PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-074
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-08-07-00004 - AP ABRO MONTPEYROUX (2 pages) Page 3
24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC (10 pages) Page 6
24-2025-08-07-00003 - AP SAINT CERNIN DE LABARDE (2 pages) Page 17
DDT /
24-2025-07-22-00002 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT
de la Dordogne (2 pages) Page 20
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-08-14-00003 - VIDEOPROTECTION-Commune de
CAMPSEGRET-arrêté-2018-14082025 (2 pages) Page 23
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-08-16-00001 - AP Restrictions 17 aout 2025 (4 pages) Page 26
24-2025-08-18-00001 - arreté tour du limousin (5 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
épreuve nautique dans le cadre du « 8ème Triathlon de Trélissac » le
dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac (3
pages) Page 37
24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique pour une randonnée en yolette les 30 et 31 août 2025
de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de
Montignac-Lascaux et Mauzac-et-Grand-Castang
(4 pages) Page 41
24-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dans le cadre des activités nautiques de la Fête de
Comberanche-et-Epeluche
le dimanche 24 août 2025 de 14h à 23h30 sur la
Dronne (3 pages) Page 46
2
ARS
24-2025-08-07-00004
AP ABRO MONTPEYROUX
ARS - 24-2025-08-07-00004 - AP ABRO MONTPEYROUX 3
PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDélégation départementale de Dordogne
Arrêté préfectoral n°Portant abrogation de l'arrêté d'insalubrité du logement situé1208, route de la Bastide - parcelle AW n° 17Commune : MONTPEYROUX (24610)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental de laDordogne ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 déclarant insalubre l'immeublecadastré parcelle AW n°17, situé 1208, route de la Bastide - commune de MONTPEYROUX ;Vu l'attestation de mise en sécurité électrique visée par le Consuel le 14 mars 2025 ;Vu la visite du 11 juillet 2025 réalisée par un agent de I'Agence Régionale de Santé - délégation de laDordogne;Considérant que les travaux demandés pour remédier à l'insalubrité ont été réalisés ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de Nouvelle-Aquitaine,
Arrête :Article1er :L'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 portant traitement de l'insalubrité del'immeuble situé 1208, route de la Bastide parcelle AW n° 17 - commune de MONTPEYROUXappartenant à M. Bernard Jacques BARRET né le 2 février 1965 à LIBOURNE, est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera transmis à M. le maire deMONTPEYROUX et affiché à la mairie.
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Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et à la conservationdes hypothèques.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, M. le maire de la commune de MONTPEYROUX, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac,le n 7 AOÛT 2025
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél :09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ARS
24-2025-08-05-00010
AP LOUBEJAC
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PREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité n, z zArrêté préfectoral n°portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé80, chemin de MassouParcelle cadastrée section C n°74LOUBEJAC (24550)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 25 février 2025 et le rapport de visite établi le 21 mars 2025 par deux agents de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 26 mars 2025 lançant laprocédure contradictoire, notifié le 7 avril 2025 à Mme et M. Michel LAPOUGE et notifié le 6 juin 2025 àMme Chantal LAPOUGE, propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant de transmettre leurs observations dans undélai d'un mois ;Vu l'absence de réponse au courrier adressé le 26 mars 2025 par l'Agence Régionale de Santé ;Considérant que l'immeuble situé 80, chemin de Massou, commune de LOUBEJAC, cadastré C n° 74,constitue un danger pour la santé et la sécurité de la personne qui l'occupe compte tenu des désordressuivants:— installation électrique non sécurisée;— installation de fumisterie non sécurisée ;— absence de moyende chauffage fonctionnel et adapté (notamment dans la chambre) ;- dispositif de ventilation non réglementaire;— menuiseries extérieures très dégradées non étanches à l'air et à l'eau ;— toiture et charpente présentant des signes de dégradation ;= présence de fissures ;= recueil insuffisant des eaux pluviales ;— absence de constat de risque d'exposition au plomb et peintures dégradées ;— suspicion de présence de mérule et d'insectes xylophages;
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Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risques d'électrisation, électrocution et incendie;— risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;— risques de développement ou d'aggravation de maladies respiratoires, parasitaires ouinfectieuses ; '- risques de chutes et de blessures ;— risque de prolifération de nuisibles;- risque de saturnisme ;- risque de dégradation du bâti et d'effondrement pouvant entrainer des risques d'accidentConsidérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délaid'exécution ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine;Arrête :
Article 1°" :L'immeuble d'habitation situé 80, chemin de Massou, parcelle C n°74 - commune de Loubéjac,appartenant à Mme Odette Michelle DAURIAC épouse LAPOUGE née 8 novembre 1946 à Loubéjac etM. LAPOUGE Michel René né le 5 décembre 1943 à St Cernin de I'Herm (usufruitiers), et à Mme ChantalAnne Marie LAPOUGE divorcée DELCOUSTAL née le 21 mars 1966 à Lavaur (nu-propriétaire), suite à unedonation-partage établie selon I'acte notarié établi le 12 janvier 2002 par maître MARTIN notaire àMonpazier, et enregistré le 22 février et le 30 mai 2002 au registre des hypothèques sous la référenced'enliassement 2002P710 et 2002P n°1795, est déclaré en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1°"ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 9 mois, les travauxsuivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :— mettre en sécurité les installations électriques des bâtiments ( habitat, cave, grange..);— mettre en sécurité l'installation de fumisterie;— installer un dispositif de chauffage fixe, permanent et adapté dans chaque pièce du logement;— \installer un système de ventilation adapté aux caractéristiques du logement ;— assurer l'étanchéité, la stabilité et le bon fonctionnement des menviseries ;— assurer une bonne gestion des eaux pluviales,— faire vérifier les éléments du bâti (toitures, fissures, planchers...) et effectuer les travaux deremédiation le cas échéant ;— faire réaliser un diagnostic parasitaire (mérule, xylophage) et effectuer le cas échéant les travauxde traitement et de remédiation nécessaires ;— faire réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) et effectuer les mesures desuppression des expositions, le cas échéant.Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propriétaires sont tenusd'assurer à l'occupant, à leur frais, un hébergement décent correspondant à ses besoins conformément àl'article L. 521-3-1 du code de la construction et de I''habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose les propriétaires mentionnés à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en
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fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1°" d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1° sont tenus de respecter les droits de l'occupant dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'êtredû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairieet sur la façade de I'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou del'affichage de l''arrêté de mainlevée. 'À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne. peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté de.mainlevée.Article S :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Les propriétaires mentionnés à l'article 1° tiendront à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Une attestation de mise en sécurité des installations électriques sera établie par le Consuel.Article6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :
*Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1. |l sera également notifié àl'occupant de I'immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Loubéjac, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il sera transmis au maire deLoubéjac, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocationsde logement et del'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut étre déposé aupres du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général del'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Loubéjac, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le 05 AUUT 2025
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
ÉsFrédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 0969 370033Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5)Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)Titre ! : conséquences financiéres des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 àL 522-2)Chapitre 1 : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)
- Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le loca-taire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'héberge-ment constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :Jlorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonc-tion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ousi les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, sil'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures desti-nées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2|-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être duspour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du pre-mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sontà nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures pres-crites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applicationde l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usagedes locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occu-pation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationde l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment per-çus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'oc-cupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des me-sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip-tions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.
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IH.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jus-qu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité oul'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés dece fait.- Article L521-3-1|-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc-cupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins,A défaut, I'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Son coût est mis à lacharge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement estmis à sa charge.!.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa-tion de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du codede la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occu-pant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploi-tant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifica-tion des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter-diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge-ment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assu-ré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions néces-saires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lli.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélio-ration de l'habitat prévue par |'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
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L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les disposi-tions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergementou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants quine se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présentarticle est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créan-cière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopé-ration intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'héberge-ment ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge peutêtre saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'ex-pulser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des 1l ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à Un organisme bailleuraux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à I'attribution d'un logement. Les attribu-tions s'imputent sur les droits a réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopé-ration intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établisse-ment public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ilsont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà dela date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'héberge-ment, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vo-cation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiquescompétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire,peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à dispositionde locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui ajustifié l'héber-gement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
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Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action auxfins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres àl'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris ré-troactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de lefaire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dèslors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de res-ponsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement oud'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu-fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sousforme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |l est obligatoire à l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ili.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les mo-dalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confis-cation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemni-té d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obli-gatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héber-gement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPIÈEIÎIETE Délégation départementale de DordogneDDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité P zArrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 2280, route du TouronCommune : SAINT CERNIN DE LABARDE (24560)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25.novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée par un agent de la Direction Départementale des Territoires et du rapport devisite établi le 3 janvier 2025 ;Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 3 juin 2025 à MmeLauriane BERNINI et M. Bastien POUJOL propriétaires du bien, notifié le 16 juin 2025;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique n'est passécurisée, que le dispositif de chauffage et la ventilation ne sont pas adaptés au logement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupants decet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risqued'électrocution, d'électrisation, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRÊTE-
Article 1°": Mme Lauriane BERNINI et M. Bastien POUJOL, propriétaires de l'immeuble situé 2280, routedu Touron - commune de Saint Cernin de Labarde (24560) sont mis en demeure d'effectuer les tra-vaux suivants :- mise en sécurité de l'installation électrique ;- installation d'un moyen de chauffage fixe et adapté à l'ensemble des pièces du logement;- installation d'une ventilation adaptée au logement.Article2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1° devront transmettre à l'AgenceRégionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation du Consuel pour la mise en
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sécurité de l'installation électrique, une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterieétablie par un homme de l'art et les justificatifs des travaux pour la ventilation.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, a.défaut, lapréfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le Maire de la commune de Saint Cernin de Labarde, aux occupants dulogement ainsi qu'a M. le directeur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de SaintCernin de Labarde, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le07 AT 2995Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Ber c
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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DDT
24-2025-07-22-00002
Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT
de la Dordogne
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EN Direction DépartementalePDËEIÎÊTE des TerritoiresDORDOGNELibèrtéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉrelatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne
La Préfète dela Dordogne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre 1" du livre V de la partie législative ;Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (article 27) ;Vu le décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère del'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant I'arrété du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrantdroit à la NBI au titre de la politique de la ville concernant la DDT de la Dordogne ;Vu l'arrêtédu 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppede nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationalé du ministère de la transition écologiqueet solidarité au titre des 6° et 7° tranche de la mise en œuvre du protocoie Durafour ;Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉArticle 1 :Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°24-2025-02-28-00001 et ses annexes.Article 2 :La liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6¢ et 7° tranches de I'enveloppe DURAFOUR est mise àjour comme indiqué en annexe modificative au présent arrêté et à partir de la date d'effet indiquéeselon le poste éligible à la NBI.Article 3 :Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogné est chargé de l'exécution de laprésente décision. Pour.la Préfète et par délégation: sartemental des Territoires
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' Christophe LEYSSENNEDDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PERIGUEUX -Tél : 05 53 45 56 00- Fax : 05 53 45 56 50Adresse postale : Services de l'État — DDT - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedexddt@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-Commune de
CAMPSEGRET-arrêté-2018-14082025
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PREFETE | CabinetDE LA J J 12DORDOGNE | Direction des Sécuritéso Bureau Sécurité PubliqueFraternsts
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne;VU l''arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le maire de lacommune de CAMPSEGRET, située au Bourg — 24140 CAMPSEGRET, enregistrée sous le numéro20103799_2018 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: M. le maire de la commune de CAMPSEGRET est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situéau Bourg — 24140 CAMPSEGRET.Ce système composé de 7 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié au maire de lacommune.
