YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-191
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
89-2024-06-04-00014 - DEC 006-2024 GHT NORD YONNE - Délégation de
signature Directeurs de garde et Administrateurs d'astreinte CH SENS et
CH JOIGNY au 01-02-24 (4 pages) Page 3
89-2024-02-01-00004 - Décision n°06-2024 - délégation de signature de la
directrice des centres hospitaliers de Sens et de Joigny aux directeur de
garde sur le GHT nord Yonne, aux administrateurs d'astreinte sur le centre
hospitalier de Sens et de Joigny (2 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-06-07-00001 - mandatement de vétérinaires pour exécution de
missions de police sanitaire et dévaluation épidémiologique de mortalité
pourtant sur la filière apicole (8 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-06-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-00027 portant modification
de l'arrêté préfectoral DDT-SEE n° 2024-0002 (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-06-06-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-16 portant fixation du
barème d□indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne d□indemnisation 2024 dans le
département de l□Yonne pour les prix retenus lors de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 03 juin 2024 (2
pages) Page 25
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-05-29-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0043 du 29/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 28
89-2024-05-30-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0044 du 30/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Armançon canal de Bourgogne. (3 pages) Page 32
89-2024-06-03-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0046 du 03/06/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 36
2
89-2024-06-04-00014
DEC 006-2024 GHT NORD YONNE - Délégation
de signature Directeurs de garde et
Administrateurs d'astreinte CH SENS et CH
JOIGNY au 01-02-24
- 89-2024-06-04-00014 - DEC 006-2024 GHT NORD YONNE - Délégation de signature Directeurs de garde et Administrateurs
d'astreinte CH SENS et CH JOIGNY au 01-02-24 3
©Groupement Hospitalier]1 R — DECISION N°06-2024
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICEDES CENTRES HOSPITALIERS DE SENS ET DE JOIGNY AUX :- DIRECTEURS DE GARDE SUR LE GHT NORD YONNE- ADMINISTRATEURS D'ASTREINTE SUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SENSADMINISTRATEURS D'ASTREINTE SUR LE CENTRE HOSPITALIER DE JOIGNY
44043488483844048800300303844808
La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.ARTICLE 1Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du code de la santé publique et de l'arrêtédu 23 novembre 2023 du Centre National de Gestion, portant nomination de Madame Véronique ROBIN,en qualité de Directrice des centres hospitaliers de Sens et de Joigny,Sous sa responsabilité, délègue sa signature, en tant que directeurs de garde sur le GHT NordYonne (Sens et Joigny) à :Jessica PARIENTE, Directrice AdjointeEmmanuel BOS, Directeur AdjointLionel CHAPEY, Directeur Adjoint à la Coordination des soinsBattseren DELGER, Directrice AdjointeThierry IHLER, Directeur AdjointNadine MILACHON, Directrice des Soins - Coordonnateur Général des SoinsHans NSAME PRISO, Directeur Délégué — JoignyLe directeur de garde intervient après sollicitation de la ligne d'astreinte sur :- les moyens de l'établissement en situation de crise,- _ le déclenchement des cellules de crise et des plans d'urgence,- la continuité et la permanence des soins médicaux,- _ toutes situations mettant en cause des mineurs,- l'imposition des lits,- _ les relations avec les autorités administrative et la presse.Sous sa responsabilité, délegue sa signature, en tant qu'administrateurs d'astreinte à :Centre Hospitalier de Sens :Florian CHEVALIER, Ingénieur,Christelle DEMAEGDT, Attachée d'Administration Hospitalière,Sylvie GIMENEZ, Attachée d'Administration Hospitalière,Anne LAMARKBI, Cadre de santé,Bruno LOTH, Attaché d'Administration Hospitalière,Elodie PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière,Lucie RIGAUX, Attachée d'Administration Hospitalière,Monsieur Stéphane VOVIAUX, Attaché d'Administration Hospitalière,Fabienne WILM, Adjoint des Cadres.Site de Villeneuve sur Yonne :Sonia LHERBIER, Adjoint des Cadres,Brigitte MANOUVRIEZ, Cadre de santé,Gérard ELFORT, IDEC,Centre Hospitalier de Joigny :Madame Carole DELAGE-MUNK, Attachée d'Administration Hospitalière,CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.fr1/4DIRECTION GENERALE@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
- 89-2024-06-04-00014 - DEC 006-2024 GHT NORD YONNE - Délégation de signature Directeurs de garde et Administrateurs
d'astreinte CH SENS et CH JOIGNY au 01-02-24 4
[}
]l DECISION N°06-2024
