PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-063
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-03-11-00001 - Arrêté modificatif 2024-06 portant organisation du
service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du
1 janvier 2024 au 30 juin 2024 (4 pages) Page 3
R06-2024-02-26-00001 - Décision n°2024-04 fixant la liste des instances
dont les soumis à obligation de Déclaration Publique d'Intérêts. (4 pages) Page 8
R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-06 relative au recours à l'urgence
impérieuse pour des achats en lien avec la prévention et la lutte contre la
circulation active du choléra. (1 page) Page 13
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-03-20-00001 - Arrêté modificatif N°2024-DEALM-SEPR-061 relatif à
l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0270 du 06/04/2023 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre
de la construction d'un pôle d'enseignement aéronautique dans le village
de Pamandzi (2 pages) Page 15
R06-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3
du code de l□environnement relatif au projet de création de la station
d□épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de
MAMOUDZOU (16 pages) Page 18
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-03-19-00002 - Arrêté n°2024-DAC-17 portant attribution d'une
subvention de 8 000 □ à Juliette PELOURDEAU dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
131-02-06) (3 pages) Page 35
R06-2024-03-20-00003 - Arrêté n°2024-DAC-18 portant attribution d'une
subvention de 9 000 □ à Nathalie MUCHAMAD dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
131-02-06) (3 pages) Page 39
R06-2024-03-20-00002 - Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une
subvention de 8000 euros à l'association ZANGOMA (3 pages) Page 43
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-03-11-00001
Arrêté modificatif 2024-06 portant organisation
du service de garde des sociétés de transports
sanitaires terrestres agréées du 1 janvier 2024 au
30 juin 2024
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-03-11-00001 - Arrêté modificatif 2024-06 portant organisation du service de garde
des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1 janvier 2024 au 30 juin 2024 3
ExRÉPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ } Agence Régionale de Santé
Fraternité Mayotte
ARRETE MODIFICATIF N° 2024 /06/ ARS MAYOTTE
Portant organisation du service de garde des sociétés
de transports sanitaires terrestres agréées
du 1°" janvier 2024 au 30 juin 2024
-—Q---
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu les articles L. 6312-1 à 5 et R. 6312-21 du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Mayotte —- Monsieur Olivier BRAHIC ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023/31 ARS MAYOTTE du 21 juin 2023 fixant le nouveau cahier des charges
départemental de la permanence ambulancière ;
Vu l'arrêté ARS n°2021/54 ARS MAYOTTE du 22/11/2021, portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BOUTIE, directeur de l'offre de soins et de l'autonomie,
Vu la proposition d'organisation d'un planning de permanence des sociétés de transports sanitaires
terrestres, sur la période du 1" janvier au 30 juin 2024, faite le 4 décembre 2023 par l'Association
des Transports Sanitaires Urgents la plus représentative de Mayotte (ATSU 976) ;
Considérant que les propositions de planning de permanence faites par l'ATSU 976 emportent
implicitement les avis favorables de I'ensemble des sociétés de transports sanitaires terrestres
privées de Mayotte sur ce planning ;
Considérant I'impossibilité matérielle d'organiser une réunion du sous-comité des transports
sanitaires pour émettre un avis sur le planning dans l'urgence de la situation de crise sanitaire ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires seront destinataires du
présent arrêté et qu'ils en seront tenus informés à la prochaine réunion de cette instance.
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
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des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1 janvier 2024 au 30 juin 2024 4
ARRETE:
Article 1°" : Le service de garde sur le département de Mayotte est assuré pour six mois
consécutifs, selon le planning de garde transmis par 'ATSU 976. Pour la période du 1* mars 2024
au 30 juin 2024, sur le secteur 3, c'est-a-dire pour les communes de Bandrélé, Bouéni, Chirongui,
Dembéni, Kani-Kéli, Ouangani et Sada, le service de garde sur le département de Mayotte est
modifié selon le planning de garde annexé au présent arrêté.
Article 2 : En cas de force majeure, les sociétés de transports sanitaires inscrites sur le tableau
du service de garde doivent en informer sans délai 'ATSU 976, le Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU) et l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sera affiché au siège de l''Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 5 : Le Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Mayotte, est chargé, en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le
11 MAR, 2024
Î/ Le Directeur général de 'ARS Mayotte
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Pa'.ick BOUTIE
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Agence Rénonal Santé de Mayotte
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ARS MAYOTTE
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des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1 janvier 2024 au 30 juin 2024 5
PLANNING DE GARDE MARS 2024 - JUIN 2024SECTEUR 3MAI 2024
AVRIL 2024
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des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1 janvier 2024 au 30 juin 2024 6
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des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1 janvier 2024 au 30 juin 2024 7
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-02-26-00001
Décision n°2024-04 fixant la liste des instances
dont les soumis à obligation de Déclaration
Publique d'Intérêts.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-26-00001 - Décision n°2024-04 fixant la liste des instances dont les soumis à
obligation de Déclaration Publique d'Intérêts. 8
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
ÉgalitéFraternité Mayotte
Décision n° 2024 — 04 en date du 26 février 2024
fixant la liste des instances dont les membres sont soumis
à l'obligation de déclaration publique d'intérêts
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1451-1 et suivants et R.1451-1 à R.1451-
16:3
Vu l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique
à Mayotte ;
Vu le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion
et à Mayotte ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte, à compter du 22 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télé déclaration des liens d'intérêts et au
fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n° DAJ/Pôle déontologie / 2017 / 337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en
œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits
d'intérêts dans les agences régionales de santé ;
ARRETE
Article 1 : Les instances de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte dont les membres relèvent du
dispositif de déclaration publique d'intérêts prévu à l'article L.1451-1 du code de la santé publique
sont :
- Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, visé à l'article L.
