PREFECTURE /9PDE POLICE
ÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA ZONE DE DÉFENSEET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2021- 00445
Relatif aux mesures restrictives de circulationprises dans le cadre de la mise-en-œuvredu plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, R. 122-4, R. 122-8
et R.122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 3111 et R. 413-8;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT
(Didier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matièresdangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portantapprobation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de laZone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2020-00832 du 9 octobre 2020 relatif aux missions et àl'organisation du Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris;
Vu linstruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en périoded'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisationrégional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR);

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 9 février 2021 ;
Vu l'audioconférence en date du 9 février 2021 associant Météo France et le Comitédes experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),que le préfet de zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesuresd'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'àce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassantle cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesuresde gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, quele préfet de zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir decoordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient unesituation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre lasécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte àl'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetssusceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant que le plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventifsur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic despoids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout enfacilitant I'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'unevigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison deprécipitations de neige sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions decirculation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'àce titre, les risques d'accident sont accrus;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense etde sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France, à compterdu mardi 9 février 2021 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer lasécurité routière des usagers en Île-de-France, d'une part, et de répondre aux objectifsdu PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodesmétéorologiques hivernaux d'autre part,
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécuritéde Paris,
ARRÊTE:
Article 1
Les mesures prévues aux articles 2 à 4 inclus du présent arrêté s'appliquent àcompter du mardi 9 février 2021 à 20h00 et ce jusqu'a la publication d'un arrêtéportant levée des mesures.

Article 2
La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure pour les véhicules suivants circulant sur lesaxes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF (mentionnés enannexe du présent arrêté) :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids totalautorisé en charge est supérieur à 75T (PTAC);
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport depersonnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulésou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les véhicules affectés autransport d'enfants ;
- véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 3
Les manœuvres de dépassement sont interdites sur l'ensemble des axes du réseauroutier du périmètre d'application territorial du PNVIF.
Article 4
La circulation des véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises etde ceux affectés au transport de matière dangereuse, dont le poids total autorisé encharge est supérieur à 7.5 tonnes (PTAC), est interdite sur les axes du réseau routier dupérimètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à I'annexe 1 de l'arrété.
Article 5
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 4 du présentarrêté, les véhicules qui assurent des transport: spensables et urgents permettantde prévenir et répondre à une situation de crise ou à des évènements d'uneparticulière gravité, qu'elle qu'en soit l'origine, de nature à menacerdes vies humaines,à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou àporter atteinte à l'environnement. Sont concernés notamment les véhicules quiassurent un transport de marchandises en vue de :
1° répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévutelles qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans unétablissement hospitalier ou une rupture de canalisation d'eau ;
2° assurer la collecte et le transport de déchets ;
3° assurer l'approvisionnement en carburant des stations-service implantées le longdes autoroutes et des aéroports en carburant avion ;
4° contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin derépondre à des besoins collectifs immédiats ;
5° assurer le transport de denrées hautement périssables et d'animaux vivants àdestination initialement convenue.

Article 6
La circulation routière est interdite sur la RN 118 à compter du mardi 9 février 2021à 21h00, et ce jusqu'à la publication d'un arrêté portant levée des mesures.
Article 7
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfetsdes départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale etinterdépartementale de l'équipement et de l'aménagement; le directeur de l'ordrepublic et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture dePolice - préfecture de la Zone de défense et de sécurité - affiché aux portes de lapréfecture de police, préfecture de la Zone de défense et de sécurité de Paris, etconsultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr); et ampliation en sera adressée auxservices suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France;- Direction zonale CRS d'Île-de-France;- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;- Direction de l'ordre public et de la circulation;- Direction des transports et de la protection du public;- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne;- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95;- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN);- Mme le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements);- MM les présidents des Conseils Départementaux d'Île-de-France (Directions de lavoirie).
Fait à Paris, le 9 février 2021
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et desécurité de Paris

ANNEXE 1 DE L'ARRETE n°2019-00901 du 8 décembre 2020
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulationprévuesaux articles 1 et 2 de 'arrété:
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes:
Société des Autoroutes du Nord et de I'Est de la France(SANEF) pour les autoroutes Al et A4;Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes AS,A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77;
COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86;Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-routes A13, A14 et A16;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
e e 0 0 00 0 0 0 0 0
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95);Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95);Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93);Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;Autoroute A6 des portes d''Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) àCély-en-Bière (77) ;Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91);Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonctionRD933;RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91);Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78);Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95);Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois(95), jonction A15 ;RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-dour (Créteil-94), jonction A86;RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92);A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonctionA6a/A6b;RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78);N184 entre N104 et A16;RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51);RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77);RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93);D4 entre la N 104 (77) et Paris (75);RN19 de la N104 (77) à la N406 (94);RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94);RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91);RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91);Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16);

Réseau non concédé suivant (rocades) :
Portions de r
Boulevard périphérique;Autoroute A86;RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12;RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis);Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen-court (78,jonction A13;Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col-légien (77) jonction A4 (Francilienne);RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-tion A10 (Francilienne);RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam(95),jonction N184 (Francilienne) ;RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne);Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
Chilly-Mazarin (91), jonction A6;RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto-route A1 (95) desservant l'accès Est de I'aéroport CDG ;RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-tage taxi dans le cadre du module Chamant ;RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
assurant la continuit voies rapides:
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),jonction A14;RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres);RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86);RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13— Puiseux-Pontoise (PR24) ;RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92);RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonctionRN118) ;RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78);
RN1 entre N104 et A16;RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86