Liberté
Egalité
FraternitéPREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-206
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024

Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités dÎle-de-France / Unité départementale de Paris
75-2024-04-03-00007 - Décision relative alagrément entreprise solidaire
dutilité sociales(esus) HOME ALENVI (2 pages) Page 3
75-2024-04-03-00006 - Décision relative alagrément entreprise solidaire
dutilité sociale (esus) BLUE PROJECT BLUEBEES (2 pages) Page 6
75-2024-04-03-00008 - Décision relative alagrément entreprise solidaire
dutilité sociale (esus) Biens Communs Développement (2 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisationdappel à
la générosité du public du fonds de dotationCharles Emile MATHON
ayant pour sigle FDCEM (2 pages) Page 12
75-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisationdappel à
la générosité du public du Fonds de dotation Sport dans la ville (2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-03-00003 - Arrêté n° 2024-00425 autorisant la captation,
lenregistrement et la transmission dimages au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à loccasion de linauguration du centre
aquatique olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024 (5 pages) Page 18
75-2024-04-03-00005 - Arrêté n° 2024-00427 modifiant provisoirement la
circulation dans une portion de la rue de harlay a paris centre à loccasion
du procès en appel de lattentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice (3
pages) Page 24
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des plateformes
aéroportuaires de Paris
75-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 108Avenant à larrêté
2023-139 relatif à la réfection du revêtement de la rampe daccès au
bâtiment 1206 TBM de laéroport Paris-Charles de Gaulle (2 pages) Page 28
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités dÎle-de-France
75-2024-04-03-00007
Décision relative a
lagrément entreprise solidaire dutilité
sociales(esus)
HOME ALENVI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dÎle-de-France -75-2024-04-03-00007 - Décision relative alagrément entreprise solidaire dutilité sociales(esus)3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris






DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « HOME SAS » en date du 20 mars 2024,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « HOME SAS » sise 24 avenue Daumesnil 75012 Paris (numéro
SIREN : 814 998 779) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1 , le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dÎle-de-France -75-2024-04-03-00007 - Décision relative alagrément entreprise solidaire dutilité sociales(esus)4
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 03 avril
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé

Marie MARCENA



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dÎle-de-France -75-2024-04-03-00007 - Décision relative alagrément entreprise solidaire dutilité sociales(esus)5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités dÎle-de-France
75-2024-04-03-00006
Décision relative a
lagrément entreprise solidaire dutilité sociale
(esus)
BLUE PROJECT BLUEBEES
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dÎle-de-France -75-2024-04-03-00006 - Décision relative alagrément entreprise solidaire dutilité sociale (esus)6
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris






DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « BLUE PROJECT » en date du 23 mars 2024,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « BLUE PROJECT » sise 102C rue Amelot 75011 Paris (numéro
Siren : 750 121 311 ) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens
de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1 , le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dÎle-de-France -75-2024-04-03-00006 - Décision relative alagrément entreprise solidaire dutilité sociale (esus)7
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 03 avril
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé

Marie MARCENA



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dÎle-de-France -75-2024-04-03-00006 - Décision relative alagrément entreprise solidaire dutilité sociale (esus)8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités dÎle-de-France
75-2024-04-03-00008
Décision relative a
lagrément entreprise solidaire dutilité sociale
(esus) Biens Communs Développement
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dÎle-de-France -75-2024-04-03-00008 - Décision relative alagrément entreprise solidaire dutilité sociale (esus) Biens Communs Développement9
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris






DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « Biens Communs Développement » en date
du 06 mars 2024,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « Biens Communs développement » sise 24 avenue Daumesnil
75012 Paris (numéro SIREN : 893 380 055) est agréée en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1 , le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dÎle-de-France -75-2024-04-03-00008 - Décision relative alagrément entreprise solidaire dutilité sociale (esus) Biens Communs Développement10
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 03 avril
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé

Marie MARCENA



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dÎle-de-France -75-2024-04-03-00008 - Décision relative alagrément entreprise solidaire dutilité sociale (esus) Biens Communs Développement11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-03-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
dappel à la générosité du public du fonds de
dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisationdappel à la générosité du public du fonds de dotationCharles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM12
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Charles Emile MATHON sollicitant l'autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 2 avril 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir la réalisation
directe ou indirecte d'actions d'intérêt général à caractère éducatif, social, culturel, scientifique,
littéraire ou artistique, destinées à apporter une aide à de jeunes personnes, mineures ou majeures
connaissant des difficultés scolaires, sociales ou économiques, en permettant :
- de financer la construction et/ou mise à disposition d'espaces temporaires ou permanents
permettant la réalisation d'actions d'enseignements, de témoignages et/ou d'informations,
constituant des lieux d'écoute et de partages procurant un soutien moral ;
- d'attribuer des bourses d'études, de rénover des instruments de musique individuels en vue de leur
octroi ou prêts, la fourniture de logements et/ou de repas, l'octroi de prêts sans intérêts ou de dons
de solidarité.

…/…

Dossier n°17181648
FD1490
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisationdappel à la générosité du public du fonds de dotationCharles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM13

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Charles Emile MATHON est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 3 avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 3 avril 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisationdappel à la générosité du public du fonds de dotationCharles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-03-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
dappel à la générosité du public du Fonds de
dotation Sport dans la ville
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisationdappel à la générosité du public du Fonds de dotation Sport dans la ville 15
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public



CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Sport dans la ville

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation Sport dans la ville sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 29 mars 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de développer et soutenir
toute activité d'intérêt général à caractère éducatif, sportif, culturel ou social, en vue de favoriser
l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté dans l'esprit de son fondateur.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 15930482
FD638
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisationdappel à la générosité du public du Fonds de dotation Sport dans la ville 16

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation Sport dans la ville est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 3 avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 3 avril 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisationdappel à la générosité du public du Fonds de dotation Sport dans la ville 17
Préfecture de Police
75-2024-04-03-00003
Arrêté n° 2024-00425 autorisant la captation,
lenregistrement et la transmission dimages au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
loccasion de linauguration du centre
aquatique olympique à Saint-Denis le 4 avril
2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00003 - Arrêté n° 2024-00425 autorisant la captation, lenregistrement et la transmissiondimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs à loccasion de linauguration du centre aquatique olympique àSaint-Denis le 4 avril 202418
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité= * 3
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00425
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'inauguration du centre aquatique
olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de l'inauguration du
centre aquatique olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que le jeudi 4 avril 2024 aura lieu l'inauguration du centre aquatique
olympique à Saint-Denis en présence du Président de la République ; que, dans le contexte
actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00003 - Arrêté n° 2024-00425 autorisant la captation, lenregistrement et la transmissiondimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs à loccasion de linauguration du centre aquatique olympique àSaint-Denis le 4 avril 202419
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'il convient d'en assurer la
sécurité et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones
survolées sont strictement limitées aux zones où il convient d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et la prévention d'actes de terrorisme et où des rassemblements sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7,
ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et
d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour
porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le jeudi 4 avril 2024 au titre de :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-la sécurité des rassemblements ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 4 avril 2024 de 09h00 à 14h00 pour
l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7 et par sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
2024-00425 2
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00003 - Arrêté n° 2024-00425 autorisant la captation, lenregistrement et la transmissiondimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs à loccasion de linauguration du centre aquatique olympique àSaint-Denis le 4 avril 202420
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de
la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 3 avril 2024
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Magali CHABONNEAU
2024-00425 3
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00003 - Arrêté n° 2024-00425 autorisant la captation, lenregistrement et la transmissiondimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs à loccasion de linauguration du centre aquatique olympique àSaint-Denis le 4 avril 202421
Annexe de l'arrêté n° 2024-00425 du 3 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-00425 4
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00003 - Arrêté n° 2024-00425 autorisant la captation, lenregistrement et la transmissiondimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs à loccasion de linauguration du centre aquatique olympique àSaint-Denis le 4 avril 202422
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Jeudi 04 Avril 2024 |
CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE
Inauguration par le Président de la Républgive
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5
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00003 - Arrêté n° 2024-00425 autorisant la captation, lenregistrement et la transmissiondimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs à loccasion de linauguration du centre aquatique olympique àSaint-Denis le 4 avril 202423
Préfecture de Police
75-2024-04-03-00005
Arrêté n° 2024-00427 modifiant provisoirement
la circulation dans une portion de la rue de
harlay a paris centre à loccasion du procès en
appel de lattentat terroriste du 14 juillet 2016 à
Nice
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00005 - Arrêté n° 2024-00427 modifiant provisoirement la circulation dans une portion de la ruede harlay a paris centre à loccasion du procès en appel de lattentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice 24
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CABINET DU PREFET


