PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-135
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-04-11-00013 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
25 078 0007 0 à Monsieur Ramzi CHTEOUI pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
REUSSITE CONDUITE (RC) situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET
(78120)

(4 pages) Page 3
78-2025-04-11-00014 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 10 078 1341 0 autorisant Monsieur
Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
MARLY LE ROI AUTO MOTO
ECOLE
situé 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI
(78160)


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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-04-14-00003 - arrêté portant prescription de mesures
complémentaires à l'encontre de la société
« LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine »,
« Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle »,
« Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne
(78 520) (12 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-04-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de
compétence du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et
d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) (6 pages) Page 26
78-2025-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société CHANTIERS
MODERNES CONSTRUCTION les dimanches du mois de mai, les 1er, 8 et 15
juin, et le 6 juillet 2025 (2 pages) Page 33
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DDT
78-2025-04-11-00013
ARRETE délivrant un agrément référencé E 25
078 0007 0 à Monsieur Ramzi CHTEOUI pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé REUSSITE CONDUITE (RC) situé 57 rue
d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120)
DDT - 78-2025-04-11-00013 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0007 0 à Monsieur Ramzi CHTEOUI pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
REUSSITE CONDUITE (RC) situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routiereEgalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 25 078 0007 0 à Monsieur Ramzi CHTEOUI pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé REUSSITE CONDUITE (RC)situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120)Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines, .Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 18 janvier 2025 par Monsieur Ramzi CHTEOUI, présidentde la SAS REUSSITE CONDUITE (RC), en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé REUSSITE CONDUITE (RC) situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2025-04-11-00013 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0007 0 à Monsieur Ramzi CHTEOUI pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
REUSSITE CONDUITE (RC) situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120)
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ARRETEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0007 O est délivré à Monsieur Ramzi CHTEOUI,président de la SAS REUSSITE CONDUITE (RC), pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméREUSSITE CONDUITE (RC) situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant |'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteurArticle 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e |es programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e |e présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e linterdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent; '9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Ramzi CHTEOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé REUSSITE CONDUITE (RC)situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET(78120)
DDT - 78-2025-04-11-00013 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0007 0 à Monsieur Ramzi CHTEOUI pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
REUSSITE CONDUITE (RC) situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Monsieur Ramzi CHTEOUI, représentant |'établissement REUSSITE CONDUITE (RC). Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée viaI'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 1 Î AVR. 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégatiônLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Ramzi CHTEOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé REUSSITE CONDUITE (RC)situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET(78120)
DDT - 78-2025-04-11-00013 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0007 0 à Monsieur Ramzi CHTEOUI pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
REUSSITE CONDUITE (RC) situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120)
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05 HVA :
DDT - 78-2025-04-11-00013 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0007 0 à Monsieur Ramzi CHTEOUI pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
REUSSITE CONDUITE (RC) situé 57 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120)
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DDT
78-2025-04-11-00014
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 10 078 1341 0 autorisant
Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE
situé 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE
ROI (78160)
DDT - 78-2025-04-11-00014 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1341 0 autorisant
Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé
MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE
situé 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI (78160)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberst Bureau de l'éducation routière"galité ,Fraternité ;ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1341 O autorisantMonsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméMARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLEsitué 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI (78160)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routiére,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DRE/BRG 10.88 du 19 mars 2010 délivré à Monsieur Stéphane BILLARD, pourI'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routiere dénommé MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE situé18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI (78160),Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0013 du 27 septembre 2013 portant extension de l'agrémentn° E 10 078 1341 O et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie AM,Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0014 du 17 avril 2014 portant modification et extension de I'agrémentsusvisé et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A1, A2 et A,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-05-004 du 05 octobre 2020 portant renouvellement quinquennalde l'agrément d'exploiter l'établissement dénommé MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE,
DDT - 78-2025-04-11-00014 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1341 0 autorisant
Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé
MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE
situé 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI (78160)
