SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-111
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-03-31-00025 - ARRÊTE n°2026/03-35
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
communale de Saint Jean d'Arvey 2024-2043
Département :
Savoie
Surface de gestion : 599,08 ha
Révision d'aménagement
FR84-1090 (4 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-03-31-00020 - AP 2026-0360 TDS O VERNAZ Stéphane (5 pages) Page 8
73-2026-03-31-00021 - AP2026-0356 GAEC LES SABOTS DE VENUS (6 pages) Page 14
73-2026-03-31-00022 - AP2026-0358 LOMBARD Claudine (6 pages) Page 21
73-2026-03-31-00023 - AP2026-0359 PAVILLET Cyril (6 pages) Page 28
73-2026-03-31-00024 - AP2026-GAEC DU FAIGLE (6 pages) Page 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-07-00001 - Arrêté N°2026-11-0029 portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la
continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le
département de la Savoie. (4 pages) Page 42
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00025
ARRÊTE n°2026/03-35
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Saint Jean d'Arvey
2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 599,08 ha
Révision d'aménagement FR84-1090
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00025 - ARRÊTE n°2026/03-35
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint Jean d'Arvey 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 599,08 ha
Révision d'aménagement FR84-1090
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E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 31 mars 2026
ARRÊTE n°2026/03-35
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint Jean d'Arvey 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 599,08 ha
Révision d'aménagement FR84-1090
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vu les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er aout 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Saint jean d'Arvey pour la période 2006 à 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00025 - ARRÊTE n°2026/03-35
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de la forêt communale de Saint Jean d'Arvey 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 599,08 ha
Révision d'aménagement FR84-1090
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Vu le document d'objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8201775 "Rebord méridional du massif des
Bauges" validé en date du 6 février 2004 ;
Vu le document d'objectifs du site (ZPS) Natura 2000 FR8212013 "Rebord méridional du massif des
Bauges" validé en date du 6 février 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint jean d'Arvey en date du 14 octobre 2024,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts ;
Vu le courrier du directeur de l'agence Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en date du 4
décembre 2025, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations propres à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 17 juin 2025 et complété le 4 décembre 2025 ;
Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés
indépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de la
réglementation propre aux monuments historiques ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Rebord méridional du massif des Bauges" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La forêt communale de Saint Jean d'Arvey (Savoie), d'une contenance de 599,08  ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale tout en assurant la
fonction écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 562,46 ha, actuellement composée de sapin pectiné
(51%), épicéa commun (7%), hêtres (20%), érable sycomore (4%), chêne sessile (4 %), divers feuillus (6%),
douglas (5%), pin sylvestre (1%) et divers résineux (2%). 36,62 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 309,31  ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
259,56 ha, en taillis simple sur 49,75 ha. Le reste de la surface, soit 289,77 ha, correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sont le sapin pectiné (119,93 ha), le hêtre (89,84 ha), le chêne
sessile (46,87 ha), l'érable sycomore (43,17 ha), le douglas (9,50 ha). Les autres essences sont maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00025 - ARRÊTE n°2026/03-35
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint Jean d'Arvey 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 599,08 ha
Révision d'aménagement FR84-1090
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 Un groupe de futaie irrégulière-objectif mixte feuillus et résineux, d'une contenance de 214,96 ha,
dont 177,21  ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 168,30  ha par des
coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
   Un groupe de futaie irrégulière-accueil public, d'une contenance de 25,02  ha, dont 19,88  ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 18,20  ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière-risque naturel, d'une contenance de 17,20 ha, dont 10,70 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 10,40  ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
 un groupe de futaie irrégulière-objectif feuillus, d'une contenance de 11,83  ha, dont 3,47  ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 3  ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière-objectif résineux, d'une contenance de 12,38  ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, sur 10  ha par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 53,58  ha, dont 27,37 ha susceptibles de
production ligneuse, qui fera l'objet de coupes sur 25,50 ha selon une rotation de 12 ans ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 3,13  ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture-biodiversité, d'une contenance de 172,04  ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture risque naturel, d'une contenance de 88,94  ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : En application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les
travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte,
peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212013
"Rebord méridional du massif des Bauges", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux"
du 30 novembre 2009 ;
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201775
"Rebord méridional du massif des Bauges", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats
Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00025 - ARRÊTE n°2026/03-35
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint Jean d'Arvey 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 599,08 ha
Révision d'aménagement FR84-1090
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Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00025 - ARRÊTE n°2026/03-35
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint Jean d'Arvey 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 599,08 ha
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00020
AP 2026-0360 TDS O VERNAZ Stéphane
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00020 - AP 2026-0360 TDS O VERNAZ Stéphane 8
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2026-0360 en date du 31/03/26
portant autorisation à Monsieur VERNAZ Stéphane
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00020 - AP 2026-0360 TDS O VERNAZ Stéphane 9
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020, fixant le
nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019,
relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours
et le lynx.
