HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-164
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP du Pic du
Midi" (26 pages) Page 3
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-27-00004
Arrêté préfectoral portant approbation de la
convention constitutive du groupement
d'intérêt public "GIP du Pic du Midi"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "GIP du Pic du Midi" 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 . Joh. 06 -~24.9000 4
portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérét public
« GIP du Pic du Midi »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26
Janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération prise le 6 novembre 2023 par le conseil d'administration de l'université
Toulouse Ill - Paul Sabatier approuvant les termes de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « GIP du Pic du Midi » ;
Vu la délibération prise le 5 décembre 2023 par le comité syndical du syndicat mixte de
valorisation touristique du Pic du Midi approuvant les termes de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public « GIP du Pic du Midi » ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées du 23 avril
2024 ;
Considérant que la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP du Pic du
Midi remplit les conditions réglementaires susvisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP du Pic du
Midi », annexée au présent arrêté, est approuvée.
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ARTICLE 2 - Le « GIP du Pic du Midi » jouit de la personnalité morale à compter de la
publication du présent arrêté d'approbation.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le président du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi,
Madame la présidente de l'université Toulouse lil - Paul Sabatier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 27 JUIN 2024
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux
mois.
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SOMMAIRE
PREAMBULE. ru. EE — —
TITRE PREMIER - CONSTITUTION. mn ee
Article { - Dénomination.............. SATA: MER «0 ho De SOT STEN TN RS + x
Article 2 - Objet et chatnp territorial... 7
Article 3 - Siège... a a D sn 7
Article 4 - Durée... oo 7
Article 5 - Membres du GIP... nn ésrrsrensseesrenesrenenensrees 7
Article 6 - Droits statutaires ........ cc eecescseecenesscestseseseeeecsersessaesaees Loseadedacsetceseasceeeeneeseseetenees 8
Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à
l'égard des tiers... soseeMcacacssesesasaraBhsacssoacsevecsscseenncsscasanersecsaveolbes oeil Morscnssosou 0e» SW 8
7.1. Contributions :..............us. 5 SE ST TS TEST 8
7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux : sense 9
Article 8 - Adhésion, retrait, exclusion ............ ne lu Lséenessneeesnreesenesesense 9
TITRE Il - FONCTIONNEMENT ............ sessesacaacucaceaccaesacseessunenacsssatececeacenqeateases sesecaeenseeveasees 10
Article 9 - Capital... sise upon anne Hall we 10
Article 10 - Ressources du Groupement ses 10
Article 1 1 - Régime applicable aux personnels du Groupement et son Directeur 10
11.1 Les personnels mis à disposition par les membres du Groupement :.................. 10
11.2 Les personnels détachés par une personne morale de droit public membre du
Groupement : ceeeesseeeseeeseeee ssenssapnecsensneerequcsnanrassaateasnnongs cocaasapsssnreuonsguassanaeeoneanessunens If
{1.3 Les personnels relevant d'une personne morale de droit public, non membre du
Groupement to... cece ae MIME Th Mnorogeesconaoce Mona ta stecotaseadboores Thora cxscnecBzcesonegge se 6
11.4 Le recrutement de personnels propres au Groupement :........... 11
Article 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux ........4.. DATE érrrnssesenes 12
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Article 13 - Budget... sise nBlosonps+uese Eons ales avsuoge Manoa 12
Article 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du Groupement oun 12
Article 15 - Gestion et tenue des comptes... 12
TITRE IJ — ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATION DU
GROUPEMENT.....cccccssccscscescssssscsecseseseseasseasenecessssseesssseseeseseseeneesseaesnanecensaeseseennonsseseeaesesensens 14
Article 16 - Assemblée générale inner 14
16.1 COMPOSITION ! sn 14
16.2 Président et Vice-préSident ! msn 14
_16.4 Attributions de l'Assemblée Générale : mm 16
Article 17 - Directeur dU BTOUPEMENT ire 16
Article 18 — Les groupes de travail is 17
TITRE IV -INSTANCES ASSOCIEES sise nue nues 19
Article 19- Le Comité de Pilotage... Co A OTT 19
Article 20- Le(s) Comité(s) technique (s) I RS, NU OL 19
Article 21- Le Comité scientifique... 5s TERS SENN TRNTSNANTETISD 20
TITRE V - LIQUIDATION. 21
Article 22 - Dissolution sise 21
Article 23 - Liquidation... 21
Article 24 - Dévolution des actifs .......... messes "sesenseseacssencsncacsaeseecaceeneensecauaceseeesassesseueeas 21
Article 25 - Condition SUSPENSIVE essuie 21
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Depuis les années 1880, l'observatoire du pic du Midi de Bigorre illustre de manière
exceptionnelle la période pionnière d' implantation des tous premiers observatoires scientifiques
de haute montagne.
