PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-294
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique
T25-442 (7 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2025-10-10-00011 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
BULLY-LES-MINES (2 pages) Page 11
62-2025-10-10-00010 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
RIENCOURT-LES-BAPAUME (2 pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-10-21-00016 - Arrêté dérogatoire DSEC Nielles (2 pages) Page 17
62-2025-10-21-00015 - Arrêté dérogatoire FEAC Blendecques (2 pages) Page 20
62-2025-10-21-00017 - Arrêté dérogatoire FEAC Nielles les Bléquin (2
pages) Page 23
62-2025-10-21-00014 - Arrêté dérogatoire versement avance DSEC
Blendecques (2 pages) Page 26
62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026 (4 pages) Page 29
2
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-27-00001
Travaux de création de massifs pour portique
T25-442
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 3
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 4
Vu l'information a Mme le Maire de la ville de Calais,Vu l'information à M. Le Directeur Général d'Eurotunnel,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 82+700 et80+850 ainsi que dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°43 dans le sens Dunkerque versBoulogne-sur-Mer et entre les PR 80+150 et 81+150 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque,pour permettre la réalisation des travaux de création de massifs pour portique.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16 sous deux phases distinctes :Phase 1En continu du lundi 03 novembre 2025, 07h, au vendredi 07 novembre 2025, 05h, entre lesPR 82+700 et 80+850 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer et entre les PR 80+150 et81+150 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque,Phase 2Du mercredi 12 au samedi 15 novembre 2025, de 09h à 17h chaque jour , entre les PR 81+800et 80+900 ainsi que dans la bretelle d'insertion n°%4 de l'échangeur n°43,afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :PHASE 1Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer : (vitesse de référence:90 km/h)la limitation de la vitesse en « Rappel » à 90 km/h entre les PR 82+700 et 80+850,l'interdiction de dépassement entre les PR 82+700 et 80+850,la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 82+200 et 80+900.Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque: (vitesse de référence:90 km/h)la limitation de la vitesse en « Rappel » à 90 km/h entre les PR 80+150 et 81+150,l'interdiction de dépassement entre les PR 80+150 et 81+150,la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 80+550 et 81+100.2/4
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 5
PHASE 2Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer : (vitesse de référence:90 km/h)la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°43,pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre labretelle d'insertion de l'échangeur n°43 vers [A16 Dunkerque, prendre la bretelle de sortiede l'échangeur n°44, prendre à gauche la D245, prendre la bretelle d'insertion del'échangeur n°44 où les usagers retrouvent l'accès a l'A16 vers Boulogne sur Mer.La neutralisation de la voie de droite « collectrice » entre les PR 81+800 et 80+900.Les signalisations et déviations mises en place sont conformes aux schémas et plans figurant enannexe.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise SIGNATURE.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :Mme. la Maire de Calais,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,Mme. la Sous-Préfète de Calais,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,3/4
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ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 6
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.Peuplingues, le 27 octobre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralHugo DELPLACE
4/4
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2025.10.27
10:29:42 +01'00'
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PR81+150
PR 861+100PR81+00
PR 80+550
PR 80+350
PR 80+150
PR 79+950
PR 79+750
&
KD10+ KML
zoSa==a_
d'Elaeleles=3|(8,||)|S|8
Plan de Balisage PHASE 1
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 8
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 43 dans le sens Dunkerque-Calais :
Schéma de balisage sur l'autoroute A16 dans le sens Dunkerque-Calais entre l'échangeur 43 et 42b:
Plan de balisage PHASE 2
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 9
| zeB&B HOTEL Calais ©Centre Saint-Pierre
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Plan de déviation
A16 – fermeture de la bretelle n°4, insertion de l'échangeur n°43
sens Dunkerque vers Boulogne / Mer
Déviation estimée en temps normal à : 3,9 km / 4 minutes
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°43 vers l'A16 Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°44, prendre à gauche la D245, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°44 où les usagers
retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogne sur Mer.