= Madame Patricia REGNIER — Cadre Supérieur du Pôle Gériatrie,= Monsieur Pascal FALLON, Attaché d'Administration Hospitalière,= Madame Aurélie FRITSCH, Attachée d'Administration Hospitalière,aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercicedes compétences liées à la garde de direction et à l'astreinte de direction, telles que définies à l'article 2de la présente décision.ARTICLE 2Les astreintes de Direction sont hebdomadaires à compter du vendredi.En semaine, le directeur de garde et 'administrateur d'astreinte interviennent de 18h à 8h30 et le week-end du vendredi 18h au lundi 8h30.Pendant les périodes d'astreintes administratives, validées par le tableau d'astreintes, les administrateursont délégation générale pour assurer le fonctionnement du centre hospitalier dont :l'exercice du pouvoir de police administrative au sein de l'établissement,la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,l'admission, la sortie ou le décès de patients,le séjour des patients,la sécurité des personnes et des biens,la gestion des personnels, hors astreintes des cadres de santé.Pendant les périodes de gardes, validées par le tableau de gardes, les directeurs de garde ont délégationsur le GHT Nord Yonne, pour entériner les décisions prises par les administrateurs d'astreinte et intervenirdans leur cadre de compétences et sur les sujets qui relèvent de leur niveau.ARTICLE 3À l'issue de leur astreinte, les directeurs de garde et administrateurs d'astreinte, outre la rédactiond'un rapport circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur des Centres Hospitaliers deSens et de Joigny, des décisions prises en son nom.ARTICLE 4La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, autorité délégante, peut à tout momentdécider de modifier ou retirer sa délégation de signature et exercer tout contrôle sur sa mise en œuvre etpar tout moyen,La sub-délégation est impossible.ARTICLE 5'La présente décision prend effet à compter du 1¢r février 2024, sera transmise à Madame le Receveurde l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Yonne.Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et notifiée aux intéressés.ARTICLE 6La présente décision abroge la décision n°01-2024 du 1" janvier 2024.Fait à Sens, le 1°" février 2024Véronique ROBIN,Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de JoignyDirectrice Générale du Nord YonneDIRECTIONGÉNÉRALE CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.fr2/4DIRECTION GENERALE& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
- 89-2024-06-04-00014 - DEC 006-2024 GHT NORD YONNE - Délégation de signature Directeurs de garde et Administrateurs
d'astreinte CH SENS et CH JOIGNY au 01-02-24 5
.(1 Groupement HospitalierDECISION N°06-2024
RECUEIL DES SIGNATURES DES DETENTEURS D'UNE DELEGATIONDANS LE CADRE DE LA DECISION N°06-2024 DU 1F* FEVRIER 2024DIRECTEURS DE GARDE SUR LE GHTEmmanuel BGS Lionel CHAPEY ¢
Battseren DELGER Thierry IHLER /(@Ÿ
l'/Nadiné MILACHONHans NSAME PRISOc
p _—
ADMINISTRATEURS DU GHTFlorian CHEVALIERChristelle DEMAEGDT
I'
~
—><c ——Anne LAMARKBI Bruno LOTH' è. :A 141 sl—Av » LsElodie PETIT
SteorT—— .
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwWWwW Ch-sens.irDIRECTION GENERALEæ 03.86.86.10.04 À 03.86.86.10.083/4
- 89-2024-06-04-00014 - DEC 006-2024 GHT NORD YONNE - Délégation de signature Directeurs de garde et Administrateurs
d'astreinte CH SENS et CH JOIGNY au 01-02-24 6
- Sylvie GIMENEZ _
F= Somî Ë;ÆÜËÈÇBÏÏËRÏ' _/ »
| Fabienne WILM __
DECISION N°06-2024
Brigitte MANOUVRIEZ 0
; ( 4 $|
_ Patricia REGNIER| TPascal FALLON _° Carole DELAGE MUNK — qe E ec ce ' RN,|
|
CENTRE HOSPITALIER DE SENSI Avenue Pierre de Coubertin
& 03.86.86.:0.04
89108 SENS CepexDIRECTION GENERALE- 03.26.86.10.084/4
- 89-2024-06-04-00014 - DEC 006-2024 GHT NORD YONNE - Délégation de signature Directeurs de garde et Administrateurs
d'astreinte CH SENS et CH JOIGNY au 01-02-24 7
89-2024-02-01-00004
Décision n°06-2024 - délégation de signature de
la directrice des centres hospitaliers de Sens et
de Joigny aux directeur de garde sur le GHT nord
Yonne, aux administrateurs d'astreinte sur le
centre hospitalier de Sens et de Joigny
- 89-2024-02-01-00004 - Décision n°06-2024 - délégation de signature de la directrice des centres hospitaliers de Sens et de Joigny aux
directeur de garde sur le GHT nord Yonne, aux administrateurs d'astreinte sur le centre hospitalier de Sens et de Joigny 8
DECISION N°017-2024
La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,Vu le code de la santé publique,Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu l'arrêté de nomination de Madame Véronique ROBIN, en qualité de Directrice des Centres Hospitaliersde Joigny et Sens au 1 décembre 2023, établi par le Centre National de Gestion en date du 23 novembre2023,Vu l'indisponibilité de Madame Jessica PARIENTE, Directrice de la Stratégie, de la Qualité et des AffairesGénérales,Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliers deSens et de Joigny :- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l'article L6143-7 du CSP,- Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,- Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités,- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,- Les décisions d'ester en justice,- Les sanctions disciplinaires (autre que niveau 1), ainsi que les décisions de fin de stage ou delicenciement pour insuffisance professionnelle,- Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sa direction générale,- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,- La validation des tableaux de garde de direction,- Les avancements de grade des personnels de catégorie A,- Les nominations au choix,- Les actes liés aux opérations foncières.DECIDEArticle 1 — Une délégation est accordée à Madame Rita MAGALHAES, Attachée d'AdministrationHospitalière affectée à la Direction des Affaires Médicales, à effet de signer :- les contrats de prestations médicales du Centre Hospitalier de Sens, à hauteur de 40.000 euros HT, ainsique les attestations et justificatifs de paie,- les contrats des praticiens associés, affectés par l'ARS ou le CNG,- les conventions des externes du CHU,- les conventions de formation validées au plan de formation,- les conventions ou avenants des stagiaires associés,- les conventions pour les stagiaires non rémunérés,- les ordres de mission,- les congés,- les factures diverses (hôtel, mise à disposition, intérim, mises en relation, cours de français, loyersDomanys-Résidence la Pléiade).