1432-1 du code de la santé publique ;
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-26-00001 - Décision n°2024-04 fixant la liste des instances dont les soumis à
obligation de Déclaration Publique d'Intérêts. 9
- La commission permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Mayotte,
visés aux articles D.1432-31 et D.1446-11 du code de la santé publique ;
- La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, visé à l'article
D.1446-2 du code de la santé publique ;
- Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,
visé à l'article R. 6313-5 du code de la santé publique ;
- La commission d'information et de sélection d'appel à projets social médico-sociaux, visée à
l'article L. 313-1-1 et à l'article R. 313-2-5 du code de l'action sociale et des familles ;
- Le comité de protection des personnes, visé à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique :
- Lacommission de conciliation et d'indemnisation visée à l'article L.1142-5 du code de la santé
publique.
Relèvent par ailleurs du dispositif de déclarations publiques d'intérêts prévu à l'article L. 1451-1 du
code de la santé publique :
- Le correspondant régional d'hémovigilance ;
- Les experts invités au sein des structures du réseau régional de vigilance et d'appui visé à
l'article L. 1435-62 du code de la santé publique ;
- Les personnes invitées au sein des instances et organismes visés à l'article L. 1451-1 du code
de la santé publique.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage
et sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur
votre recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre
laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de
deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure,
doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-26-00001 - Décision n°2024-04 fixant la liste des instances dont les soumis à
obligation de Déclaration Publique d'Intérêts. 10
Le tribunal administratif peut étre saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours. fr)
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le =7 /7 7742 &
Le Directeur général de l'Agence Régiyxäle
de Santé de Mayotte
Page 3 sur 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-26-00001 - Décision n°2024-04 fixant la liste des instances dont les soumis à
obligation de Déclaration Publique d'Intérêts. 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-02-26-00001 - Décision n°2024-04 fixant la liste des instances dont les soumis à
obligation de Déclaration Publique d'Intérêts. 12
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-03-19-00001
Décision n°2024-06 relative au recours à
l'urgence impérieuse pour des achats en lien
avec la prévention et la lutte contre la
circulation active du choléra.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-06 relative au recours à l'urgence impérieuse pour
des achats en lien avec la prévention et la lutte contre la circulation active du choléra. 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/06
relative au recours à l'urgence impérieuse pour des achats en lien
avec la prévention et la lutte contre la circulation active du choléra
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu _ la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son titre IV et chapitre créant les agences régionales de santé ;
Vu _ le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu _ l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique qui précise qu'en « cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner
l'exécution immédiate (...), des mesures prescrites par les régles d'hygiène prévues au présent chapitre » ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article R. 2122-1 ;
Vu _ le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 22 novembre 2021 ;
Considérant l'épidémie de choléra en cours en Union des Comores qui a constaté sur son territoire, au
19 février 2024, 83 cas confirmés dont 8 cas décédés ;
Considérant que le choléra est une maladie diarrhéique aigué causée par l'infection de l'intestin par la bactérie
Vibrio cholerae des sérogroupes O1 ou O139 productrice de la toxine cholérique, touchant les enfants
et les adultes, avec une létalité des cas non traités pouvant atteindre de 30 % à 50 % ;
Considérant que le traitement est simple (réhydratation), permettant en cas de fourniture rapide et mis en œuvre
de manière appropriée de faire en sorte que la létalité reste en dessous de 1 % ;
Considérant que des premiers cas ont été signalés sur le territoire mahorais ;
Considérant que les bactéries sont présentes dans les selles jusqu'a 14 jours après la contamination et qu'il est
opportun d'acquérir des lits « percés » et des trépieds adaptés ;
Considérant le sourcing réalisé avec l'appui du centre de crise sanitaire de la Direction Générale de la Santé auprès
des centrales d'achats et des fournisseurs de matériels médicaux ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Application de l'urgence impérieuse
En application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique, les dispositions de l'article R. 2122-1 du Code de
la Commande Publique s'appliquent afin de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour
l'acquisition de matériels médicaux de soins ainsi que les matériels et prestations nécessaires à la gestion de la crise
(tentes, prestations diverses, etc.).
ARTICLE 2 - Mise en œuvre
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le mardi 19 mars 2024
égionale de santé-de,
»
Srecteur Général de l'Agenc
Régionale de Santé de Mayotte
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02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-06 relative au recours à l'urgence impérieuse pour
des achats en lien avec la prévention et la lutte contre la circulation active du choléra. 14
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-20-00001
Arrêté modificatif N°2024-DEALM-SEPR-061
relatif à l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0270 du
06/04/2023 portant dérogation aux dispositions
de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre de la construction d'un pôle
d'enseignement aéronautique dans le village de
Pamandzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-20-00001 - Arrêté modificatif
N°2024-DEALM-SEPR-061 relatif à l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0270 du 06/04/2023 portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de la construction d'un pôle d'enseignement aéronautique dans le village de
Pamandzi15
Vu
VuDirection de l'Environnement,
de l'Aménagement,
PRÉFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté de Mayotte
Égalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF n° 2024/DEAL/SEPR/ ObA. du 2@/ 02 / Q«LÎ
relatif à l'arrêté n° 2023/DEALM/SEPR/0270 du 06/04/2023, portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
dans le cadre de la construction d'un pôle d'enseignement aéronautique dans
le village de Pamandzi.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la Mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2023/DEALM/SEPR/0270 du 06/04/2023, portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de la construction d'un pôle d'enseignement
aéronautique dans le village de Pamandzi.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-20-00001 - Arrêté modificatif
N°2024-DEALM-SEPR-061 relatif à l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0270 du 06/04/2023 portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de la construction d'un pôle d'enseignement aéronautique dans le village de
Pamandzi16
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M.
