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 18 janvier 2024 Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et desécurité de Paris —
Laurent NUNEZ
18
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deParis. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telere-cours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche inter-rompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impli-cite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impli-cite de rejet).
19
ANNEXE1 DE L'ARRÊTE n° 2024-00059
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévuesaux articles 1 et 2 de l'arrêté :
Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes:
Société des Autoroutes du Nord et de I'Est de la France (SANEF)pour les autoroutes A1, A4 et A16;Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a,A5b, A6, A6a, A6b et A77;COmpagnie Flnanciére et Industrielle des autoROUTEs (COFI-ROUTE) pour les autoroutes A10, AT1 et le Duplex A86 ;Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-routes A13, A14 et A16;
Réseau non concédé suivant (radiales) :
e o 0o 0 0 0 0 0 0 0 0
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95);Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle(95);Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-
en-Bière (77);Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91);Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonctionRD933;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91);Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78);Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois(95), jonction A15;RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour(Créteil-94), jonction A86 ;RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92);A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonctionA6a/A6b;RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78);N184 entre N104 et A16;RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51);RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93);D4 entre la N 104 (77) et Paris (75);RN19 de la N104 (77) à la N406 (94);RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94);RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91);RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91);Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16);
20
Réseau non concédé suivant (rocades) :
Boulevard périphérique;Autoroute A86 ;RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis);Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquencourt(78), jonction A13;Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collé-gien (77) jonction A4 (Francilienne);. RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonctionA10 (Francilienne) ;. RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95),jonction N184 (Francilienne);RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne);Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 àChilly-Mazarin (91), jonction A6;RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'autorouteA1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;. RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestagetaxi dans le cadre du module Chamant;. RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
...
Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides:
. RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14;RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres);RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86);RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 —Puiseux-Pontoise (PR24) ;RD7 de l'aéroport d'Orly (94).à Rungis (94), jonction A86 ;Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92);RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118);RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;RN1 entre N104 et A16;RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
....
21
uig]-4>-sung
22