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.frDIRECTION GENERALE& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08= direction@ch-sens.fr 1
- 89-2024-02-01-00004 - Décision n°06-2024 - délégation de signature de la directrice des centres hospitaliers de Sens et de Joigny aux
directeur de garde sur le GHT nord Yonne, aux administrateurs d'astreinte sur le centre hospitalier de Sens et de Joigny 9
DECISION N°017-2024
CGoseure pCENTRE HOSPITALIER DE SENS
Article 2 — La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, autorité délégante, peut à toutmoment décider de modifier ou retirer sa délégation de signature et exercer tout contrôle sur sa mise enœuvre et par tout moyen,La sub-délégation est impossible.Article 3 — Cette délégation de signature est assortie de l'obligation pour le délégataire :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur,- De n'engager les dépenses que dans les crédits autorisés par la délégation et le budget,- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Article 4 — La présente décision prend effet à compter du 04 Juin 2024, sera transmise à Madame leReceveur de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Yonne.Article 5 — La présente décision annule et remplace la décision n° 041-2023 du 01-12-23.Fait à Sens, le 04 Juin 2024Véronique ROBIN, /Directrice des Centres Hospitaliers dé Sens et de Joigny/
Rita MAGALHAES
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.frDIRECTION GENERALE@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08p Q , .; m - Œ:_—_;z: = direction@ch-sens.fr 2
- 89-2024-02-01-00004 - Décision n°06-2024 - délégation de signature de la directrice des centres hospitaliers de Sens et de Joigny aux
directeur de garde sur le GHT nord Yonne, aux administrateurs d'astreinte sur le centre hospitalier de Sens et de Joigny 10
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-06-07-00001
mandatement de vétérinaires pour exécution de
missions de police sanitaire et dévaluation
épidémiologique de mortalité pourtant sur la
filière apicole
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-07-00001 -
mandatement de vétérinaires pour exécution de missions de police sanitaire et dévaluation épidémiologique de mortalité pourtant
sur la filière apicole
11
Liberté + Ëga!;'n' FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE DDETSPP-SVSPAE N°2024-0127D'APPEL A CANDIDATUREpour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire etd'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filiére apicole
VU le Code rural et de la pêche marmme notamment les articles L.203-8 a L.203-11, , L.243-3, D.203-17 aD.203-21;VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégoriepour les espèces animales ;VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles queprévues à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990;VU l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladiesréputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du Code rural et dela pêche maritime;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime modifié par l'arrêté du 8 août 2018;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF /SAPPIE/ BCAAT/ 2023/ 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice desattributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'YonneVU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions dupouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne
1/14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-07-00001 -
mandatement de vétérinaires pour exécution de missions de police sanitaire et dévaluation épidémiologique de mortalité pourtant
sur la filière apicole
12
ARRETEArticle 1°": Objet du mandatUn appel à candidature est ouvert pour la réalisation de missions de police sanitaire et d'évaluationépidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole dans le département de l'Yonne,Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :- visite de l'exploitation en vue d'établir un diagnostic avec recensement des ruchers et des colonies,- conduite d'enquéte épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite d'élevage, detraitements, de prise en compte de l'environnement des ruchers et des pratiques culturales,- _ participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen clinique descolonies, recherche visuelle de parasites ou d'agents pathogènes, réalisation des prélèvementsnécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeilles mortes ouvivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire)- Mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaire à la prévention deI'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et la délimitation des périmètres sanitaires,- . participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brûlage, transvasement, traitement ...)- rapportde visite et rédaction des documents administratifs réglementaires.Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangers sanitaires de catégorie 1affectant les colonies d'abeilles.Article 2 : Règlement de consultationLes modalités du présent appel à candidature sont précisées dans le règlement de consultation présenté enAnnexe |.Article 3 : Dépôt des dossiers de candidatureLes candidatures sont déposées à la DDETSPP de l'Yonne , comme précisé à la section IX du règlement deconsultation présenté en Annexe |, au plus tard le 10 juillet 2024.Article 4 : Recevabilité et examen des candidaturesLes candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont étéfournis par le candidat.Les critères de sélection et d'attribution des candidatures sont précisés à la section VII du règlement deconsultation présenté en Annexe |.Article 5 : Résultat de l'appel à candidatureLes postulants sont informés du résultat de l'examen de leur candidature par courrier individuel.Une convention précisant la durée, les missions, les conditions d'exercice et les conditions de résiliation dumandat sont établies avec chaque candidat retenu. Le modèle de convention est présenté en annexe Il, dis-ponible. 'Article 6 : ExécutionLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne. 2/14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-07-00001 -
mandatement de vétérinaires pour exécution de missions de police sanitaire et dévaluation épidémiologique de mortalité pourtant
sur la filière apicole
13
Auxerre, le 07 juin 2024,
Pour La DirectriceLe Chef du Service Vétérinaire, Santé etProtection Animales et Environnement
.... e,
,,MammeCH;x%SAlNGVétérinaire Officiel
3/14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-07-00001 -
mandatement de vétérinaires pour exécution de missions de police sanitaire et dévaluation épidémiologique de mortalité pourtant
sur la filière apicole
14
ANNEXE |
REGLEMENT DE CONSULTATIONAPPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VETERINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DEPOLICE SANITAIRE ET D'EVALUATION EPIDEMIOLOGIQUE DE MORTALITE PORTANT SUR LA FILIERE APICOLE.Section I. — Identification de l'autorité délivrant le mandatNom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat :Préfecture de l'Yonne :Personne signataire de la convention :Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'YonneAdresse:Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations3, rue Jehan PinardBP 1989010 Auxerre cedexSection Il. — Objet du mandat1. Objet de l'appel à candidatures : Mandatementde vétérinaires pour la réalisation de missions de policesanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalités au sein de la filière apicole.Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :- visite de l'exploitation en vue d'établir un diagnostic avec recensement des ruchers et des colonies,- conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite d'élevage, detraitements, de prise en compte de l'environnement des ruchers et des pratiques culturales,- participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen clinique descolonies, recherche visuelle de parasites ou d''agents pathogènes, - réalisation desprélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeillesmortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire)- Mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaire à la prévention de. l'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et la délimitation des périmètres sanitaires,- participation aux opérations d''assainissement des ruchers (brûlage, transvasement, traitement ...)- rapport de visite et rédaction des documents administratifs réglementaires.Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangers sanitaires de catégorie 1affectant les colonies d'abeilles. )L'article L. 203-8 du Code rural et de la péche maritime prévoit que les opérations de police sanitairedoivent étre assurées par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 du code rural et de la péchemaritime.Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêtédu ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, dedésignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour l'exercice des opérations de police sanitaireprévues à l'article L. 203-8 du Code rural et de la pêche maritime précisent les conditions de compétence,d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et le contenu de laconvention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les opérations de police4/14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-07-00001 -
mandatement de vétérinaires pour exécution de missions de police sanitaire et dévaluation épidémiologique de mortalité pourtant
sur la filière apicole
15
sanitaire ainsi que celles dans lesquelles il peut étre mis fin au mandat.Conformément aux articles L. 203-8 et L. 203-9 du Code rural et de la péche maritime, la présenteprocédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice d'opérations de pO|ICE sanitaireportant sur la filière apicole.2. Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément à l'article L. 203-9 du code ruralde la pêche maritime : ;La procédure de désignation comprend les étapes suivantes: -- unavis d'appel à candidature assorti d'une publicité ;- la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base des dispositions du présentarrêté;- la recevabilité des candidatures ;- lexamen et l'appréciation des candidatures par la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne; à cette étape, un entretien avec lecandidat pourra être estimé nécessaire par la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne; |- la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne;- la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire portant surla filière apicole suite à appel à candidatures.
