PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-093
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un
immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle cadastrée AL
n° 742) (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de
la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la commune de
Lannes-en-Barétous (4 pages) Page 7
64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de
suivis et de restauration des milieux aquatiques, sur les ruisseaux de
Florence et de Maharin, sur la commune d'Anglet. (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004
relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI
n° 494 sur l'autoroute A 64 (4 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de
prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les
travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des
eaux urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de
l'agglomération de TARNOS-BOUCAU (4 pages) Page 22
64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA
ISFT ILGLS (4 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit
de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone
protégée à Isturits (2 pages) Page 32
2
64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar (4 pages) Page 35
64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Aramits (2
pages) Page 40
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-03-09-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF
DABBADIE (1 page) Page 49
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire
de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA (4 pages) Page 51
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-10-00002
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des
parties communes d'un immeuble sis 21 rue
LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle cadastrée
AL n° 742)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle
cadastrée AL n° 742)
4
Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFET ségati inher.DES PYRENEES- Délégation Départementale des PyrénéesATLANTIQUES AtlantiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé situé au ler étage portedroite et des parties communes d'un immeuble sis 21, rue Lassansaa à Billère64140 (parcelle cadastrée AL n° 742).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 et L.1331-23 ;le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'agencerégionale de santé (ARS) d'Aquitaine et notamment les articles 3 et 11;l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-18-00001 du 18 octobre 2021 déclarant insalubreremédiable le logement et les parties communes d'un immeuble sis 21, rue Lassansaaà Billère (64140), parcelle cadastrée AL n° 742, dont Mme Lucienne SAINT-CRICQ estpropriétaire ;la visite de contrôle des travaux réalisée le 20 février 2026 dans le logement et lesparties communes d'un immeuble sis 21, rue Lassansaa à Billère (64140), par un agentde la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de I'ARS NouvelleAquitaine ;le rapport du 4 mars 2026 établi par le la DD64 de l'ARS Nouvelle Aquitaine,constatant la démolition de l'immeuble susvisé rendant caduc l'application de l'arrêtéd'insalubrité remédiable susvisé ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 +
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle
cadastrée AL n° 742)
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Considérant que l'immeuble objet de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-18-00001 du 18octobre 2021 n'existe plus et que le nouvel immeuble ne présente pas de risque pour la santéde ses occupants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier: DécisionL'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-18-00001 du 18 octobre 2021 déclarant insalubreremédiable le logement et les parties communes d'un immeuble sis 21, rue Lassansaa à Billère(64140), parcelle cadastrée AL n° 742 et portant interdiction temporaire d'habiter, estabrogé.Article 2 : TransmissionLe présent arrêté sera transmis au maire de Billère, au procureur de la république, à lacommunauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la directiondépartementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie dudépartement, à la direction départementale des finances publiques, à la délégationdépartementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'informationsur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et a lachambre interdépartementale des notaires.Article 3 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deuxmois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou vial'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Billère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau,le 4 9 MARS 2026LE PREFET,Pour le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques nt |2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX F:Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 Jotlle GRASwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle
cadastrée AL n° 742)
6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-09-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et
de protection du pont de la RD918, sur le vert
de Barlanès, sur la commune de
Lannes-en-Barétous
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la
commune de Lannes-en-Barétous
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 mars 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 4 mars 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la commune de
Lanne-en-Barétous ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la
commune de Lannes-en-Barétous
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sis Hôtel du département, 64 avenue Jean Biray,
Pau (64000), n° SIRET 226 400 018 00876, représenté par son président, ci-après dénommé «  le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de reprise et de protection
du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la commune de Lanne-en-Barétous.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne(s) responsable(s) : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, salariés de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, de l'APRN ou
de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 mars 2026 au 15 novembre 2026 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : le vert de Barlanès, sur la commune de Lanne-en-Barétous,
selon la localisation précisée dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de
pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la
commune de Lannes-en-Barétous
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Les poissons capturés sont remis à l'eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la
commune de Lannes-en-Barétous
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 9 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la
commune de Lannes-en-Barétous
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-09-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une
étude pour un projet de suivis et de restauration
des milieux aquatiques, sur les ruisseaux de
Florence et de Maharin, sur la commune
d'Anglet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques,
sur les ruisseaux de Florence et de Maharin, sur la commune d'Anglet.