Périgueux, le 1 4 AQUT 2025La Préfè'çe' \
Al e@iS '.3!!'.,1'),Pourla Préfäte et parle Sous-Rréfek, Directeuqde f
Ma{iÿASSALLE'
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Préfecture de la Dordogne
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AP Restrictions 17 aout 2025
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PREFETEDE LA .DORDOGNE 15 Cabinetse Direction des sécuritésFraternité Service interministériel de défenseet de protection civiles
ArrêténePortant prolongation d'interdictions de manifestations sportives, manifestations festives,feux d'artifice, spectacles pyrotechniques et portant réglementation des activitésludiques et sportivesLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à 2211-2, L.2212-4 et L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;VU le code pénal ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 222-2 et L. 331-2 ;VU le code forestier, notamment son Livre 1°", Titre IIE ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte de la Dordogne ;VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant approbation du règlement départemental pour laprévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC « Gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M.MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral 24-2025-08-13-0001 du 13 août 2025 portant interdictions de manifestationssportives, manifestations festives, feux d'artifice, spectacles pyrotechniques et portantréglementation des activités ludiques et sportivesCONSIDERANT le classement par Météo-France du département de la Dordogne en vigilancerouge canicule extrême le 11 août 2025 à 12 h;
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CONSIDERANT le maintien d'un niveau de vigilance élevé (orange) pour le risque canicule àcompter du 13 août 2025 ;CONSIDERANT la durée de l'événement caniculaire et les risques pour la santé ;CONSIDÉRANT la pression opérationnelle actuelle relevée sur les services hospitaliers, et I'offresanitaire disponible de premier recours et hospitalière pour les prochains jours en Dordogne ;CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour lasanté des pratiquants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique despersonnes ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé des personnes se rassemblant dans des manifestationsfestives aux horaires les plus chauds ;CONSIDÉRANT la pression opérationnelle actuelle des services de secours eu égard au risquesévère d'incendie de forêt et de la nécessité de préserver leur capacité opérationnelle ;CONSIDERANT la pression sanitaire lors du week-end prolongé du 15 août induisant l'afflux detouristes dans le département de la Dordogne et afin d'éviter une mise sous tension excessive desservices d'urgence ;CONSIDÉRANT le classement, après consultation du service d'incendie et de secours et dusyndicat mixte ouvert de défense des foréts contre l'incendie de Dordogne, du département enrisque préfectoral incendie de forét sévère depuis le 10 août 2025 ;CONSIDÉRANT l'aggravation significative du risque de feux de végétation à propagation rapidedans les massifs forestiers et en dehors des massifs forestiers en raison de l'épisode caniculaireprolongé;CONSIDÉRANT les capacités opérationnelles terrestres et aériennes limitées des services de luttecontre les incendies du fait de l'activité opérationnelle et des niveaux de risques accrus surl''ensemble des départements de la zone Sud-Ouest ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité à la fois des personnes, des biens et des massifsforestiers ;CONSIDÉRANT la révision des prévisions de Météo-France en date du 16 août 2025 annonçant lemaintien de l'épisode caniculaire et des températures toujours trés élevées pour le dimanche 17août;CONSIDÉRANT les avis du 16 août 2025 du service départemental d'incendie et de secours, de ladélégation départementale de l'agence régionale de santé et de la direction départementale desterritoires, du syndicat mixte pour la défense des foréts contre l'incendie ;
ArrêteArticle 1: À I'exception des activités physiques et sportives aquatiques et des pratiques sportivesprofessionnelles telles que définies par l'article L.222-2 du code du sport, toutes les manifestationsfestives ou sportives se déroulant en extérieur ou en intérieur dans des lieux non climatisés et nonrafraîchis sont interdites entre 12 h et 20 h.Ces interdictions concernent l'ensemble du département et ne s'appliquent pas aux professionnelsdu tourisme et du loisir dans le cadre de leur activité courante.