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Vu la demande présentée le 27 mars 2025 par Monsieur Stéphane BILLARD, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 10 078 1341 0 autorisant l'exploitation de l'établissementdénommé MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1" - L'agrément préfectoral référencé E 10 078 1341 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE situé 18 avenue de Saint Germain àMARLY LE ROI (78160), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycleléger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e |e présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e linterdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen:8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financiérepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1341 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE situé 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI (78160)
DDT - 78-2025-04-11-00014 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1341 0 autorisant
Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé
MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE
situé 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI (78160)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d''une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Stéphane BILLARD,représentant l'établissement MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 4 4 AVR. 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
3Arrété portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1341 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE situé 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI (78160)
DDT - 78-2025-04-11-00014 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1341 0 autorisant
Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé
MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE
situé 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI (78160)
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4Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1341 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE situé 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI (78160)
DDT - 78-2025-04-11-00014 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1341 0 autorisant
Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé
MARLY LE ROI AUTO MOTO ECOLE
situé 18 avenue de Saint Germain à MARLY LE ROI (78160)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-04-14-00003
arrêté portant prescription de mesures
complémentaires à l'encontre de la société
« LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de
la plaine », « Bois des Gravelots », « Les
Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les
Bretelles » à Sandrancourt -
Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
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PREFETDES YVELINESL_iberte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société
« LAFARGE GRANULATS »
Lieux-dits « Bois de la plaine », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la
Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt – Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.  181-14, L. 511-1, L. 541-2,
R. 181-45, et R. 541-43-1-I ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret d u 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2024- 03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans
les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
14
VU l'arrêté préfectoral n° 06-084-DDD du 11 août 2006 autorisant la société
« Compagnie des Sablières de la Seine  » à exploiter une carrière de sables et graviers
sise au lieu dit « Les Fonciers, Derrière la Chapelle » sur une superficie de 11 ha 58 a 1
ca du territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°  07108DDD du 17 août 2007 autorisant la société
« Compagnie des Sablières de la Seine  » à exploiter une carrière à ciel ouvert de
sables et gravier des secteurs 1 à 4 (permis 109) sise au lieu dit «  Bois des Gravelots »
sur une superficie de 49 ha 79 a 39 ca du territoire de la commune de Saint-Martin-la-
Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-13-00001 du 13 octobre 2023 portant
prolongation de la durée d'exploitation, réintégration de parcelles, modification des
conditions d'exploitation et de remise en état et actualisation des garanties
financières concernant la carrière située au lieu-dit « Bois Gravelots » sur la commune
de Saint-Martin-la-Garenne (78 520) exploitée par la société LAFARGE GRANULATS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013329-0009 du 25 novembre 2013 autorisant la société
« LAFARGE Granulats Seine Nord » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et
gravier sise au lieu-dit «  Bois de la plaine  » sur une superficie de 70 ha 18 a 16 ca du
territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36216 du 7 décembre 2015 autorisant la société «  LAFARGE
Granulats France » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et gravier sise au
lieu-dit «  Les Bretelles  » sur une superficie de 31  ha 91 a 46 ca du territoire de la
commune de Saint-Martin-la-Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°78-2021-04-07-00004 du 7 avril 2021
pris à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites carrières
de Saint-Martin-la-Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-03-00005 du 3 août 2021 portant prescription de
mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS,
lieux-dits « Bois de la Plaine », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la
Chapelle » et « Les Bretelles » à Sandrancourt – Saint-Martin-la-Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-29-00003 du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté
préfectoral n°78-2021-08-03-00005 du 3 août 2021 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-28-00003 du 28 avril 2022 portant prescription
de mesures complémentaires à l'encontre de la société «  LAFARGE GRANULATS »,
Lieux-dits « Bois de la Plaine », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, derrière la
Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt – Saint-Martin-la-Garenne (78 520) ;
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
15
VU la note de la direction générale de la prévention des risques intitulée «  Gestion
des déblais de chantiers de grandes infrastructures en Île-de-France contenant de la
pyrite » et datée du 3 décembre 2021 ;
VU le guide du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
intitulé « Surveillance de la qualité des eaux souterraines » ;
VU le guide du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
intitulé « Evolution et arrêt de la surveillance des eaux souterraines » ;
VU l'étude d'évaluations préliminaires et sécuritaires des incidences sur la qualité de
la nappe de remblais pyritifères, référencée CDMCIF205656 / RDMCIF02689-05
réalisée par Ginger Burgeap et datée du 18 février 2021 ;
VU l'avis hydrogéologique du 17 mars 2021 relatif à « une pollution de la nappe
consécutive au stockage des déblais issus du chantier EOLE  », émis par Guillaume
DUBROCA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département
des Yvelines (78) ;
VU le rapport VRP-70896-FR du 4 juin 2021 du BRGM portant sur l'évaluation du protocole
de traitement au calcaire des déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite ;
VU le mémoire en réponse et porter à connaissance de LAFARGEHOLCIM
GRANULATS transmis le 25 juin 2021 et complété le 8 juillet 2021, en réponse à
l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 7 avril 2021 susvisé, comportant
notamment une étude hydrogéologique et une étude technico-économique des