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 mars 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 4 mars 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, sur les
ruisseaux de Florence et de Maharin, sur la commune d'Anglet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques,
sur les ruisseaux de Florence et de Maharin, sur la commune d'Anglet.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune d'Anglet, service environnement transition écologique, sise rue Amédée Dufourg à Anglet
(64600), n° SIRET 216 400 242 00014, représentée par son maire, ci-après dénommé «  le bénéficiaire »,
est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un
projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, sur les ruisseaux de Florence et de Maharin,
sur la commune d'Anglet
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne(s) responsable(s) : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou
Monsieur Bruno Etchegoyen, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, de l'APRN ou
de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 avril 2026 au 26 juin 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : les ruisseaux Maharin (335 041 ;  6 277 273) et Florence
(336 001 ; 6 276 665), selon la localisation précisée dans la demande présentée par la fédération des
Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique (par épuisement à 2 passages excessifs) selon les
modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et
de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques,
sur les ruisseaux de Florence et de Maharin, sur la commune d'Anglet.
14
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de capture après biométrie selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques,
sur les ruisseaux de Florence et de Maharin, sur la commune d'Anglet.
15
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR - UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques,
sur les ruisseaux de Florence et de Maharin, sur la commune d'Anglet.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-10-00001
Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004
relatif aux travaux de remplacement des
dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur
l'autoroute A 64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté
64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 17
PREFET — .DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Pilotage, affaires juridiques et sécurité routièregalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulationsous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,VU I'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap-prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8juillet 2022 portant réglementation depolice sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente dela circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de M.le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des Territoires etde la Mer des Pyrénées-Atlantiques,VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrativeau sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,VU la demande présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 26 février 2026,VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-01-09-00004 du 9 janvier 2026 portant dérogation aux arrêtés per-manents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 mars2026,VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Landes en date du 28 février 2026,VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 3 mars 2026,VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 6 mars 2026,VU l'avis du conseil départemental des Landes du 27 février 2026,VU l'avis de la commune de Peyrorade en date du 28 février 2026,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté
64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 18
VU l'avis de la commune de Bellocq en date du 27 février 2026,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsd'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux,CONSIDÉRANT que les tempêtes NILS et PEDRO n'ont pas permis de réaliser les travaux selon le calen-drier initial,Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTEArticle 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travauxde remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage inférieur N° 494 sur l'autoroute A64,les prescriptions de restrictions de circulation énoncées dans l'arrêté n° 64-2026-01-09-00004 du9 janvier 2026 sont prorogées et adaptées selon les mesures énoncées à l'article 2.Article 2 : Dans la période du 11 mars 2026 au 18 mai 2026, les restrictions de circulation seront misesen œuvre comme suit :° La phase prévue du 11 février 2026 au 13 février 2026 est reportéeà la période du 11 mars 2026 à 9h au 12 mars 2026 à 17h selon les restrictions suivantes :- Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne - Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse -Bayonne) du PR 47+100 au PR 50+600,- Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n° 7 de Salies de Béarn dans lesens 1 (Bayonne - Toulouse).En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 16 mars au 3avril 2026, mêmes horaires sont prévues.+ La phase prévue du 13 février 2026 au 16 mars 2026 est reportéeà la période du 12 mars 2026 à 17h au 7 avril 2026 à 9h en conservant les restrictions initialessuivantes :— Neutralisation de la BAU par des SMV dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR 49+100 auPR 49+530,- Voies de circulation réduites largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m envoie de droite du PR 49+234 au PR 49+764,- Limitation de la vitesse à 90 km/h et interdiction de dépassement aux poids lourds de plusde 3,5 tonnes.En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 7 avril 2026au 18 mai 2026, mêmes horaires sont prévues.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté
64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 19
