PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-231
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2024-10-08-00002 - Décision n°2024-10-246 portant délégation
de signature au sein du pôle de gestion Qualité-Gestion des
Risques-Relations avec les Usagers- Filière Gériatrique (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-10-08-00001 - Arrêté N° 2024- PREF- DCPPAT-BCA - 296 du
8 octobre 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement cinématographique de
l'Essonne (3 pages) Page 9
91-2024-10-04-00001 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/295 du 4
octobre 2024 portant cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC "les quartiers de la
gare" (copropriété NEY 49 - bâtiment 4/5/6 et place de
stationnement afférentes au sein de la copropriété Sablons 81/83/84)
sur le territoire de la commune de Grigny (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-09-27-00005 - 2024-PREF-DRSR-BRI-2829 du 27/09/2024 Arrêté
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS MARBRERIE
FUNERAIRES MDM père et Fils (2 pages) Page 18
91-2024-08-14-00004 - n°2024-PREF-DRSR-BRI-2734 du 14/08/2024
Arrêté d'habilitation de la pompes funèbres Étampes 91, sous le nom
POMPES FUNÈBRES DE FRANCE (2 pages) Page 21
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2024-10-08-00002
Décision n°2024-10-246 portant délégation de
signature au sein du pôle de gestion
Qualité-Gestion des Risques-Relations avec les
Usagers- Filière Gériatrique
DECISION N° 2024-10-246
Hospitalier Sud Essonne
Dourdan-Etampe
Portant délégations de signature consenties au sein du Péle
de Gestion Qualité/Gestion des Risques/Relations avec les
DIRECTION Usagers/Filière Gériatrique
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au méme objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 6 décembre 2018 portant renouvellement de la nomination de
Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
la note de service n°2024-09 du 31 mai 2024 portant désignation de cadres de direction par intérim à compter du
03 juin 2024 ;
les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Madame Dorine RICAUD, Directrice d'hépital, Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion des
Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité, Gestion des
Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique ;
- Madame Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, Adjointe à la Direction de la Qualité, de la Gestion des
Risques, et des Relations avec les Usagers ;
- Madame Carine CHAPEAU, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Responsable des admissions du secteur
Hébergement ;
- Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif, Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne,
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66 CC TR
Site internet : www.ch-sudessonne.fr J 14) h M

DECIDE
TITRE 1: Responsabilité du pôle et délégation principale
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de la
Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle
Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, pour tous les actes de gestion
courante, courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des attributions du pôle.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de la
Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle
Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, à l'effet d'exercer les fonctions
d'ordonnateur des dépenses et des recettes relevant des attributions du pôle.
ARTICLE 3 :
Madame Dorine RICAUD n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 4 :
Obligation est faite à Madame Dorine RICAUD de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans
l'exercice de la présente délégation. "
ARTICLE 5 :
Obligation est faite à Madame Dorine RICAUD de contrôler et de rendre compte par la voie hiérarchique des actes
établis dans l'exercice de toute autre délégation visée au Titre 2 de la présente décision, consentie dans le périmètre
du pôle dont elle assure la responsabilité.
ARTICLE 6 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de
la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 7 :
Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de
substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRE2: Délégations permanentes consenties par secteur de gestion au sein du pôle
Section 1 : Qualité, Gestion des Risques, et Relations avec les Usagers
ARTICLE 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, Adjointe à la
Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers, pour tous les actes de gestion
courante, courriers, contrats, procédures et décisions entrant dans le champ spécifique de la Qualité, de la Gestion
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
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Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex ~ Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr Rze MM °C à

des Risques, et des Relations avec les Usagers, hors actes de gestion de l'ordonnateur relevant de ce secteur, et dans
les limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 9 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Dorine RICAUD), Directrice-Adjointe en charge
de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du
Pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, qui en définit les limites et les
conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l'article 5 de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Madame Jihane OUZOUGAGH n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 11 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Jihane OUZOUGAGH.
Section 2 : Filière Gériatrique et activités EHPAD/USLD
ARTICLE 12 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carine CHAPEAU, Adjointe des Cadres Hospitaliers,
Responsable des admissions du secteur Hébergement, aux fins de signer les actes administratifs et documents
relevant de son domaine d'attribution, et notamment :
- tous les titres de recettes liés à la facturation des séjours des personnes hébergées en EHPAD et USLD ;
- tous courriers liés à la gestion des procédures d'accueil et de prise en charge des résidents d'EHPAD et USLD.
ARTICLE 13 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Dorine RICAUD), Directrice-Adjointe en charge
de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du
Pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, qui en définit les limites et les
conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l'article 5 de la présente décision.
ARTICLE 14 :
Madame Carine CHAPEAU n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 15 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Carine CHAPEAU.
ARTICLE 16 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif,
Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, dans le cadre de ses attributions liées au fonctionnement de
la Filière Gériatrique, et notamment :
- Gestion de dépenses courantes de fonctionnement et bons de commande
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne. fr me, ce TR MM