Section lll. — Lieux d'exécutionConformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du Code rural et de la pêchemaritime, la désignation de l'aire géographique d'activité du vétérinaire résulte de I'analyse du besoin dupréfet en matière de police sanitaire dans le ou les domaines objets de la convention.Section IV. — Caractéristiques principalesLes opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision de laDDETSPP portent sur les missions listées au point 1 de la section Il ci-dessus.Section V. — Délai d'exécutionLe mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cinq ans à compter de lasignature de la convention entre la DDETSPP et le vétérinaire retenu si celui-ci est titulaire du DIE apidologieet pathologie apicole. Il est accordé pour une durée de deux années à compter de la signature de laconvention entre le DDETSPP et le vétérinaire retenu dans les autres cas.Section VI. — Modalités essentielles de financementLe vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d'intervention fixé par l'arrêté fixant le montant de l'actemédical vétérinaire (AMV) en application de l'article L.203-10 du CRPM. Les dispositions prévues par l'arrêtédu 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que prévues àl'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ne prévoient pas les opérations relatives à l'apicultureet celles prévues par l'arrêté du 16 février 1981 relatif à l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ne prévoient pas lesinterventions du vétérinaire sanitaire.Par conséquent, en l'attente de dispositions réglementaires spécifiques, et en application de l'arrêté du 29décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales,5/14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-07-00001 -
mandatement de vétérinaires pour exécution de missions de police sanitaire et dévaluation épidémiologique de mortalité pourtant
sur la filière apicole
16
en cas d'intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte de gestion de suspicion ou de confirmationd'Aethina tumida, la rémunération des actes vétérinaires sera basée sur un tarif horaire de 6 AMV. Dansles autres cas, la rémunération de l'intervention de vétérinaire mandaté relèvera du montant fixé par lePréfet dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément à l'article L203-9 du CRPM.Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au vétérinairemandaté.Section VII. — Critères de sélection et d'attribution des candidaturesConformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21 du Code rural et de la pêchemaritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions deformation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaireprévues à l'article L. 203-8 du Code rural et de la pêche maritime, les candidatures seront appréciées auregard des conditions de compétence et d'expérience, en fonction de la mission pour laquelle le vétérinairese sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus.Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent mandatement doivent être inscrits à l'ordre des vétérinairesfrançais et être, dans la mesure du possible, titulaire du DIE apidologîe — pathologie apicole. Ce titre obtenupar le candidat, ou la validation des acquis de l'expérience (VAE) correspondante, permet à ce dernier desatisfaire aux obligations de formation telles que demandées par l'article L.203-9 et l'article D.203-19 duCRPM et par l'arrêté du 23 juillet 2012 précité. Un vétérinaire titulaire du DIE pourra bénéficier d'unmandatement couvert par une convention de 5 années.Un vétérinaire qui n'est pas titulaire du DIE apidologie et pathologie des abeilles mais qui dispose d'unecompétence apicole acquise via d'autres voies doit joindre les justificatifs pertinents : attestation de stages,de formations, dossier de présentation des activités apicoles régulières menées par le vétérinaire. Cevétérinaire pourra bénéficier d'un mandatement couvert par une convention de deux ans. Il est invité à seprésenterà la VAE qui sera mise en place sur la base du DIE.A cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par la DDETSPP.Section VIII. — Conditions de délaibate limite de réception du dossier de candidature : 10 juillet 2024Section IX. — Autres renseignements1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :Les dossiers de consultation sont remis gratuitement lors de toute demande effectuée selon les modalitésci-dessous :Demande adressée au service:- par courriel à ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr;- par courrier à l'adresse suivante : DDETSPP 3 rue Jehan Pinard BP 19 89010 AUXERRE Cedexcomprenant les coordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) ;- en personne ou par porteur à l'adresse suivante : DDETSPP 3 rue Jehan Pinard BP 19 89010 AUXERRECedex dans les créneaux horaires suivants :o le matin entre 9 heures et 12 heures;o l'après-midi entre 14 heures et 16 heures.2. Contenu du dossier de la consultation :- _ le règlement de la consultation ;- l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural6/14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-07-00001 -
mandatement de vétérinaires pour exécution de missions de police sanitaire et dévaluation épidémiologique de mortalité pourtant
sur la filière apicole
17
et de la pêche maritime;- le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des operatlons de policesanitaire.