e La phase prévue du 16 mars 2026 à 9 h au 17 mars 2026 à 9h est reportéeà la période du 7 avril 2026 à 9h au 10 avril 2026 à 17h en conservant les restrictions initialessuivantes :— Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne - Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse -Bayonne) du PR 47+100 au PR 50+600,— Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur N°7 de Salies de Béarn en sens 1(Bayonne - Toulouse).En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 10 avril au18 mai 2026, mêmes horaires sont prévues.Dans le cadre de la fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur N° 7 de Salies de Béarndans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) :- Les usagers circulant sur l'A64 en sens 1 (Bayonne - Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur de Saliesde Béarn (N° 7) seront amenés à sortir au diffuseur précédent Peyrehorade (N° 6) et à suivre l'itinérairede déviation empruntant l'A641, puis la RD817 en direction de Puyoo-Salies,- Les usagers circulant sur la RD430 et souhaitant entrer sur l'A64 au diffuseur N° 7 de Salies de Béarnen direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par le RD817, puis la RD9 pour retrouverl'A64 au diffuseur N° 8 d'Orthez.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation perma-nente de la circulation sous chantier, en particulier :- à l'article 3 "les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secon-daire",- à l'article 4 « jours hors chantiers »,- à l'article 5 « capacité »,- à l'article 7 « largeur des voies »,- à l'article 10 « inter-distances de chantier »,- à l'article 12 « limitation de vitesse ».Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société desASF conformément à la réglementation en vigueur.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et designalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables setrouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas auxvéhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la sociétédes ASF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté
64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 20
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Landes,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,- Monsieur le commandant du peloton motorisé d'Artix,- Monsieur le responsable du SAMU,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le président du conseil départemental des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de laFrance,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 10 mars 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégationLe responsable de l'unité sécurité routière etgestion de crise,Adjoint à la cheffe du service pilotage,affaires juridiques et sécurité routière
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté
64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-29-00005
Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de
prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril
2006 autorisant les travaux et l'exploitation des
systèmes de collecte et de traitement des eaux
urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de
l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91
du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec
rejet dans l'Adour de l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
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| |PREFETDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELiberséEgetrtéPraterané
Direction départementale Direction départementaledes territoires et de la mer des territoires et de la merdes Landes des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrété n° 2005-91 du 25 avril 2006autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eauxurbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de l'agglomération de TARNOS-BOUCAULe préfet des Landes,Le préfet des Pyrénées Atlantiques,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassinAdour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027;
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
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Direction départementale
des territoires et de la mer
des Landes
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté interpréfectoral n0 2026-12 de prolongation de l'arrêté n0 2005-91 du 25 avril 2006
autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux
urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
Le préfet des Landes,
Le préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassin
Adour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91
du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec
rejet dans l'Adour de l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
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VU l'arrêté interpréfectoral n° 40-2005-00091 du 25 avril 2006 autorisant les travaux etl'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avecrejet dans l'Adour de l'agglomération de Tarnos-Boucau complété par les arrêtésinterpréfectoraux n° 2017-1208 du 1° juin 2017 n°2022- 1564 du 6 décembre 2022 et parl'arrêté préfectoral n° 2024-1249 du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025, n° 64-2025-06-26-00002 donnant délégation designature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la demande de prolongation du syndicat d'équipement des communes des Landes endate du 20 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Tarnos et le système de collecte ont toujoursprésenté des bilans conformes depuis 2015 aux dispositions de l'arrêté ministériel modifiédu 21 juillet 2015 ;CONSIDÉRANT le fait que le prochain diagnostic de réseau périodique est programmé en2026 et qu'il est préférable d'attendre la fin de cette étude pour s'assurer de la pérennitédu système d'assainissement au regard de l'évolution de l'urbanisme et de la réglementa-tion ;CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées del'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau avec rejet dans l'Adour relèvent de larubrique 211.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes d'as-sainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif desti-nés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DBOS (A) (ré-gime de l'autorisation) ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Py-rénées-Atlantiques,ARRÊTENT :
Article premier : Objet de l'autorisationL'arrêté interpréfectoral n°2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitationdes systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans'Adour de l'agglomération de Tarnos-Boucau, demeure applicable jusqu'au 25 avril 2029.Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dansles départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.Une copie de cet arrêté sera déposée dans les mairies de TARNOS, du BOUCAU, dans laCommunauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et sera affichée pendant une duréeminimale d'un mois.Le procès-verbal del'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du chaquemaire et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer concernée.