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l'arrêté n° 2024-1327 , nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 30/03/26 par laquelle Monsieur VERNAZ Stéphane domicilié à
HAUTEVILLE 73390, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur VERNAZ Stéphane a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 31/03/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-
Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de
protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
VERNAZ Stéphane par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
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destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur VERNAZ Stéphane est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation
à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de VILLARD LEGER , COISE, HAUTEVILLE, CHAMOUX SUR GELON,
VILLARD D'HERY, VALLOIRE et SAINT PIERRE DE SOUCY ;
- à proximité du troupeau de Monsieur VERNAZ Stéphane ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
VILLARD LEGER, COISE, HAUTEVILLE, CHAMOUX SUR GELON, VILLARD D'HERY, VALLOIRE et
SAINT PIERRE DE SOUCY.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00020 - AP 2026-0360 TDS O VERNAZ Stéphane 11
qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont
également interdits dans les réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur VERNAZ Stéphane informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VERNAZ Stéphane
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VERNAZ Stéphane
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui prend en charge la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de VILLARD LEGER,
COISE, HAUTEVILLE, CHAMOUX SUR GELON, VILLARD D'HERY, VALLOIRE et SAINT PIERRE
DE SOUCY.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00020 - AP 2026-0360 TDS O VERNAZ Stéphane 13
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00021
AP2026-0356 GAEC LES SABOTS DE VENUS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00021 - AP2026-0356 GAEC LES SABOTS DE VENUS 14
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0356 en date du 31 mars 2026
portant autorisation au GAEC LES SABOTS DE VENUS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00021 - AP2026-0356 GAEC LES SABOTS DE VENUS 15
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 31/03/26 par laquelle le GAEC LES SABOTS DE
VENUS domicilié 73340 BELLECOMBE EN BAUGES, sollicite une autorisation à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00021 - AP2026-0356 GAEC LES SABOTS DE VENUS 16
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES SABOTS
DE VENUS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES;
Considérant la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES SABOTS DE VENUS
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
LES SABOTS DE VENUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LES SABOTS DE VENUS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00021 - AP2026-0356 GAEC LES SABOTS DE VENUS 17
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES SABOTS DE VENUS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BELLECOMBE EN BAUGES.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00021 - AP2026-0356 GAEC LES SABOTS DE VENUS 18
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LES SABOTS DE VENUS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES SABOTS DE
VENUSinforme sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES SABOTS DE
VENUS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents
de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est
chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BELLECOMBE EN
BAUGES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00021 - AP2026-0356 GAEC LES SABOTS DE VENUS 20
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00022
AP2026-0358 LOMBARD Claudine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00022 - AP2026-0358 LOMBARD Claudine 21
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0358 en date du 31 mars 2026
portant autorisation à Mme Claudine LOMBARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00022 - AP2026-0358 LOMBARD Claudine 22
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/03/26 par laquelle Mme Claudine LOMBARD
domiciliée 73340 LESCHERAINES, sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00022 - AP2026-0358 LOMBARD Claudine 23
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Mme Claudine
LOMBARD, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de LESCHERAINES et LE NOYER;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de Mme Claudine LOMBARD
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Présence de bovins à cornes dans les lots concernés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Claudine LOMBARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Mme Claudine LOMBARD est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00022 - AP2026-0358 LOMBARD Claudine 24
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : HIMMINGER Michel ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LESCHERAINES et LE NOYER ;
- à proximité du troupeau de bovins de Mme Claudine LOMBARD
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de LESCHERAINES et LE NOYER.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00022 - AP2026-0358 LOMBARD Claudine 25
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Mme Claudine LOMBARD informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Claudine LOMBARD
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Claudine LOMBARD
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00022 - AP2026-0358 LOMBARD Claudine 26
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LESCHERAINES
et LE NOYER.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00022 - AP2026-0358 LOMBARD Claudine 27
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00023
AP2026-0359 PAVILLET Cyril
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00023 - AP2026-0359 PAVILLET Cyril 28
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0359 en date du 31 mars 2026
portant autorisation à M. Cyril PAVILLET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00023 - AP2026-0359 PAVILLET Cyril 29
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 31/03/26 par laquelle M. Cyril PAVILLET domicilié
73200 ALLONDAZ, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00023 - AP2026-0359 PAVILLET Cyril 30
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. Cyril PAVILLET,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents surles
communes de ALLONDAZ; THENESOL et MARTHOD ;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de M. Cyril PAVILLET
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
-Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Cyril
PAVILLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. Cyril PAVILLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00023 - AP2026-0359 PAVILLET Cyril 31