Dunkerque
Bretelle
fermée
Boulogne /mer
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-10-00011
Décision du 10 octobre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à BULLY-LES-MINES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00011 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à BULLY-LES-MINES 11
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0536-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeurgénéral clients et territoires au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 14/04/2025 : sans réponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 14/04/2025 : sans réponse ;Vu l'autorisation de la préfecture en date du 04/08/2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00536-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1:
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités
Vu la décision SIEGE-DP-E1 -DGCT-001 O portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et territoires au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 14/04/2025 : sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 14/04/2025 : sans réponse;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 04108/2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00011 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à BULLY-LES-MINES 12
DECIDE :
ARTICLE 1Le terrain nu sis à BULLY-LES-MINES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint a la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2)Commune Section NuméroCHEMIN DE LA62186 BASSEE AE 154 364TOTAL 364
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Pas-de-Calaiset au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Pas-de-Calais.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille40625
Marie-Céline MASSONDirectrice territoriale Hauts-de-France
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain nu sis à BULLY-LES-MINES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales
Commune Lieu-dit Surface (m2) Section Numero
62186 CHEMIN DE LA AE 154 364
TOTAL 364
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Pas-de-Calais
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille
Le
Marie-Céline MASSON
Directrice territoriale Hauts-de-F
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00011 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à BULLY-LES-MINES 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-10-00010
Décision du 10 octobre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à RIENCOURT-LES-BAPAUME
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00010 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à RIENCOURT-LES-BAPAUME 14
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0427-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux régles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeurgénéral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 07/01/2025 : sans réponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 23/10/2024 : sans réponse ;Vu l'autorisation de l'Etat (préfecture) en date du 23 juin 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00427-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 07/01/2025 : sans réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 23/10/2024: sans réponse;
Vu l'autorisation de l'Etat (préfecture) en date du 23 juin 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
interne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00010 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à RIENCOURT-LES-BAPAUME 15
interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à RIENCOURT LES BAPAUMES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessouset sur le plan joint a la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine publicferroviaire.Code INSEE . . Références cadastrales ;Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m*)62708 Le chemin vert ZC 142 2 168TOTAL 2 168
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département du Pas-de-Calaiset au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Pas-de-Calais.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait a LilleLe 40/10/75
Marie-Céline MASSONDirectrice territoriale Hauts-de-France
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain nu sis à RIENCOURT LES BAPAUMES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous
et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
I Code INSEE I
Commune Lieu-dit I
Références cadastrales Surface (m2) Section Numéro
62708 Le chemin vert ZC 142 2 168
TOTAL 2168
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département du Pas-de-Calais
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille
Le
Marie-Céline MASSON
Directrice territoriale Hauts-de-France
Interne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00010 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à RIENCOURT-LES-BAPAUME 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-21-00016
Arrêté dérogatoire DSEC Nielles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00016 - Arrêté dérogatoire DSEC Nielles 17
| | Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-NL