3. Modalités de remise des candidatures :Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplairesoriginaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :- soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste enrecommandé;- _ soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissédans les deux cas, à l'adresse suivante :DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 19 89010 AUXERRE Cedexdans les créneaux horaires suivants :o le matin entre 9 heures et 12 heures;o l'après-midi entre 14 heures et 16 heures.Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur I'enveloppe :- le nom et l'adresse du candidat ;- la mention suivante : " mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire filiere apicole®Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limitesfixées ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront retournés auxcandidats.4. Composition du dossier de candidature:Le dossier de candidature est rédigé en français.Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont étéfournis par le candidat.La DDETSPP de l'Yonne informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leurcandidature.4.1. 'enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux :Renseignements et documents de présentation du candidat :Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant :- les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicile professionneld'exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le mandat objet de la candidature ;- son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;- une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice du présent règlement deconsultation ;- une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences :- copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu- copies des attestations de stages, de formation justifiant l'acquisition de compétence en pathologieapicole- 'curriculum vitae précisant notamment les expériences en matiere de santé animale dans la filiereapicole, les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santéanimale et en particulier à la filière apicole;
7/14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-07-00001 -
mandatement de vétérinaires pour exécution de missions de police sanitaire et dévaluation épidémiologique de mortalité pourtant
sur la filière apicole
18
Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :- Description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer laprestation sur 'ensemble de la zone d'intervention sollicitée, notamment l'équipement informatiqueet de téléphonie mobile, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies. Lecandidat précisera s'il dispose des équipements de protection nécessaire à la visite des colonies.5. Calendrier indicatifde mise en place :10/06/2024: Publication de l'appel à candidatures10/07/2024: Date limite de remise des dossiers de candidature10/08/2024 : Recevabilité des candidatures et examen et appréciation des candidatures (entretien si néces-saire) '10/09/2024 : Signature de la convention10/10/2024 : Publication de la liste des vétérinaires mandatés
8/14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-07-00001 -
mandatement de vétérinaires pour exécution de missions de police sanitaire et dévaluation épidémiologique de mortalité pourtant
sur la filière apicole
19
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-05-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024-00027 portant
modification de l'arrêté préfectoral DDT-SEE n°
2024-0002
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-00027 portant modification de
l'arrêté préfectoral DDT-SEE n° 2024-0002 20
Ex Direction départementalePRÉFET enDE YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024-00027portant modification de l'arrêté préfectoral DDT SEE n°2024-0002Le Préfet de I'Yonne,
VU le titre Il du livre Il du Code de l'environnement et en particulier les articles L.432-1, L.433-3 etL.436-12, ainsi que les articles R.436-8 et R.436-70 à R.436-79 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2024-0002 du 18 avril 2024 ;
VU les demandes d'extension du parcours de pêche et de modification des dates de la manifestationdéposés par l'AAPPMA « Les étangs de Puisaye » respectivement les 6 et 8 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de I'Office Français pour la Biodiversité en date du 7 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de I'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France en date du 13 mai2024;
VU l'autorisation temporaire du domaine public fluvial délivrée le 13 mai 2024 par Voies Navigables deFrance ;
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Fargeau en date du 30 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouvertureet de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de I'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-00027 portant modification de
l'arrêté préfectoral DDT-SEE n° 2024-0002 21
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R.436-14 du Code del'environnement, réglementer la péche de la carpe à toute heure, pendant une période qu'ildétermine;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :L' article 1" de l'arrêté préfectoral DDT SEE n°2024-0002 est modifié comme suit :Dans le cadre de l'organisation de la manifestation d'enduro à la carpe sur le réservoir du Bourdon,commune de Saint-Fargeau et de Moutiers, la pratique de la pêche de la carpe, de jour comme denuit, en plus des zones déjà autorisées par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/0052 du 27 novembre2023 (zones indiquées en vert sur le plan annexé) est étendue du jeudi 27 juin 2024 8 h 00 audimanche 30 juin 2024 12 h 00, aux secteurs situés entre la digue et la Bouquetterie et les Baillysainsi que « la Garenne », répertoriés en noir et en rouge sur le plan annexé à l'arrêté.Une zone de 30 mètres est interdite en amont immediat de la digue (rives et plan d'eau)La zone de pêche sera délimitée sur place, exceptés dans les secteurs en réserve de pêche et enzone No-kill.La pratique de la pêche est strictement réservée durant cette période aux participants de l'enduro, quiseront identifiés par un équipement, de type chasuble, et seront porteurs d'une carte de pêche enrègle. ' 'La pêche est donc interdite du jeudi 27 juin 2024 8 h 00 au dimanche 30 juin 2024 12 h 00 àtoute autre personne, sur l'ensemble des parcours réservés et pancartés pour l'enduro.