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : SANDRAZ Simon ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de ALLONDAZ; THENESOL et MARTHOD ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. Cyril PAVILLET
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de ALLONDAZ; THENESOL et MARTHOD.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00023 - AP2026-0359 PAVILLET Cyril 32
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
M. Cyril PAVILLET informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Cyril PAVILLET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Cyril PAVILLET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00023 - AP2026-0359 PAVILLET Cyril 33
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ALLONDAZ;
THENESOL et MARTHOD.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00023 - AP2026-0359 PAVILLET Cyril 34
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00024
AP2026-GAEC DU FAIGLE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00024 - AP2026-GAEC DU FAIGLE 35
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0361 en date du 31 mars 2026
portant autorisation au GAEC DU FAIGLE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00024 - AP2026-GAEC DU FAIGLE 36
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/03/26 par laquelle le GAEC DU FAIGLE domicilié
73200 ALLONDAZ, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00024 - AP2026-GAEC DU FAIGLE 37
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU FAIGLE,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de ALLONDAZ et MARTHOD;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU FAIGLE.
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DU FAIGLE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU FAIGLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00024 - AP2026-GAEC DU FAIGLE 38
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : BOSON Johan et BRUN Corentin ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de ALLONDAZ et MARTHOD ;
- à proximité du troupeau de bovins de GAEC DU FAIGLE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de ALLONDAZ et MARTHOD.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU FAIGLE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU FAIGLE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU FAIGLE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ALLONDAZ et
MARTHOD.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-07-00001
Arrêté N°2026-11-0029 portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres
afin d'assurer la continuité de la garde
départementale des transports sanitaires dans le
département de la Savoie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-07-00001 - Arrêté N°2026-11-0029 portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans
le département de la Savoie.
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|EXPREFETEDE LA SAVOIELiberté @ » Agence RégionaleÉgalitéFraternité Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2026-11-0029Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de lagarde départementale des transports sanitaires dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal et notamment l'article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personneen danger et l'article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18et suivants ;Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie - MmeNICOL! (Vanina) ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et dela réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Savoie;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2026-11-0025 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de la Savoiepour le 2*"* trimestre 2026 ;Vu l'appel à la grève émanant des syndicats représentatifs des services d'ambulance, dont laChambre nationale des services d'ambulance (CNSA) et la Fédération nationale de la mobilitésanitaire (FNMS) 1er avril 2026 par la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) par laFédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) pour la journée du 08 avril ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, encas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droitosition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacterfe Bel (ars-ara-dod@le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ar ars.sante.fr).
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d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans
le département de la Savoie.
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique: « L'agrément estdélivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente [...] » ;Considérant que, conformément à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, la gardedépartementale des transports sanitaires est constituée « Afin d'apporter une réponse aux demandesde transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1,une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ouinterdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. [...]» ;Considérant que l'article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de priseen charge : « /.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter lesentreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaireurgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R.6312-18 :1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aidemédicale urgente;2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicaleurgente,3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans lalimite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aidemédicale urgente;4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicaleurgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé;5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant ladurée de la mission;6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu deSOINS ;7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétenceset sous la surveillance du médecin régulateur. [...] » ;Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitairesprivés du département de la Savoie prévoit la présence d'une ambulance de garde sur chacun des 7secteurs de garde du département, les soirs de 20h à 8h, les samedis, dimanches etjours fériés de 8hà 20h;Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de transport sanitaire, dans lesconditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse auxbesoins de transports urgents de la population du département de la Savoie ;Considérant que les sociétés de transports sanitaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde ou n'ont pas donné la garantie qu'elles l'assureraient ;Considérant que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne pourront pas êtreassurés dans leur intégralité par le Service départemental d'incendie et de secours sans nuire a laréalisation de leurs missions statutaires ;Considérant que la réquisition est le seul moyen d'assurer un service minimum en matière detransport sanitaire d'urgence le 8 avril 2026 ;Considérant qu'une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-07-00001 - Arrêté N°2026-11-0029 portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans
le département de la Savoie.