solutions pour la gestion des déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 28 juillet 2021 concernant
l'inspection du 30 juin 2021 de la carrière exploitée au lieu dit « Bois de la plaine » ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 28 juillet 2021 proposant à
Monsieur le préfet des Yvelines de prescri re des mesures complémentaires à
l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS ;
VU l'avis de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de
Santé du 30 juillet 2021, et les observations de l'exploitant formulées par courriel du
29 juillet 2021, sur le projet d'arrêté proposant au Préfet des Yvelines de prescrire des
mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 18 octobre 2021
concernant l'inspection du 6 octobre 2021 de la carrière exploitée au lieu dit «  Bois
de la plaine » ;
VU le rapport du BRGM intitulé « Recommandations sur l'élaboration de valeurs
limites sur le soufre pour des déblais provenant du bassin de Paris (chantiers du
Grand Paris Express » du 15 novembre 2021 (version 2) référencé BRGM/RP-71252-FR ;
3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
16
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 20 avril 2022 concernant
l'inspection du 19 janvier 2022 de la carrière exploitée au lieu dit « Bois de la plaine » ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 18 mars 2022 proposant à
Monsieur le préfet des Yvelines de prescri re des mesures complémentaires à
l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 18 août 2022 concernant
l'inspection du 8 juin 2022 de la carrière exploitée au lieu dit « Bois de la plaine » ;
VU les notes synthétiques de suivi de chantier établies et transmises par LAFARGE
GRANULATS bimensuellement du 29 octobre 2021 au 1er
juillet 2022 ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 23 novembre 2022
concernant l'inspection du 12 octobre 2022 de la carrière exploitée au lieu dit «  Bois
de la plaine » ;
VU les rapports réalisés par GINGER BURGEAP sur l'état de l'encaissant en fin de
retrait des déblais EOLE pour les stocks 1, 2, 3 et 4 du 28 juillet 2022, modifiés le 8
février 2023 ;
VU le courrier préfectoral du 21 juillet 2023 demandant à LAFARGE GRANULATS de
procéder à l'excavation et l'évacuation dans des sites dûment autorisés des bords de
fouille et fonds de fouille présentant des teneurs en sulfates et fractions solubles
significativement supérieures aux valeurs de référence de l'arrêté ministériel du 12
décembre 2014 susvisé et de procéder ensuite à de nouveaux prélèvements en fond
de fouille sur les zones purgées ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 3 octobre 2023 concernant
l'inspection du 13 septembre 2023 de la carrière exploitée au lieu dit «  Bois de la
plaine » ;
VU le courrier de LAFARGE GRANULATS du 6 octobre 2023 confirmant la réalisation
des travaux de purge demandés par courrier préfectoral du 21 juillet 2023,
transmettant la note du 5 octobre 2023 établie par GINGER BURGEAP concernant les
travaux réalisés et sollicitant la validation de la DRIEAT concernant la modification du
protocole de purge des matériaux impactés, étant donné le constat d'impacts
résiduels à l'issue des premiers travaux de purge ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 27 février 2024 concernant
l'inspection du 20 décembre 2023 de la carrière exploitée au lieu dit « Bois des
Gravelots » ;
VU le courrier préfectoral du 26 juin 2024 donnant une suite favorable au protocole
proposé par LAFARGE GRANULATS pour la réalisation des purges des bords et fonds
de fouille impactés ;
4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
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VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 19 juillet 2024 modifié le 3
septembre 2024 concernant l'inspection du 21 mai 2024 de la carrière exploitée au
lieu dit « Bois de la Plaine » ;
VU la procédure d'acceptation des remblais fournie par LAFARGE GRANULATS en
annexe 3 de son dossier de porter-à-connaissance de juillet 2024 demandant le
report d'autorisation de la carrière « Le Bois de la Plaine »
VU le rapport « Site LAFARGE de Sandrancourt (78) - AMO de contrôle et de suivi des
travaux d'excavation / évacuation des déblais EOLE – Dossier de fin de travaux  »
réalisé par GINGER BURGEAP , référencé CESIIF212197 / RESIIF14121-03 et daté du 12
décembre 2024 ;
VU les rapports de surveillance des incidences sur la qualité de la nappe de remblais
pyritifères réalisés par GINGER BURGEAP et transmis à l'Inspection des installations
classées par LAFARGE GRANULATS de mars 2022 à février 2025 ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires porté le 7 avril 2025 à la
connaissance de l'exploitant ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courriel du 9 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT les 240 744 t de déblais du chantier « Eole » admis entre mars 2019 et
octobre 2020 dans les carrières de Sandrancourt, pour leur remise en état ;
CONSIDÉRANT le retrait et l'évacuation de l'intégralité des déblais EOLE et des matériaux
de l'encaissant impactés, conformément aux dispositions applicables, vers des
installations autorisées à les recevoir ;
CONSIDÉRANT le respect des prescriptions applicables, l'attention portée au respect des
protocoles d'échantillonnage, d'analyse, d'excavation et d'évacuation des matériaux, tant
d'un point de vue opérationnel qu'en termes de traçabilité, et la transmission des données
acquises au fur et à mesure de la réalisation des travaux ;
CONSIDÉRANT le respect des dispositions conditionnant la reprise de la réception de
matériaux destinés au remblayage de la carrière ;
CONSIDÉRANT l'évolution positive dans les eaux souterraines des concentrations des
paramètres traceurs d'une éventuelle activité d'oxydation des matériaux impactés ;
CONSIDÉRANT l'absence de constat d'impact au niveau des ouvrages du champ captant
de Saint-Martin-la-Garenne et de Guernes susceptible de découler du stockage des déblais
EOLE sur les carrières exploitées par LAFARGE GRANULATS ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 181-14 du code de l'environnement permet au préfet
d'imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des
5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
18
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à tout moment s'il apparaît que le
respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées, et que ces prescriptions sont fixées par arrêté complémentaire
en vertu de l'article R. 181-45 du même code ;
CONSIDÉRANT que les articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement susvisés
n'imposent pas de saisir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites, mais qu'elle sera informée de la signature du présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
– RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société LAFARGE GRANULATS (SIREN  : 562 110 882), dont le siège social est situé
au 14-16 Boulevard Garibaldi, 92  130 ISSY-LES-MOULINEAUX, est tenue de respecter
les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses carrières sises aux lieux-
dits « Bois de la Plaine  », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers , derrière la Chapelle  »
et « Les Bretelles » à Saint-Martin-la-Garenne (78 520).
Article 2 – LEVÉE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MESURES D'URGENCE DU 7 AVRIL
2021
Les dispositions de l 'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°78-2021-04-07-00004
du 7 avril 2021 susvisé sont levées.