Jérome JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de
Mayotte ;
Considérant qu'une erreur s'est glissée dans la rédaction de l'article 2 - page 3 de l'arrêté du 06 avril 2023.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer ,
ARRETE
Article 1"" : Modification à effectuer
Article 2 :
Copie à :Dans l'article 2 - page 3 de l'arrêté du 06 avril 2023, sus-mentionné, il y a lieu de supprimer la mise en
oeuvre de la mesure d'évitement (ME01) qui prévoit que :
" les arbres de la ripisylve, représentent le principal habitat à enjeu pour les espèces de l'avifaune, les
mammifères et les reptiles. Ils sont intégralement à conserver. Les limites entre le chantier et la
ripisylve seront clairement matérialisées afin d'éviter toute impact sur cet habitat, et une surveillance
constante du respect de cette mesure sera assurée par le coordinateur environnemental tout au long du
chantier ".
En effet, dans le cadre de ce projet, il s'agit d'une mesure sans fondement en raison de l'absence de
ripisylve sur le site concerné.
Le suivi mensuel de cette mesure de mise en défens est par conséquent également supprimé de fait.
Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Mayotte.
T
P
Service départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976'@ofb.gouv.fr)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-20-00001 - Arrêté modificatif
N°2024-DEALM-SEPR-061 relatif à l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0270 du 06/04/2023 portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de la construction d'un pôle d'enseignement aéronautique dans le village de
Pamandzi17
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-02-29-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement relatif au projet de création de
la station d□épuration des eaux usées de
MAMOUDZOU Sud sur la commune de
MAMOUDZOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement relatif au projet de création de la station d□épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de
MAMOUDZOU18
E.
PREFET Direction de 1'environnement
DE MAYOTTE de 1'aménagement du logement et de la mer
Liberté
Êf:;:îîité Service environnement et prévention des risques
ARRETÉ N°2024-DEALM-SEPR-0223 du 29 février 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du Code de l'Environnement relatif au projet de création de la sta-
tien d' épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de MAMOUD-
ZOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué Du Gouvernement
Chevalier de 1'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 171-6 et L. 171-8,
L.411-2 et R411-6 à R411-14 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux
pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1 ,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant :
VU l'arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1236 du 03 octobre 2022 Portant définition des zones sensibles à I'eutrophisation
au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires pour le département de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2023-DEALM-SEPR-0171 du 06/03/2023 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n° A-
2-C2C5450QQ du 07 novembre 2022 et portant décision d'examen au cas par cas en I'application de l'article R.122-3 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'adminis-
tration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, du logement et de la mer de Mayotte ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement relatif au projet de création de la station d□épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de
MAMOUDZOU19
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des tra-
vaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur-adjoint de l'Aménagement, de l'Environnement, du lo-
gement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-089 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfecto-
ral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU la décision de nomination n° 2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA, en qualité
d'adjoint au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU le récépissé de déclaration n° 2023/741/DEALM/SEPR/UPEE délivré le 04/09/2023 par le guichet unique de la Police
de l'Eau ;
VU le dossier de demande de déclaration complet déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
reçu le 07/08/2023 sous la référence n° DE-2023-14 présenté par Les Eaux de Mayotte (LEMA) ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour avis le 19/12/2023 ;
Considérant que le projet de création de la station de traitement des eaux usées (STEU) de MAMOUDZOU
Sud est soumis à déclaration au titre de I'article L.214-3 du Code de l'environnement;
Considérant que la construction de la STEU va améliorer la collecte et le traitement des eaux usées des vil-
lages de M'Tsapéré (pour partie), Doujani, Passamainty et Tsoudzou ;
Considérant qu' avant rejet des effluents dans le milieu naturel, il est prévu un traitement renforcé du
phosphore fixé à 2 mg/l en moyenne par an;
Considérant que dans ces conditions et sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-
après, la réalisation du projet de STEU de Mamoudzou Sud à Tsoundzou, commune de MAMOUDZOU, respecte
les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies aux articles
L.211-1 à L.211-2 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la mer de
MAYOTTE (DEALM);
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: objet de la déclaration
Il est donné acte au président du syndicat LEMA, identifié dans le présent arrêté comme la collectivité compétente, de
sa déclaration en application de I'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant les opérations suivantes :
v construction d'une nouvelle STEU et réhabilitation du système de collecte des eaux usées ;
v rejet des eaux traitées dans le milieu aquatique.
L'ensemble de ces opérations relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement relatif au projet de création de la station d□épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de
MAMOUDZOU20
Systéme d'assainisse- '
ment collectif des eaux | |
usées et installations
| d'assainissement nonî Arrêté du 21/07/2015
'collectif destinés à col- \ relatif aux systèmes
lecter et traiter une | d'assainissement col-
| charge brute de pollution | lectif et aux instal-
| organique au sens de de lations d'assainisse-
l'article R.2224-6 du ment non collectif, à i
2. 1. 1. ©. code général des collecti- | 588 kg de D l'exception des ins- |
DBO5 | tallations d'assainis-vités territoriales : =
sement non collectif
| recevant une charge
\ brute de pollution or-
ganique inférieure ou
« égale à 1,2 kg/j de1° Supérieure à 600 kg
de DBO5 (A) ;
;2° Supérieure a 12
kg de DBO5, mais
X > i DBO5inférieure ou
égale à 600 kg de
DBO5 (D) |
La STEU a une capacité de nominale de 9 800 équivalents-habitants (EH), soit 588 kg DBOs/].
