PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-146
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
29-2024-09-02-00027 - Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers du Finistère (3 pages) Page 3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2024-09-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimper (4 pages) Page 6
29-2024-08-30-00010 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimperlé (3 pages) Page 10
29-2024-08-30-00011 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Morlaix (3 pages) Page 13
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2024-09-17-00005 - Décision portant délégation de signature du
service des impôts des particuliers de Carhaix (3 pages) Page 16
29-2024-09-02-00026 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper (3 pages) Page 19
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2024-09-02-00028 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Finistère amendes (2 pages) Page 22
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE /
29-2024-10-01-00007 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme BILGER en qualité de Cheffe d'établissement de
la maison d'arrêt de Brest (1 page) Page 24
29-2024-10-01-00006 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme SCHMOUCHKOVITCH en qualité de Directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du
Finistère (1 page) Page 25
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère
Service Départemental des Impôts Fonciers du Finistère
Brest cité administrative, 1 square Marc SANGNIER – BP 90167
29803 BREST CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
DU FINISTÈRE
Le responsable du service départemental des impôts fonciers du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des Finances Publiques désigné ci-après : Monsieur
Didier COAT
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des Finances Publiques désignées ci-après : Madame
Catherine MARC, Madame Clothilde ROQUESALANE et aux inspecteurs des Finances Publiques : Monsieur
André MUNSCH, Monsieur Louis DE RAUGLAUDRE et Antoine BOURLET.
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00027 - Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers du Finistère 3
Cecile CHAPALAIN Anne MORVAN Elisabeth INIZAN
Claude GUEGUEN Christine ROIGNANT Anne FERELLOC
Fabrice LE ROUX Sylvie JAN Jessica PROVOST
Xavier NICOL Eric CALVEZ Béatrice HAMON
Patrice KERNINON Nathalie MACHILLOT Tifenn AMIS
Valérie LE NUZ Pascale SPIESS
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Christine BUISSON Btissam OURAHOU-KERIBIN Isabelle SENECHAL
Laurent KERAVEC Evelyne LEBATARD Danielle DREAU
Catherine GIBOUT Philippe GALON Valérie OGOR
Benjamin TREMBLAIS Christelle LAURENT Julie CORIOU
Ronan LESCOP Marie-Joseph ELOI Soufiane DAOUAS
Magali CONAN Anthony LE VOGUER Marion KINDL
Laurent AUFFRAY Edouard GAUDIN Gilles MATOREZ
Mireille MONNERAYE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes, aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Didier COAT Antoine BOURLET André MUNSCH
Clothilde ROQUESALANE Louis DE RAUGLAUDRE Nathalie MACHILLOT
Catherine MARC Christine ROIGNANT Elisabeth INIZAN
Claude GUEGUEN Sylvie JAN Anne FERELLOC
Fabrice LE ROUX Eric CALVEZ Cecile CHAPALAIN
Christelle LAURENT Xavier NICOL Béatrice HAMON
Patrice KERNINON Anthony LE VOGUER Anne MORVAN
Christine BUISSON Evelyne LEBATARD Laurent AUFFRAY
Laurent KERAVEC Philippe GALON Tifenn AMIS
Catherine GIBOUT Jessica PROVOST Valérie OGOR
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00027 - Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers du Finistère 4
Didier COAT Antoine BOURLET André MUNSCH
Benjamin TREMBLAIS Isabelle SENECHAL Julie CORIOU
Ronan LESCOP Soufiane DAOUAS Magali CONAN
Btissam OURAHOU-KERIBIN MARION KINDL Marie-Joseph ELOI
Edouard GAUDIN Gilles MATOREZ Danielle DREAU
Valérie LE NUZ Pascale SPIESS Mireille MONNERAYE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du FINISTERE et affiché
dans les locaux du service.
A Brest, le 2 septembre 2024
Le responsable du Service Départemental des Impôts
fonciers du Finistère
Signé
Christian LE BORGNE