Article 3 – ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 AOÛT 2021
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-03-00005 du 3 août 2021 susvisé,
modifiées par arrêté préfectoral n°78-2022-03-29-00003 du 29 mars 2022, sont
abrogées.
Article 4 – PROTOCOLE DE DÉTERMINATION DES DÉCHETS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE
PYRITIFÈRES
Après le dernier alinéa de l'article III.13.1 de l'arrêté n°2013329-0009 du 25 novembre
2013 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
« L'exploitant doit s'assurer auprès du producteur des déchets, dans le cadre de
grands chantiers d'infrastructure soumis à évaluation environnementale, du respect
d'un protocole, conforme à l'état de l'art, d'identification des couches géologiques
6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
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pouvant contenir des déblais potentiellement pyritifères et, le cas échéant, de
gestion des déblais issus de ces couches géologiques préalablement identifiées.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées :
– le protocole d'identification des couches géologiques contenant des déblais
potentiellement pyritifères et, le cas échéant, de gestion des déblais issus de ces
couches géologiques préalablement identifiées fourni par le producteur de déchets,
dans le cas de grands chantiers d'infrastructure soumis à évaluation
environnementale ;
– le cas échéant, les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de
caractérisation de ces déchets.
Notamment, pour les déblais issus des couches géologiques identifiés comme
potentiellement à risque pyritifère par le producteur de déchets, si la teneur en
sulfure ou soufre oxydable est supérieure à 0,1  % en masse, l'exploitant s'assure que
ces déchets e ont fait l'objet d'un essai visant à déterminer le rapport du potentiel de
neutralisation sur le potentiel de génération d'acide (rapport NP/AP), dans les
conditions précisées dans la note BRGM du 15 novembre 2021 susvisée :
• les déchets présentant un rapport NP/AP strictement inférieur à 4 ne peuvent
être utilisés pour le remblayage de la carrière et doivent être évacués vers des
filières autorisées à les accueillir ;
• les déchets présentant un rapport NP/AP supérieur ou égal à 4 ne peuvent être
stockés que si, sans préjudice d'autres dispositions applicables aux
installations objets du présent arrêté, un essai cinétique précise que leur
comportement à long terme est compatible avec les conditions de stockage
dans l'installation. »
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-13-00001 du 13 octobre 2023 est
modifié comme suit :
« L'exploitant doit s'assurer auprès du producteur des déchets, dans le cadre de
grands chantiers d'infrastructure soumis à évaluation environnementale, du respect
d'un protocole, conforme à l'état de l'art, d'identification des couches géologiques
contenant des déblais potentiellement pyritifères et, le cas échéant, de gestion des
déblais issus de ces couches géologiques préalablement identifiées.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées :
– le protocole d'identification des couches géologiques contenant des déblais
potentiellement pyritifères et, le cas échéant, de gestion des déblais issus de ces
couches géologiques préalablement identifiées fourni par le producteur de déchets,
dans le cas de grands chantiers d'infrastructure soumis à évaluation
environnementale ;
– le cas échéant, les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de
caractérisation de ces déchets.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
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Notamment, pour les déblais issus des couches géologiques identifiés comme
potentiellement à risque pyritifère par le producteur de déchets, si la teneur en
sulfure ou soufre oxydable est supérieure à 0,1  % en masse, l'exploitant s'assure que
les déchets d'origine externe ont fait l'objet d'un essai visant à déterminer le rapport
du potentiel de neutralisation sur le potentiel de génération d'acide (rapport NP/AP),
dans les conditions précisées dans la note BRGM du 15 novembre 2021 susvisée :
• les déchets présentant un rapport NP/AP strictement inférieur à 4 ne peuvent
être utilisés pour le remblayage de la carrière et doivent être évacués vers des
filières autorisées à les accueillir ;
• les déchets présentant un rapport NP/AP supérieur ou égal à 4 ne peuvent être
stockés que si, sans préjudice d'autres dispositions applicables aux
installations objet du présent arrêté, un essai cinétique précise que leur
comportement à long terme est compatible avec les conditions de stockage
dans l'installation. »
Article 5 – SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-28-00003 du 28
avril 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir des 13 piézomètres
constituant le réseau piézométrique (Pz5, Pz7 , PzD, PzI1, PzI2, PzI3, PzI4, PzI5, PzAll1,
PzAll2, PzAll3, PzAll4, PzAll5) à une fréquence mensuelle. Les analyses portent sur les
paramètres et ouvrages suivants : hauteur d'eau, pH, conductivité, As, Ba, Cd, Cr
total, Cu, Fe, Hg, Mn, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, Chlorure, Fluorure, Sulfates, Indice
phénols, COT et fraction soluble.
Ces campagnes de mesures piézométriques sont réalisées de manière synchrone sur
l'ensemble des ouvrages du réseau de surveillance.