Paris, le 03 avril 2024
ARRETE N°2024-00427
modifiant provisoirement la circulation
dans une portion de la rue de Harlay à Paris Centre
à l'occasion du procès en appel de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice
LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 mars 2024 ;
Considérant la tenue du procès en appel des attentats de Nice qui se déroulera du
22 au 26 avril 2024 et le 13 juin 2024 à la cour d'assises spéciale, dans l'enceinte du Palais
de Justice à Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce procès et en assurer la
protection contre des menaces, en particulier terroristes, il convient de modifier
temporairement les règles de circulation dans une portion de la rue de Harlay à Paris
Centre afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :

A R R E T E
Article 1er
La circulation de tout type de véhicule est interdite, du lundi au vendredi, de
07h00 à 22h00, du 22 au 26 avril 2024, puis le 13 juin 2024 de 07h00 à 22h00 dans la rue
de Harlay, dans sa portion comprise entre le quai de l'Horloge et la place Dauphine côté
impair non compris à Paris Centre.




Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00005 - Arrêté n° 2024-00427 modifiant provisoirement la circulation dans une portion de la ruede harlay a paris centre à loccasion du procès en appel de lattentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice 25
2024-00427 Article 2
Les mesures prévues par les articles précédents peuvent être avancées, élargies,
levées ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police,
en fonction des heures d'audience au-delà de 22h00 et des dates d'audience
supplémentaires susceptibles d'être fixées.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Ces mesures prendront effet après leur publication et
dès la mise en place de la signalisation correspondante.
SIGNÉ
Le Préfet de Police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00005 - Arrêté n° 2024-00427 modifiant provisoirement la circulation dans une portion de la ruede harlay a paris centre à loccasion du procès en appel de lattentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice 26
2024-00427 ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00427 DU 03 AVRIL 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00005 - Arrêté n° 2024-00427 modifiant provisoirement la circulation dans une portion de la ruede harlay a paris centre à loccasion du procès en appel de lattentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice 27
Préfecture de Police
75-2024-04-03-00001
Arrêté préfectoral n° 2024 - 108
Avenant à larrêté 2023-139 relatif à la réfection
du revêtement de la rampe daccès au bâtiment
1206 TBM de laéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 108Avenant à larrêté 2023-139 relatif à la réfection du revêtement de la rampe daccès au bâtiment 1206 TBM de laéroport Paris-Charles de Gaulle 28
PREFECTURE ap Délégation de la pr'éfec:ttfre de pnoliccî
DE POLICE pour la sécurité et la sUreté
p — des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 108
Avenant à l'arrêté 2023-139 relatif à la réfection
du revêtement de la rampe d'accès au batiment 1206 TBM
de l''aéroport Paris-Charles de Gaulle
Le Préfet délégué,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à 'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en tant que préfet de
police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1°" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 25 mars 2024 ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye — CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 108Avenant à larrêté 2023-139 relatif à la réfection du revêtement de la rampe daccès au bâtiment 1206 TBM de laéroport Paris-Charles de Gaulle 29
Vu l'arrêté n°2023-139 du 28 juin 2023 relatif à la réfection du revêtement de la rampe d'accès au
bâtiment 1206 TBM de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réfection du revêtement de la rampe d'accès au bâtiment 1206
TBM de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,
ARRETE
Article 1 :
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté n°2023-139 du 28 juin 2023 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
les travaux pour permettre la réfection du revêtement de la rampe d'accès au bâtiment 1206 TBM de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle se dérouleront jusqu'au 31 juillet 2024.
Article 2 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités du chantier et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 03 AVR 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget
Signé
Léopold GRAMAIZE
2
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 108Avenant à larrêté 2023-139 relatif à la réfection du revêtement de la rampe daccès au bâtiment 1206 TBM de laéroport Paris-Charles de Gaulle 30