Elle est implantée à Tsoundzou sur la commune de Mamoudzou sur les parcelles cadastrées :
BR931/382/383/384 — CD526/319- CD525- BM786- BP572- BR1293
La STEU doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière inférieure ou égale à 588 kg DBOs/j.
Débit de référence Démarrage Horizon 2030
Débit moyen de temps sec m3/h 31 73
Débit de pointe de temps sec m3/h 70 140
Débit admissible sur file biologique m3/h 82 194
Article 2 : responsabilité du pétitionnaire
Les Eaux de Mayotte (LEMA), collectivité compétente, sont responsables de l'exploitation du système de collecte
et du système de traitement des eaux usées qui doit être réalisée de manière à minimiser la quantité totale de
matière_:polluante déversée et respecter les normes de rejets imposées par le présent arrêté.
La collectivité compétente est également responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Elle
peut confier des responsabilités à un concessionnaire ou un mandataire au sens de la loi n°85-704 du 12 juillet
1985 pour ce qui concerne la construction ou la reconstruction totale ou partielle des ouvrages, et à un déléga-
taire au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation desdits ouvrages en dehors
de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le Préfet.
Auquel cas, elle devra aviser l'UPEE via le lien pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.f. du nom du
concessionnaire ou mandataire ainsi que de l'exploitant. Elle devra en outre communiquer à cette unité un exem-
plaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération ainsi que tous les additifs à ces actes
au fur et à mesure de leur conclusion.
12 83 3115
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n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement relatif au projet de création de la station d□épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de
MAMOUDZOU21
L'objet des travaux correspondant à cet ouvrage devra étre précisé tant par :
* la phase d'étude projet
* la phase de réalisation (période de préparation, exécution et réception des ouvrages)
* la phase de réception (garantie de parfaite achèvement et production des plans de récollement et d'ou-
vrages exécutés).
Les services de l'UPEE, de l'OFB et du PNMM seront destinataires de l'avancée administrative de cette
construction de STEU de Mamoudzou Sud.
ARTICLE 3 :conditions générales
3.1 - Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités confor-
mément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
3.2 - Descriptif de l'installation
a) Système de collecte :
Le réseau de collecte est entièrement séparatif et comporte 7 postes de refoulement alimentant la STEU :
commune J Parcelle Eapaaurs télégestionposte (m3/h)
Mamoudzou PR B4 BR 416,6 oui031/382/383/384 :
Mamoud CD ;
. PR D2 526/319 107,6 oui
Mamoudzou PR D1 CD:525 75,16 oui
Mamoudzou PR A6 BM 786 33,00 non
Mamoudzou PRO BM 786 135,49 oui
Mamoudzou PR A BP 572 237,32 oui
Mamoudzou PR B3 BR 1293 260,29 oui
Ces postes ne sont pas équipés de trop-plein.
b) Systeme de traitement :
Le système retenu est de type "boues activées en aération prolongée" d'une capacité de 9 800 EH, avec une uni-té de déphosphatation physico-chimique. j
Le procédé de traitement biologique est constitué de:
une zone de contact ;
une zone aérobie pour assurer la dégradation de la pollution carbonée et azotée ;
un traitement physico-chimique complémentaire du phosphore ;
un ouvrage de dégazage des eaux et de répartition ;
une clarification des eaux ;QN NN S un traitement tertiaire et désinfection UV ;
v un poste de recirculation et d'extraction des boues.
Les boues sont déshydratées via une centrifugeuse et acheminées vers l'Installation Stockage de Déchets Non
Dangéreux (ISDND) en l'absence d'infrastructures permettant leur valorisation.
DEALM de |
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement relatif au projet de création de la station d□épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de
MAMOUDZOU22
3.3 - Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont suscep-
tibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
Le systéme de traitement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes dé-
versées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci
devra faire I'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra
faire I'objet d'une nouvelle déclaration.
La collectivité compétente devra informer préalablement le Préfet de toute modification des données initiales re-
latives à la STEU. En particulier, les modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance de la Préfète, qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
La collectivité compétente et son délégataire en charge de l'exploitation de la STEU doivent pouvoir justifier à
tout moment des dispositions prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté.
Des performances acceptables pour le milieu naturel doivent être garanties en période d'entretien et de répara-
tions prévisibles.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
v les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
v les procédures à observer par le personnel d'entretien.
L'exploitant informera au préalable, au minimum un mois à l'avance, l'UPEE, des périodes d'entretien et de répa-
rations prévisibles des installations, et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité
des eaux réceptrices et l'environnement.
Il précisera les caractéristiques des déversements (débits, charge) pendant cette période et les mesures prises p q P p p
pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
L'UPEE pourra, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures
visant à réduire les effets sur l'environnement et le milieu récepteur ou demander le report de l'opération si les
effets sont jugés excessifs.
ARTICLE 4 :prescriptions applicables au système de collecte
4.1 - Conception — réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports
d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement relatif au projet de création de la station d□épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de
MAMOUDZOU23
La collectivité compétente s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art
et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles
ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4.2 — Raccordements
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du
système de collecte, sauf justification expresse de la collectivité compétente.
Au vu de l'étude d'indice biotique des eaux résiduaires, la collectivité compétente peut accepter de traiter des
effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de
l'installation.
Conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau
public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires
non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est déli-
vrée après avis de la collectivité compétente du système de traitement.