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VU l'arrêté interpréfectoral n0 40-2005-00091 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et
l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec
rejet dans l'Adour de l'agglomération de Tarnos-Boucau complété par les arrêtés
interpréfectoraux n° 2017-1208 du 1er juin 2017 n°2022-1564 du 6 décembre 2022 et par
l'arrêté préfectoral n° 2024-1249 du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025, n° 64-2025-06-26-00002 donnant délégation de
signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande de prolongation du syndicat d'équipement des communes des Landes en
date du 20 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que la station d'épuration de Tarnos et le système de collecte ont toujours
présenté des bilans conformes depuis 2015 aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié
du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT le fait que le prochain diagnostic de réseau périodique est programmé en
2026 et qu'il est préférable d'attendre la fin de cette étude pour s'assurer de la pérennité
du système d'assainissement au regard de revolution de l'urbanisme et de la réglementa-
tion ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau avec rejet dans l'Adour relèvent de la
rubrique 2.1.1.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes d'as-
sainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif desti-
nés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R.
2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DB05 (A) (ré-
gime de l'autorisation) ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Py-
rénées-Atlantiques,
ARRÊTENT :
Article premier : Objet de l'autorisation
L'arrêté interpréfectoral n°2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation
des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans
l'Adour de l'agglomération de Tarnos-Boucau, demeure applicable jusqu'au 25 avril 2029.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans
les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera déposée dans les mairies de TARNOS, du BOUCAU, dans la
Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et sera affichée pendant une durée
minimale d'un mois.
Le prdcès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du chaque
maire et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer concernée.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91
du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec
rejet dans l'Adour de l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
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Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Landes et des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 3 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur le secrétaire Généralde préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer (service police de l'eau et milieux aquatiques) du département desLandes, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (service eau) dudépartement des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le sous-préfet de Bayonne, Monsieur ledirecteur régional de l'office français de la biodiversité, Madame la directrice de l'Agencede l'eau Adour-Garonne-Pau, Monsieur le président du syndicat d'équipement descommunes des Landes, Monsieur le maire de la commune de TARNOS, Monsieur le mairede la commune de LE BOUCAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 29 JAN, 2926 Pau,le 2 { JAN, 2026Le Préfet desLand le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Jean-Marie GIRIER
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de salnotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
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Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 3 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur le secrétaire Général
de préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer (service police de l'eau et milieux aquatiques) du département des
Landes, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (service eau) du
département des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le sous-préfet de Bayonne, Monsieur le
directeur régional de l'office français de la biodiversité. Madame la directrice de l'Agence
de l'eau Adour-Garonne-Pau, Monsieur le président du syndicat d'équipement des
communes des Landes, Monsieur le maire de la commune de TARNOS, Monsieur le maire
de la commune de LE BOUCAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, te 29 JAN, 2026
Le Préfet deslLandç
Pau, le 2 1 JAN. 2026
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
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Le préfet de^&ndçs
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Jean-Marie GJRÏËR
IVoies et délais de recours :
[Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
|notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
|contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
|accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
|décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les;
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91
du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec
rejet dans l'Adour de l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
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du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec
rejet dans l'Adour de l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-10-00003
Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT
ILGLS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 27
ee PYRENEES Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de l'association Atherbea pour l'activité d'ingénierie sociale,financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Atherbea au titre de l'activité d'ingénierie sociale,financière et technique et de l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale reçue le27 janvier 2026;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : O5 59 14 80 30 -Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.oyrenees-atiantiques.pouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 28
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier: l'association Atherbea, sise 10 rue de la Feuillée, 64100 Bayonne, est agréée pour lesactivités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article R.365-1 du code dela construction et de l'habitation (CCH) suivantes :+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° del'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :
La location:° de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1 ;+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location àdes personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.353-20;+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT1);* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-a
Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques à compter de leur publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation, un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il estconstaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 -Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 29
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques :* __ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;¢ 65d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey — BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne etla Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau, le "9 D MARS 2895LE PREFET,
Jean*Marie GIRIER
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 -Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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FAIMND sineM-neal
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un débit de
boissons à consommer sur place de 4e catégorie
en zone protégée à Isturits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur
place de 4e catégorie en zone protégée à Isturits 32
Direction des sécuritésPREFETDES PYRENEES- Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES . Ks 'Liberté et des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur placede 4° catégorie en zone protégée à IsturitsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3335-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques, notamment ses articles 12 et 13;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée le 18 septembre 2025 par la mairie d'Isturits, en vue de l'installation d'un débit deboissons à consommer sur place de 4° catégorie en zone protégée à Isturits ;VU le courrier du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 octobre 2025 adressé au maire d'Isturitsrappelant la réglementation relative aux débits de boissons situés en zones protégées ;VU le courrier de réponse du maire d'Isturits en date du 26 janvier 2026 adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que l'article L. 3335-1 du code de la santé publique dispose que « Le représentant de l'Étatdans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communesconcernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent êtreétablis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative :1° Établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ; 2° Établissementsd'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; 3° Stades, piscines, terrainsde sport publics ou privés. [...] Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer surplace, le représentant de l'État dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débitde boissons à consommer sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions du présent article lorsque lesnécessités touristiques ou d'animation locale le justifient. » ;2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur
place de 4e catégorie en zone protégée à Isturits 33
CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susvisé fixe à 50 mètres la distanceminimale prévue à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, pour les communes de 501 à 10 000habitants ;CONSIDÉRANT que la commune d'isturits a une population légale totale en 2022 (source INSEE) de 533habitants;CONSIDÉRANT que l'installation d'un débit de boissons de 4° catégorie au sein de la Salle PolyvalenteCommunale, 35 chemin d'Hirixka à Isturits, à moins de 50 mètres d'établissements protégés tels que visés àl'art L. 3335-1 du code de la santé publique, répond à des nécessités d'animation locale ;CONSIDÉRANT qu'il convient néanmoins de s'assurer du maintien d'un niveau de protection adéquatnotamment à l'égard des plus jeunes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTE
Article premier: Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, est autorisée l'installation parla commune d'isturits d'un débit de boissons à consommer sur place de 4° catégorie au sein de la SallePolyvalente Communale, 35 chemin d'Hirixka.Ce débit ne peut être ouvert qu'en dehors des heures d'ouverture de la Salle Polyvalente Communale pourdes activités dédiées aux loisirs de la jeunesse et aux activités sportives.Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous *.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire d'Isturits, le colonel, commandant du groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dontcopie est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne.
Faità Pau, le 1 1 MARS 2026
à
e préfet,
Anne-Sophie MARCON
Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex,- soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif dePau — villa Noulibos — 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du rejet, implicite ouexplicite, du recours gracieux ou hiérarchique.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 2/2
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place de 4e catégorie en zone protégée à Isturits 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-09-00004
arrêté modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Poey-de-Lescar 35
Commission de vidéoprotection du 28 janvier 2026ORDRE DU JOUR
MODIFICATION :1. 2018/0086 op 2025/0364 : Commune de Poey-de-Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Poey-de-Lescar 36
PREFETreANTIQUE Direction des sécuritésrer Bureau de la sécurité publiqueee et des polices administrativesFraternité
Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9 ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-02-06-00101 du 26 février 2024 autorisant un système devidéoprotection ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par le maire dePoey de Lescar, portant le nombre de caméras voie publique de trois à cing et l'ajout d'une caméraintérieure:VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur le maire est autorisé, jusqu'au 25 février 2029, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenantcinq caméras voie publique et une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2018/0083 opération 2025/0364.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.oyrenees-atiantiques.gouv.tr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Poey-de-Lescar 37
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°64-2024-02-06-00101 du 26 février 2024 est abrogé.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Poey-de-Lescar 38
Article 14 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le = 9 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Poey-de-Lescar 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00003
Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome
à usage privé sur le territoire de la commune
d'Aramits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le
territoire de la commune d'Aramits 40
