ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-035
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020
Sommaire
DDT
8-2020-04-10-006 - Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-172 portant
interdiction de déplacement dans certains lieux du département (6 pages) Page 3
8-2020-04-14-002 - Arrêté n° 2020-213 relatif à la mise en place d'actions visant à
maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branda canadensis) sur le territoire du
parc naturel régional des Ardennes (4 pages) Page 10
8-2020-04-14-001 - Arrêté n° 2020-214 portant autorisation de déplacement au sein du
périmètre d'intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine
africaine (4 pages) Page 15
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DDT
8-2020-04-10-006
Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains
lieux du département
DDT - 8-2020-04-10-006 - Arrêté n° 2020-210 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-172 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département 3
ÀLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PREFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté n° 2020- 210modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-172 portant interdiction de déplacement dans certainslieux du département
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 dans sa version consolidée portant création d'unecontravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquencesdes menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faireface à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté n°2019-663 du 15 octobre 2019 modifié relatif aux mesures de prévention à mettre enplace en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zoneblanche instaurée défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arrêté n°2020-172 du 20 mars 2020 portant interdiction de déplacement dans certains lieux dudépartement ;Considérant l'importance de freiner la propagation du COVID-19, en limitant fortement lacirculation des personnes hors de leur domicile pour des motifs non mentionnés dans le décretn°2020-293 susvisé et en respectant strictement les mesures sanitaires et de distanciation sociale ;Considérant qu'il y a lieu de préciser au niveau local les mesures de restriction des déplacementsde la population instaurée par le décret n°2020-293 susvisé ;Considérant la nécessité, pour les propriétaires privés sylviculteurs des Ardennes, de continuer àassurer les travaux urgents dans les forêts dont ils sont propriétaires ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°2020-172 susvisé est modifié comme suit :« Par dérogation à l'article 1°:
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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a) Les personnels des sociétés privées, des services techniques des collectivités locales, desgestionnaires publics ou privés assurant l'entretien des dits lieux et les agents de l'État et desétablissements publics de l'Etat (ONF, CNPF, OFB) sont autorisés à y pénétrer pour le strictexercice de leur activité professionnelle ;b) A condition d'avoir obtenu un récépissé d'autorisation, les propriétaires forestiers privés sontautorisés à pénétrer au sein de leur propriété pour effectuer leurs missions de gestion, réalisation ouencadrement de chantiers forestiers (travaux sylvicoles, d'entretien, exploitation, débardage) et desurveillance sanitaire (en particulier contre les scolytes). Les activités d'exploitation du bois dechauffage (affouage et cessions notamment) ne font pas partie de tels chantiers et ne sont donc pasautorisées.Dans la zone blanche mise en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine, àcondition d'avoir obtenu un récépissé d'autorisation, les propriétaires forestiers privés sont autorisésà accompagner les entreprises dans l'exercice de leur activité professionnelle, lorsqu'il y a lieuqu'ils assurent le respect des mesures de biosécurité.Pour obtenir un récépissé d'autorisation, les propriétaires forestiers privés concernés doiventretourner la demande d'autorisation annexée au présent arrêté (annexe n°1) par courrier électroniqueà la direction départementale des territoires des Ardennes (ddt-chasse(Wardennes.gouv.fr), qui jugerade l'urgence des travaux.Les propriétaires forestiers privés autorisés à intervenir, d'après les dispositions du présent arrêté,devront être munis lors de leur déplacement d'un récépissé d'autorisation que leur adressera la DDTaprès instruction de leur demande (cf. modèle en annexe n°2 au présent arrêté) .c) Il est précisé que les inventaires réalisés par des bénévoles sont exclus. »Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2020-172 restent inchangées.Article 3 : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présentarrêté sont punis de l'amende prévue au décret 2020-264 du 17 mars 2020.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 1 { AVR. 2020
Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris :- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
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Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DES ARDENNESCadre réservé à l'administrationDirection Demande d'autorisation n°Départementale desTerritoires déposée ledes Ardennes
SE
RECEPISSE DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE DEPLACEMENT DEROGATOIREPOUR TRAVAUX FORESTIERS