Ces documents ainsi que leurs modifications sont transmis à l'UPEE de la DEALM.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des branchements est réalisé
pour atteindre les objectifs issus du SDAGE 2022-2027qui précise qu'en réseau séparatif, les débordements
doivent rester exceptionnels.
En conséquence, l'objectif est qu'au plus tard au 31 décembre 2026 le système d'assainissement puisse fonction -
ner sans débordement ni perturbation par les pluies.
Les documents attestant des travaux réalisés et des améliorations apportées seront transmises à l'UPEE de la
DEALM via le lien pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.f, dans le cadre du bilan annuel visé à
l'article 7-4 du présent arrêté.
4.3 - Contrôle de la qualité d'exécution
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception. Le procès-verbal de cette réception est adressé
par la collectivité compétente à l'entreprise chargée des travaux, à l'UPEE de la DEALM et au chargé de mission
SATESE dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux.
ARTICLE 5 :prescriptions spécifiques à la STEU de Mamoudzou Sud
5.1 — Conception et fiabilité de |a STEU
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et charges de référence stipulés à l'article pre-
mier du présent arrêté.
Un rapport d'analyse des risques de défaillance du système de traitement, de leurs effets et des mesures prévues
pour remédier aux pannes éventuelles sera transmis dans un délai de 12 mois à compter de la date de mise en
eau de la STEU.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situa-
tions de fonctionnement de la station. Les documents attestant des formations suivies devront être mis à la dis-
position de l'UPEE.
Un plan des ouvrages est établi par la collectivité compétente, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et daté.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement relatif au projet de création de la station d□épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de
MAMOUDZOU24
5.2 — Règles applicables
Les eaux usées traitées seront transférées gravitairement vers le milieu récepteur via une canalisation implantée
en accotement de la voie nationale, sur 185ml environ jusqu'à la rivière Kwalé, masse d'eau classée FRMR20
Kwalé.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux ni provoquer l'érosion
des berges.
Les coordonnées altimétriques sont:
« X=522072.886
< Y=8583900.305
* Z=0,58 NGM
Un clapet anti-retour en ligne devra être installé dans le regard à l'amont du point de rejet.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point de rejet sont transmises à l'UPEE de
la DEALM et au chargé de mission SATESE.
La réglementation REUT fixe des niveaux de qualité sanitaires de catégorie A avec des paramètres inférieurs à
l'arrêté du 21/07/2015 qui doivent être pris en compte tels que précisés dans le tableau suivant.
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la STEU de Mamoudzou Sud mesurées
en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont :
; C?ncentrîtions Rendeme?t mi- Valeurs rédhibi-
Parametres max1ma'£es a ne pas n'imun.l a at- ot P
depasser teindre
Demande biochimique
en 20 mg/L 90% 40 mg/L
oxygène (DBO;)
E 60 mg/1 0% 120 mg/L.
Mat1 esrieosn e(nMESSu)spen- i5 me/L 90% 376 mg/L
Azote Global (NGL) 15 mg/L 70% =
(en moyenne annuelle)
Azote Kjeldahl (NTK) 10 mg/L sù )
(en moyenne annuelle)
Ammonium (N-NH;*) 5 mg/L - .
Phosphore total (Pro- 2 mg/L 90%
TaL) (en moyenne annuelle) ; ;
Escherichia coli 250 UFC/100mL - -
En cas de dépassement à caractére exceptionnel des charges de référence mentionnées à l'article premier, les
rendements minimums à respecter sont ceux indiqués ci-dessus. Le caractère exceptionnel s'apprécie notamment
pour les évènements suivants :
v rejet polluant d'origine exceptionnelle,
v pluie exceptionnelle dans sa durée et dans son intensité. La collectivité compétente, le cas échéant son
délégataire, devra justifier du caractère exceptionnel.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
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MAMOUDZOU25
Valeurs limites complémentaires :
pH compris entre 6 et 8,5 ;
température inférieure ou égale à 30°C ;
absence de matières surnageantes ;
absence de substances capables d'entraîner l'altération ou de la mortalité dans le milieu récepteur ;
absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s). =NS S SS
Sont considérées "hors conditions normales d'exploitation", les situations suivantes :
v fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence fixés par |'ar-
ticle 1 du présent arrêté,
v opérations programmées de maintenance,
v circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions sui-
vantes sont simultanément réunies :
1) pour les paramètres DCO, DBO5, MES, NH4, si les résultats des analyses de |'autosurveillance visée à
I'article 5-2-2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration moyenne journalière et en
rendement, fixées par l'article 5.2 du présent arrêté. Une tolérance de 2 analyses non conformes par an
est acceptée ;
2) pour les paramètres Azote (hors NH4), Phosphore, si les résultats des analyses de l'autosurveillance visée
à l'article 6.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites fixées par l'article 5.2 de cet arrêté en
concentration moyenne annuelle et en rendement ;
3) respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les va-
leurs fixées par I'article 5.2 du présent arrêté ;
4) respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6.2 du présent arrêté.
5.4 — Prévention et nuisances
1) Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre. Les bâtiments et installations sont entretenus régulièrement.
Une surveillance particulière doit être assurée aux abords de l'établissement, notamment autour des de tous les
points de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capaci-
té de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage sur la STEU et aux abords de celle-ci est interdit.
2) Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.L'effluent ne devra pas
dégager d'odeur et ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur notamment dans les deux
lagunes d'aération.