PREFET — easDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternité Arrêté n°64-2026-03-pronongant la fermeture d'un aérodrome à usage privésur le territoire de la commune d'Aramits
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles D6312-32 à D6312-42 ;VU le code de l'aviation civile ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes où d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral n°2003-220-1 du 8 août 2003, modifié par l'arrêté préfectoral n°2005-279-1 du6 octobre 2005, autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la communed'Aramits, au bénéfice de M. Philippe DUBERN, gérant de la SARL « ESCARY » ;CONSIDERANT que M. Philippe DUBERN n'est plus propriétaire du site d'implantation de l'aérodrome ;CONSIDERANT que M. Jean-Paul PATUREL, actuel propriétaire, est titulaire d'une autorisation portantcréation et utilisation d'une hélisurface à titre occasionnel, sur le site précité, par arrêté préfectoraln°64-2026-02-11-00008 du 11 février 2026 ;CONSIDERANT que l'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM), est titulaire d'unagrément de l'emplacement précité pouvant être utilisé comme altisurface, par arrêté préfectoral n°64-2026-02-11-00007 du 11 février 2026;CONSIDERANT par conséquent que M. DUBERN ne bénéficie plus de l'autorisation pour l'aérodrome àusage privé susvisée et que de nouvelles plateformes aéronautiques ont été créées sur ce site ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article premier : est prononcée, à compter de ce jour, la fermeture de l'aérodrome a usage privé sis surle territoire de la commune d'Aramits, aux coordonnées géographiques suivantes :- 43° 07'18"N- 000° 44' 24" W 1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le
territoire de la commune d'Aramits 41
Article 2: Les arrêtés préfectoraux n°2003-220-1 du 8 août 2003 et n°2005-279-1 du 6 octobre 2005susvisés sont abrogés.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire d'Aramits, le chef du service zonal de la policeaux frontières, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupementde gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie destransports aériens, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 1 1 MARS 2026LE PREFET, a
Pourle Préfet et/par-La sous-préfélert 4 |
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le
territoire de la commune d'Aramits 42
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-07-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 43
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-
atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité
de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas
BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-02-12-12-004 du 12 février 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 44
VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à
l'effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Laurence
BIRONNEAU, respectivement cheffe du pôle ressources humaines directions départementales
interministérielles et adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l'Intérieur.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les décisions d'affectation ;
- les états de services.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les états de services.
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Article 3 : En matière d'action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions
départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est
donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, à l'effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
- les conventions de restauration.
En l'absence cumulée de Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, subdélégation de signature
est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE et Martine BROUSSE et Magali NOVALLAS à l'effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
MOYENS GENERAUX
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service
moyens généraux à l'effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de service ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service.
BUDGET FINANCES
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget
finances, Mmes Véronique LECOINTRE, Emeline PETIT et Cynthia SELLEM, gestionnaires ressources
humaines, à l'effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des
programmes du périmètre.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l'engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l'ordre de mandater des dépenses;
- l'émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l'application Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l'application Chorus
DT (sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
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N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l'État
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN (y/c Chorus DT)
Florence DIEUX (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
Philippe RAVOALA
Eric DEZELLIS
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Didier ACARD (exclusivement
engagements/dépenses entretien véhicules
de service - plafonnement 2.500€)
Maryse VALLEIX (exclusivement Chorus DT)
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l'action publique
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l'État –
modernisation des administrations régaliennes »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
215 :
conduite et pilotage des politiques agriculture
Maryse VALLEIX
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Laurence BIRONNEAU
Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l'écologie
Maryse VALLEIX
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Maryse VALLEIX
Magali NOVALLAS
124 :
conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Maryse VALLEIX
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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155 :
conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Maryse VALLEIX
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
176 :
police nationale
Sylvie CAPARROZ
Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l'arrêté n° 64-2026-02-12-12-004 du 12 février 2026.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
La Directrice du SGCD,
Brigitte CANAC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 48
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-03-09-00005
Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF
DABBADIE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF DABBADIE 49
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 26 février 2026 présentée par Monsieur Benoît
DABBADIE, président de l'établissement POMPES FUNEBRES DABBADIE, sis 41 rue Francis Jammes à Hasparren
(64240) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'établissement POMPES FUNEBRES DABBADIE, sis 41 rue Francis Jammes à Hasparren (64240), dirigé