Madame, Monsieur,Une demande de déplacement dérogatoire aux interdictions mises en place dans le cadre de la luttecontre la propagation du COVID-19, afin d'effectuer des travaux forestiers urgents sur votrepropriété et vous engageant, a été déposée auprés de mes services.Par le présent récépissé, vous êtes autorisé(e) à effectuer les opérations demandées et à vousdéplacer dans ce cadre et dans le strict respect des indications renseignées dans la demanded'autorisation, annexée au présent récépissé. Vous devrez obligatoirement appliquer les mesuressanitaires et de distanciation sociale définies dans le cadre de la lutte contre la propagation du virusCOVID-19 et devrez impérativement étre muni(e), lors de vos déplacements :- de l'attestation de déplacement dérogatoire prévue à l'article ler du décret du 16 mars 2020modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation duvirus COVID-19 :- du présent récépissé d'autorisation accompagné de la demande d'autorisation annexée ;- d'une pièce d'identité valide.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
La directrice départementale des territoires des Ardennessig?"Maryse LAUNOIS
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eeDirection départementale Liberté + Egalité « Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESAnnexe 1DEROGATION DE DEPLACEMENT COVID-19 :DEMANDE D'AUTORISATION POURTRAVAUX FORESTIERS |
Je, soussigné 10.0... cece eee cce eee eee cee ee testes ceseeaeenaeeetesenaeeserearenserenes demeurant : N°..........RUC... ese c eee c ences cece cece nccceceen nee ssase cress ease iGien sees een eaeen nen cneeseneeersenswen eee ee eens s ee eaeees esseCode Postal : ............... Ville ooo. cece ccc e cee eee eee ee nee eene esa ee ces eeaeteeeeneeenseneaeessensiteseeeesN° de téléphone : ..................... courriel :.................,....,.....,........ Des... cover...
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demande une autorisation de déplacement pour :e Nature des travaux :
¢ Justification de l'urgence des travaux* :
¢ Durée des interventions et date prévisionnelle de commencement des travaux :
*Seuls les travaux jugés urgents feront l'objet d'une dérogation de déplacement.
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sur les parcelles suivantes :
CommuneLieux-ditsSectionscadastralesNuméros de sfparcelles |cadastrales |
o Je certifie que les informations renseignées ci-dessus sont exactes et que je suis propriétaire desparcelles sur lesquelles seront effectués les travaux.
N.B. :
(signature)
La personne autorisée à intervenir devra impérativement être munie, lors de son/sesdéplacement(s) :- de l'attestation de déplacement dérogatoire prévue à l'article 1° du décret du 16 mars 2020modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lufte contre la propagationdu virus COVID-19 ;- du récépissé d'autorisation concernant la présente demande d'autorisation auquel sera annexéla demande validée par l'autorité administrative compétente ;- d'une pièce d'identité valide.
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8-2020-04-14-002
Arrêté n° 2020-213 relatif à la mise en place d'actions
visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada
(Branda canadensis) sur le territoire du parc naturel
régional des Ardennes
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sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 10
MeRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté n° 2020- ? A3relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada(Branta canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.411-3, L.427-1 et suivants etR.411-46 et suivants ;Vu le code rural, notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ; |Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faireface à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la note de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique etsolidaire du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de lutte contre les espècesexotiques envahissantes conformément à l'article L.411-8 du code de l'environnement ;Vu le plan de maîtrise destiné à réduire la population de bernaches du Canada sur le territoiremétropolitain;Vu le plan d'actions visant à la réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canadadans les Ardennes ;Vu l'avis favorable du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité endate du 24 décembre 2019 ;Vu Ll'avis du parc naturel régional des Ardennes en date du 14 février 2020 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19février 2020 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 18 mars 2020 ;Vu la consultation du public effectuée du 5 février 2020 au 26 février 2020 en application del'article L.123-19-1 du code de l'environnement et la synthèse des observations formulées ;
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sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 11
Considérant que la bernache du Canada est une espèce exotique envahissante dont l'implantation,la propagation et la multiplication constituent une menace pour la biodiversité et engendrent desimpacts négatifs sur l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts sur les habitats et sur les espèces indigènes ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts aux activités agricoles et les autres dommagesimportants à d'autres formes de propriété ;Considérant l'impact de la bernache du Canada sur les activités de loisirs et la pollution des eauxet des berges et la nécessité de maintenir la salubrité des espaces publics ;Considérant que les comptages effectués révèlent une augmentation des populations de bernachesdu Canada dans le département des Ardennes ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures complémentaires au tir, conformémentau plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canada dans le département desArdennes, élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Article 1 : Territoires concernésLes opérations autorisées par le présent arrêté afin de maîtriser les populations de bernaches duCanada (Branta canadensis) sont effectuées sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes.Elles s'inscrivent dans le cadre du plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache duCanada dans le département des Ardennes, annexé au présent arrêté.
