LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-216
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-09-04-00002 - Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-09-04-00002
Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
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pouvoir adjudicateur 3
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des financespubliques des Landes
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départementset des régions modifiées ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territoriale de laRépublique,Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de, I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024, portant délégation de signature pour les actesrelevant du pouvoir adjudicateur en faveur de Mme Isabelle CAGNAT, administratrice desfinances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques des Landes ;
Décide :Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées pararrêté préfectoral seront exercées par :* Cécile DEL DIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques* Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques* Eric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques
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Article 2 —- La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratif dudépartement des Landes.Fait a Mont-de-Marsan, le Ï//Og /% LZ(_L'administrateur des finances publiques adjoint,directeur du pôle pilotage et ressources
abelle CAGNAT
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