Ses installations témoignent d'une succession régulière de phases de développement
scientifique jamais interrompu, jusqu'à aujourd'hui, toutes marquées par des constructions, des
instruments, des expériences et des résultats de grande portée : premières observations
atmosphériques montrant le réchauffement climatique, observations solaires, photographie
stellaire, spectrométrie, rayons cosmiques et calculs liés à la conquête spatiale.
Son accès, seulement possible depuis le milieu du XXe siècle, et son hivernage exigeant le
rendent emblématique d'une aventure humaine liée au séjour de l'honune en haute altitude à
des fins de connaissance scientifique et de développement technologique.
Il constitue un paysage culturel emblématique, offrant depuis ses origine une construction
sommitale particulièrement reconnaissable, sur un pic montagneux bien marqué et isolé,
conservé dans un environnement montagnard naturel intact et préservé. Le sommet du pic,
aujourd'hui accessible au visiteur par un téléphérique, découvre un panorama de la chaîne
centrale des Pyrénées exceptionnel, dont la visibilité très large est assurée par sa position
détachée par rapport à la chaîne principale,
La qualité du ciel étoilé, due à la clarté naturelle de l'atmosphère est aujourd'hui protégée par
une réserve de ciel étoilé.
Convaincus de la valeur universelle exceptionnelle du site, les différentes entités qui participent
à sa préservation et à son développement ont souhaité conjointement entamer les démarches en
vue de son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO,
L'ensemble immobilier constituant les installations sommitales a été intégré au patrimoine de
l'Etat par une mesure législative du 7 août 1882. Par un arrêté ministériel en date du 26 juillet
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1991, il a été attribué à titre de dotation à l'Université Toulouse III, pour les besoins de
1' Observatoire du Pic du Midi.
Par une concession des travaux et de service public du 23 juillet 1996, l'Etat et l'Université
Toulouse III ont concédé au Syndicat Mixte pour la valorisation touristique du pic du midi de
Bigorre, créé en 1995 :
- la réalisation des travaux de construction et d'aménagement nécessaires à la réhabilitation
d'une partie des bâtiments sommitaux ainsi qu'à l'amélioration de la desserte du Pic du
Midi;
- l'exécution des services publics consistant à :
o Faciliter l'accès au sommet du Pic du Midi ;
o Réaliser et assurer le suivi de la valorisation touristique du Pic du Midi ;
o Participer aux tâches communes d'équipement et de gestion de l'ensemble des
installations sommitales.
Par avenant en date du 27 avril 2001, la durée de la concession a été prorogée jusqu'au 31
décembre 2029.
L'implication des collectivités locales, que sont La Région Occitanie, le Département des
Hautes Pyrénées, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, la Communauté de
Communes Pyrénées Vallée des Gaves, la Commission syndicale de la Vallée de Barèges, les
Communes de Barèges, Sers, Bagnères-de-Bigorre et Capan, dans la préservation, la gestion et
le développement du Pic du Midi se fait aujourd'hui par leurs participations au Syndicat Mixte
pour la valorisation touristique du pic du midi de Bigorre.
Des travaux sont en cours en vue de la création d'un établissement public de coopération
culturelle au plus tard au terme du contrat de concession.