Article 2 : Personnes autorisées à réaliser les opérationsLes opérations sont coordonnées par Monsieur Xavier LEPAPE, chef du service départemental del'office français de la biodiversité, et Monsieur Hervé TINOIS, du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, qui peuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous leurcontrôle.Les personnes autorisées opèrent après formation et selon les méthodologies construites par l'officenational de la chasseet de la faune sauvage.
Article 3 : Modalités d'intervention autoriséesLes modalités d'intervention autorisées par le présent arrêté sont les suivantes :a) Destruction à tir :L'usage de cette méthode se limite à un objectif de prévention des dégâts aux cultures et aux autresformes de propriété.Les tirs sont effectués uniquement de jour par tous modes et tous moyens, dans des lieux où lesconditions de sécurité publique sont assurées.Les personnes autorisées à procéder aux tirs restent sous la responsabilité de l'office français de la
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sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 12
Article 7 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État dans les Ardennes et adressé aux représentants des structures pilotes etassociées identifiées dans le plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canadadans le département des Ardennes : le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président du parc naturel régional des Ardennes, le président de la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Ardennes, leprésident de l'association Nature et Avenir, le président de la Société d'Histoire Naturelle desArdennes, le président de l'association le ReNArd et les maires des communes concernées. Il seraaussi adressé au commandant de groupement de la gendarmerie nationale des Ardennes.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le {4 AVR. 2979
Le Préfet,pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralA ÀANChristophe HERIARDSS
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deJun de ces recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'unsilencede l'administration pendant deux mois.
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biodiversité et doivent être munies de leur permis de chasse validé pour la saison cynégétique encours.
b) Stérilisation des ceufs:Elle s'effectue par perçage selon la méthodologie construite par l'office national de la chasse et dela faune sauvage. Au moins un œuf est laissé intact par couvée, pour que la femelle ne s'épuise pasà la couvaison et afin de limiter le risque de ponte de substitution.Les œufs percés sont laissés sur place afin d'éviter une ponte de substitution. Aucun œuf ayantdépassé la phase propice à l'opération ne sera percé.c) Capture en mue :Lors de la période de mue des bernaches du Canada, elles ne peuvent temporairement plus voler etse rassemblent en groupes.La méthode consiste, à l'aide d'embarcations, à orienter les groupes présents sur les cours d'eaudans des corrals provisoires, montés à cet effet. Sans brutalité et le plus rapidement possible, lesoiseaux ainsi capturés sont euthanasiés par voie intraveineuse par un vétérinaire, dans le respect dubien-être animal. Les bernaches du Canada ainsi prélevées sont évacuées du site de capture et"prises en charge par le service public de l'équarrissage.d) Précautions à prendre lors des interventions :Lors des interventions (de destruction 4 tir, de stérilisation des ceufs et de capture en mue), toutesles dispositions nécessaires sont prises pour éviter les dérangements préjudiciables aux autresespèces d' oiseaux, notamment sur leurs sites de nidification.
Article 4 : Période de réalisationLes opérations décrites à l'article 3 du présent arrêté auront lieu, pour la destruction à tir du 1°juillet 2020 à l'ouverture de la période de chasse de cette espèce, pour la stérilisation des œufs dela date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté au 31 mai 2020, et pourla capture en mue du 1° juin 2020 au 1% septembre 2020.
Article 5 : Compte rendu des opérationsUn compte rendu sera transmis, à la fin de chaque opération, à la direction départementale desterritoires, précisant notamment le nombre d'œufs percés ou d'animaux prélevés et leur localisation.
Article 6 : Durée de validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs etjusqu'au 1% septembre 2020. Les opérations seront menées dès que les mesures de confinementliées à la lutte contre la propagation du COVID-19 le permettront.