- Gestion de lévaluation, des demandes de formation et d'absences exceptionnelles de la secrétaire de la
filière
- Convocations, ordres du jour, comptes-rendus de réunions de la filière gériatrique, courriers et échanges
avec les partenaires de la filière gériatrique (Centre Local d'Information et de Coordination en faveur des
personnes âgées, Dispositif d'Appui à la Coordination des parcours d'usagers complexes Essonne-Sud...)
ARTICLE 17 :
Madame Marine MANCEAU n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 18 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Marine MANCEAU.
TITRE3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d'empéchement au sein du Pôle
ARTICLE 19 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de la
Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité, Gestion
des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, la continuité de service est assurée dans les conditions
suivantes :
- Actes de gestion de l'ordonnateur non couverts par une délégation visée au Titre 2 de la présente décision :
continuité assurée par le Chef d'Etablissement, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
délégation au directeur-adjoint en charge de l'intérim des fonctions de Chef d'Etablissement, ou par
délégation au bénéfice d'un autre directeur-adjoint de l'équipe de direction dûment désigné à cet effet i
- Secteur Qualité, Gestion des Risques, et Relations avec les Usagers hors actes de gestion de l'ordonnateur :
délégation permanente de signature est consentie à Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, désignée en
qualité d'Adjointe à ia Direction de la Qualité, de ia Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers,
dans les conditions exposées au Titre 2 de la présente décision ;
- Secteur Filière Gériatrique et activités EHPAD/USLD : délégation permanente de signature est consentie à
Madame Carine CHAPEAU, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Responsable des admissions du secteur
Hébergement, et à Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif, Coordonnatrice de la Filière
Gériatrique Sud-Essonne, chacune en ce qui concerne leurs attributions, dans les conditions exposées au
Titre 2 de la présente décision ;
TITRE 4: Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 20 :
Délégation de signature est donnée à Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de la
Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité, Gestion
des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, à l'effet de signer, en lieu et place du Chef
d'Etablissement, tous les documents, actes et décisions strictement nécessaires à l'exercice de la continuité des
fonctions de direction.
La présente disposition est circonscrite à la participation de l'intéressée au tour des astreintes de direction, en raison
des sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification périodique arrêté
par le Directeur.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
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Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
ce TRSite internet : www.ch-sudessonne.fr

TITRE5: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement
ARTICLE 21 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Mesdames Dorine RICAUD, Jihane
OUZOUGAGH, Carine CHAPEAU et Marine MANCEAU, pour valoir identification auprès du comptable public
assignataire de l'Établissement.
TITRE6: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 22 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- _ notifiée aux intéressées ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ainsi qu'à l'attention du Trésorier ;
- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 23 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
La Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de la
Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et
de la Filière Gériatrique,
Référente du Pôle Qualité, Gestion des Risques,
Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique
Dorine RICAUD Ss = \
Signature et paraphe )
L'Ingénieure Qualité, désignée en qualité d'Adjointe
à la Direction de la Qualité, de la Gestion des
Risques, et des Relations avec les Usagers
Jihane OUZOUGAGH
Signature et paraphesFait a Etampes, te 03 octobre 2024
Pé
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne
Dourdan-Etampes fo
Christophe Sor,
en A
La cadre socio-éducatif, Coordonnatrice de
la Filière Gériatrique Sud-Essonne
Marine MANCEAU
Signature et parap
L'Adjointe des Cadres Hospitaliers, Responsable des
admissions du secteur Hébergement
Carine CHAPEAU
Signature et paraphes
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr | Ce D) R MM
TO

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-08-00001
Arrêté N° 2024- PREF- DCPPAT-BCA - 296 du 8
octobre 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de
l'Essonne
DD Direction de la coordinationPRÉFET e
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Fa et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE N° 2024- PREF- DCPPAT-BCA - 296 du 8 octobre 2024
portant désignation des membres de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Essonne
(abrogeant l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-068 du 6 avril 2023)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement
commercial et son article L 751-2 :
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU la décision du 18 mars 2021 n° 2021/P/11 du centre national du cinéma et de l'image
animée établissant la liste des experts prévue au IV de l'article L.212-6-2 du code du
cinéma et de l'image animée ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne : |
13