Dans l'attente de la définition des modalités de transfert des installations et des services publics
à ce futur établissement, à titre préfiguratif, les parties prenantes ont d'ores et déjà souhaité
concrétiser leur futur engagement pour une gestion commune, au travers de la constitution d'un
groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la
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présente convention, afin de porter la démarche d'inscription au patrimoine mondial de
l'UNESCO et le suivi de la mise en œuvre du plan de gestion du bien en cas d'inscription.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
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Article 1 - Dénomination
La dénomination du groupement est : GIP DU PIC DU MIDI
Article 2 - Obiet et champ territorial
2.1 Dans le cadre de la démarche pour l'inscription de l'observatoire du Pic du Midi sur fa liste
du patrimoine mondial de l'UNESCO), il est créé un groupement d'intérêt public, avec pour
missions de :
- Concevoir et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action de la démarche d'inscription ;
- Organiser la convergence de tous les acteurs concernés par la protection du bien ;
- Concevoir, coordonner et suivre la mise en œuvre du plan de gestion du bien ;
- Réaliser les étapes de la procédure d'inscription, telles que définie par la convention du
patrimoine mondial, et pour cela, mettre en œuvre les moyens nécessaires.
2.2 Le champ d'intervention du Groupement est le périmètre du plan de gestion du bien tel
qu'il sera établi, au sens des dispositions de l'article L. 612.1 du Code du patrimoine.
Article 3 - Siège
Le siège du Groupement est fixé 57 Avenue d'Azereix — 65000 Tarbes
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Article 4 - Durée
Le Groupement est constitué jusqu'à la création de l'établissement public de coopération
culturelle qui intégrera les compétences visées à l'article 2 de la présente convention
constitutive,
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision
d'approbation.
Article 5 - Membres du GIP
Les membres fondateurs du Groupement sont :
- Le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU
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MIDI, ayant son siège rue lamy de la Chapelle 65200 La Mongie - SIRET :
256 501 883 00019 ;
- L'UNIVERSITE TOULOUSE III — PAUL SABATIER, ayant son siège 118 route de
Narbonne — 31062 Toulouse cedex 9 — SIRET : 193 113 842 00010.
Les membres du groupement signataires de la présente convention ont voix délibérative a
l'Assemblée Générale.
Article 6 - Droits statutaires
Les droits statutaires attribués aux membres du Groupement sont fixés comme suit :
- Université Toulouse III 50%
- Syndicat Mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi = 50%
Les contributions au Groupement sont proportionnelles aux droits statutaires.
Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux
et à l'égard des tiers
7.1. Contributions :
Chaque membre contribue aux charges du Groupement, à hauteur du montant arrêté chaque
année par l'Assemblée Générale dans le cadre du vote du budget.
Pour les trois premiers exercices budgétaires de fonctionnement du Groupement, les
contributions seront établies sut la base du programme d'activité [ANNEXE 1] et des comptes
prévisionnels du Groupement [ANNEXE 2] pour ces trois exercices.
Les contributions statutaires peuvent être :
- des contributions financières,
- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie
financières de personnels, de locaux ou d'équipements,
Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière
de chaque membre, figure en annexe de la présente convention [ANNEXE 3].
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peul verser, le cas
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échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
Le montant de {a contribution annuelle de chaque membre est proposé par ledit membre et
communiqué au Directeur lors de la préparation du budget pour approbation de l'Assemblée
Générale.
Les contribution non financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui
est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le Directeur et le
membre concerné et validé par l'Assemblée Générale.
7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement à proportion
de leurs droits statutaires.
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements
du Groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leurs
contributions statutaires aux charges du Groupement.
Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata
de sa contribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf
décision contraire de l'Assemblée Générale, prise à l'unanimité, un membre est responsable
des dettes du Groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses
contributions statutaires aux charges.
Article 8 - Adhésion. retrait, exclusion
Sauf révision des présents statuts, il n'est pas prévu d'adhésion de nouveau membres au coursP |
de l'existence du Groupement.
Il est interdit à un membre de se retirer du Groupement.
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Article 9 - Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10 - Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent :
- les contributions financières des membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements
L °
'
- les subventions ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions
entre le Groupement ct les personnes mettant à disposition.
Article 11 - Régime applicable aux personnels du Groupement et son Directeur
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret
n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public.
11.1 Les personnels mis à disposition par les membres du Groupement :
Les personnels mis à la disposition du Groupement par les membres à la présente convention
conservent leur statut d'origine.