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3) Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'ori-
gine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
Ce diagnostic vise notamment a :
v
4
4)identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs
d'orage cités au Chap. Il de l'article 17 ;
connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés
et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau
de collecte et déversés au milieu naturel ,
identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de col-
lecte ;
estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier les
prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en
période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de
la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des émissions acoustiques sera réalisée, selon les normes en vigueur, par un orga-
nisme agréé indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de véri-
fier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures devront être effectuées
dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service de la STEU et transmises à l'UPEE de la
DEALM et à l'agence régionale de santé, compétent pour l'application des dispositions du code de la
santé publique.
Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
L'ensemble des installations du système de traitement doit être délimité par une clôture.
L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de l'UPEE et de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB), ainsi que le chargé de mission SATESE doivent constamment avoir libre accès aux installations
autorisées ainsi qu'au point de rejet. Le point de rejet et son accès devront être entretenus régulière-
ment.
ARTICLE 6 :autosurveillance du système d'assainissement
6.1 - Autosurveillance du système de collecte
La collectivité compétente vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bi-
lan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage
et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à l'UPEE et au chargé de mission SATESE.
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l□environnement relatif au projet de création de la station d□épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de
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Diagnostic périodique du systéme d'assainissement pour origine ;
v identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systéme
d'assainissement ;
v recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales
dans le systéme de collecte.
Ce diagnostic peut étre réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires
véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits, modélisation...). Le
plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de
l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni aux services en charge du
contrôle.
Suite à ce diagnostic, la collectivité compétente établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hié-
rarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement
et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de
limiter leur introduction dans le systéme de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivi-
tés territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour à l'UPEE et au chargé de mission SATESE. lls
constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
La mise à jour de ce diagnostic périodique n'excédera pas 5 ans.
Les conclusions des études diagnostics pourront faire l'objet d'un arrêté de prescriptions spécifiques complémen -
taires.
(a) Diagnostic permanent du système d'assainissement
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d'as-
sainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120kg/j de DBOs, la collec-
tivité compétente met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d'assainissement. Ce diag-
nostic permettra d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Ce diagnostic est
destiné à :
v connaître en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
v prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
v suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
v exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu et résultats de ce diagnostic sont à intégrer dans le bilan annuel de fonctionnement. Le contenu de ce
diagnostic permanent devra être démarré l'année suivant la mise en service de la STEU de Mamoudzou Sud.
6.2 - Autosurveillance du système de traitement
(a) Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
La collectivité compétente, le cas échéant son délégataire en charge de l'exploitation, effectue à sa charge, un
contrôle des effluents bruts, des effluents traités et des effluents rejetés au cours d'eau. La STEU est équipée de
dispositifs permettant la mesure des débits et le prélèvement d'échantillons des effluents en entrée de station et
en sortie. Ils doivent faire l'objet d'un suivi métrologique rigoureux et documenté. Les dispositifs de mesure de
débit en continu s'appuient sur les normes en vigueur et prescriptions techniques définies par les constructeurs.
lls sont équipés d'enregistreurs et de totalisateurs. Les échantillonneurs sont réfrigérés et asservis au débit. L'ex-
ploitant conserve au froid, pendant 48 heures, un double des échantillons prélevés sur la station.
Standard : 02 69 61 12 54 — fax - 02 69 60 92 83
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(b) Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du systéme de traitement est réalisé par la collectivité compétente, le cas
échéant son délégataire en charge de l'exploitation selon le programme suivant :
aspect quantitatif
modalités — fréquence
paramètres unités Entrés — Sortié
Débit m'/j 365 fois par an
Pluviométrie mm/] 365 fois par an
analyse des effluents
pH - 24 par an
Température ue 24 par an
DBOs mg d'0,/l et kg d' O,/] 12 par an
ST-DCO mg d'O»/| et kg d' O,/j 24 par an
MES mg/l et kg/j 24 par an
NH,* mg NHz/l 12 par an
NTK mg N/I 12 par an
NO, mg NO,/I 12 par an
NO; mg NOz/l 12 par an
NGL mg N/I 12 par an
ProtaL mg P/l 12 par an
E. Coli UFC/100mL 12 par an
Entérocoques UFC/100mL 12 par an
Les mesures seront réalisées sur un échantillon moyen journalier. Le programme des mesures d'autosurveillance
est adressé au début de chaque année (au plus tard le 1" janvier) à I'UPEE et au chargé de mission SATESE.
6.3 - Transmission des résultats et bilan de fonctionnement
Les résultats des analyses de l'autosurveillance de la STEU, exigés dans le présent arrêté, devront être transmis à
l'UPEE et au chargé de mission SATESE au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de
la mesure. La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format infor-
matique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'adminis-g y
tration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Un bilan de fonctionnement du système d'assainissement sera adressé tous les ans à l'UPEE et au chargé de mis-
sion SATESE. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
v un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets
au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
v les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage
de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;
réactifs ;La consommation d'énergie et de
v un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situa-
tions inhabituelles...) ;
v _ une synthése des informations et résultats d'autosurveillance précédents ;
v un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ,
v _ une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
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v une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent ar-
rêté ,
v la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission devra être immédiate et être accompagnée de com-
mentaires sur les causes des dépassements constatées ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou en-
visagées.
6.4 - Manuel d'autosurveillance
Un manuel d'autosurveillance est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement
et de la masse d'eau réceptrice des rejets. La collectivité compétente, le cas échéant son délégataire en charge de
l'exploitation, y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et
d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données
conformément au scénario, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualifica-
tion des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
v les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements
d'autosurveillance ;
v les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données SANDRE ;
v les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'arrêté préfectoral relatif
au système d'assainissement.