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Article 2 : Tout feu d'artifice ou spectacle pyrotechnique tiré par un particulier ou un artificierprofessionnel est interdit sur l'ensemble du département de la Dordogne.Article 3 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant approbation du règlementdépartemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts, la chasse ainsique toute activité ludique ou sportive sont interdites de 12h à 20h00 en zone sensible au risqued'incendie de forêt, à l'exception de celles pratiquées dans des bases de loisirs.Article 4 : Par dérogation à I'arrété préfectoral du 16 juin 2023 portant approbation du reglementdépartemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts, la circulation etle stationnement, en dehors des voies communales, départementales et nationales, des personneset des véhicules, avec ou sans moteur, sont interdits entre 12h00 et 20h00 dans la zone sensible aurisque incendie de forêt. 'Cette interdiction ne s'applique pas :e aux personnes empruntant les voies d'accès à leur résidence, aux bases de loisirs dômentautorisées ou aux espaces de stationnement aménagée aux propriétaires ou exploitants agricoles, apicoles, avicoles et forestiers ou leurs ayants-droitse aux entreprises d'exploitation forestière, travaux sylvicoles, de transport de bois, degénie civilaux entreprises de travaux agricoles pour l'accès aux espaces non forestiersaux services publics dans l'exercice de leur missionaux personnes réalisant des travaux liés à des impératifs de sécurité publiqueaux personnes réalisant des travaux d'intérêt général ou d'utilité publique ne pouvant êtredifférésaux personnes qualifiées réalisant des études présentant Un caractère d'intérêt généralaux patrouilles de surveillance réalisées par le syndicat départemental de défensedes foréts contre l'incendie.Article 5: La cartographie indicative des zones sensibles au risque incendie de forêts estconsultable sur la page d'accueil du site Internet de la préfecture: https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=8c79cfec-6d05-4066-9b13-2cb1211f54caArticle 6 : Le présent arrété s'applique à compter du dimanche 17 août à 00h01. Il demeurera envigueur jusqu'au lundi 18 août 6h00.Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objetde poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental'de la policenationale de la Dordogne, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne,mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Faità Périgueux, le Lé dfo':\ )" Lo csPour la préfète et par délégation,le saus-préfet,s—>Frédéric Carre
Délais et voies de recours
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département de la Dordogne.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision ... implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans undélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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arreté tour du limousin
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E DirectionPRÉFÈTE at éSeuritéDE LA des sécuritésDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les conditions de passage de l'étape n°2 de l'épreuve cycliste« Tour du Limousin Périgord Nouvelle-Aquitaine » le mercredi 20 août 2025dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R.331-20, A. 331-2 à A.331-15 et A. 331-26 à R.331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;Vu le Code de la route notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ; -Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ; 'VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou desmanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année ;Vu l'arrêté TE25271AT pris conjointement entre le président du Conseil départemental de la Dordogneet l'ensemble des maires des communes concernées par l'étape ;Vu l'avis favorable des maires des communes concernées ;Vu l'avis des services de la gendarmerie nationale ;Vu le dossier de déclaration de passage de l'étape n°2 dans le département de la Dordogne, transmispar le Comité du Tour du Limousin Organisation ;Vu la convention n° 044735 relative au service d'ordre de la 55° édition du Tour du Limousin entrel'organisateur, la police nationale et la gendarmerie nationale ;Vu l'avis favorable émis par la CDSR en date du 14 août 2025 ;
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CONSIDERANT,Que toutes les mesures sont prises pour permettre aux concurrents du Tour du Limousin-Périgord-Nouvelle-Aquitaine de circuler en toute sécurité, du point de depart au point d'arrivée de la coursecycliste, le mercredi 20 août 2025;Que les moyens de secours, sont mis en place sur l'étape n°2, notamment, les moyens d'alerte, laprésence des médecins, des ambulances et de leur équipage, des signaleurs identifiables et en nombresuffisant aux intersections et carrefours sensibles et/ou à tout endroit susceptible de présenter unrisque;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°°: AUTORISATIONL'étape n°2 de l'épreuve cycliste Tour du Limousin-Périgord Nouvelle-Aquitaine, est autoriséeà passerdans le département de la Dordogne, le mercredi 20 août 2025.Le comité du Tour du Limousin Organisation, représenté par M. Christian COURBATERE, dont le siègesocial est situé GAIA Maison Régionale des Sports du Limousin, 142 rue Emile Labussière -87 100 LIMOGES, est l'organisateur de l'épreuve cycliste Tour du Limousin-Périgord Nouvelle-Aquitaineprévue du 19 au 22 août 2025.Le départ fictif est prévu sur la commune de Thiviers (24) à 12h35. Le départ réel lancé est fixé aucarrefour avec le Chemin du Maizaraud et les Brandes à Saint-Romain-de-Fressengeas à 12h45. L'arrivéeest envisagée entre 16h32 et 16h54 à Grèzes (24). L'épreuve cycliste accueillera 175 concurrents sur unparcours de 174,3kms.Le passage de la 2ème étape est autorisé en Dordogne sous l'entiére responsabilité de l'organisateur etdu directeur de course dans le respect des règles techniques et de sécurité (R.T.S) et de la F.F.C ainsi quedes mesures énoncées dans le présent arrêté.Le départ de la caravane publicitaire est prévu à 11h15 de Thiviers et son arrivée à 15h32 à Grèzes. Elleest placée sous l'autorité « d'un responsable caravane ». La circulation de cette caravane publicitaireest soumise au respect des régles du code de la route.ARTICLE 2 : LE RÉGIME DE CIRCULATIONL'épreuve cycliste circule sur le principe de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, sur la totalité deVitinéraire emprunté par les coureurs en présence des Gendarmes motocyclistes, de signaleurs civiles,des motards bénévoles « sécurité » , sur l'ensemble du parcours.La circulation publique est interdite dans les deux sens de la course 30 minutes avant le passage descoureurs et ce jusqu'au passage du véhicule de fin de course. Le stationnement est interdit surl'itinéraire emprunté par l'épreuve cycliste.Toutes les voies adjacentes et débouchant sur l'itinéraire, qu'elles soient routes départementales, voiescommunales, chemins ruraux ou toutes voies ouvertes à la circulation publique seront bloquées à leurcarrefour sur l'itinéraire de l'épreuve. Des signaleurs devront être présents à chaque carrefour afin deprocéder à ces blocages. Cette interdiction sera effective une demi-heure avant le passage desconcurrents et jusqu'au passage du véhicule de fin de course.