Leur employeur d'origine conserve la responsabilité du versement de leur salaire ou traitement,
de leur couverture sociale, des leurs assurances et de leur gestion de carrière au titre de leur
contribution aux ressources du Groupement. Une convention entre le Groupement et
l'employeur d'origine règle les conditions de cette mise à disposition.
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Ces personnels sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du
Groupement.
La mise à disposition peut prendre fin ;
- par décision du Directeur,
- à la demande de l'employeur d'origine,
- en cas de retrait ou d'exclusion de l'employeur d'origine du Groupement,
- en cas de disparition de l'employeur d'origine,
~ sur Ja demande de l'intéressé.
11.2 Les personnels détachés par une personne morale de droit public membre du
Groupement :
Les personnels détachés auprès du Groupement sont rémunérés sur le budget du Groupement
et le contrat signé ne peut pas être à durée indéterminée.
11.3 Les personnels relevant d'une personne morale de droit public, non membre du
Groupement :
Des agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du Groupement peuvent
être placées dans une position conforme à leur statut auprès du Groupement. Ces agents sont
alors soit mis à disposition, soit détachés,
11.4 Le recrutement de personnels propres au Groupement :
Le Groupement peut recruter, à titre complémentaire, du personnel propre dans les conditions
fixées à l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, notamment pour l'exercice d'une
fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission
permanente du Groupement, en l'absence de ces qualifications parmi les personnels
susceptibles d'être employés sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 de la loi n° 2011-
525 du 17 mai 2011.
Les emplois sont créés par décision de l'Assemblée Générale. Les modalités de rémunération
des personnels sont fixées par l'Assemblée Générale, sur proposition du Directeur,
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Article 12 - Propriété des équinements. des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du
Groupement appartiennent au Groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont
dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 23.
Les biens mis à disposition du Groupement par les membres ou par d'autres personnes
demeurent leur propriété, En cas de dissolution du Groupement, ils sont remis à leur disposition.
Article 13 - Budget
Le budget, présenté par le Directeur du groupement, est approuvé chaque année, par
l'Assemblée Générale.
Des décisions modificatives du budget, présentées pat le Directeur, peuvent être adoptées en
cours d'exercice par |' Assemblée Générale.
L'exercice budgétaire commence le |" janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement
en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Article 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du Groupement
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par l'Assemblée
Générale.
Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui
est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le Directeur et le
membre concemé et validée par l'Assemblée Générale,
Article 15 - Gestion et tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public,
conformément aux dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP), à l'exclusion des articles
suivants :
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- 1° et 2° de l'article 175 relatifs à la présentation du budget en autorisations d'engagement
et crédits de paiement limitatifs, et au plafond d'emploi ;
- Articles 178 A 185 relatifs au cadre budgétaire des organismes soumis à la comptabilité
budgétaire ;
- Articles 204 à 208 relatifs à la comptabilité budgétaire en autorisation d'engagement et
crédits de paiement ;
- Articles 220 à 228 relatifs au contrôle budgétaire.
Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent
éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondant est reporté sur l'exercice
suivant.
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Article 16 - Assemblée générale
16.1 Composition :
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement ayant voix
délibérative.
Chaque membre désigne librement ses représentants, selon les règles qui lui sont applicables.
La représentation des membres à l'Assemblée Générale s'établit comme suit :
- 4 représentants titulaires désignés par l'Université Toulouse If
- 4 représentants titulaires désignés par le Syndicat Mixte pour la valorisation touristique du
Pic du Midi.
Un suppléant est désigné pour chaque représentant titulaire, afin d'assurer la représentation du
membre à l'Assemblée Générale en cas d'empéchement ou d'absence du représentant titulaire.
Chaque membre informe le Groupement de l'identité de ses représentants titulaires et
suppléants et des changements affectant cette représentation.
16.2 Président ct vice-président :
L'Assemblée Générale élit en son sein un Président ainsi qu'un Vice-président qui assure sa
suppléance. Les mandats sont d'une durée de trois ans renouvelables une fois pour la même
durée,
Les fonctions de Président et de Vice-président sont exercées gratuitement.