Les résultats de la surveillance des eaux souterraines et superficielles sont transmis
dès leur réception à l'Inspection des installations classées selon les dispositions
édictées ci-après. »
Article 6 – RAPPORTS DE SUIVI
À l'issue de chaque campagne de prélèvement, un rapport de suivi est effectué par
l'exploitant. Le rapport est transmis à l'Inspection des installations classées dans le
mois suivant sa réception et comprendra à minima les éléments suivants :
1. Présentation du contexte et du dispositif de surveillance :
Historique du site (localisation, activités, produits utilisés sur site et◦
susceptibles d'être retrouvés dans les eaux souterraines, mesures de dépollutions ou
travaux effectués…) ;
Contexte environnemental (aquifères traversés et leur profondeur, sens◦
d'écoulement…) ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
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Réseau de surveillance (nom de l'ouvrage, code BSS, nature, coordonnées◦
Lambert 93, cote NGF, profondeur de l'ouvrage et cote NGF correspondante, niveau
piézométrique et cote NGF correspondante, propriétaire de l'ouvrage, numéro de
parcelle, propriétaire de la parcelle, photographie avec arrière plan
reconnaissable...) ;
◦ Éventuelles cibles à protéger (plan de localisation intégrant les captages AEP ,
puits privés, piscines, écoles, …) ;
2. Synthèse des résultats :
Présentation sous forme de tableau synthétique des résultats d'analyses,◦
celui-ci sera également transmis sous format Excel ou Open office à l'inspection des
installations classées ;
Carte comprenant la localisation des piézomètres, les isopièzes, le sens◦
d'écoulement de la nappe et la localisation du site (définition parcellaire) ;
Carte comprenant la localisation des piézomètres et les valeurs des◦
paramètres présentant un dépassement des valeurs seuil ou de qualité ;
3. Interprétation des résultats :
Comparaison sous la forme d'un tableau des mesures entre l'amont, l'aval et◦
le latéral hydraulique, sur site et avec les valeurs de références ;
Présentation sous forme graphique de l'évolution des résultats d'analyses◦
pour les paramètres clés (Sulfates, pH, Conductivité, As, Fe). Chaque graphe, associé
à un paramètre, comprend les résultats d'analyse de l'ensemble des piézomètres
depuis le début de la surveillance ainsi que les valeurs de référence ;
Préconisations éventuelles au vu des résultats◦  ;
Les résultats précédents sont commentés et intégrés dans l'analyse de l'évolution de
la qualité des eaux souterraines et les conclusions sont mises à jour. L'exploitant fait le
bilan des mesures réalisées et propose si besoin de nouvelles mesures à mettre en
œuvre le cas échéant. Notamment, en cas d'évolution à la hausse significative sur
deux campagnes consécutives, l'exploitant informe le préfet dès réception des
résultats, et propose les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la situation.
4. Annexes :
Fiches de prélèvements comprenant notamment l'ouvrage prélevé◦
(coordonnées, nature et nom), nom du bureau d'études effectuant les prélèvements
et du laboratoire effectuant les analyses, date et heure de réalisation du
prélèvement, profondeur de prélèvement, mode et volume de purge, méthode de
prélèvement ;
Bulletins d'analyses précisant notamment les méthodes analytiques, leurs◦
incertitudes et limites de quantification.
Article 7 – Bilan quadriennal
Un bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines est réalisé tous les
quatre ans. Le premier bilan couvrira la période 2024 - 2028.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
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Le bilan est transmis à l'Inspection des installations classées au plus tard 3 mois
après la dernière campagne et devra faire apparaître l'évolution de la qualité des
eaux souterraines avec tous les éléments d'appréciation et notamment  :
1. Rappel du contexte et des dispositifs  ;
2. Synthèse des résultats sur la période en cours et les périodes antérieures  :
Sous forme de tableau chronologique avec comparaison aux valeurs de◦
référence ;
Sous forme de cartographie présentant les piézomètres et l'évolution des◦
paramètres avec dépassements  ;
3. Mise en perspective des résultats sur la période  :
Autant que de possible, il tiendra compte des suivis des eaux◦
souterraines, des études effectuées sur la zone ainsi que des données historiques
de l'exploitant  ;
Une réflexion sera menée sur l'évolution de la pollution (caractéristique◦
du polluant, étendue du panache, dégradation naturelle, localisation de la
source…) ;
4. Réflexions et propositions argumentées sur l'adaptation du dispositif de
surveillance.
À l'issue de chaque bilan quadriennal, le programme de surveillance pourra être
allégé ou arrêté sur demande justifiée de l'exploitant et après validation par
l'inspection des installations classées, ou renforcé sur proposition de l'inspection
des installations classées.
Article 8 – INCIDENTS ET ACCIDENTS
La société LAFARGE GRANULATS est tenue de déclarer dans les meilleurs délais à
l'Inspection des installations classées :
- les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations
ou rencontrés au niveau du dispositif de prélèvement d'eau qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.  211-1 et L.  511-1 du code de
l'environnement, conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
- les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 9– SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre
VII du livre Ier du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de
l'environnement.
Article 10 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
23
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision,
sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés.
Article 11 – PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de
Saint-Martin-la-Garenne où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire
de Saint-Martin-la-Garenne dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement
de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 – OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
24
Article 13 – EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société LAFARGE GRANULATS.