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Les signaleurs, titulaires du permis de conduire en cours de validité, sont positionnés sur chaquetraversée d'axe routier/intersections/carrefours. lls sont porteurs des équipements réglementaires et demoyens de communication pour être en mesure d'alerter les secours en cas d'accident. lis doivent êtresensibilisés par l'organisateur, avant le départ de l'épreuve, sur leur rôle à tenir tout au long dudéroulement de l'épreuve cycliste. Ils sont autorisés à interrompre la circulation publique pourpermettre le passage des coureurs cyclistes en toute sécurité.En application de l'article R. 414-3-1 du Code de la route, lorsqu'une course bénéficie de l'usage exclusiftemporaire de la chaussée, tout conducteur d'un véhicule ou d'un engin circulant sur la chaussée doitlaisser le passage, s'arrêter ou se garer. Ce régime de passage doit être porté à la connaissance desusagers de la route par les moyens habituels de publicité, des actes administratifs, mais également parles signaleurs.Une signalisation doit être mise en place pour informer le public et/ou les spectateurs ainsi que pourorienter les usagers de la route. Des accès doivent être balisés afin de permettre au public de cheminersans traverser la chaussée.
ARTICLE 3 : LES ITINÉRAIRESLa manifestation sportive se déroule selon les itinéraires et lieux mentionnés dans le dossier dedéclaration (cf. plan joint). L'étape emprunte des voies communales et départementales autorisées parles maires et par le président du Conseil départemental de la Dordogne. Elle cisaille la RN 21 au niveaude Thiviers, la RD6089 au niveau de Fossemagne, la Bachellerie et au Lardin-Saint-Lazare. Elle emprunteégalement la route départementale RD 704 à l'intersection de la RD6089 à La Bachellerie.ARTICLE 4 : MESURES DE SÉCURITÉConformément aux informations transmises dans le dossier technique, la manifestation sportive estsécurisée par :- la présence d'environ 300 signaleurs déployés sur l'ensemble de l'itinéraire de l'épreuve cycliste,- la présence d'environ 15 signaleurs itinérants du Comité du Tour du Limousin Organisation pouvantintervenir en cas de manque,- la présence de 8 motos « sécurité » du Comité du Tour du Limousin Organisation,— la présence de gendarmes, dont les modalités sont définies par convention ministérielle n°044735,- la présence de 4 médecins véhiculés et en liaison permanente avec le SAMU.- la présence d'un dispositif de premier secours au départ et à l'arrivée de la course cycliste,— la présence d'un véhicule d'ouverture de la «bulle course»,- la présence d'un véhicule pilote «tête de course»,— la présence d'un véhicule «fin de course».Il appartient à l'organisateur de se reporter aux règles techniques et de sécurité (R.T.S) de la F.FC. Leprésident du Comité du Tour du Limousin Organisation atteste avoir pris connaissance des R.T.Sfédérales afin d'adapter le dispositif de secours et de sécurité de l'épreuve cycliste déclarée.Les véhicules, dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière, activité médicale, servicespublics, notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, pourront être autorisés à emprunter lesvoies interdites à la circulation, après coordination avec l'organisateur du Tour et sous escorte de lagendarmerie nationale.ARTICLE 5 : LES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESToutes les mesures doivent être prises pour permettre aux concurrents de circuler en toute sécurité surl'ensemble du parcours.Tous les moyens de secours doivent être mis en place du point de départ de Thiviers jusqu'au pointd'arrivée à Grèzes.
