PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-392
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M
Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à l'égalité des chances
auprès du préfet des Yvelines (2 pages) Page 3
78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines (4
pages) Page 6
78-2024-11-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines (3
pages) Page 11
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-05-00003
Arrêté portant délégation de signature à M Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué à l'égalité des
chances auprès du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à
l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 3
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalité ; ' ' ;Fraternité Direction de la Coordination
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMonsieur Marc TSCHIGGFREY,Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des. départements et des régions ;la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°97-42 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pourl'égalité des chances ;le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements danslesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY enqualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;l''arrêté préfectoral du 1% février 2021 fixant l'organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Yvelines.
Arrête
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à
l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 4
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, préfetdélégué pour l'égalité des chances, afin de signer tous les actes, arrêtés, décisions etcorrespondances relatifs à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale,d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populationsimmigrées résidant en France.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, préfet- délégué pour l'égalité des chances, afin de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoirescontentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code dela santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 etR. 3214- 1 et suivants ;- Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'articleL. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;" - Les pourvois en cassation.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet des Yvelines, Monsieur MarcTSCHIGGFREY, assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégationen vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l'Etat dans lesYvelines.En cas d'absence ou d'empéchement simultanée du préfet des Yvelines et du préfet déléguépour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim du préfet est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Les délégations accordées à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pourl'égalité des chances aux articles 1 à 3 du présent arrêté s'entendent à l'exception :— des déclinatoires de compétence ;— des arrêtés de conflit ;- des réquisitions du comptable. -
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 11 novembre 2024.
Article 6: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le secrétaire général de lapréfecture des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Versailles, le :—5 NOV. 2024
Le Préfet,
FrédéricROSsE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à
l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 5
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines 6
PREFETDES YVELINESLibertéEgrzlité_ ;Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMadame Aude PLUMEAU,directrice de cabinet du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de |la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; 'Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture desYvelines, sous-préfet de Versailles ; ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,administratrice de I'Etat du 2°"° grade, en qualité de directrice de cabinet du préfet desYvelines ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du 1° février 2021 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête
Article Ter: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice decabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoirescontentieux, correspondances et documents relevant des missions du cabinet du préfet etdes services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrêté du 1er février 2021 portantorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. En particulier :- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage pris enapplication des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àI'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application del'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;- les décisions de suspension du permis de conduire ;- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités d'ordre public etde santé publique ;- les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice decabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoirescontentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code dela santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 etsuivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du siège du tribunaljudiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant le premier présidentde la cour d'appel au sens de l'article 'R. 321113, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois encassation.Article 3 : Délégation est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfetdes Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situationirrégulière sur le territoire national, ainsi que conformément aux dispositions de l'article R 63211 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions d'expulsion à l'encontredes étrangers dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public.
xArticle 4: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice decabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions, arrêtés et conventions concernantles subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation(FIPDR), du plan départemental d'actions de la sécurité routière (PDASR) et celles concernant lesprojets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives (MILDECA).Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet dupréfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,correspondances et documents relevant de ses missions de cheffe de projet sécurité routière.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet dupréfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,correspondances et documents relevant de ses missions de référente départementale sécuritééconomique.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet dupréfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions et arrêtés individuels relatifs aux sapeurs-pompiers des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines 8
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet dupréfet des Yvelines à |'effet de prescrire tous les engagements juridiques et attester le « service fait »afférent aux centres de coût pour les dépenses relevant du cabinet du préfet des Yvelines et de larésidence « directeur de cabinet ».Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinetdu préfet des Yvelines, la délégation de signature prévue à l'article 1" du présent arrêté sera exercée,à l'exception des actes d'autorité (arrêtés, décision et tous actes présentant un caractèreréglementaire), des courriers aux élus, des nominations de membres de comités, conseils etcommissions, et des propositions de décorations, par Madame Amélie VALLON, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités pour ce qui concerne lesmatières relevant de ses attributions.Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l''exception des actes cités ci-dessus, délégation de signature est donnée à :Monsieur Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau despolices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Béatrice CALLE,secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chefdu bureau des polices administratives.Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dela sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame VanessaPOVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprévention de la radicalisation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame CarolineMOSSERI, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation.Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMadame Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auchef de service et à Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécuritécivile.Monsieur Alexandre LE PLEUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de ladéfense, de la sOreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures et, en casd'absence ou d'empéchement, à Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint technique principalde 2ème classe, adjoint au chef du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de lapréfecture et des sous-préfectures.Monsieur François POCREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de lareprésentation de l'État, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Saskia CARDIN,attachée d'administration de l'Etat, chargée des distinctions honorifiques et des cérémonies.Madame Mathilde SOURMAIL, contractuelle, cheffe du bureau de la communicationinterministérielle et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Alexandra LE MELINER,contractuelle, chargée de l'animation des réseaux sociaux, à Madame Marie-Laure LECLERE,secrétaire administrative de classe normale, chargée de communication et à Madame SabrinaIKHENACHE, adjointe administrative principale de première classe, attachée de presse.Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature qui lui est confiée estexercée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture, ou par Madame
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
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Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de missionaupres du préfet des Yvelines.Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture et de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétairegénérale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, Iadélégation consentie à Monsieur Victor DEVOUGE dans l'arrêté préfectoral du 22 octobre2024 susvisé est exercée par Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet desYvelines.Article 12 : Pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée àMadame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le département à l'exceptiondes : ' :- mesures de réquisitions prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 ducode de la défense,- déclinatoires de compétence,- arrêtés de conflit.Article 13 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 14 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de |la préfecture des Yvelines.Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles,le = 5IOV. 2"2'
Le préfet,
Frédéric ROSE
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du préfet des Yvelines 10
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-05-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 11
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFETD_ES, YVELINES Direction de la CoordinationÊ}ÎËÎÏË et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRETE portant délégation de signature àMadame Charlotte DUC-BRAGUES,secrétaire générale adjointe,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la .République ;le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture desYvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 12
Arrête :Article 1°°: Délégation est donnée à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire généraleadjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, à l'effet de signerpour l'ensemble du département des Yvelines tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Yvelines, à l'exception de :1. Identité- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;2. Circulation- Décisions de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- Signature des' conventions d'habilitation et d'agrément pour le systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire ;- Procédure en matière d'échanges de permis ;- Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;3. Séjour- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
4. Eloignement- _ Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national.
Cette délégation permanente s'applique y compris à la signature de tous les arrêtés, actes,décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 etR. 3214-1 et suivants ;- Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'articleL. 3211-121 ;- Les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- Les pourvois en cassation.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 13
Article 2 : En cas d''absence ou d'empéchement de Monsieur le préfet et de Monsieur lesecrétaire général, ou pendant les périodes de permanences, délégation non limitative estdonnée à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet, à I'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mesuresconcernant le département, à l'exception : :- des déclinatoires de compétences ;- des arrétés de conflit ;- des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du codede la défense.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.
Fait à Versailles,le " 5 Nüv. 2024
Le Préfet,
Frédéric ROSE
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générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 14