Arrêté du 2 À OCT. 2025portant dérogation au montant de l'avance a verser au titre de la dotationde solidarité en faveur des collectivités touchées par des évènementsclimatiques ou géologiques à Nielles-lès-BléquinEj n° 2100028104Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 accordant à Nielles-lès-Bléquin une subvention au titre de ladotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupementstouchés par des évènements climatiques ou géologiques pour financer des travaux de réfection de sesinfrastructures routières ;Vu la demande de dérogation exceptionnelle en date du 25 septembre 2025 sollicitant le versementd'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;Considérant que :- ce projet revêt un caractère d'intérêt général ;- le montant des travaux excède les capacités financières actuelles de la commune;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03.21.21.20.001/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00016 - Arrêté dérogatoire DSEC Nielles 18
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
ArrétePar dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avancesupplémentaire de 50 % est versée à Nielles-lès-Bléquin.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
/- -Le refed\iw
Laurent Touvet
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00016 - Arrêté dérogatoire DSEC Nielles 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-21-00015
Arrêté dérogatoire FEAC Blendecques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00015 - Arrêté dérogatoire FEAC Blendecques 20
| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-NL
Arrêté du ? 1 OCT, 2025portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre du fondsexceptionnel d'accompagnement des collectivitésà BlendecquesEJ n° 2104427088Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 accordant à Blendecques une subvention au titre du fondsexceptionnel d'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publicstouchés par les inondations pour financer des travaux de réfection de voiries, d'une aire de jeu et deterrains sportifs ; |Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 22 septembre 2025sollicitant le versement d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30%;Considérant que :- ce projet revêt un caractère d'intérêt général ;~ le montant des travaux excède les capacités financières de la commune;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03.21.21.20.00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00015 - Arrêté dérogatoire FEAC Blendecques 21
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
ArrétePar dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avancesupplémentaire de 50 % est versée a Blendecques.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Laurent Touvet
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00015 - Arrêté dérogatoire FEAC Blendecques 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-21-00017
Arrêté dérogatoire FEAC Nielles les Bléquin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00017 - Arrêté dérogatoire FEAC Nielles les Bléquin 23
| ES | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-NL
Arrêté du 2 { OCT, 2025portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre du fondsexceptionnel d'accompagnement des collectivitésà Nielles-lès-BléquinEJ n° 2104291274Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 accordant à Nielles-lès-Bléquin une subvention au titre du fondsexceptionnel d'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publicstouchés par les inondations pour financer des travaux de réfection de ses infrastructures routières ;Vu la demande de dérogation exceptionnelle en date du 25 septembre 2025 sollicitant le versementd'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;Considérant que :- ce projet revêt un caractère d'intérêt général ;- le montant des travaux excède les capacités financières actuelles de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson |62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03.21.21.20.00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00017 - Arrêté dérogatoire FEAC Nielles les Bléquin 24
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
ArrétePar dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avancesupplémentaire de 50 % est versée a Nielles-lés-Bléquin.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
Den
e préfe
Laurent Touvet
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-21-00014
Arrêté dérogatoire versement avance DSEC
Blendecques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00014 - Arrêté dérogatoire versement avance DSEC Blendecques 26
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-NL
Arrêté du 2 1 OCT. 2025portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre de la dotationde solidarité en faveur des collectivités touchées par des évènementsclimatiques ou géologiques à BlendecquesEJ n° 2104426836Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 accordant à Blendecques une subvention au titre de ladotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupementstouchés par des évènements climatiques ou géologiques pour financer des travaux de réfection devoiries, d'une aire dejeu et de terrains sportifs ;Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 22 septembre 2025sollicitant le versement d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;Considérant que :- ce projet revêt un caractère d'intérêt général ;- le montant des travaux excède les capacités financières de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03.21.21.20.00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00014 - Arrêté dérogatoire versement avance DSEC Blendecques 27
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
ArrêtePar dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avancesupplémentaire de 50 % est versée à Blendecques.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