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement cinématographique, présidée
par le préfet ou son représentant est composée :
a) Des cing élus suivants :
- M. le maire de la commune d'implantation du projet cinématographique ;
- M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
- M. le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation à l'exception des communes du département de l'Essonne appartenant à
l'agglomération parisienne au sens de l'INSEE, dans le cas où la commune d'implantation
appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la
commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite
agglomération ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune
d'implantation ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de
l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de
communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
b) De trois personnalités qualifiées :
e En matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
Sont inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de
l'image animée :
- M. Eric BUSIDAN
ou Mme Nicole DELAUNAY
ou M. Christian LANDAIS
ou M. Gérard MESGUICH
ou M. Antoine TROTET.
2/3

e En matiére de développement durable
- M. Jean-Pierre MOULIN (Président — Essonne Nature Environnement)
ou M. Jean-Marie SIRAMY (Essonne Nature Environnement)
e En matière d'aménagement du territoire
- M. Alexis LINGE (architecte - directeur du CAUE 91)
ou Mme Hélène DAVID (architecte conseiller du CAUE 91).
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus
de deux mandats consécutifs.
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission
départementale et nomme pour siéger une personnalité qualifiée au sein de chaque
collège.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure
au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département
d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre
d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
ARTICLE 3 - Le Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ou son
représentant assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-068 du 6 avril 2023 portant
désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial et cinématographique est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-04-00001
arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/295 du 4
octobre 2024 portant cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC "les quartiers de la
gare" (copropriété NEY 49 - bâtiment 4/5/6 et
place de stationnement afférentes au sein de la
copropriété Sablons 81/83/84) sur le territoire de
la commune de Grigny
PREFET = Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Baie | | et de l'Appui Territorial
raternité
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/295 du 4 octobre 2024
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare »
(copropriété NEY 49 - bâtiment 4/5/6 et places de stationnement afférentes
au sein de la copropriété Sablons 81/83/84)
sur le territoire de la commune de Grigny
prévu dans le cadre de l'ORCOD IN
et porté par l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne, .
VU le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification
de copropriétés dégradées (ORCOD-IN) du quartier dit « Grigny 2 » a Grigny,
VU la convention des partenaires publics signée le 19 avril 2017 en application de l'article L 741-1 du code
de la construction et de l'habitation, pour la mise en œuvre de l'ORCOD-IN,
VU la délibération n° A 20-3-6 du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France
(EPFIF) du 9 décembre 2020 décidant de la prise d'initiative d'une opération d'aménagement sur le
périmètre de Grigny 2, précisant les objectifs poursuivis par l'opération et fixant les modalités de
concertation,
VU la délibération n° A 23-2-3 du 10 juillet 2023 du conseil d'administration de l'EPFIF approuvant le
dossier et le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet
d'aménagement de la ZAC «les quartiers de la gare », autorisant le directeur général de |'EPFIF lle-de-
France à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité concernant les bâtiments, terrains et équipements constituant la co-propriété
Résidence NEY 49, parcelle cadastrée AL 104,
VU l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 2 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Grigny, la cessibilité des emprises nécessaires (Résidence NEY 49 et places de
stationnement) pour le projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » à Grigny prévu dans
le cadre de l'ORCOD IN et porté par l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF),
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités d'enquête publique unique présenté par l'EPFIF
comportant un dossier d'enquête parcellaire afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à
exproprier, et comprenant notamment
Q les listes des propriétaires
Préfecture de l'Essonne

Q les plans parcellaires
VU le procès verbal de l'opération reçu le 22 mai 2024, duquel il résulte que l'enquête parcellaireréalisée du 18 mars au 23 avril 2024 inclus, sur le territoire de la commune de Grigny a été effectuéeconformément aux dispositions du code de 'expropriation pour cause d'utilité publique et l'avisfavorable sur l'emprise des ouvrages projetés,
VU l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 9 août 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC "les quartiers de la gare" à Grigny et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme (PLU) de Grigny, prévu dans le cadre de l'ORCOD IN et porté par l'Etablissement
Public foncier Ile-de-France (EPFIF),
VU le courrier du 6 juin 2024 de l'EPFIF sollicitant la cessibilité portant sur les biens immobiliers et lesplaces de stationnement situées au sein de la copropriété « NEY 49 » (bâtiments 4, 5 et 6) ainsi que lesplaces de stationnement situées au sein de la copropriété « SABLONS 81, 83, 84 » sise respectivement1-5 rue Lavoisier, Route de Corbeil et Avenue des Sablons à Grigny et la saisine du juge del'expropriation, |
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et auxnotifications individuelles aux propriétaires concernés,
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » à Grigny,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de 'expropriation pour cause d'utilitépublique, au profit de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) sis 4/14 rue Ferrus — 75014 Parisles biens immobiliers (copropriété « NEY 49 » - bâtiments 4, 5 et 6) et les places de stationnementafférentes (situées copropriété « SABLONS 81, 83, 84 »), tels qu'ils sont désignés à l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la Gare » surla commune de Grigny.
Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, auxPropriétaires et ayants-droit figurant aux états parcellaires ci-annexés, par lettre recommandée avecaccusé de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai dedeux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieuxinterrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse del'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardépendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4: La préfète de l'Essonne, le Directeur de l'EPFIF sont chacun chargés en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne gouv.fr dont copie sera transmise au juge de 'expropriationprés le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes.
2/2