Et décrit :
v les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de l'ou-
vrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ;
v pour les agglomérations supérieures à 120 kg par jour de DB05, I'existence d'un diagnostic permanent
mis en place, en application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Le manuel d'autosurveillance est transmis à l'UPEE et au chargé de mission SATESE. Il est régulièrement mis à
jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. Le chargé de mission SATESE réalise une ex-
pertise technique du manuel, qu'il transmet à l'UPEE. Après expertise par le chargé de mission SATESE, l'UPEE
valide le manuel.
Un unique manuel d'autosurveillance est à rédiger et à transmettre pour chaque système d'assainissement.
L'UPEE s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la perti-
nence du dispositif mis en place. À cet effet, il pourra mandater en accord avec l'exploitant un organisme indé-
pendant.
6.5 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de
l'eau et la biodiversité, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
12h
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L'UPEE de la DEALM se réserve le droit de pratiquer sur les paramètres mentionnés dans le présent arrété ou de
demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption
d'infraction aux lois et réglements en vigueur ou de non-conformités aux dispositions de la présente autorisation.
Un double de I'échantillon prélevé est remis à I'exploitant ; le coût des analyses est à la charge de I'exploitant.
6.6 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et I'impact sur le milieu, et le bénéfice des mesures
compensatoires, un suivi physico-chimique sera réalisé sur le cours d'eau récepteur, immédiatement en amont et
à environ 50 mètres en aval du point de rejet dans la Rosette (au point le plus accessible).
Les prélèvements porteront sur l'analyse des paramètres COD, DBO5, DCO, MES, NGL, NTK, NH4+, Phos-
phore total, et ce, deux fois par an à la même date que les prélèvements évoqués au 6.2 du présent arrêté, une
fois en période d'étiage et une fois en saison de pluie.
Les résultats de ces suivis seront transmis à l'UPEE et au chargé de mission SATESE. Selon les résultats de cette
surveillance, l'UPEE sera susceptible de prescrire de nouvelles dispositions, conformément à l'article R. 214-39 du
code de l'environnement.
L'accès au point de rejet doit être entretenu ainsi que les ouvrages destinés aux eaux de ruissellement.
Le pétitionnaire a la charge des mesures de compensation prescrites à l'EPFAM relatives à la construction du vil-
lage de « Toundzou » portant sur la restauration écologique de l'arrière mangrove et de la pré-étude, du suivi de
I'état de santé de la mangrove. Ces éléments incontournables précisés en cadrage par la DEALM sont attendus
en terme de suivi par le PNMM.
ARTICLE 7 :prescriptions relatives aux sous-produits
7.1 - Dispositions générales
La filière d'élimination des boues choisie est l'enfouissement à l'installation de stockage des déchets non dange-
reux (ISDND) de Dzoumogné selon les critères d'acceptation suivants :
v siccité > 30% ;
v concentration en hydrocarbures inférieure à 5 000 mg/kg de matiéres sèches.
Les volumes de déchets d'assainissement extraits des stations d'épuration seront transmis à la DEALM au service
de l'unité de la police de l'eau via un tableau mentionnant à minima les éléments suivants :
v nom et coordonnées de l'exploitant et des prestations annexes ;
v volumes journaliers, hebdomadaires, mensuels, annuels d'eaux usées en entrée et en sortie ;
v types de déchets : matières de vidange (fosse septique, fosse toutes eaux), produits de curage (canalisation),
boue bilologique (station d'épuration), sable (pour les stations d'épuration), graisses, refus de dégrillage (déchets
assimilés).
7.2 - Élimination des sous-produits
La collectivité compétente doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'ins-
tallation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisa -
tion possibles.
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Les déchets qui ne peuvent étre valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet. La
collectivité compétente est en mesure d'en justifier l'élimination, sur demande de l'UPEE de la DEALM.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à l'UPEE de la DEALM.
LES DÉCHETS ET RÉSIDUS PRODUITS SONT STOCKÊS, AVANT LEUR REVALORISATION OU LEUR
ÉLIMINATION, DANS DES CONDITIONS NE PRÉSENTANT PAS DE RISQUES DE POLLUTION.
ARTICLE 8 :SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
Le pétitionnaire garantit l'absence d 'incidence sur la sécurité des personnes et des biens du fait de cette STEU.
A cet effet , une information à la population doit être réalisée aux environs de la rivière Mro Oua Kwalé sur les
risques sanitaires liés aux rejets de cette station d'épuration.
Le pétitionnaire devra mener une campagne de mesures olfactives des installations en phase de fonctionnement
qui seront transmis à l'UPEE ainsi que l'Agence Régionale de Santé (ARS).
En cas de plainte du voisinage ou de dépassements & débit d'odeur maximal aux abords des installations soit
de 69,5 uo/m* pour que le seuil de 5 uo/m?* ne soit dépassé de plus de 175h/an, le pétitionnaire devra prendre
des mesures de précaution.
Le pétitionnaire devra informer les pêcheurs et le Parc Naturel Marin de Mayotte sur les mesures de prévention
et de sensibilisation quant à leur activité face à cette STEU.
ARTICLE 9 :Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées dans les délais
prévus dans ce même article, des sanctions administratives seront engagées conformément aux articles L.171-8 du
Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même
code.
ARTICLE 10 :Dispositions à prendre en cas de dysfonctionnements
Le maître d'ouvrage où à défaut son exploitant doit informer dans les meilleurs délais le service de l'UPEE chargé
du contrôle de tout dysfonctionnement du système d'assainissement collectif de Mamoudzou Sud.
Cette transmission sera immédiate et accompagnée d'explications quant aux causes de l'incident, sa durée prévi-
sible et les mesures correctives envisagées.