Article 2:Les lieux concernés par l'enduro devront étre restitués dans un parfait état de propreté à l'issue de lamanifestation. Toutes les mesures doivent être mises en place par le président de l'AAPPMA « Étangsde Puisaye », pour que le déroulement de la manifestation ne porte pas préjudice aux riverains, auxactivités des clubs et associations sportives et aux promeneurs.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires deI'Yonne, les maires de Saint-Fargeau et de Moutiers, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de I'Office Français pour la Biodiversité, leprésident de la fédération de I'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché en mairie. Une copie sera adressée pour information àl'AAPPMA des « Etangs de Puisaye » concernée.
Tous les autres articles restent inchangés
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-00027 portant modification de
l'arrêté préfectoral DDT-SEE n° 2024-0002 22
Fait à Auxerre, le 05 i 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau et Natÿf"'
F d
Fabrice BONNET\
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de déux mois à compter de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-00027 portant modification de
l'arrêté préfectoral DDT-SEE n° 2024-0002 23
TSanewawaddnsau07sü|'/BII4-ONJU0ZLÀ>1muapadrrsaypadAP3U07ZseymTs1muapadiesaypadvonuarxa,pou07mm4/'Pv//;\;_/(.\A.../.ARtyAy\*N....eeSO2yba)/F,J1u0490aD5108'oAià/;//;;\s11004S6]|s640/\ANTIOSAPUDIS_
Almgney52|
RNVEUN20NPeT
,
T1Z000-Z0Z/33S/LOG,U91011ÿexeuvy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-00027 portant modification de
l'arrêté préfectoral DDT-SEE n° 2024-0002 24
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-06-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-16 portant fixation du
barème d□indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour
la campagne d□indemnisation 2024 dans le
département de l□Yonne pour les prix retenus
lors de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts »)
réunie le 03 juin 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-06-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-16 portant fixation du barème
d□indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d□indemnisation 2024 dans le
département de l□Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 03 juin 2024
25
5&!51- | Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2024-16portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le département de l'Yonnepour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage (formation « prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 03 juin 2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-6 à R426-9 :
VU l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;
VU les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonnedans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier » réunie le 03 juin2024 ; |
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de I'Yonne (formation spécialisée« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 03 juin 2024 a fixé, pour la campagned'indemnisation 2024, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux culturesspécifiques suivantes ainsi qu'il suit :
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-06-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-16 portant fixation du barème
d□indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d□indemnisation 2024 dans le
département de l□Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 03 juin 2024
26
Cultures Prix retenus(€/ha)Salades | 0,97 €/unitéCerisiers Prix facture + 5,50€ par arbre pour frais de plantationSapin Noél Prix facture + 5,50€ par arbre pour frais de plantationPrix catalogue, réduction de 35 %, pour frais de récolte et de mise sur leNordman ; ;marché non engagéEpicea Prix catalogue, réduction de 35 %, pour frais de récolte et de mise sur lep marché non engagé. Prix catalogue, réduction de 35 %, pour frais de récolte et de mise sur leAbies alba marché non engagéPrix catalogue, réduction de 35 %, pour frais de récolte et de mise sur lemarché non engagéPrix catalogue, réduction de 35 %, pour frais de récolte et de mise sur leBornmuller rienaPME Douglas ; ,marché non engagéLEU Mélèze Prix catalogue, réduction de 35 /o pour frais c'ie récolte et de mise sur lemarché non engagé
Article 3 :La directrice départementale des territoires de I'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.
Fait à Auxerre, Ie;'?'i\'@ifi i 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale, adjointe des territoires
Isabelle
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrede la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr '
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-06-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-16 portant fixation du barème
d□indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d□indemnisation 2024 dans le
département de l□Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 03 juin 2024
27
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-29-00001
Arrêté DDT/USR/2024/0043 du 29/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-29-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0043 du 29/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 28
= '- Direction départementalePREFETDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0043autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ; ,VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à M Jean"GARNIER chef du Service Habitat, Batiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU la demande, de la commune de GURGY en date du 7 mai 2024;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire deI'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du17 mai 2024;Considérant que la commune de GURGY sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la voie d'eau de la rivière YonneConsidérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-apres —SUR proposition de la directrice départementale
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddi@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-29-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0043 du 29/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 29
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par la mairie de GURGY, d'organiser la manifestation festive de tir de feud'artifice et baptéme de jet ski sur la voie d'eau de la rivière Yonne le 13 juillet 2024 de 14h00 à 00h00est accordée par l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve des prescriptionssuivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir sera effectué depuis la berge.Article 3 :Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives entre les PK 10,050 (fin de haltenautique) et PK 10,600 du 13 juillet 2024 9 h 00 au 14 juillet 9 h 00.Article 4 :La navigation sera interdite dans le bief le 13 juillet 2024 de 20h00 à 00h00.Article 5 :La navigation des usagers de la voie d'eau étant possible le 13 juillet jusqu'à 19 h.Interdiction est faite aux jets ski de naviguer dans le chenal.De s'approcher à moins de 200 métres des ouvrages de navigation.Obligation est faite aux jets ski de ralentir au croisement des autres bateaux usagers de la voie d'eau.Article 6 :L'organisateur devra impérativement procéder à I'enlevement des diverses information et déchets à lasuite de la manifestation. :Article 7 :Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voienavigableet aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont a la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipeuvent résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargésde toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait dela manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-29-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0043 du 29/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 30
Article 10 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.Article 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par I'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic.