Le président :
- convoque l'Assemblée Générale aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au
moins deux fois par an,
- arrête l'ordre du jour de l'Assemblée Générale,
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- préside les séances, |
- signe les procès-verbaux de délibération de l'Assemblée Générale,
- signe le contrat et les actes de gestion relatifs au Directeur au nom et pour le compte du
Groupement,
_- une fois par an, soumet à l'Assemblée Générale un rapport d'activité du groupement,
- assure le fonctionnement du groupement en étroite liaison avec son Directeur, et avec les
instances associées visées au Titre IV de la présente Convention,
16.3 Convocation et fonctionnement de l'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale est réunie au moins deux fois par an sur convocation de son
Président. La réunion de l'Assemblée Générale est de droit si elle est demandée par un
membre fondateur ou par un ou plusieurs membres détenant un quart des voix.
L'Assemblée Générale est convoquée vingt jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à
cinq jours en cas d'urgence, La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Le vote par procuration est autorisé, dans fa limite d'un pouvoir par personne.
L'Assemblée Générale délibère valablement si les membres fondateurs sont présents ou
représentés. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une
nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors
valables quels que soient les membres présents ou représentés.
Le directeur du groupement et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de
l'Assemblée Générale,
Le Président peut inviter un ou plusieurs autres membres des autres instances du Groupement
ou des instances associées en tant que de besoin. Ceux-ci ne disposent d'aucune voix.
Ii peut également inviter à ses travaux toute personne physique ou morale non membre du
Groupement mais dont la participation est utile à son fonctionnement et à ses réflexions. Celle-
cin'y dispose d'aucune voix.
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+Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité absolue des
représentants des membres. ;
L'Assemblée Générale délibère valablement si au moins 6 représentants sont présents à sa
réunion.
Les délibérations de l'Assemblée Générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par
son Président ou le cas échéant son Vice-président.
16.4 Attributions de l'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale règle par ses délibérations les affaires du Groupement.
Elle délibère notamment sur les objets suivants :
1. les règles relatives au fonctionnement du Groupement,
2. l'adoption du programme pluri-annuel d'activités et du budget correspondant, y compris,
les cas échéant, les prévisions d'engagement de personnels,
3, l'approbation des comptes de chaque exercice,
4, l'élection du Président de l'Assemblée Générale, ainsi que l'élection du Vice-président,
5. la nomination du Directeur du Groupement,
6. les modalités de rémunérations du Directeur, ainsi que les modalités, proposées par
le Directeur, de rémunération des autres personnels du groupement,
7. l'association du Groupement à d'autres structures,
8. l'autorisation des transactions,
9, toute modification de la convention constitutive,
10. la dissolution anticipée du Groupement,
L 1. les mesures nécessaires à sa liquidation,
12. la transformation du Groupement en une autre structure,
13. l'affectation des éventuels excédents.
Article 17 - Directeur du groupement
Le Directeur du Groupement est nommé par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse, sans limitation du nombre de mandats.
Dans le cas où le Directeur n'est pas mis à disposition par un membre du Groupement, les
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modalités de sa rémunération sont arrêtées par l'Assemblée Générale, sur proposition de son
Président.
Le Directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de I' Assemblée Générale
et de son Président. Il rend compte de sa gestion devant l'Assemblée Générale dans les
conditions fixées par celle-ci.
Il exerce ses fonctions avec l'appui des groupes de travail ainsi que des instances définies au
Titre IV.
À cet effet,
1. il structure l'activité et assure le fonctionnement du Groupement et a autorité sur les
personnels,
2. il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement,
3. il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement,
4. il propose à l'Assemblée Générale les modalités de rémunération des personnels,
5. il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions,
6. il signe les transactions après autorisation de l'Assemblée Générale,
7. il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile,
8. il met en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale en sa qualité de responsable
exécutif du Groupement,
9. il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du groupement engage le Groupement par tout acte
entrant dans son objet. |
Ii peut déléguer sa signature à un ou des personnels du Groupement après validation de
l'Assemblée Générale. ,
Article 18 — Les grounes de travail
Il est constitué au sein du Groupement trois groupes de travail opérationnels :
~ le Comité de rédaction du dossier d'inscription,
- le Groupe « conception/mise en œuvre du système de protection et de gestion », qui a pour
objet :
o la conception et construction du système de gestion du bien,
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o la définition et la mise en œuvre des outils et mesures de protection du bien,
o la conception et la mise en ceuvre des politiques et programmes de valorisation du
bien,
o le suivi de la protection et de la gestion du bien.
