GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-222
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-08-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-23-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ Ro3 - 22 -08- 23 - onooZ_autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualitéde Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 6 août 2024, formulée par le directeur régional des douanes deGuyane visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents des douanes, dans l'exercicede leurs missions, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins de prévenir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées (stupéfiants et armes notamment) et de tabac ;Considérant que la Guyane, en raison de ses frontières fluviales tant avec le Brésil sur plus de700 km, qu'avec le Suriname sur plus de 400 km, est un territoire propice aux mouvementsfrontaliers de marchandises prohibées; que la circulation illégale d'armes à feu estrégulièrement constatée par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que la demande porte sur la surveillance et la détection des flux transfrontaliersde marchandises illicites issues du trafic fluvial sur le fleuve Maroni et ses affluents, de jourcomme de nuit, en vue de les constater et de les réprimer en application du code des douanes.Considérant que la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Cayenne de la direction régionaledes douanes de Guyane a une compétence territoriale qui s'étend au fleuve Maroni et à lazone comprise entre le fleuve Maroni et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur du territoire de laGuyane.Considérant que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la directiongénérale des douanes et des droits indirects ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité età la sécurité du dispositif de surveillance et de contrôle ;Considérant que seules les images prises à partir de drones permettront aux agents desdouanes de constater et de réprimer les mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées au vu de la configuration géographique du fleuve et de ses affluents ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras, chacune étantaéroportée sur un drone aérien léger multi-rotors de moins de 10 kg, opéré par des agents desdouanes affectés à la brigade de surveillance intérieure de Cayenne, que ce dispositif estexploité à titre expérimental, et pendant une durée de 3 mois ;A titre exceptionnel, le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images ne fera pas l'objet d'une information du public afin de garantir la nécessairediscrétion de cette opération de surveillance.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1* — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionaledes douanes et des droits indirects de Guyane, est autorisée au titre de ses missions deprévention des mouvements transfrontaliers de toute marchandise prohibée par le code desdouanes.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux. Par ailleurs, chacun des drones mis en œuvre a unpoids inférieur à 10 kg.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique s'étendant au fleuveMaroni et à la zone comprise entre le fleuve Maroni et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur duterritoire de la Guyane.Article 4 — La présente autorisation est délivrée à compter de la publication de cet arrété pourune durée de trois mois.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, et le directeur régional des douanes et des droits indirects deGuyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cayenne, le 22(08 [ 2Pour le préfet et par délégakionLe sous-préfet chargé degrifSsion
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