Fait à Auxerre, le 29 mai 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale de territoires deI'Yonneet par subdelegatlonLe chef du SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les conceme, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seranotifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concemee(s)Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-29-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0043 du 29/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 31
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-30-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0044 du 30/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Armançon
canal de Bourgogne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-30-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0044 du 30/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon canal de Bourgogne. 32
Ex Direction départementalePREFET| des territoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/USR/2024/0044autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;. VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;VU la demande de la commune de Ravières, en date du 21 mai 2024 ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VUl'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'ItinéraireCentre-Bourgogne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation en datedu 24 mai 2024 :Considérant que la commune de Ravières, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur le plan d'eau du canal de Bourgogne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-30-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0044 du 30/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon canal de Bourgogne. 33
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par le maire de la commune de Ravières, d'organiser dans sacommune un feu d'artifice sur le domaine public fluvial des Voies Navigables de France surle canal de Bourgogne le 20 juillet 2024 de 21h30 à 23h30 est accordée, sous réserve desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :— Le présent arrêté ne vaut pas « privatisation » du chemin de service du canal de Bourgogne et duplan d'eau, en conséquence la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau doit êtremaintenue, ainsi que la navigation.— Il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de leur activitéd'exploitation et de gestion de l'eau.— Aucun véhicule motorisé, hormis de secours et les véhicules de VNF, ne sera autorisé à circuler surle chemin du halage.— Le stationnement des bateaux dans le port sera interdit du 20 juillet 13h00 au 21 juillet 2024 13h00par avis de batellerie ; '— Le déplacement éventuel pour des raisons de sécurité des bateaux des bateaux stationnant dans leport de Ravières se fera sous l'autorité et la responsabilité de l'organisateur qui devra néanmoins seconformer aux instructions éventuelles des agents en charge de l'exploitation de la voie d'eau.Article 3 :L'organisateur devra, à l'issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait état de propreté dansles 48 heures suivant la manifestation.Article 4 :L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voied'eau.Article 5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 6 :Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour desmotifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de lanavigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relative auxdispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas denon-respect d'une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si I'épreuve présentait undanger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitationdu canal.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-30-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0044 du 30/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon canal de Bourgogne. 34
Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont decharges de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent étrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d''un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'étre causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d''un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 :La présente autorisation dellvree au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau et nonpour l'autorisation de la manifestation.
Fait à Auxerre, le 30 mai 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoires deI'Yonne,par subdélégation,Le chef du SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture- de I'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les conceme, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seranotifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concemée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprés de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L''absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-30-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0044 du 30/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon canal de Bourgogne. 35
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-03-00003
Arrêté DDT/USR/2024/0046 du 03/06/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-03-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0046 du 03/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 36
= '. Direction départementalePREFETDE L'YONNE | des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2024/0046autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 27 mai 2024, du comité des fêtes de Lucy sur Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du29 mai 2024; 'Considérant que le comité des fêtes de Lucy s/ Yonne, sollicite une autorisation aux fins d'organiserune manifestation festive sur le plan d'eau de la rivière Yonne;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-03-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0046 du 03/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 37
ARRETE
Article 1er :L'autorisation sollicitée par le comité des fêtes de Lucy s/ Yonne, d'organiser un tir de feud'artifice le 28 juillet 2024 entre le PK 125,093 et le PK 126,086 de 23h00 à 00h00 sur la commune deLucy sur Yonne est accordée par I'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réservedurespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir sera effectué depuis la berge.Le stationnement des bateaux sera interdit le 28 juillet de 20h00 à 00h00 du PK 125,093( écluse deBèze) au PK 126,086 (pont de Lucy) sur les deux rives.La navigation sera interdite de 22h00 à 00h00 du PK 125,093 au PK 126,086.L'amarrage des bateaux sera possible à l'aval du pont vers le lavoir.Article 3 : 'La commune informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue et desprescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de laVoie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 4 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 5 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6: -La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 7 : |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-03-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0046 du 03/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 38
Article 9 :Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois étre clairement affichés au droit de la manifestation par I'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer I'information auprès dupublic.
Fait a Auxerre, le 3 juin 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoiresde I'Yonneet par subdélégation,Le chef du SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-03-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0046 du 03/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 39