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Des moyens de liaison (radio, téléphone, etc) doivent étre mis a disposition des signaleurs et des autrespersonnes autorisées (voitures ouvreuses, motos, etc).L'interdiction de circulation à contre-sens de l'épreuve est nécessaire pour la sécurité des coureurs etde l'ensemble des usagers de la route. Ces restrictions entraînent la mise en place de déviations. Lasignalisation des déviations est retirée dès la fin de l'épreuve cycliste.L'organisateur doit informer les usagers de la route, par tout moyen approprié, de l'organisation del'épreuve cycliste (site internet, médias, réseaux sociaux, etc.). Il est impératif d'informer les riverainssitués sur le parcours, mais également les autres entités culturelles, touristiques, entreprises, usagersdes transports, etc des contraintes et perturbations liées à l'organisation de I'épreuve cycliste.Lors de l'emprunt de la RD 704, celle-ci doit être fermée à la circulation durant le passage des coureurset de leurs accompagnateurs. Pour garantir la sécurité de la course cycliste et des usagers de la route,les forces de l'ordre de la police nationale, renforcées par un nombre de signaleurs suffisants, devrontêtre positionnées au niveau du cisaillement de la RD 6089 et RD704.De plus, une pré-signalisation doit être mise en place dans les deux sens de circulation de la RD704 etRD 6089, à environ 200 mètres en amont et en aval de ce cisaillement, afin d'assurer l'information auxusagers de la route. Une information précise des horaires de passage devra être transmise au districtDIRCO de Périgueux et au centre d'ingénierie et de gestion du trafic.L'organisateur doit être en mesure d'alerter sans délai les services de secours et d'incendie via le 18 oules services de la gendarmerie nationale via le 17 ou le SAMU via le 15. 1l doit maintenir en permanencel'accès et le passage des véhicules de secours en tout point de l'itinéraire. Il s'assure également que leresponsable de la sécurité est joignable pendant la durée de l'épreuve.L'organisateur prévoit une reconnaissance de l'itinéraire, avant le départ de l'épreuve cycliste, afinqu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des coureurs. Il doit prévenir lesconcurrents des risques de gravillons ou tout autre danger sur la chaussée.Tout incident ou accident intervenant sur la manifestation sportive doit faire l'objet d'un rapportd'incident qui sera transmis aux services de l'État, préfecture de Périgueux, dans un délai d'unesemaine. :La signalisation et les dispositifs de sécurisation mis en place doivent permettre d'assurer la sécuritédes sportifs vis-a-vis des spectateurs.ARTICLE 6 : L'ASSURANCEL'organisateur est assuré par un contrat qui doit être conforme aux prescriptions réglementaires duCode du sport.ARTICLE 7 : LES GÉNÉRALITÉSLe présent arrété ne concerne que les voies publiques situées sur le département de la Dordogne pourl'étape n°2. Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge del'organisateur ainsi que les frais de la mise en place du service d'ordre.Les services de l'État se dégagent de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment, les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait del'épreuve cycliste, soit en raison d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours) doit être enlevé parl'organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation. Il est interdit de fixer des affiches et/ou lasignalisation relative à l'épreuve sur les panneaux de signalisation routière, sur les ouvrages d'art ainsique sur les arbres.
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Les organisateurs doivent se charger de la collecte des déchets générés par le passage de l'épreuvecycliste. Ils doivent également prendre en compte les contraintes environnementales : pas de pollutiondes sols, pas de camping sauvage et pas de feu.En cas d'alerte météo (orages, grêle, canicule) I'organisateur prend ses dispositions pour assurer lasécurité des participants et / ou du public, voire pour annuler l'épreuve cycliste.Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions y afférentes, l'organisateur prévoit les mesuresutiles pour sécuriser les zones de regroupement du public, notamment en termes de barrlerage et devéhicules anti intrusion.En aucun cas la responsabilité de l'État, du conseil départemental, et des communes ne pourra êtremise en cause à l'occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe à l'organisateur.La délivrance de boissons alcoolisées est interdite sur les lieux de la manifestation sportive, de mémeque le jet de tracts ou de journaux ou le survol de l'épreuve cycliste par un drone sans autorisation.Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformémentaux dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, lecas échéant, par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 8 : EXÉCUTIONMonsieur le directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet de Nontron, Madame la sous-préfète deSarlat-la-Canéda, Monsieur le président du Conseil départemental de la Dordogne, Monsieur lecommandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, Monsieur le directeur des servicesdépartemental d'incendie et de secours, Monsieur le directeur interdépartemental des routes duCentre-Ouest (DIRCO), Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées par l'épreuvecycliste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copiesera notifiée au président du Comité du Tour du Limousin Organisation.
Périgueux le AÏAÆLZSSous—ÊrÊË%Ÿuéjâfiêfi%legatlon€ SOUS- pre et, le dlrecteur de cabinet
Marin LASSALLE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laDordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-18-00001 - arreté tour du limousin 36
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-14-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
épreuve nautique dans le cadre du « 8ème Triathlon
de Trélissac » le dimanche 24 août 2025 de 12H à
18H30 sur la commune de Trélissac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve nautique dans le cadre du « 8ème
Triathlon de Trélissac » le dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac 37
uPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une épreuve nautique dans le cadre du« 8è"° Triathlon de Trélissac » le dimanche 24 août 2025de 12H à 18H30 sur la commune de TrélissacLa préfète de la DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R.331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 3 juin 2025 par Monsieur MASO Paul, représentant le maire de Trélissac, placeNapoléon Magne - BP 8 - 24 751 Trélissac, en vue d'organiser le triathlon de Trélissac, qui comporte uneépreuve nautique sur la rivière « Isle » le dimanche 24 août 2025 ;VU l'attestation d'assurance de la Société Mutuelle d'Assurance des collectivités Locales (SMACL), sise 141,avenue Salvador Allende — 79000 Niort du 3 février 2025 conforme aux dispositions de la réglementation envigueur souscrite par l'organisateur;VU l'attestation d'affiliation à la Fédération française de triathlon qui donne à l'organisateur les garanties ducontrat MAIF n°4464742k en complément de leur propre contrat pour toutes les activités liées àl'organisation de cette manifestation ;VU l'attestation d'inscription du triathlon de Trélissac du 24 août 2025 au calendrier de la Fédérationfrançaise de triathlon ;VU l'avis de Madame le maire de Boulazac-Isle-Manoire reçu le 10 juin 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques etgestion du domaine public fluvial en date du 26 juin 2025 ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 7 août2025;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommagesqui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidents survenus au cours del'événement, à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voiepublique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Bergerac;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve nautique dans le cadre du « 8ème