Copie en sera adressée :
• au Secrétaire Général de la Préfecture,
• au Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de Saint-Martin-la-Garenne,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14/04/2025
Le Préfet,
Par délégation la Directrice,
par subdélégation, la chef de l'unité départementale
signé
Delphine DUBOIS
12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-14-00003 - arrêté
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société « LAFARGE GRANULATS » Lieux-dits « Bois de la plaine
», « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle », « Les Bretelles » à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78 520)
25
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-14-00001
Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de
compétence du Syndicat Intercommunal
d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de
l'Ouest Yvelines (SIEED)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndicat
Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) 26
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant mise en fin de compétence du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et
d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED)
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales not amment les articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisatio n Territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 6 février 1967 autorisant entre les com munes d'Auteuil, Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-Sans-Avoir, F lexanville, Galluis, Gambais,
Garancières, Goupillières, Houdan, Marcq, Mareil-le-Guyon, Les Mesnuls, Orgerus,
La-Queue-lez-Yvelines, Saulx-Marchais, Septeuil, Ta coignières, Thoiry,
Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric, la création d'un
Syndicat des Ordures Ménagères de la région de Montfort-l'Amaury, Houdan ;
Vu les arrêtés des 28 juillet 1970, 17 et 25 août 1970, 1er et 17 décembre 1971, 29 août et 12
septembre 1972, 25 octobre et 15 novembre 1972, 1er et 14 février 1973, 18 janvier et 4
février 1974, 19 novembre et 5 décembre 1975, 19 janvier 1976, 5 mai 1977, 29 juin 1977, 8
décembre 1983 et 3 janvier 1984 autorisant l'adhési on des communes d'Adainville,
Bazainville, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Grandchamp, Grosrouvre,
La Hauteville, Maulette, Millemont, Osmoy, Saint-Ma rtin-des-Champs, Le Tartre-Gaudran,
Goussainville, Tilly, Gressey, Orvilliers, Richebou rg, Champagne, Dannemarie,
Flins-Neuve-Eglise, Gambaiseuil, Auteuil, Courgent, Boissets, Montchauvet et Mulcent au
syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 mars 1986 autoris ant le retrait de la commune
d'Orvilliers et l'adhésion de la commune de Mittainville au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 1988 autori sant le retrait de la commune des
Mesnuls du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 octobre et 8 novembre 1990 autorisant l'adhésion de la
commune de Neauphle-le-Vieux au syndicat ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndicat
Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) 27
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 juin et 15 juill et 1994 autorisant la modification des
statuts du syndicat et sa dénomination en Syndicat Intercommunal d'Évacuation des
Déchets de la région de Montfort-l'Amaury;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 16 et 27 décembre 1 996 autorisant l'adhésion de la
commune de Méré au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 décembre 1997 et 15 janvier 1998 autorisant l'adhésion
des communes de Nézel et Andelu au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2000 port ant modification statutaire et sa
nouvelle dénomination en Syndicat Intercommunal d'É vacuation et d'Élimination des
Déchets de la région de Montfort-l'Amaury et de Houdan ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 février et 10 mar s 2001 autorisant l'adhésion des
communes de Saint-Forget, de Saint-Lambert-des-Bois et du Tremblay-sur-Mauldre au
syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 juin et 8 novemb re 2001 autorisant l'adhésion des
communes de Bazemont, Aulnay-sur-Mauldre, Herbevill e, Crespières, Prunay-le-Temple,
Maule et Saint-Rémy-l'Honoré au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 3 et 18 décembre 20 01 autorisant la modification des
articles 2 et 4 des statuts du syndicat, notamment sa dénomination en Syndicat
Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2002/51/DAD des 25 ma rs et 11 avril 2002 autorisant
l'adhésion des communes d'Orvilliers, Montainville et Milon-la-Chapelle au SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2003/38/DAD des 31 ja nvier et 17 février 2003 autorisant
l'adhésion des communes de Flins-sur-Seine et Montfort-l'Amaury au SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2003/38/DAD des 15 et 25 septembre 2003 autorisant le
transfert de la gestion financière et comptable du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/29/DAD des 5 jui n et 23 juillet 2004 autorisant la
modification des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/38/DAD des 5 et 19 octobre 2004 portant substitution
de la Communauté de Communes « Plaines et Forêts d' Yveline » à la commune de
Mittainville au sein du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets
Ouest Yvelines (SIEED), et transformant le SIEED en syndicat mixte au sens de l'article
L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2004 portant création de la Communauté de
Communes « Seine-Mauldre » qui se substitue aux com munes d'Aulnay-sur-Mauldre,
Flins-sur-Seine et Nézel, au sein du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2006/12/DRCL2 des 2 et 9 juin 2006 autorisant le retrait de
la Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » du SI EED pour le compte de la
commune de Saulx-Marchais ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndicat
Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) 28
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°73/DRCL/2007 du 12 fé vrier 2007 portant substitution de
plein droit de la Communauté de Communes « Cœur d'Y velines » à la commune de
Villiers-Saint-Frédéric au sein du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°302-2008/DRCL du 3 novembre 2008 portant modification
des articles 4 et 8 des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°341-2008/DRCL du 29 décembre 2008 portant retrait de la
Communauté de Communes « Coeur d'Yvelines » du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012254-0008 du 10 se ptembre 2012 portant substitution
