El —PREFECTURE (GPDE POLICE GF)\ ee,LibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérass à l'occasion de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instructiod'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmett
l'occasionConsidérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des pdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme

CABINET DU PREFET



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Arrêté n° 2025-00403
installées sur des aéronef
manifestations à Paris
le jeudi 3 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

n ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 2 avril 2025 formée
re des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
à Paris le jeudi 3 avril 2025 à
de rassemblements sur la voie publique ;

-5 du code de la sécurité intérieure
ersonnes et
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des ras semblements de personnes sur
;

Considérant que plusieurs manifestations se dérouleront à Paris le jeudi 3 avril 2025 portant
,
notamment celles organisées respectivement par les organisations syndicales de la Fonction
Publique et de
g
; que ces manifestations
sont susceptibles de rassembler un nombre important de personnes ;
il convient de
prévenir les troubles éventuels
ces rassemblements ; que,
par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
en vigueur sur l'ensemble
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de disposi
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de secorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'imagl'ordre public et de la circulation sont autorisés a Paris à l'occasion d
la prévention d'actes de terrorisme
- s'applique au périmètre géographique figurant sur le
pour la mise en œuvre des finalités précitées.— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
— Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre publide la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
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intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

tif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
produire ; que la durée
regard des finalités poursuivies ;

,


ARRETE :

Article 1er

par la direction de
e rassemblements sur
la voie publique le jeudi 3 avril 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La présente aut orisation
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 3 avril 2025 de 11h00 à 19h00


Article 5

actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7

c et
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 2 avril 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE
de l'arrêté n
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Annexe
° 2025-00403 du 2 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






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