CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-091
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
du
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
Démocratie en santé
17-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025
modifiant la composition
du
conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Publics Vulnérables
17-2025-03-28-00006 - Arrêté du 28 mars 2025 modifiant l'arrêté du 08
novembre 2023
Portant composition du conseil de famille des pupilles de
l'État (2 pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2025-03-26-00006 - Décision subdélégation de signature DREAL
Charente-Maritime (17) 03 du 26 mars 2025 (8 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur sept
immeubles situés sur la commune de Burie (4 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1 avril 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, un agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à
l'occasion de l'évènement sportif "EKIDEN" de CHATELAILLON-PLAGE les 05
et 06 avril 2025 (2 pages) Page 27
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2025-03-31-00003
Arrêté du 31 mars 2025
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr






Arrêté du 31 mars 2025
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;

Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

Vu le décret n° 2016 -1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale
de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la régi on Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l'arrêté n° DD 17-2021/11 du 06 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente-
Maritime ;

Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des
parlementaires aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le courriel du Conseil départemental de l'ordre des Masseurs -Kinésithérapeutes de la Charente -
Maritime du 6 février 2025 ;


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
4

Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Vu le courriel du Conseil régional de l'Ordre des pédicures-Podologues de Nouvelle -Aquitaine de
Nouvelle-Aquitaine du 7 février 2025 ;

Vu le courriel du Conseil interdépartemental de l'Ordre des Infirmiers Picto -Charentais du 13 février
2025 ;

Vu le courriel du Conseil départemental de l'Ordre des Sages-femmes de la Charente-Maritime du 17
février 2025 ;

Vu le courriel de la Fédération Hospitalière de France Nouvelle-Aquitaine du 28 février 2025 ;

Considérant l es désignations de Monsieur Loïc MARCAIS, Madame Isabelle GIRAUD, Monsieur
Matthieu COSSET, Monsieur Stéphane AUGEREAU, en qualité de membres titulaires et de Monsieur
Alain DENAIS, Madame Aurélie DEBAECKER, Monsieur Fabrice BRIVADY, Madame Sandrine
ELEGOET en qualité de membres suppléants, représentant les professionnels et offreurs des services
de santé, collège 1-h ;

Considérant le remplacement de Monsieur Philippe LEBRUN, membre suppléant, par Madame Céline
FOURREAU, représentant les professionnels et offreurs des services de santé, collège 1-b ;


Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 ;


ARRETE

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de
santé de la Charente-Maritime est modifié comme suit :

1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :

a) Six représentants des établissements de santé
Titulaires Suppléants
BENEAT-MARLIER Valérie (dir FHF) CHARLIAT Edith (dir FHF)
LEBURGUE Fabrice (dir FHF) KLEIN Agnès (dir FHF)
Dr GODEAU Thierry (PCME FHF) Dr CERATI Frédéric (PCME FHF)
Dr GRENTZINGER Alain (PCME
FHF)
Dr CAMBON Dominique (PCMG Charente-
Maritime Sud - FHF)
JANNY Jean-Christophe (FEHAP) VIVET Benoît (FEHAP)
CHRISTMANN Candice (FHP) GUILLAUD Marielle (FHP)

b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
DULUC Nathalie (dir FHF) FOURREAU Céline (dir FHF)
LOISEAU François (FEHAP) MILLET Carole (SYNERPA)
LEVEQUE Christelle (URIOPSS) CLODY Sofiane (URIOPSS)
FIEROBE Caroline (NEXEM) GRANELET Christophe (NEXEM)
BOSCARIOL Thierry (UNISSS) COMPAIN Diane (UNISSS)






ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
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c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la
promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et
de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Désignation en cours GUILLOU Sandra (association Cordia)
COLLIN Jacques (Générations
Mouvement)
DUVAL Hervé (Générations Mouvement)
QUEFFELEC Georges (ASEPT) LODEIRO Sébastien (IREPS)

d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois
médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr FAZILLEAUD Béatrice (médecin) Désignation en cours
Dr LE BRUN Bernard (médecin) Dr DURANDET Philippe (médecin)
Dr DUTHIL Valérie (médecin) Désignation en cours
BERBILLE Sandrine (IDE) LECLERC Stéphane (masseur
kinésithérapeute)
FRENZ Jennifer (orthoptiste) Dr GAILDRAUD Ingrid (biologiste)
GRILLEAU Philippe (pharmacien) FORESTIER Emmanuel (pédicure-
podologue)

e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées
sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant
Désignation en cours Désignation en cours

f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des
organisations de coopération territoriale
Titulaires Suppléants
Dr DOLLFUS Eric (CPTS Aunis
Nord)
BOUTELEUX Clara (CPTS Aunis Nord)
PAROLA Jean-Noël (AC2S) SALAVERT-GRIZET Christine (CPTS
Aunis Sud)
OTHABURU Pascal (Mutualité
Française)
VILLAR Maïlys (Mutualité Française)
KOLEV Mariana (Centre de Santé
ADA17)
Désignation en cours
CHAUVET Pascal (FNAMPoS) BERNARD Valérie (MSP Jarnac-
Champagne)

g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
Désignation en cours Désignation en cours













ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
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h) Sept représentants des ordres professionnels territorialement compétents
Titulaire Suppléant
Dr GROHEUX David (Conseil de
l'Ordre des Médecins)
Dr MORENO Mathieu (Conseil de l'Ordre
des Médecins)
MARCAIS Loïc (Conseil
départemental de l'ordre des
Masseurs-Kinésithérapeutes de la
Charente-Maritime)
DENAIS Alain (Conseil Départemental de
l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de
la Charente-Maritime)
GIRAUD Isabelle (Conseil
départemental de l'Ordre des Sages-
femmes de Charente-Maritime)
DEBAECKER Aurélie (Conseil
départemental de l'Ordre des Sages-
femmes de Charente-Maritime)
COSSET Matthieu (Conseil
interdépartemental de l'Ordre des
Infirmiers Picto-Charentais)
BRIVADY Fabrice ((Conseil
interdépartemental de l'Ordre des Infirmiers
Picto-Charentais)
AUGEREAU Stéphane (Conseil
régional de l'Ordre des pédicures-
Podologues de Nouvelle-Aquitaine)
ELEGOET Sandrine (Conseil régional de
l'Ordre des pédicures-Podologues de
Nouvelle-Aquitaine)
Désignation en cours (Conseil de
l'Ordre des Pharmaciens)
Désignation en cours (Conseil de l'Ordre
des Pharmaciens)
Désignation en cours (Conseil de
l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes)
Désignation en cours (Conseil de l'Ordre
des Chirurgiens-Dentistes)

2° - Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :

a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional
ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
BELOT Monique (AFTC PC) BOURGEIX Chantal (AFTC PC)
JOUSSERAND France (Autisme 17) BASTIER Françoise (Autisme 17)
TROUVE Evelyne (APF France
handicap) PIOT Jean-Marie (ligue contre le cancer)
BIETH Frédéric (France rein PC) VERNE Monique (France Alzheimer 17)
LAPEGUE Didier (ADMD) Désignation en cours
TELINGE Sophie (UNAFAM) Désignation en cours

b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes
handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées (sur
proposition du CDCA)
Titulaires Suppléants
COLAS Jean-Marie STUYVERS Pascale
GUERIN Claudine CARRE Gérard
PENZ Danielle DRIOUCHI Marie-Line
BUFFARD Céline PHILIPPE Martine


3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie
sanitaire concerné (7 titulaires et 7 suppléants) :

a) Un conseiller régional
Titulaires Suppléants
Désignation en cours Désignation en cours

b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
BUREAU Marie-Christine SEGUIN Brigitte


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
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c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du
ressort du conseil territorial de santé
Titulaire Suppléant
Désignation en cours Dr MARTINET Fabienne

d) Deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
MAIGNÉ Marc (Communauté
d'Agglomération de La Rochelle)
CHARIER Delphine (Ville de La Rochelle)
GIREAUD Isabelle (Communauté
d'Agglomération Rochefort Océan)
FRANCOIS Patricia (Communauté
d'Agglomération Rochefort Océan)

e) Deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
DELUT Jean-Luc (Maire de La
Clotte)
CHATEAUGIRON Bernard (Maire de
Varzay)
CAILLAUD Stanislas (Maire de
Trizay
CHAILLOU Philippe (Maire de Chatenet)

4° - Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et
3 suppléants) :

a) Un représentant de l'État
Titulaire Suppléants
LAVOCAT-MAILHOS Bénédicte BOTTI Marie-Odile

b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale
Titulaires Suppléants
BOUIN Christine (MSA) MANDIN Colombe (MSA)
HENRI Françoise (CPAM) DUFEE Chantal (CPAM)


5°- Personnalités qualifiées :

BERNARDEAU Vincent
Dr MICHAUDEL Pascale


6°- Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
susvisée portant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé
publique (parlementaires) :

Les députés et les sénateurs élus du ressort du territoire de la Charente-Maritime
- Olivier FALORNI, Député de la première circonscription de la
Charente-Maritime
- Benoît BITEAU , Députée de la deuxième circonscription de la
Charente-Maritime
- Fabrice BARUSSEAU, Député de la troisième circonscription de la
Charente-Maritime
- Pascal MARKOWSKY, Député de la quatrième circonscription de la
Charente-Maritime
- Christophe PLASSARD, Député de la cinquième circonscription de la
Charente-Maritime
- Corinne IMBERT, Sénatrice de la Charente-Maritime
- Daniel LAURENT, Sénateur de la Charente-Maritime
- Mickaël VALLET, Sénateur de la Charente-Maritime

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
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Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.

Article 3 : L'arrêté du 2 décembre 2024 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la
Charente-Maritime est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente-Maritime.