- le Groupe « structuration et animation des communautés » des observatoires historiques
et de montagne ainsi que des communautés locales.
Des groupes de travail complémentaires pourront être institués, notamment pour la réalisation
d'études architecturales et patrimoniales, ainsi que d'études paysapères.
La composition de ces groupes de travail sera proposée pat le Directeur et validée par
l'Assemblée Générale.
Des personnalités extérieures au Groupement pourront contribuer aux travaux des groupes de
travail.
Chaque groupe de travail désignera un représentant invité à l'Assemblée Générale sans voix
délibérative.
Les travaux des groupes de travail seront organisés et animés par le Directeur du Groupement
ou un personnel désigné par lui.
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Pour la mise en œuvre de son objet, les travaux du Groupement sont entichis par les
contributions d'instances associées,
Article 19- Le Comité de Pilotage
A la genèse du projet de candidature à l'inscription du Pic du Midi au patrimoine mondial de
l'Unesco, il a été constitué par |' Etat, représenté par la Préfecture des Hautes -Pyrénées, et les
membres fondateurs du Groupement, un Comité de Pilotage.
Ce comité constitue un lieu d'échange et de validation territoriale du projet.
Les représentants des structures parties prenantes du projet d'inscription du Pic du Midi au
patrimoine mondial de l'UNESCO participent aux côtés des représentants de l'Etat à ce Comité
de Pilotage.
Celui-ci a pour objectifs :
- d'informer les élus de la stratégie et des avancées du plan d'action pour l'inscription,
- de partager les objectifs et les actions du Groupement,
- de préciser les enjeux et les modalités d'intervention des structures parties prenantes dans
la déinarche d'inscription.
Le Comité est réuni chaque fois que de besoin à l'initiative de l'Etat ou de l'un des membres
fondateurs du Groupement.
Article 20- Le(s) Comité(s) technique (s)
A l'initiative des structures parties prenantes dans la démarche de candidature à l'inscription du
Pic du Midi au patrimoine mondial de l'Unesco, un(des) comité(s) technique(s) peuvent être
constitués au fur et à mesure des besoins, pour le suivi de fa réalisation des objectifs définis.
Ces) comité(s) technique(s) est(sont) composé(s) des techniciens mandatés les structures
parties prenantes du projet.
Ii(s) a(ont) a pour objectifs :
- de préciser les modalités de mise en œuvre de la stratégie d'inscription au sein des
structures parties prenantes,
- de coordonner la participation et les interventions des techniciens au sein des différents
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groupes de travail du Groupement,
-d'informer régulièrement les structures parties prenantes des avancées et des
problématiques de la démarche d' inscription,
Ce(s) Comité(s) sont réuni(s) en tant que de besoin par les parties prenantes à l'initiative de leur
mise en place.
Article 21- Le Comité scientifique
Le Comité Scientifique est une instance de consultation et d'expertise de la mise en œuvre de
la démarche d'inscription.
Ii est composé de scientifiques et d'experts sollicités par le Groupement.
Le Comité Scientifique a pour objectifs :
- de partager les avancées du dossier d'inscription avec les scientifiques et les experts
dédiés,
- de compléter et/ou renforcer les différents aspects du dossier d'inscription,
- d'initier et fédérer un travail scientifique multi-disciplinaire pour compléter/renforcer les
savoirs et connaissances sur les différentes thématiques constitutives du bien candidat
au Patrimoine mondial.
Le comité scientifique se réunit à minima deux fois par an et chaque fois que l'exige l'intérêt
du Groupement, à l'initiative de celui-ci.
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LL
LITRE V = LIQUIDA
Article 22 - Dissolution
Le Groupetment est dissous par :
1° décision de l'Assemblée Générale ; |
2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment
en cas d'extinction de l'objet ;
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 23 - Liquidation
L'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à
leur rémunération. |
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par |' Assemblée Générale.
Article 24 - Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des
apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux
décisions prises par l'Assemblée Générale.
Article 25 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication
par les autorités compétentes.
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