PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-152
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral transfert compétence
réseau de chaleur et froid à la communauté de communes Rhôny
Vistre Vidourle (2 pages) Page 3
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-07-16-00001 - AP N° 26-07-32 Prolongation mesures temporaires
sur la navigation intérieure du rhône concédé pour travaux de
dragages sur la cne de Fourques (2 pages) Page 6
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Prefecture du Gard
30-2026-04-08-00012
Arrêté préfectoral transfert compétence réseau
de chaleur et froid à la communauté de
communes Rhôny Vistre Vidourle
Prefecture du Gard - 30-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral transfert compétence réseau de chaleur et froid à la communauté de
communes Rhôny Vistre Vidourle 3
PREFET Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesLiberté Service des collectivités localesÉgalité Bureau du contrôle budgétaire, des dotations et de l'intercommunalitéFraternité
n° DCL-SCL-BCBDI-2026-C§-O4, -an-7Arrétéportant modification des statuts relative à l'ajout d'une compétence facultative de lacommunauté de communes Rhôny Vistre VidourleLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-17 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n° 00-03718 du 26 décembre 2000 modifié, portant création de laCommunauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidouleen date du 26juin 2025 approuvant la modification des statuts qui consiste à rattacher la compétenceréseau de chaleur et de froid (ou boucle tempérée) aux compétences facultatives ; :VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté deCommunes Rhôny-Vistre-Vidourle se prononçant en faveur de la modification des statuts :e Aubais, par délibération du 18 septembre 2025,e Boissiéres, par délibération du 30juillet 2025,e Codognan, par délibération du 3 septembre 2025,e Mus, par délibération du 15juillet 2025,e Nages-et-Solorgues, par délibération du 1* octobre 2025,e Vergéze, par délibération du 18 septembre 2025,e Vestric-et-Candiac, par délibération du 24 septembre 2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération de leur conseil municipal dans le délai de trois mois,l'avis des communes d'Aigues-Vives, Gallargues-Le Montueux et Uchaud est réputé favorable ;CONSIDERANT que les membres de la communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle se sontprononcés dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-17 du CGCT en faveur du transfertà l'établissement de la compétence «réseau de chaleur et de froid (ou boucle tempérée) auxcompétences facultatives» et qu'il y a lieu d'en donner acte ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :
Article 1er : Est autorisée à la date du présent arrêté le transfert à la communauté de communes RhônyVistre Vidourle de la compétence réseau de chaleur et de froid (ou boucle tempérée).
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral transfert compétence réseau de chaleur et froid à la communauté de
communes Rhôny Vistre Vidourle 4
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nimes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence deréponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des financespubliques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté decommunes Rhôny Vistre Vidourle sont chargés chacun un en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.À Nîmes, Ve 08 AK 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,préfei,
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral transfert compétence réseau de chaleur et froid à la communauté de
communes Rhôny Vistre Vidourle 5
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-07-16-00001
AP N° 26-07-32 Prolongation mesures
temporaires sur la navigation intérieure du
rhône concédé pour travaux de dragages sur la
cne de Fourques
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-16-00001 - AP N° 26-07-32 Prolongation mesures temporaires sur la navigation intérieure du rhône
concédé pour travaux de dragages sur la cne de Fourques 6
Voies Navigables de FrancePREFET a. ven ' "DU GARD Direction Territoriale Rhône SaôneLiberté Service Territorial duEgalité n a aCanal du Rhône a SèteFraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.frARRETEN? 2 6 - OF- 32%Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédépour travaux de dragagesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigationintérieure en vigueur ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieuresur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur l'avis abatellerie numéroté FR/2026/05410-2 publié le 17 juin 2026 dans les lignes de voies navigablesde France pour trente jours ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2026-06-17-00008 du 18 juin 2026 donnant délégation de signatureà Mme Anne Levasseur, sous-préféte du Vigan ;Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages encours opérés par la Compagnie Nationale du Rhône ;Considérant le périmètre des dragages précités s'inscrivant sur le territoire de la commune deFourques ;
1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-16-00001 - AP N° 26-07-32 Prolongation mesures temporaires sur la navigation intérieure du rhône
concédé pour travaux de dragages sur la cne de Fourques 7
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours desmesures temporaires sur la navigation intérieure ;Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sètedes voies navigables de France ; ARRETEArticle 1: Prolongation de mesures temporairesLes mesures temporaires de l'avis à batellerie numéroté FR/2026/05410-2 dans les lignes devoies navigables de France sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2026.Dans le cas d'une prolongation ultérieure demandée par la CNR, VNF pourra au besoin et anouveau prolonger les mesures temporaires précitées, ceci jusqu'au 31 décembre 2026maximum.
Article 2 : PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Il est précisé que VNF pourra, dés notification et au besoin avant sa parution, diffuser dans seslignes le présent arrété.Le présent arrété prendra effet dés sa notification a VNF, ceci jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenueFeuchéres - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télére-cours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution de l'arrêtéLe Préfet du Gard et Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône est chargé,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs des services de l'État dans le département du Gard et diffusé par avis à labatellerie. Alés, le 46 fuil2526Le préfet,Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète d'Ales Mftérim,
Anne Levasseur
1 Quai de la gare maritime -13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-16-00001 - AP N° 26-07-32 Prolongation mesures temporaires sur la navigation intérieure du rhône
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