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux comm unes d'Andelu, Bazemont,
Crespières, Herbeville, Maule et Montainville au sein du SIEED au 1
er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012354-0009 du 19 décembre 2012 portant adhésion de la
commune de Davron au SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013036-0002 du 5 fév rier 2013 portant adoption des
statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse et notamment
son article 7 mentionnant la substitution de cette dernière aux communes de
Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert au sein du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014024-0005 du 24 ja nvier 2014 portant adhésion des
communes de Boutigny-Prouais, Havelu et Saint-Lubin -de-la-Haye au SIEED au 1
er janvier
2014 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014100-0009 du 10 av ril 2014 portant substitution de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines aux communes d'Auteuil, Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, F lexanville, Galluis, Gambais,
Garançières, Goupillières, Grosrouvre, La Queue-lez -Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre,
Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l 'Amaury, Neauphle-le-Vieux,
Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu, au sein du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014114-0006 du 24 av ril 2014 portant modification des
statuts du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014168-002 du 17 jui n 2014 portant substitution de la
Communauté de Communes Plaines et Forêts d'Yvelines à la commune de Gambaiseuil au
sein du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014314-0004 du 10 nov embre 2014 portant adhésion de
Seine & Vexin Communauté d'Agglomération au SIEED pour le compte de la commune de
Flins-sur-Seine ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015226-0003 du 14 aoû t 2015 portant adhésion de la
Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires au SIEED pour le compte des
communes de Gambaiseuil et Mittainville ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016222-0002 du 9 août 2016 constatant le retrait de droit
des communes de Flins-sur-Seine, Aulnay-sur-Mauldre et Nézel du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016354-0004 du 19 dé cembre 2016 portant modification
du périmètre du SIEED ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndicat
Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) 29
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017051-0002 du 20 fév rier 2017 constatant le retrait de
Rambouillet Territoires du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017184-0005 du 3 juil let 2017 portant adhésion de
Rambouillet Territoires au SIEED pour le compte des communes de Mittainville et
Gambaiseuil ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2018-10-03-007 du 3 octobre 2018 portant adhésion de
la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au SIEED pour le compte
de la commune du Mesnil-Saint-Denis ;
Vu les délibérations accompagnées d'une étude d'impac t de la Communauté de
Communes du Pays Houdanais (CCPH) et de la Communau té de Communes Gally-
Mauldre (CCGM) du 26 juin 2024 et de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines
(CCCY) du 3 juillet 2024 sollicitant leur retrait d u SIEED au 31 décembre 2025, la mise en
fin de compétence à la même date, puis la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du SIEED du 15 octobre 2024 approu vant les demandes de retrait des
Communautés de Communes du Pays Houdanais, Gally-Mauldre et Cœur d'Yvelines au 31
décembre 2025, sollicitant à la même date, sa mise en fin de compétence en vue de sa
dissolution ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) du 11
décembre 2024 approuvant le retrait des Communautés de Communes du Pays
Houdanais (CCPH) et Gally-Mauldre (CCGM), la mise e n fin de compétence au 31
décembre 2025 en vue de la dissolution du SIEED ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pa ys Houdanais (CCPH) du 18
décembre 2024 approuvant le retrait des Communautés de Communes Cœur d'Yvelines
(CCCY) et Gally-Mauldre (CCGM), la mise en fin de compétence au 31 décembre 2025 en
vue de la dissolution du SIEED ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Gally -Mauldre (CCGM) du 18
décembre 2024 approuvant le retrait des Communautés de Communes Cœur d'Yvelines
(CCCY) et du Pays Houdanais (CCPH), la mise en fin de compétence au 31 décembre 2025
en vue de la dissolution du SIEED ;
Vu la délibération de Rambouillet Territoires (RT) du 16 décembre 2024 prenant acte de la
demande de retrait formulée par les Communautés de Communes Cœur d'Yvelines
(CCCY), du Pays Houdanais (CCPH) et Gally-Mauldre ( CCGM) ainsi que la demande de
dissolution formulée par ces mêmes communautés de communes ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse
(CCHVC) du 17 décembre 2024 prenant acte de la dema nde de retrait formulée par les
Communautés de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY), du Pays Houdanais (CCPH) et
Gally-Mauldre (CCGM) ainsi que la demande de dissol ution formulée par ces mêmes
communautés de communes ;
Considérant la demande motivée de la majorité des membres du SIEED ;
Considérant que les opérations de liquidation du syndicat ne sont pas réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndicat
Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) 30
Arrêtent :
Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Synd icat Intercommunal
d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Oues t Yvelines (SIEED) à compter du
31 décembre 2025, afin de procéder aux opérations de liquidation de l'actif et du passif du
syndicat conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1.
Article 2 : Les compétences exercées auparavant par le SIEED sont transférées à compter du
1er janvier 2026 à :
• la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS en repr ésentation-
substitution des communes de ADAINVILLE, BAZAINVILLE, BOINVILLIERS, BOISSETS,
BOURDONNE, BOUTIGNY-PROUAIS, CIVRY-LA-FORET, CONDE- SUR-VESGRE,
COURGENT, DAMMARTIN-EN-SERVE, DANNEMARIE, FLINS-NEU VE-EGLISE,
GOUSSAINVILLE, GRANDCHAMP, GRESSEY, HAVELU, HOUDAN, LA HAUTEVILLE, LE
TARTRE-GAUDRAN, LONGNES, MAULETTE, MONDREVILLE, MON TCHAUVET,
MULCENT, ORGERUS, ORVILLIERS, OSMOY, PRUNAY-LE-TEMPLE, RICHEBOURG, ROSAY,
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SEPTEUIL, TACOIGNIERES,
TILLY et VILLETTE.