par Monsieur Benoît DABBADIE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques●
soins de conservation (en sous-traitance● : société SAS Service Thanatopraxique – Mme Alison
OSTER)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les●
urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils●
● gestion et utilisation d'une chambre funéraire
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 26-64-0099
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Benoît DABBADIE.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 9 mars 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF DABBADIE 50
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-03-09-00001
Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de
la carte professionnelle de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur de Monsieur
Nelson GOMES PINA
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 51
ee ov etnecs. Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publics
Fraternité
Arrété préfectoral n°64-2026-03portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Nelson GOMES PINA
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 a L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la réglementation applicable a la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arrêté du 30juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourismeavec chauffeur ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-17-0006 du 17 juin 2025 relatif à la réglementation des taxis etvoitures de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU le rapport d'information du 14 novembre 2025 établi par les services de la police aux frontièresaéroportuaire de Biarritz;VU le rappel à la loi du 28 juin 2021 faisant suite à un procès-verbal relevant l'infraction de démarchaged'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte à la circulation publique sans réservationpréalable commise le 18 mai 2021 à l'aéroport de Biarritz-Pays Basque;
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 52
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-15-00003 du 15 septembre 2025 notifié le 17 septembre 2025portant retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avecchauffeur pour une durée de deux mois ;VU la convocation du 4 décembre 2025 invitant Monsieur Nelson GOMES PINA à se présenter devant lacommission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition disciplinaire,le 22 janvier 2026 ; |VU l'avis du 22 janvier 2026 de la commission des transports publics particuliers de personnes réuniedans sa composition disciplinaire;CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autoritéadministrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carteprofessionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), après avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la réglementation applicable à la profession. ou en casd'accomplissement d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article R.3120-8 du même code dès lors qu'ilest établi, qu'il ait ou non été suivi d'une condamnation pénale ;
CONSIDERANT que Monsieur Nelson GOMES PINAa fait l'objet d'une sanction disciplinaire notifiéepar arrêté n°64-2025-09-15-00003 du 15 septembre 2025 portant retrait temporaire de sa carteprofessionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur à compter du 17 septembre2025 etjusqu'au 17 novembre 2025 ;CONSIDERANT que les services de la police aux frontières aéroportuaire de Biarritz ont informél'autorité administrative compétente d'un procès-verbal relevé à l'encontre de Monsieur NelsonGOMES PINA le 12 novembre 2025, constatant l'exercice non autorisé de l'activité de conducteur devoiture de transport avec chauffeur;CONSIDERANT que les services de la police aux frontières aéroportuaire de Biarritz ont contrôléMonsieur Nelson GOMEZ le 12 novembre 2025 à 19h10, à l'arrivée du vol de Marrakech, alors qu'il étaitpositionné dans le hall avec son téléphone dirigé vers les arrivées de passagers et en possession d'unepancarte, qu'il a chargé les valises d'un couple dans son véhicule ;CONSIDERANT qu'un bon de réservation sur lequel figuraient les coordonnées de l'entreprise, lesnoms des clients, la date, le lieu et l'heure de prise en charge et de dépose, le vol concerné et le prix dela course a été présenté aux services de police par Monsieur Nelson GOMES PINA;
CONSIDERANT que Monsieur Nelson GOMES PINA déclare, tant devant les services de police quedevant la commission disciplinaire, travailler gratuitement une à deux fois par semaine à pour desconnaissances afin ne pas perdre sa clientèle du fait de la suspension de deux mois de sa carteprofessionnelle ;
2/44 allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - wwwmureness-2t amtiowes mousfr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 53
CONSIDERANT que le code des transports réglemente le transport particulier de personnes quicomprend notamment, les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et pose un cadredifférencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts etqu'en particulier, les taxis ont | 'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voiepublique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de l'autorisation de stationnement ;CONSIDERANT que Monsieur Nelson GOMES PINA a écopé d'un rappel à la loi le 28 juin 2021 pour laprise en charge d'un client sans réservation préalable, qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le15 septembre 2025 pour le même motif;CONSIDERANT que le 12 novembre 2025, Monsieur Nelson GOMES PINA a exercé son activité sanscarte professionnelle valide pendant la durée de retrait temporaire de deux mois prononcé par arrêtépréfectoral du 15 septembre 2025 précité ;CONSIDERANT que ces comportements de nature délictuelle sont incompatibles avec les obligationsprévues pour l'exercice d'une profession réglementée telle que celle de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Nelson GOMES PINA a commis desmanquements graves et répétés aux obligations encadrant l'activité des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article premier: La carte professionnelle n°06418010902, délivrée dans les Pyrénées-Atlantiques, àMonsieur Nelson GOMES PINA est retirée à titre temporaire pour une durée d'un an à compter de lanotification de cet arrêté.Article 2 : Pendant la durée de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Nelson GOMES PINA nepeut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau — 75800 PARISCEDEX 8- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). 3/44 allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél, (standard) : 05 59 98 24 24 - www oyrences-at antiques our fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 54
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le sitewww.telerecours.frArticle 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 55