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DDT
8-2020-04-14-001
Arrêté n° 2020-214 portant autorisation de déplacement au
sein du périmètre d'intervention mis en place dans le cadre
de la lutte contre la peste porcine africaine
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Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PREFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté n° 2020- 7.4portant autorisation de déplacement au sein du périmétre d'intervention mis en place dans lecadre de la lutte contre la peste porcine africaineLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d' Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment son livre IV, parties législative et réglementaire ;Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faireface à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'arrété interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d' intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrété n°2019-891 du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté n°2019-453 encadrant la pratiquede la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètred'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;Considérant l'importance de freiner la propagation du virus COVID-19, en limitant fortement lacirculation des personnes hors de leur domicile pour des motifs non mentionnés dans le décretsusvisé du 23 mars 2020 et en LESPeStanE strictement les mesures sanitaires et de distanciationsociale;Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la surveillance sanitaire active sur le périmètred'intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :Article 1: Le présent arrêté est valable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de |' État et pendant toute la périodeportant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virusCOVID-19.Article 2: Conformément au décret n°2020-293 suscité et par exception à l'interdiction dedéplacement instaurée afin de limiter la propagation du virus COVID-19, les déplacementsnécessaires pour effectuer les opérations de surveillance active au sein du périmètre d'intervention3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine sont autorisés selon lesmodalités précisées par les articles suivants.Article 3 : Ces déplacements ne pourront être effectués que par les personnes citées en annexe auprésent arrêté et sur le territoire des communes précisées pour chacune d'entre elles.Lors de leurs déplacements en voiture, seule une personne sera présente par véhicule.Tout au long des interventions, les mesures de distanciation sociale seront respectées.Article 4 : Les informations concernant les patrouilles, notamment leur localisation et la date deleur réalisation, seront transmises à la direction départementale des territoires des Ardennes, ainsiqu'au service départemental de l'office français de la biodiversité, par la fédération départementaledes chasseurs des Ardennes via la transmission des fiches de renseignements dédiées.Article 5 : Les personnes autorisées à intervenir, d'après les dispositions du présent arrêté, devrontimpérativement être munies, lors de leurs déplacements :- de l'attestation de déplacement dérogatoire prévue à l'article 1* du décret du 23 mars 2020suscité ;- du présent arrêté ;- d'une pièce d'identité valide.Article 6: Toutes personnes ne respectant pas les dispositions du présent arrêté s'exposent àl'amende prévue dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat.Une copie sera adressée au service départemental de l'office français de la biodiversité, aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale deschasseurs des Ardennes, au directeur de l'agence départemental de l'office national des forêts desArdennes et aux maires du périmètre d'intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre lapeste porcine africaine.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, | 4 AVR. 2529
Le préfet
AUSJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture— BP 60002— 08005 Charleville-MézièresCedex;
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- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.|Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
ANNEXE : Personnes autorisées à effectuer des opérations de surveillance active au sein dupérimètre d'intervention mis en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcineafricaine_ Territoire autoriséPrénom NOM MARGNYAlain COLLET HERBEUVALMARGNYPascal BOULANGER HERBEUVALMARGNYJean-Luc CRIPPA HERBEUVALDominique WEBER AUFLANCE -_Dominique WEBER SAPOGNE-SUR-MARCHE ___Bernard LECLER SAPOGNE-SUR-MARCHENicolas RAMBOUT AUFLANCEAUFLANCEBernard BRION FROMY =Daniel HOMOLA_ PURE |Michel COLAS PURESamuel DRION MATTON-ET-CLEMENCYGillesHOUCHES MATTON-ET-CLEMENCYAndré SOYER ey IMATTON-ET-CLEMENCY |Patrick BERTHOLET MATTON-ET-CLEMENCY _Franck JAMART WILLERS —Ensemble de la zone PPA (ZO etYannis GEORGEON ZB)Ensemble de la zone PPA (ZO etQuentin GUTKNECHT ZB)|Ensemble de la zone PPA (ZO etAlcide FOUARGE ZB)Ensemble de la zone PPA (ZO etZB)Allan BOUCHEZRégis OLIVIER| Ensemble de la zone PPA (ZO etZB)
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DDT - 8-2020-04-14-001 - Arrêté n° 2020-214 portant autorisation de déplacement au sein du périmètre d'intervention mis en place dans le cadre de la lutte
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DDT - 8-2020-04-14-001 - Arrêté n° 2020-214 portant autorisation de déplacement au sein du périmètre d'intervention mis en place dans le cadre de la lutte
contre la peste porcine africaine 19