| +Le tee \LL ferLaurent Touvet
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00014 - Arrêté dérogatoire versement avance DSEC Blendecques 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-23-00006
Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Ternois lors
du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 29
| Direction de la citoyenneté |PRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du 2 3 OCT. 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternoislors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteLe préfet de la Somme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 30
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié autorisant la création de la communauté de communesdu Ternois;Considérant que les conseils municipaux ne se sont pas prononcés sur un accord local ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Pas-de-Calais et de la Somme ;ArréteArticle 1": | Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté decommunes du Ternois ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors durenouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 sont fixésselon le tableau de gouvernance annexé au présent arrêté.Article 2: L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 relatif à la composition du conseilcommunautaire est abrogé à la date du prochain renouvellement général desconseils municipaux.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de lapréfecture de la Somme, le président de la communauté de communes du Ternoiset les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et de la Somme.A ArrasLe préfet de la Somme Le préfet/du Pas-de-Calais,
fusRollon Mouchel-Blaisot Laurent Touvet
* au président de la communauté de communes du Ternois* aux maires des communes membres de la communauté de communes du Ternois* au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais¢ à la directrice départementale des finances publiques de la Somme* au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais* au directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme* au président de la chambre régionaledes comptes Hauts-de-France2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 31
Gouvernance de la CC du Ternois lors des élections municipales de mars 2026
Population Nombre deInsee Commune Municipale scies de délégués2025 délégués 2028 suppléants62036 |ANVIN 709 1 162047 |AUBROMETZ 142 1 162058 |AUMERVAL 194 1 162060 |AUXI-le-CHATEAU 2 549 6 (e)62061 |AVERDOINGT 293 1 162071 |BAILLEUL-les-PERNES 409 1 162101 |BEAUVOIS 133 1 162109 |BERGUENEUSE 215 1 162114 |BERMICOURT 167 1 162137 |BLANGERVAL-BLANGERMONT 93 1 162143 |BOFFLES 47 1 162154 |BONNIERES 667 1 162158 |BOUBERS-sur-CANCHE 577 1 162163 |BOURET-sur-CANCHE 245 1 162166 |BOURS 588 1 162171 |BOYAVAL 138 1 162180 |BRIAS 297 1 162182 |BUIRE-au-BOIS 238 1 162187 |BUNEVILLE 177 1 162 234 |CONCHY-sur-CANCHE 222 1 162 238 |CONTEVILLE-en-TERNOIS 81 1 162258 |CROISETTE 300 1 162 260 |CROIX-en-TERNOIS 332 1 162283 |ECOIVRES 126 1 162 299 |EPS 242 1 162 301 |EQUIRRE 77 1 162303 |ERIN 220 1 162333 |FIEFS 372 1 162337 |FLERS 217 1 162339 |FLEURY 106 1 162340 |FLORINGHEM 883 2 0)62 342 |FONTAINE-les-BOULANS 103 1 162 344 |FONTAINE-les-HERMANS 107 1 162345 |FONTAINE-I'ETALON 94 1 162346 |FORTEL-en-ARTOIS 215 1 162348 |FOUFFLIN-RICAMETZ 147 1 162352 |FRAMECOURT 115 1 162361 |FREVENT 3 288 8 (e)62367 |GAUCHIN-VERLOINGT 781 2 062370 |GENNES-IVERGNY 123 1 162 381 |GOUY-en-TERNOIS 128 1 162396 |GUINECOURT 14 1 162411 |HARAVESNES 52 1 162 416 |HAUTECLOQUE 215 1 162433 |HERICOURT 79 1 162435 |HERLINCOURT 106 1 162436 |HERLIN-le-SEC 161 1 162 442 |HERNICOURT 513 1 162450 |HESTRUS 219 1 162 451 }|HEUCHIN 485 1 162462 |HUCLIER 155 1 162467 |HUMEROEUILLE 179 1 162468 |HUMIERES 207 1 162513 |LIGNY-sur-CANCHE 188 1 162514 |LIGNY-SAINT-FLOCHEL 238 1 162518 |LINZEUX 172 1 162 519 |LISBOURG 591 1 162539 |MAISNIL 257 1 162553 |MAREST 280 1 162558 |MARQUAY 173 1 162576 |MONCHEAUX-les-FREVENT 137 1 162577 |MONCHEL-sur-CANCHE 73 1 162580 |MONCHY-BRETON 527 1 162 581. |MONCHY-CAYEUX 289 1 162 590 |MONTS-en-TERNOIS 64 1 162600 |NEDON 156 1 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 32
Gouvernance de la CC du Ternois lors des élections municipales de mars 2026
62601 |NEDONCHEL 347 1 162607 |NEUVILLE-au-CORNET 62 1 162616 |NOEUX-les-AUXI 185 1 162631 |NUNCQ-HAUTECOTE 473 1 162633 |OEUF-en-TERNOIS 253 1 162641 JOSTREVILLE 215 1 162652 |PERNES 1586 4 fe)62655 |PIERREMONT 326 1 162665 |PONCHEL (Le) 212 1 162668 |PREDEFIN 214 1 162669 |PRESSY 299 1 162683 |[QUOEUX-HAUT-MAINIL 215 1 1'62686 |RAMECOURT 351 1 162717 |ROELLECOURT 520 1 162722 |ROUGEFAY 89 1 162732 {SACHIN 320 1 162 740 |SAINS-les-PERNES 303 1 162 763 |SAINT-MICHEL-sur-TERNOISE 838 2 062767 |SAINT-POL-sur-TERNOISE 4759 13 )62791 |SERICOURT 46 1 162795 |SIBIVILLE 115} 1 162797 |SIRACOURT 282 11. 162 805 |TANGRY 264 1 162 808 |TENEUR 262 1 162 809 |TERNAS 130 1 162813 |THIEULOYE (La) 470 1 162818 |TILLY-CAPELLE 156 1 '162822 |TOLLENT 86 1 162831 |TROISVAUX 288 1 162833 |VACQUERIE-le-BOUCQ 70 1 162835 |VALHUON 544 1 162838 |VAULX 94 1 162 859 |VILLERS-l'HOPITAL 257 1 162 881 |BEAUVOIR-WAVANS 363 1 162883 |WAVRANS-sur-TERNOISE 196 1 162 891 |WILLENCOURT 138 1 180 810 |VITZ-SUR-AUTHIE 135 1 1103 communes 37 150 133 96
Le préfet de la Somme
Laurent Touvet
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2? 3 OCT 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 33