Pour le Directeur général et par délégation,


Le Directeur de la délégation départementale,


Laurent FLAMENT

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-28-00006
Arrêté du 28 mars 2025 modifiant l'arrêté du 08
novembre 2023
Portant composition du conseil de famille des pupilles
de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00006 - Arrêté du 28 mars 2025
modifiant l'arrêté du 08 novembre 2023
Portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État
10
œ DIRECTION DÉPARTEMENTALEBREÊ{AET DE l'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELiber_te' 0e ArrêtéFraternitéModifiant l'arrêté du 08 novembre 2023Portant composition du conseil de famille des pupilles de l'ÉtatLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L224-2 etR224-2 à R224-6 ;VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à I'adoption ;VU la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de I'adoption ;VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles del'EtatVU l'arrêté du 08 novembre 2023 portant composition du conseil de famille des pupillesde l'État modifié ;VU la délibération n°2024-11-22-10 de la commission permanente du conseildépartemental portant représentation du Département au sein du conseil de famille despupilles de I'Etat ;Considérant la prise en compte de la modification de la composition du conseil de familleconformément au décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 ;Considérant le souhait de mettre fin à I'activité au sein du conseil de famille pour l'un deses membres susvisés, et la nécessité de procéder à son remplacement conformémentaux dispositions des articles L224-2 et R224-1 à R224-6 du CASF ;Considérant les dispositions de l'article R224-4 du CASF et I'absence de candidature entant que suppléant pour représenter l'association enfance famille d'adoption ;Considérant l'avis favorable de Madame JUNQUA à devenir suppléante pour le comptedes Représentants d'association d'assistants maternels ;
Sur proposition du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté 08 novembre 2023 portant composition du conseil defamille des pupilles de I'Etat est modifié comme suit à compter du 01 janvier 2025 :
5 place des Cordeliers - Cité Administrative Duperré 1Tél : OS 46 35 25 30 - Fax : 05 46 41 83 86ddetsæcharente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00006 - Arrêté du 28 mars 2025
modifiant l'arrêté du 08 novembre 2023
Portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État
11
1)
2)
3)
4)
>
Personnalités Qualifiées :Mme Annick VERDON, titulaire,Mme Odile WARGNIE, suppléante,M. Gilles SORBÉ , titulaire,Mme CALVEZ Nicole, suppléante.Représentants du Conseil DépartementalMme Valérie AMY-MOIE, titulaire,Mme Brigitte SEGUIN, titulaire,M. Patrice RAFFARIN, suppléant,Mme Corinne ETOURNEAU, suppléante.Représentants d'associations familialesUnion Départementale des Associations Familiales (UDAF) 17Mme Claudine GUERIN titulaire,Mme Hélène AUDINET suppléante.Association Enfance des Familles d'Adoption (EFA)M. Serge HEURTEBISE titulaire,Membre suppléant en cours de désignation.Représentants d'association des pupilles et anciens pupilles de I'EtatAssociation Départementale d'Entraide des Personnes accueillies en Protection del'Enfance (ADEPAPE)Mme Catherine GOMBEAUD titulaire,Mme Nathalia JACQUOT suppléante.Représentants d'association d'assistants maternelsMadame Monique NAKACHE, titulaire,Madame Florence JUNQUA, suppléante.ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plusde trois mandants dont deux en tant que titulaire.
ARTICLE 3: Les membres ont l'obligation de signer la charte de déontologie desmembres du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat et d'être vigilant sur le respect de laconfidentialité (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal - article L226-2-2 du CASF).ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de laPréfecture de Charente-Maritime, d'un recours contentieux, soit auprès du tribunaladministratif de Poitiers — Hôtel Gilbert sis 15 rue de Blossac — CS80541 — 86020Poitiers Cedex, soit par I'application Télé recours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental deI'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
La Rochelle, le 28 mars 2025P/ le Préfet,Le Directeur Départemental ,
5 place des Cordeliers - Cité Administrative DuperréTél : OS 46 35 25 30 - Fax : 05 46 41 83 86ddets@charente-maritime gouv fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-28-00006 - Arrêté du 28 mars 2025
modifiant l'arrêté du 08 novembre 2023
Portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État
12
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-03-26-00006
Décision subdélégation de signature DREAL
Charente-Maritime (17) 03 du 26 mars 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00006 - Décision subdélégation de signature DREAL Charente-Maritime (17) 03 du 26 mars 202513
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente-Maritime
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué , à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00006 - Décision subdélégation de signature DREAL Charente-Maritime (17) 03 du 26 mars 202514
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, adjointe au chef du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00006 - Décision subdélégation de signature DREAL Charente-Maritime (17) 03 du 26 mars 202515
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime  :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D
(sauf D2-s et D4-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets : codes A, G1
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol : codes A, G1
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie : codes A, G1
Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00006 - Décision subdélégation de signature DREAL Charente-Maritime (17) 03 du 26 mars 202516
Xavier CAILLEAU, Bertrand DOMLJAN, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s et D4-s)
Pierre ESCALE, chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne  : codes A,
G1
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le 26 mars 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00006 - Décision subdélégation de signature DREAL Charente-Maritime (17) 03 du 26 mars 202517
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1 er
,
livre V (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise
en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00006 - Décision subdélégation de signature DREAL Charente-Maritime (17) 03 du 26 mars 202520
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-26-00006 - Décision subdélégation de signature DREAL Charente-Maritime (17) 03 du 26 mars 202521
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2024 portant déclaration
d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière (ORI) portant sur sept immeubles situés
sur la commune de Burie
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25
juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur sept immeubles situés sur la commune
de Burie
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 3 1 MARS 2025Modifiant I'arrété préfectoral du 25 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière (ORI) portant sur sept immeubles situés sur la commune de BurieLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la délibération du 25 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Burie approuve le lancementde la procédure d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur le périmètre de I'OpérationProgrammée d'Amélioration de l'Habitat avec un renouvellement urbain en cours sur le centre- bourgde la commune de Burie (convention 2023/2028) ;Vu ia délibération du 03 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Burie approuve le dossierd'enquête préalable à la déclaration d''utilité publique dans le cadre de I'ORI portant sur septimmeubles situés sur la commune de Burie et soilicite le préfet pour l'ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique transmis par la commune de Buriele 16 octobre 2023 ;Vu l''ensemble des pièces du dossier d'enquête constitué conformément à l'article R313-24 du codede l'urbanisme ;Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 12 février 2024 portantdésignation d'un commissaire enquêteur chargé de conduire I'enquéte et d'un commissaire enquêteursuppléant ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique pour le projet sus-visé sur la commune de Burie ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 mai 2024 ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25
juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur sept immeubles situés sur la commune
de Burie
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Vu la délibération du conseil municipal de Burie, du 19 juin 2024, par laquelle le conseil :— prend acte de l'avis favorable du commissaire enquêteur,— décide de maintenir les sept immeubles situés dans la commune de Burie dans I'Opération deRestauration Immobiliere,— confirme la demande de déclaration d'utilité publique de ce projet ;Vu l'arrété préfectoral du 25 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière (ORI) portant sur sept immeubles situés sur la commune de Burie ;Considérant I'erreur matérielle relative aux références cadastrales indiquées dans le tableau del'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 qu'il convient de modifier ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1 : La liste des immeubles concernés en annexe 1 jointe à l'arrêté préfectoral du 25 juillet2024 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sursept immeubles situés sur la commune de Burie, est modifiée conformément au document ci-annexé.Le reste est sans changement.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Burie et publié par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de I'exécution de cette formalité.Article 3: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Burie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
LaRochelle, le 3 1 MARS 2025P/Le Préfet,Le Secrétaire GénéralCK
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25
juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur sept immeubles situés sur la commune
de Burie
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Annexe 1Liste des immeubles concernésN° repérage Adresse Parcelle1 57 avenue de la république AB6092 66 avenue de la République AB253 77 avenue de la République AB3974 79 avenue de la République AB3985 78 avenue de la République AB4296 4 rue du parc AB3427 B9 avenue de la République AC 101-102
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25
juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur sept immeubles situés sur la commune
de Burie
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25
juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur sept immeubles situés sur la commune
de Burie
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-01-00001
Arrêté préfectoral du 1 avril 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, un agent de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion de l'évènement
sportif "EKIDEN" de CHATELAILLON-PLAGE les 05
et 06 avril 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1 avril 2025 autorisant, à titre exceptionnel, un
agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'évènement sportif "EKIDEN" de CHATELAILLON-PLAGE les 05 et 06 avril
2025
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,un agent de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion de l'évènement sportif « EKIDEN » de CHATELAILLON-PLAGE les 05 et 06 avril 2025
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme; .Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande en date du 13 mars 2025 transmis par le responsable de la société SECURITDOG MAN en vue d'assurer le gardiennage de la place Jean-Moulin à CHATELAILLON-PLAGE les 05 et06 avril 2025 dans le cadre de l'évènement sportif « EKIDEN » ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 25 mars 2025 par la société SECURIT DOG MAN ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1 avril 2025 autorisant, à titre exceptionnel, un
agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'évènement sportif "EKIDEN" de CHATELAILLON-PLAGE les 05 et 06 avril
2025
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Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance;Considérant que la présence d'un agent privé sur la voie publique est justifiée pour le gardiennage desinstallations de l'évènement sportif « EKIDEN » sur la place Jean-Moulin à CHATELAILLON-PLAGE etéviter ainsi que ne se produisent des désordres ou perturbations ;Considérant que la société SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest; queMonsieur Michaël LAMBERT est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité; que I'agent desécurité mentionné dans le présent arrété dispose d''une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1 — Monsieur Johnny GOSSELIN en sa qualité d'agent de sécurité de la société SECURIT DOGMAN, est autorisé à exercer place jean Moulin à CHATELAILLON-PLAGE à titre exceptionnel, dusamedi 05 avril 2025 19h00 au dimanche 06 avril 2025 à 07h00, pour la surveillance des installations del''évènement sportif « EKIDEN » ;Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex ;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritimeet dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de LaRochelle, au maire de Chatelaillon-Plage, à la société SECURIT DOG MAN.
Fait à La Rochelle,le [ |
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE ')
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1 avril 2025 autorisant, à titre exceptionnel, un
agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'évènement sportif "EKIDEN" de CHATELAILLON-PLAGE les 05 et 06 avril
2025
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