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00027 - Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers du Finistère 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de QUIMPER
Centre des Finances Publiques de QUIMPER
3 Boulevard du FINISTERE
CS 31720 – 29107 QUIMPER cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE QUIMPER
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Quimper
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LE GALL Gwenaelle, JOUVE Ludovic, JADE Marc, inspecteurs et
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Quimper, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimper 6
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AUDUREAU Jean-Denis CHIQUET Pascal DAOUDAL Nadine
DARMANIN Marie-Laure DURAND Christophe FARGES Christian
GAONACH Jean-Luc GLOAGUEN Gwenaelle GUINVARC'H Isabelle
KERVEILLANT Nathalie LE DU PINON Françoise RUELLO Cedric
LE MOAL Anne LE NOURS Philippe MARQUER Christophe
POULAIN Christian TANNEAU Noella
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
JERIBI LE PENNEC Sonia LE GALL Anne-Marie LE CORRE Philippe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimper 7
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
AUDUREAU
Jean-Denis
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
CHIQUET
Pascal
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DAOUDAL Nadine contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DARMANIN Marie-
Laure
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DURAND
Christophe
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
FARGES
Christian
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GAONACH
Jean-Luc
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GLOAGUEN
Gwenaelle
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GUINVARC'H
Isabelle
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
KERVEILLANT
Nathalie
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LE DU PINON
Françoise
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
RUELLO
Cedric
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LE MOAL
Anne
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LE NOURS Philippe contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MARQUER
Christophe
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
POULAIN Christian contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
TANNEAU
Noella
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
JERIBI LE PENNEC
Sonia
agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
LE GALL
Anne-Marie
agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
LE CORRE Philippe agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimper 8
A Quimper, le 1er septembre 2024.
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Quimper
Signé
Francine DEBANNE
Inspectrice divisionnaire hors classe
4/4
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimper 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de Quimperlé
3 Rue du Pouligoudu
BP 133
29391 Quimperlé Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE Quimperlé
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mélanie BARREAU, Sandrine ORGANO et Benoit CASTEL,
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé , à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00010 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimperlé 10
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ROUE hélène Pascaline BARBAZZA LE SAGERE Corinne
CAUCHI Corinne Régine DEVIEILHE SOTGIU Marlène
LE SAEC Alan LE GALL Philippe DONNART Nelly
SIBERIL Fabienne GUIZOUARN Pauline CARDIET Sandrine
NEDELLEC Nolwenn VILLARD Karine THEPOT Armelle
SADAOUI-EUDIER Marjorie CARIOU Julie SALZARD Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FLEURY Paul
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00010 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimperlé 11
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Cf article 1 inspecteur 15 000 € N mois € .€
SADAOUI-EUDIER
Marjorie
contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € Sans objet
FLEURY Paul agent 2 000 € 6 mois 15 000€ Sans objet
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimperlé, le 30 août 2024.
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Quimperlé,
Signé
Sabine FILY
Inspecteur Divisionnaire HC
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00010 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des entreprises de Quimperlé 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de MORLAIX
PLACE DU POULIET
CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MORLAIX,
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MORLAIX,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien VICET inspecteur des finances publiques,
Monsieur Pascal MOGUEN inspecteur des finances publiques , Madame Marion LE GLEAU
inspectrice des finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
MORLAIX à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00011 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Morlaix 13
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de décisions contentieuses et 2 000 € en matière de
décision gracieuse, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CONSEIL Mickael
GUILLOU Eric
HAMON Mariannick
AUBIN Coraline
LE BRIS Anne Sophie
LE COZ Isabelle
LE GUEN Sébastien
FICHOU Gilbert
LE SCANF Gisèle
SALAUN Nataliya
MEVEL Pascal
PEN Laurence
PIROU Bastien
KRINOJEWSKI Fabien
MORIN Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 € en matière de décisions contentieuses et 1 000 € en matière de
décisions gracieuses, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LE FE Michelle
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00011 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Morlaix 14
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
LE GLEAU Marion Inspecteur 30.000 € 6 mois 30.000 € -
VICET Damien Inspecteur 30.000 € 6 mois 30.000 € -
MOGUEN Pascal Inspecteur 30.000 € 6 mois 30.000 € -
LE COZ Isabelle contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 € -
MEVEL Pascal contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 € -
LE FE Michelle agent 1 000 € - - -
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A MORLAIX, le 30/08/2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Morlaix,
Signé
Jean NICOLIC
Comptable public
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00011 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Morlaix 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
10, Boulevard Jean Moulin
29270 CARHAIX
Décision portant délégation de signature du service des impôts des particuliers
de CARHAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de CARHAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DOURNEAU Nadine, à Mme RENAUDINEAU Sonia, inspectrices
des finances publiques et adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de CARHAIX, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-17-00005 - Décision portant délégation de signature du
service des impôts des particuliers de Carhaix 16
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3)° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MAAS Fabien Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
PARQUIC Thierry Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
DUVAL Claude Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE MOULLEC Martine Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
DOUGUET Nicolas Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
GUILLERM Christelle Contrôleur 3 mois 3 000 €
AUFFRET Alexandre Contrôleur 3 mois 3 000 €
VERHERTBRUGGE Julien Contrôleur 3 mois 3 000 €
GOEURY Cédric Contrôleur 3 mois 3 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-17-00005 - Décision portant délégation de signature du
service des impôts des particuliers de Carhaix 17
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
VERHERTBRUGGE Julien Contrôleur 10 000 € 2 000 €
GUILLERM Christelle Contrôleur 10 000 € 2 000 €
AUFFRET Alexandre Contrôleur 10 000 € 2 000 €
GOEURY Cédric Contrôleur 10 000 € 2 000 €
CHOCHOY Emeline Agent 2 000 € 1 000 €
MARIOT Elisa Agent 2 000 € 1 000 €
LE MADEC Véronique Agent 2 000 € 1 000 €
AUFFRET Amandine Agent 2 000 € 1 000 €
BERNICOT Nathalie Agent 2 000 € 1 000 €
RIOU Sylvie Agent 2 000 € 1 000 €
LE BERRE Alain Agent 2 000 € 1 000 €
BORGHESE Didier Agent 2 000 € 1 000 €
GUERARI Grégoriane Agent 2 000 € 1 000 €
Article 4
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 01/09/2024.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Finistère.
Fait à CARHAIX le 17/09/2024
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de CARHAIX.
Signé
Sophie LE MIGNANT
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-17-00005 - Décision portant délégation de signature du
service des impôts des particuliers de Carhaix 18
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPER
3, Boulevard du Finistère − CS 31 720
29 107 QUIMPER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE QUIMPER
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPER
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CONSORTI Rachel RIOU Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURHIS Christophe CHENEVIERE Eric MULLEMAN Annelaure
NAOUR Sophie RENAUD Rose-Noëlle SCOTTO DI PERROTOLO
Fabrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00026 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper 19
BEAUDOU Kristell CLEMENT Soizic CORRIOU Annie
COUCHARRIERE Gildas EBOULE Jennifer JEGO Gwénaelle
JUHEL Cecilia LE DUVEHAT Jean Pierre LE GUERN Morgane
LE MELLEC Dominique LE MEUR Valérie MARC Claire
PORIEL Catherine SALMI Brahim
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CONSORTI
Rachel
inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
COIC Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOASCOZ
Gwénaëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE
Nicole
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE GALL Alain contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE LETTY Jacques contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE SAUX Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MULLEMAN
Annelaure
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RENAUD Rose-
Noëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CLEMENT Soizic agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
COUCHARRIERE
Gildas
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00026 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper 20
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GALL Jean-
Jacques
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GALL
Véronique
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À QUIMPER, le 02/09/2024
La comptable, responsable par intérim du
service des impôts des particuliers de QUIMPER,
signé
Félicie MAILLET
Inspectrice principale des finances publiques
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00026 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie Finistère amendes
BP 90211 – 29804 Brest cedex 09
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE FINISTÈRE AMENDES
La comptable, responsable de la Trésorerie Finistère amendes,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mme TREGUER Christine, contrôleur des finances publqiues,
adjointe au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois e t
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécuniaires, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus de l'application AMD
et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans les limites de montant indiqué
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BLOUET Laurence Contrôleur 12 mois et 5 000 €
SIMON Catherine Contrôleur 12 mois et 5 000 €
ETHEVE Erwan Agent administratif 12 mois et 3 000 €
MARCHADOUR Charlène Agent administratif 12 mois et 3 000 €
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00028 - Délégation de signature de la responsable de
la Trésorerie Finistère amendes 22
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 2 septembre 2024
La comptable de la Trésorerie Finistère amendes
Signé
Murielle MORICCI
Inspectrice divisionnaire
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00028 - Délégation de signature de la responsable de
la Trésorerie Finistère amendes 23
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction de
l'administration
pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE


Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie BILGER
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de BREST

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort t erritorial des directio ns
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certa ins
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la J ustice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénit entiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du Gard e d es Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de M adame Stéphanie BILGER à
compter du 1 juin 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 mars 2024 portant mutation de Madame Joséphine PUIS-NICOT à
compter du 1er avril 2024 en qualité d'Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest,


Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Stéphanie BILGER, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Brest, pour
tout acte ou décision re latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Brest, ai nsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées à la ma ison d'arrêt de Brest, et ce dans la limite de s fonctions et attributions
confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie BILGER, Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de B rest,
délégation de signature est donnée à Madame Joséphine PUIS-NICOT, adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt
de Brest.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.

Fait à Rennes, le 1er octobre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
L'Adjoint au Directeur Interrégional

SIGNE

Luc JULY
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE -
29-2024-10-01-00007 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme BILGER en qualité de Cheffe d'établissement
de la maison d'arrêt de Brest 24
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction de
l'administration
pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE


Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du FINISTERE

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort te rritorial des directions interrégio nales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certai ns personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mars 2023 de prise en charge, da ns le cadre d'un détachement, de Madame
Charlotte SCHMOUCHKOVITCH à compter du 9 décembre 2022 en qualité de Directrice fonctionnelle des ser vices pénitentiaires d'insertion et
de probation du Finistère,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 février 2022 portant mutation de Madame Cécile GALLIGANI à compter du 1er avril
2022 en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère et lui accordant un congé
administratif du 1er avril 2022 jusqu'au 31 mai 2022.


Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Renn es, donne délégation de signature à Madame Charlotte
SCHMOUCHKOVITCH, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère, pour tout acte ou décision
relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière d u service pénitentiaire d'insertion et de proba tion du Finistère, ainsi qu'aux relations partenariales et de
communication développées au service pénitentia ire d'insertion et de probation du Finistère, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH, délégation de signature est donnée à Madame Cécile
GALLIGANI, Adjointe à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.

Fait à Rennes, le 1er octobre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
L'Adjoint au Directeur Interrégional

SIGNE

Luc JULY
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE -
29-2024-10-01-00006 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme SCHMOUCHKOVITCH en qualité de
Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère 25