PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-018
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-01-22-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-laure GONNET
responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de
Voiron, à compter du 27 janvier 2025.
(3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-01-22-00005 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral
enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique
débuté le 16 janvier 2025 sur le bassin d'aire Lyonnais nord-Isère (2
pages) Page 7
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-01-22-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Anne-laure GONNET responsable par intérim du
Service des Impôts des Particuliers de Voiron, à
compter du 27 janvier 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-22-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-laure GONNET responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de
Voiron, à compter du 27 janvier 2025.3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE PAR INTÉRIM
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VOIRON
La comptable par intérim, Anne-Laure GONNET, responsable du service des impôts des particuliers
de VOIRON ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes AUDE DAUPHANT et VÉRONIQUE CERASO inspectrices
des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de VOIRON,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-22-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-laure GONNET responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de
Voiron, à compter du 27 janvier 2025.4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CATHERINE GOMEZ BEATRICE ESCOT OLIVIER NICOUD
ANGELIQUE VAILLS SANDRA VACHON JEAN-PHILIPPE BRET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FRANCOISE BRET FRANCOISE JANOT ALLISON FERRANTE
ALEXANDRIE FENOLI CLAUDIA JURAVLE LUDIVINE LONGO
CHRISTIAN GUILLEMIN MARIE MACHADO EDITH FRANCIOSI
PATRICIA CARILLO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-22-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-laure GONNET responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de
Voiron, à compter du 27 janvier 2025.5
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses ou
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
GAELLE DUCLOT contrôleur2 000 €10 mois10 000. €50 000 €
RACHEL MACHOT contrôleur2 000 €10 mois10 000. €50 000 €
JEAN-JACQUES LE
GOFFContrôleur 2 000 €10 mois10 000. €50 000 €
CELINE PONCON contrôleur2 000 €10 mois10 000. €50 000 €
FREDERIC BLANC contrôleur2 000 €10 mois10 000. €50 000 €
SEVERINE PERRIN-
BAYARDagent1 000 €6 mois5 000.. €50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-29-00007 du 29 août 2024 et prendra effet au
27/01/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
À Voiron, le 22 janvier 2025
La comptable par intérim, responsable du
Service des impôts des particuliers de VOIRON
Mme GONNET Anne-Laure38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-22-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-laure GONNET responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de
Voiron, à compter du 27 janvier 2025.6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-22-00005
Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral
enclenché pour faire face à l'épisode de
pollution atmosphérique débuté le 16 janvier
2025 sur le bassin d'aire Lyonnais nord-Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00005 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode
de pollution atmosphérique débuté le 16 janvier 2025 sur le bassin d'aire Lyonnais nord-Isère 7
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
ARRETE
Mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 16 janvier 2025
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L223-1, et R.223-1 à R.223-4 relatifs à l'air et à
l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 318-2 ;
Vu le code des transports et notamment son article L 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00016 du 16 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de l'Isère modifié par l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfecto ral n° 38-2025-01-17-00008 du 17 janvier 2025 activant le niveau d'alerte N1 de la procédure
préfectorale relatif à l'épisode de pollution débuté le 16 janvier 2025 su r le bassin d'air Lyonnais nord-Isère ;
Considérant les analyses d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes prévoyant la fin de l'épisode de pollution en cours sur
le bassin d'air Lyonnais nord-Isère ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00005 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode
de pollution atmosphérique débuté le 16 janvier 2025 sur le bassin d'aire Lyonnais nord-Isère 8
ARRETE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 relatif à l'activation de la procédure d'alerte préfectorale de niveau 1,
visant à faire face au pic de pollution débuté le 16 janvier 2025 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère, est abrogé
à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 2 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•Recours gracieux motivé adressé à mes services ;
•Recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
•Recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les services
déconcentrés de l'État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil
départemental de l'Isère, le président de Grenoble-Alpes Métropole, les maires et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés, les gestionnaires routiers, les présidents des autorités
organisatrices de la mobilité et le président d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00005 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode
de pollution atmosphérique débuté le 16 janvier 2025 sur le bassin d'aire Lyonnais nord-Isère 9