Article 11 : Cessation d'effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation ou
la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été
construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par I'arrété
d'autorisation, ou , à défaut dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou
de la date de déclaration.
Article 12 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à I'installation, il en
fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois
mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Standard : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83 14/15
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Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu
du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrété.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement no-
table des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Pré-
fet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dos-
sier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l' installatien, des travaux ou aménagements ou le début de l'exercice de son ac-
tivité.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ma-
moudzou :
* par Les Eaux de Mayotte (LEMA) et représenté par son Président dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté ;
* _ par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux
présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de
4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 15: Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié et présenté à Les Eaux de Mayotte (LEMA) et représenté par son Président;
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
» Une copie de la présente sera déposée en mairie de MAMOUDZOU, puis pourra y être consultée pendant
un délai minimum d'un mois ;
Article 16:Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,
Le maire de la commune de MAMOUDZOU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
N, I_Ë,ra'gççis{Xavier BIEUVILLE
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n°2024-DEALM-SEPR-0223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement relatif au projet de création de la station d□épuration des eaux usées de MAMOUDZOU Sud sur la commune de
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Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-19-00002
Arrêté n°2024-DAC-17 portant attribution d'une
subvention de 8 000 □ à Juliette PELOURDEAU
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 131-02-06)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-19-00002 - Arrêté n°2024-DAC-17 portant attribution d'une subvention de 8 000 □ à
Juliette PELOURDEAU dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 35
f. 1E p
PRÉFET | - AD0A0 65 ¢DE MAYOTTE > _ Lanausk
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-17 du 19/03/2024
portant attribution d'une subvention de 8000 €
à Juliette PELOURDEAU
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-02-06)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-19-00002 - Arrêté n°2024-DAC-17 portant attribution d'une subvention de 8 000 □ à
Juliette PELOURDEAU dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 36
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant reglement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
VU e programme 131 « Création » - Action 02, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
des arts visuels » :
VU _ la sous-action 06 « Aide individuelle à la création » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par Juliette PELOURDEAU décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrété.
ARTICLE 2 .
Au titre de I'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 8 000 € (huit mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à Juliette PELOURDEAU au titre du
programme 131, pour le projet « Le tabouret à mzinzano en porcelaine ».
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : M'tsapere — 10 ruelle manga mnadzi moja — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 880 763 222 00010
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de Juliette PELOURDEAU :
Banque :
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-19-00002 - Arrêté n°2024-DAC-17 portant attribution d'une subvention de 8 000 □ à
Juliette PELOURDEAU dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 37
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels »
Catégorie : 06 « Aide individuelle à la création »
Code d'activité : 013100050202
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-19-00002 - Arrêté n°2024-DAC-17 portant attribution d'une subvention de 8 000 □ à
Juliette PELOURDEAU dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 38
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-20-00003
Arrêté n°2024-DAC-18 portant attribution d'une
subvention de 9 000 □ à Nathalie MUCHAMAD
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 131-02-06)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00003 - Arrêté n°2024-DAC-18 portant attribution d'une subvention de 9 000 □ à
Nathalie MUCHAMAD dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 39
PREFET r
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-18 du 20/03/2024
portant attribution d'une subvention de 9000 €
à Nathalie MUCHAMAD
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-02-06)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00003 - Arrêté n°2024-DAC-18 portant attribution d'une subvention de 9 000 □ à
Nathalie MUCHAMAD dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 40
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU a circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU e programme 131 « Création » - Action 02, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
des arts visuels » ;
VU la sous-action 06 « Allocations d'installation d'atelier » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L administration contribue financièrement au projet porté par Nathalie MUCHAMAD décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 9 000 € (neuf mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à Nathalie MUCHAMAD au titre du
programme 131, pour le projet « Ylang-ylang project ».
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 14 rue neuve - 42220 SAINT —JULIEN-MOLIN-MOLETTE - FRANCE
SIRET : 418 427 613 00033
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de Nathalie MUCHAMAD :
Banque : BNP PARIBAS
Code BIC :
[BAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00003 - Arrêté n°2024-DAC-18 portant attribution d'une subvention de 9 000 □ à
Nathalie MUCHAMAD dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 41
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels »
Catégorie : 06 « Allocations d'installation d'atelier »
Code d'activité : 013100050203
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00003 - Arrêté n°2024-DAC-18 portant attribution d'une subvention de 9 000 □ à
Nathalie MUCHAMAD dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 42
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-20-00002
Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une
subvention de 8000 euros à l'association
ZANGOMA
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00002 - Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une subvention de 8000 euros
à l'association ZANGOMA 43
E I {
PREFET )
DE MAYOTTE 259h
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUON DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2024-DAC-20 du 20/03/2024
portant attribution d'une subvention de 8000 €
à l'association ZANGOMA
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131 -02-06)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00002 - Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une subvention de 8000 euros
à l'association ZANGOMA 44
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU _ le programme 131 « Création » - Action 02, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
des arts visuels » :
VU la sous-action 06 « Aide individuelle à la création » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association ZANGOMA décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 8 000 € (huit mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'Association ZANGOMA au titre
du programme 131, pour le projet de Yasmine THANY YOUSSOUF « portfolio ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : M'tsapere — 8 lotissement Vanin Kafe — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 750 397 531 00013
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association ZANGOMA :
Banque : BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00002 - Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une subvention de 8000 euros
à l'association ZANGOMA 45
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels »
Catégorie : 06 « Aide individuelle à la création »
Code d'activité : 013100050202
ARTICLE S :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation. site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-20-00002 - Arrêté n°2024-DAC-20 portant attribution d'une subvention de 8000 euros
à l'association ZANGOMA 46