Triathlon de Trélissac » le dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac 38
ARRETEARTICLE 1% :Monsieur Paul MASO, Directeur du Service des sports représentant le maire de Trélissac, placeNapoléon Magne - BP 8 — 24 751 Trélissac, est autorisé à organiser I'épreuve nautique dans le cadre du8% Triathlon de Trélissac, sur la rivière «Isle» le dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur lacommune de Trélissac.ARTICLE 2 .Épreuves de natation :Les épreuves de natation de la manifestation intitulée « Triathlon de Trélissac » dont les départs serontà la Passerelle Jean Ferrat et les arrivées au ponton de l'Espace de Liberté Franck Grandou à Trélissac estconstitué par une épreuve « XS », de 400 m et une épreuve « S », de 750 m.Mesures de sécurité :Les épreuves se déroulent sur la rivière «lsle». À cet effet, l'organisateur s'assure que les participantssont à jour de leurs vaccinations et qu'ils observent les règles d'hygiène habituelles, notamment en cequi concerne le soin des plaies et blessures; en cas de symptômes ultérieurs, les concurrents doiventfaire appel à un médecin pour un éventuel diagnostic de leptospirose. Il sera souhaitable de mettre àdisposition des sportifs un accès à des douches.Concernant la qualité des eaux de baignade, comme précisé dans son dossier technique, l'organisateurdevra s'assurer que la qualité des eaux de baignade soit conforme à la réglementation en vigueur afinde pratiquer les épreuves qu'il organise.Les participants seront encadrés durant la course dans l'eau par 4 embarcations (des canoës et bateauxà moteur électrique), 2 maîtres nageurs seront sur l'eau en lien (talkie-walkie) avec le médecin qui suivrala course depuis le bord de la rivière.La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.Les pilotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la sécurité de lamanifestation, devront êtreen permanence porteurs d'équipements de protection individuels (EFI :gilets de sauvetage).Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau. ...Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site.Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Toutes les dispositions devront étreprises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques de tomber dans la rivière. Si desmatériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans délais.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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Triathlon de Trélissac » le dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac 39
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,< 'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,< La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L' administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, le pétitionnaire devra s'assurerque les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour lesparticipants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet: https://www.vigicrues.gouv.fr ouhttps://www.debits-dordogne.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé et le maire de Trélissac, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Faità Bergerac, le 1" AOÛT 2025Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
éric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux -9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponset (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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Triathlon de Trélissac » le dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac 40
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-14-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique pour une randonnée en
yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les
rivières Vézère et Dordogne entre les communes de
Montignac-Lascaux et Mauzac-et-Grand-Castang
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique pour une randonnée en
yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de Montignac-Lascaux et
Mauzac-et-Grand-Castang
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Ex Sous-préfecture de BergeracPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestation nautique pourune randonnée en yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17Hsur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes deMontignac-Lascaux et Mauzac-et-Grand-CastangLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 etsuivants;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 etsuivants, R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 28 mai 2025 par Monsieur MORIN Christian, membre du comitédirecteur de l'Association « Sport Nautique de Bergerac », en vue d'organiser une randonnée enyolette sur les rivières Vézère et Dordogne les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H entre les communesMontignac-Lascaux et Mauzac-et-Grand-Castang;VU l'attestation d'assurance de la société d'assurance MAIF, 200, avenue Salvador Allende, 79038NIORT CEDEX 9 du 27 mai 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueursouscrite par l'organisateur ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l''Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne endate du 4 juin 2025 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de I'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne endate du 4 juin 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 7 juillet 2025 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique pour une randonnée en
yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de Montignac-Lascaux et
Mauzac-et-Grand-Castang
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VU l'avis de Monsieur le maire de Alles-sur-Dordogne du 3 juin 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Peyzac-le-Moustier du 4 juin 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Tursac du 4 juin 2025;VU l'avis de Madame la maire de Valojoux du 4 juin 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Paunat du 5 juin 2025;VU l'avis de Madame la maire du Buisson-de-Cadouin du 11 juin 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Calès du 17 juin 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Trémolat du 26 juin 2025;VU l'avis de Monsieur le maire du Bugue du 3juillet 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire des Eyzies-de-Tayac du 24 juillet 2025;VU |'avis de Monsieur le maire de Campagne-en-Périgord du 24 juillet 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Thonac du 24 juillet 2025 ;VU l'avis de Madame la maire de Sergeac du 24 juillet 2025;VU l'avis de Monsieur le maire de Limeuil du 24 juillet 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Montignac-Lascaux du 24 juillet 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Saint-Léon-sur Vézère du 11 août 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Saint-Chamassy du 12 août 2025 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Mauzac-et-Grand-Castang du 14 août 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique pour une randonnée en
yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de Montignac-Lascaux et
Mauzac-et-Grand-Castang
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ARRETEARTICLE 1°* :Monsieur MORIN Christian, membre du comité directeur de l'Association « Sport Nautique deBergerac », est autorisé à organiser une randonnée en yolette sur les rivières Vézère et Dordogne les 30et 31 août 2025 de 9H à 17H entre les communes Montignac-Lascaux et Mauzac-et-Grand-Castang.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.