• la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR D'YVELINES en représentation-substitution
des communes d'AUTEUIL, AUTOUILLET, BAZOCHES-SUR-GUYONNE, BEHOUST,
BOISSY-SANS-AVOIR, FLEXANVILLE, GALLUIS, GAMBAIS, G ARANCIERES,
GOUPILLIERES, GROSROUVRE, LA QUEUE-LES-YVELINES, LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE,
MARCQ, MAREIL-LE-GUYON, MERE, MILLEMONT, MONTFORT-L'AMAURY, NEAUPHLE-LE-
VIEUX, SAINT-REMY-L'HONORE, THOIRY, VICQ et VILLIERS-LE-MAHIEU.
• la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY-MAULDRE en représentation-substitution des
communes d'ANDELU, BAZEMONT, CRESPIERES, DAVRON, HERBEVILLE, MAULE et
MONTAINVILLE.
• la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLÉE DE CHE VREUSE en
représentation-substitution des communes de LE MESNIL-SAINT-DENIS, MILON-LA-
CHAPELLE, SAINT FORGET et SAINT-LAMBERT-DES-BOIS.
• la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION RAMBOUILLET TERRITOIRES en représentation-
substitution des communes de GAMBAISEUIL et MITTAINVILLE.
Article 3 : À compter de la mise en fin de compétences et en application des dispositions
de l'article L.5211-26 du CGCT susvisé, l e Syndicat Intercommunal d'Évacuation et
d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) conserve sa personnalité morale pour
les seuls besoins de sa dissolution.
La répartition des personnels devra être actée au p lus tard le 31 décembre 2025, dans le
respect de leurs droits et de la réglementation en vigueur, étant précisé qu'à compter de
la présente mise en fin de compétence, le personnel nécessaire aux opérations de la
liquidation sera maintenu en fonction au sein du syndicat jusqu'à la dissolution.
Lorsque les conditions de sa liquidation seront réunies, sa dissolution sera prononcée par
arrêté préfectoral
.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndicat
Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) 31
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312 -1, R.421-1 et R.421-5 du Code
de Justice Administrative, le présent arrêté peut f aire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelin es et d'Eure-et-Loir, le
président du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets Ouest
Yvelines (SIEED), le président de Rambouillet Territoires, les présidents des Communautés
de Communes Cœur d'Yvelines, Gally-Mauldre, de la H aute Vallée de Chevreuse et du
Pays Houdanais, les directeurs départementaux des f inances publiques des Yvelines et
d'Eure-et-Loir et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs des deux Préfectures.
Fait à Versailles, le 14 avril 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Agnès BONJEAN
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndicat
Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) 32
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-14-00002
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société CHANTIERS MODERNES
CONSTRUCTION les dimanches du mois de mai,
les 1er, 8 et 15 juin, et le 6 juillet 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION les dimanches du mois de mai, les 1er, 8 et 15 juin, et le 6 juillet 2025 33
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesÎ!l'f/f_îê Bureau de la réglementation généraleégalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDE LA SOCIÉTÉ CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTIONLES DIMANCHES DU MOIS DE MAI, LES 1er, 8 ET 15 JUIN, ET LE 6 JUILLET 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande présentée le 11 février 2025 par I'entreprise CHANTIERS MODERNES CONSTRUC-TION sise 3 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit-Le-Roy à CHEVILLY-LA-RUE (94), en vue d'obtenirune dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'interve-nir les dimanches du mois de mai, les 1%, 8 et 15 juin, et le 6 juillet 2025 dans le cadre de |a répara-tion du pont rail à Saint-Germain-en-Laye (78) ;Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 14 janvier 2025 ;Vu l'accord relatif à la mise en place d'une organisation particulière de travail sur ce chantier endate du 27 janvier 2025, précisant les contreparties accordées aux salariés de l'entreprise CHAN-TIERS MODERNES CONSTRUCTION en cas de travail le dimanche ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Vu la consultation adressée par courriel du 12 février 2025 à la chambre de commerce et d'indus-trie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'em-ployeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 12 février2025 ;Considérant que l'entreprise CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, dont l'activité principalese situe dans le secteur des travaux publics (code APE 4299 A), ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu''en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal deI'établissement ;Considérant la nécessité pour l'entreprise CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION de tenir sesengagements vis-à-vis de son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), enpermettant aux salariés concernés de participer les dimanches du mois de mai, les 1%, 8 et 15 juin,et le 6 juillet 2025 aux travaux susmentionnés ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
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Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-vaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles I'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de cer-tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : L'entreprise CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION est autorisée à permettre auxsalariés qui se sont portés volontaires les dimanches du mois de mai, les 1%, 8 et 15 juin, et le 6 juillet2025, de travailler dans le cadre de la réparation du pont rail à Saint-Germain-en-Laye (78).Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroén - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, et aumaire de Saint-Germain-en-Laye.
N
Versailles, le
Le préfet,
Pour le Préfeffet par délégationLe S général[ =L RNVictor DEVOUGE
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