INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12026
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-11-00001 - 11.12.24 subdélégation C. DIACON R.BERGE
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-11-00001
11.12.24 subdélégation C. DIACON R.BERGE
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DÉCISION EN DATE DU 11 décembre 2024
Portant subdélégation de signature de Madame Christine DIACON
Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des for-
malités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment le 11° de l'article 43
et le III de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Christine DIACON en qualité
de directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1
er
décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Christine
DIACON directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à Madame Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Culture du 2 mai 2019 portant nomination de Monsieur Régis BERGE,
architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2019.
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Subdélégation de ma signature est donnée à Monsieur Régis BERGE, architecte et
urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, nommé chef de l'Unité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.loiret.gouv.fr
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départementale de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2019, à l'effet
de signer, pour le Préfet du département d'Indre-et-Loire et dans le cadre des missions dévolues à son
service, pour les matières et les actes suivants, y compris ceux pris suite à un recours gracieux.
1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du Code du Patrimoine
lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir,
le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,
2°) décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application de l'article L.341-10 et R.341-10 du
Code de l'Environnement,
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres
du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et
aux membres des communautés d'agglomération, et aux maires des villes chefs-lieux de
département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté;
• les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis BERGE, subdélégation est donnée
à Madame Elodie ROLAND, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France
adjointe du chef de service de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-
Loire.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
La directrice régionale des affaires
culturelles du Centre-Val de Loire
[signé]
Christine DIACON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M . le préfet d'Indre-et-Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au m inistre de l'Intérieur;
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Adm inistratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal adm inistratif peut égalem ent être saisi par l'application inform atique Télérecours
accessible par le site Internet : w w w.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
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