xConformément à la déclaration effectuée, une embarcation motorisée, chargées de la sécuritéaccompagnera les participants. En ce sens un arrêté préfectoral nN°DDT/SEER/GMA/2025-054 a été prispour autoriser l'utilisation de cette embarcation motorisée pour la sécurité des participants de laconfluence de la Vézère et de la Dordogne commune de Limeuil et le pont SNCF de l'ilot de la Yerle surla commune de Alles-sur-Dordogne pour le 31 août 2025 (voir annexes).Afin d'anticiper toute situation de danger, l'organisateur a l'obligation d'effectuer une reconnaissancedu parcours quelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les participants, les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurerla sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protectionindividuels (gilets de sauvetage).La rivière Vézère ainsi que la rivière Dordogne, dans ce secteur, sont potentiellement fréquentées pardes embarcations motorisées ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser lamanifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire.Les départs et arrivées serant strictement cantonnés au niveau des cales de mise à l'eau.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-a-visdu public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site en mettant un encart dans le descriptif de la sortie.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation. Toutdéversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconquesvenaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à Epidor et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.Afin de prévenir tous risques liés à la pratique de cette activité pouvant impacter la santé desparticipants et autres organisateurs, l'organisation prendra en compte les précisions et conseilstransmis par I'Agence Régionale de Santé.Aussi, et afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participantsdoivent être à jour de leurs vaccinations. lls veilleront à désinfecter et protéger les plaies et
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 ~ Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique pour une randonnée en
yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de Montignac-Lascaux et
Mauzac-et-Grand-Castang
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égratignures avec un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux,le nez et la bouche. Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :« la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,. 'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,» La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l''occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :https://www.vigicrues.gouv.frARTICLE S :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de I'agence régionale de santé, les maires des communes d'Alles-sur-Dordogne, Peyzac-le-Moustier, Tursac, Valojoux, Paunat, Le Buisson-de-Cadouin, Calès, Trémolat, Le Bugue, Les Eyzies-de-Tayac, Campagne-en-Périgord, Thonac, Sergeac, Limeuil, Montignac-Lascaux, Saint-Léon-sur Vézère,Saint-Chamassy et Mauzac-et-Grand-Castang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le 1'! ADUY 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,B,
Frédéric CARRE
— Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique pour une randonnée en
yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de Montignac-Lascaux et
Mauzac-et-Grand-Castang
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-14-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dans le cadre des activités
nautiques de la Fête de Comberanche-et-Epeluche
le dimanche 24 août 2025 de 14h à 23h30 sur la
Dronne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dans le cadre des activités
nautiques de la Fête de Comberanche-et-Epeluche
le dimanche 24 août 2025 de 14h à 23h30 sur la Dronne
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Sous-préfecture de BergeracExPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFratermitéArrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiquedans le cadre des activités nautiques de laFête de Comberanche-et-Epeluchele dimanche 24 août 2025 de 14h à 23h30 sur la Dronne
La préfète de la DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 41419 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et suivants etR. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 21 mai 2025 par la mairie de Comberanche-et-Epeluche représentée par lamaire Madame Murielle CASSIER et Messieurs Cyril FEYDRI et Tommy JOURDAIN, présidents du Comitédes Fêtes, en vue d'organiser des jeux nautiques, des défilés de barques fleuries et un spectaclepyrotechnique, lors la manifestation intitulée « Comberanche-et-Epeluche en Fête », le dimanche 24 août2025 sur la rivière dronne ;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 26 juin 2025 ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l''agence régionale de santé en date du 27 mai2025;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del''épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : O5 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dans le cadre des activités
nautiques de la Fête de Comberanche-et-Epeluche
le dimanche 24 août 2025 de 14h à 23h30 sur la Dronne
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ARRETEARTICLE 1"* :Madame Murielle CASSIER, maire de la commune de Comberanche et Epeluche et Messieurs Cyril FEYDRIet Tommy JOURDAIN, présidents du Comité des Fêtes de Comberanche et Epeluche, sont autorisés àorganiser des jeux nautiques, des défilés de barques fleuries et un spectacle pyrotechnique, lors de lagrande fête nautique intitulée « Comberanche-Epeluche en Fête », le dimanche 24 août 2025 de 14h à23h30 sur la rivière Dronne.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participantsen respectant les droits des propriétaires riverains. La libre circulation des usagers de la voie d'eau doitégalement être respectée.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité ainsi que des éventuels accidents oudommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. L'organisateurdevra se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police de l'eau et sur la navigation. Le parcoursdevra être reconnu avant la manifestation afin d'anticiper toute situation de danger.Conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation, lesembarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanche visible à 360°.Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés àassurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protectionindividuels (gilets de sauvetage). .Ce secteur est potentiellement fréquenté par d'autres embarcations. Toutes les mesures doivent êtreprises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateurs jugerontnécessaire.Concernant les opérations d'embarquement et de débarquement des participants sur les berges de la voied'eau non domaniale concernée et de son emprunt, le pétitionnaire a indiqué qu'il s'agit de terrainscommunaux pour lesquels les autorisations requises sont obtenues.Tout déversement de déchets dans l'eau et sur les berges est strictement interdit.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité des organisateurs.Afin de prévenir tous risques liés à la pratique de cette activité pouvant impacter la santé des participantset autres organisateurs, l'organisation prendra en compte les précisions et conseils transmis par l'AgenceRégionale de Santé. Aussi, et afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel,les participants doivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies etégratignures avec un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, lenez et la bouche. Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités .
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dans le cadre des activités
nautiques de la Fête de Comberanche-et-Epeluche
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ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, le pétitionnaire devra s'assurer queles débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participantsen consultant les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr et/ou http://wwwwvigicrues.gouv.frL'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.
ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordognede l'agence régionale de santé, la maire de Comberanche-et-Epeluche, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le l 4 ADUT 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,eFrédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dans le cadre des activités
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