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Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes,
ARRETEArticle 1°: Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans ledocument en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux finsde participer 4 la garde départementale des transports sanitaires dans le département de la Savoie.Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3: Les entreprises réquisitionnées informeront le coordonnateur ambulancier de ladisponibilité de leurs véhicules et de leur participation au tour de garde départemental dès lanotification du présent arrêté.Article 4: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénalesprévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6: la directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie et le directeur de la délégationdépartementale de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 7 avril 2026.
La préfète de la Savoie
Pour la préfèteiet par délégation,
Marie WENCKER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-07-00001 - Arrêté N°2026-11-0029 portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans
le département de la Savoie.
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Annexe: liste des sociétés de transport sanitaire faisant l'objet d'une réquisitionAnnexe de l'arrêté de réquisition n°2026-11-0029 du 07/04/2026ES a aks Bell fae hope PTE nt, ed 'Date etheured'de HENr La société afFAareresse du loc |début | definCHAMBERYVYV ambulance 62 rue Lavoisier 73000 CHAMBERY 08/04/2026 08/04/202607:00 16:00Ambulances Françaises |28 parc d'activité du Puit d'Ordet 73190 08/04/2026 08/04/2026CHALLES LES EAUX 11:00 20:00Ambulance du Guiers 53 rue du Couvent 73240 ST GENIX SUR 08/04/2026 08/04/2026GUIERS 12:00 21:00Ambulances Savoyardes | 335 rue de la Curiaz 73290 LA MOTTE 08/04/2026 09/04/2026SERVOLEX 21:00 07:00AIX LES BAINSAmbulances Edelweiss |9 rue des Mérisiers 7420 MERY 08/04/2026 08/04/202608:00 20:00Ambulances Savoyardes | 1168 route d'Aix 73420 VIVIERS-DU-LAC 08/04/2026 09/04/202620:00 08:00ALBERTVILLEVYV Ambulance 5 rue de l'Energie ZAC du Château 73540 08/04/2026 08/04/2026LA BATHIE 08:00 20:00France Ambulances 50 avenue des Chasseurs Aipins 73200 08/04/2026 09/04/2026ALBERTVILLE 20:00 08:00MOUTIERSVYV Ambulance 184 chemin des Ecoles 73600 MOUTIERS 08/04/2026 08/04/202608:00 12:00VYV Ambulance 185 chemin des Ecoles 73600 MOUTIERS 08/04/2026 08/04/202612:00 20:00VYV Ambulance 186 chemin des Ecoles 73600 MOUTIERS 08/04/2026 09/04/202620:00 08:00BOURG ST MAURICE.Ambulances Bérard 366 route de l'Abondance 73210 LANDRY 08/04/2026 08/04/202608:00 20:00Ambulances Bérard 366 route de l'Abondance 73210 LANDRY 08/04/2026 09/04/202620:00 08:00ST JEAN DEMAURIENNERoux Ambulances 5 avenue du 8 mai 1945 ZI du Parquet 08/04/2026 08/04/202673300 ST JEAN DE MAURIENNE 08:00 20:00Roux Ambulances 5 avenue du 8 mai 1945 ZI du Parquet 08/04/2026 09/04/202673300 ST JEAN DE MAURIENNE 20:00 08:00HAUTE MAURIENNEHaute-Maurienne 52-50 rue les Favieres 73500 SOLLIERES- 08/04/2026 08/04/2026Ambulances SARDIERES 08:00 20:00Haute-Maurienne 52-50 rue les Favières 73500 SOLLIERES- 08/04/2026 09/04/2026SARDIERES 20:00 08:00Ambulances
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-07-00001 - Arrêté N°2026-11-0029 portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans
le département de la Savoie.
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