ORCOD-IN PROJET GRIGNY 2
ETAT PARCELLAIRE
Copropriété Résidence NEY 49
(Batiments n° 4-5-6)
et places de stationnement afférentes
(copropriété SABLONS 81-83-84)
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n ° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 295 du 04 OCT. 2024
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » sur le territoire de la
commune de GRIGNY
La Préfète
ey = a
Frédérique CAMILLERI

#80 130 6 0

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-27-00005
2024-PREF-DRSR-BRI-2829 du 27/09/2024 Arrêté
d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS MARBRERIE FUNERAIRES MDM père et Fils
£ Di iPREFET PE Robe
DE L'ESSONNE e la reg emen ation
Liberté et de la sécurité routière
galt
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2829 du 27/09/2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS MARBRERIE FUNERAIRES MDM Père et Fils
sis 24 avenue Parmentier à MONTGERON (91230)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 Septembre 2024 portant délégation de
signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DPPAT-BCA-259 du 2 Septembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur ZAHI Mohammed, Président de la SAS
MARBRERIE FUNERAIRES MDM Père et Fils exploité sous le nom commercial SAS MARBRERIE FUNERAIRES
MDM Père et Fils sis 24 avenue Parmentier à MONTGERON (91230) reçue le 09/07/2024 et complétée le 21
août 2024;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91

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ARTICLE 1:
L'établissement secondaire SAS MARBRERIE =UF ERAIRES MDM Père et Fils sis 24 avenue Parmentier
a MONTGERON (91230), représenté par " ZAHI Mohammed est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est 24-91-0205.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 23 août 2024, soit jusqu'au 23
août 2029.
ARTICLE 4: Les régies et les entreprises où associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra 2tre déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspencue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
" non-respect du règlement national des pon.pes funèbres ;
"non exercice ou cessation d'exercice des ac.iviiés au titre desquelles elle a été délivrée ;
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratif: de |a Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et Dour information au Maire de Montgeron
Pour le Préfet et par délégation,
ie Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routiére
A
9/9

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-14-00004
n°2024-PREF-DRSR-BRI-2734 du 14/08/2024
Arrêté d'habilitation de la pompes funèbres
Étampes 91, sous le nom POMPES FUNÈBRES DE
FRANCE
PREFET Direction
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
gaisti
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2734 du 14 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES ETAMPES 91,
exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES DE FRANCE,
sis 15 RUE Aristide Briand à ETAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Mustapha MEHERIA, Président de la SAS
POMPES FUNEBRES ETAMPES 91, exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES DE FRANCE sis 15
rue Aristide Briand à ETAMPES (91150), reçue le 19/07/24 et complétée le 12 août 2024 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
anaioacennna nains fr

7 rb—|m
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS POMPE FUNEBRES ETAMPES 91, exploité sous le nom
commercial POMPES FUNEBRES DE FRANCE 5:55 1 rue Aristide Briand à ETAMPES (91150), représenté
par M. Mustapha MEHERIA, est habilité pcur exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Soins de conservation.
«+ Transport de corps avant et après mise en bière et fourniture des corbillards et des voitures de
deuil pour les véhicules immatriculés JF-013-MK, FP-702-DP, FD-901-NB, FL-393-JY, FP-645-DP, FD-940-
NB;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0203.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valab e cing ans à compter du 14 août 2024, soit jusqu'au 14
août 2029.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme jur dique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des act vites au titre desquelles elle a été délivrée ;
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et 20ur information au sous-préfet d'Etampes et au Maire
d'Etampes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
/
Vincen UBET