PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-327
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-13-00042 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques - Gestion intérimaire SIE Houilles
(1 page) Page 4
78-2024-09-13-00041 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques - gestion intérimaire SIE
Saint-Quentin-en-Yvelines
(1 page) Page 6
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre des travaux
complémentaires du Flux Libre et de travaux d'entretien du PR 5+000
au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16 au 27 septembre 2024
(6 pages) Page 8
78-2024-09-06-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118
(RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100
(département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de
l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000
pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de
sécurité. (7 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines /
78-2024-09-12-00006 - Arrêté n°78-2024-09- modifiant l'arrêté
préfectoral n° 78-2020-02-25-003 du 25 février 2020 déclarant
d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve
foncière
dans le secteur Bretonneau - Clémenceau sur le territoire
de la commune de Mantes-la-Jolie (4 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-09-13-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL
située route de 40 sous RN 113 78630 Orgeval (3 pages) Page 28
78-2024-09-13-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement UNIVET
BREVAL situé 1 rue du Vieux Chêne 78980 Bréval (3 pages) Page 32
78-2024-09-13-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) (3 pages) Page 36
78-2024-09-13-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) (3 pages) Page 40
2
78-2024-09-13-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) (3 pages) Page 44
78-2024-09-13-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) (3 pages) Page 48
78-2024-09-13-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) (3 pages) Page 52
78-2024-09-13-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) (3 pages) Page 56
78-2024-09-13-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) (3 pages) Page 60
78-2024-09-13-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) (3 pages) Page 64
78-2024-09-13-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) (3 pages) Page 68
78-2024-09-13-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Boinvilliers (78200) (3 pages) Page 72
78-2024-09-13-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Breuil-Bois-Robert (78930) (3 pages) Page 76
78-2024-09-13-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Chatou (78400) (3 pages) Page 80
78-2024-09-13-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Mareil-Marly (78750) (3 pages) Page 84
78-2024-09-13-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Poissy (78300) (3 pages) Page 88
78-2024-09-13-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Illiers-le-Bois (78980) (3 pages) Page 92
78-2024-09-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
d'Épône (78680) (3 pages) Page 96
3
DDFIP
78-2024-09-13-00042
Décision du directeur départemental des
Finances publiques - Gestion intérimaire SIE
Houilles
DDFIP - 78-2024-09-13-00042 - Décision du directeur départemental des Finances publiques - Gestion intérimaire SIE Houilles
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ' | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES , 2 mCQ A Versailles, le 03.99Direction départementale des Finances publiques des YvelinesPôle Pilotage et RessourcesDivision Ressources humaines, Formation professnonnelle Stratégie,et Communication16, avenue de Saint Cloud78 018 VERSAILLES Cedex aAffaire suivie par Valérie Demangeonvalerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr Mme Magali MAILHOU@ 01. 30.84.63.91
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique,Vu les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation duservice des comptables publics,Vu linstruction générale du 16 août 1966 sur I'organisation' du service descomptables publics, notamment l'article 1 du chapitre VI, portant sur l'intérim,Vu la nomination de Mme Sylvie GRATTEPANCHE, inspectrice principale desFinances publiques, en tant que comptable du SIE de Saint-Quentin- en—Yvellnes àcompter du 1°" octobre 2024,Attendu que Mme Magali MAILHOU en a accepté la charge à compter du 1¢octobre 2024,
- DECIDE -La gestion intérimaire du SIE de Houilles est confiée à Mme Magali MAILHOU à 8compter du 1" octobre 2024.
Pour le Directeur Dépa tëîîî'enta\l des Finances publiquesLe direction dy pôle pilotage et ressources
2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP - 78-2024-09-13-00042 - Décision du directeur départemental des Finances publiques - Gestion intérimaire SIE Houilles
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DDFIP
78-2024-09-13-00041
Décision du directeur départemental des
Finances publiques - gestion intérimaire SIE
Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2024-09-13-00041 - Décision du directeur départemental des Finances publiques - gestion intérimaire SIE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques des YvelinesPôle Pilotage et Ressources -Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégieet Communication16, avenue de Saint Cloud78 018 VERSAILLES CedexAffaire suivie par valérie DEMANGEONvalerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr& 0130846391
qFINANCES PUBLIQUES
A Versailles, le A3-09. ZH
Le Directeur départemental des Finances publiquesaMonsieur Aldo D'AVERSA
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique,Vu les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation duservice des comptables publics,Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service descomptables publics,Vu l'article 1 du chapitre VI portant intérim de I'instruction générale,Vu la nomination au 1*" octobre 2024 de Mme Sylvie GRATTEPANCHE,inspectrice principale des Finances publiques, en qualité de comptable du SIEde Saint-Quentin-en-Yvelines,
- DECIDE -Il est mis fin le 30 septembre 2024, à la gestion intérimaire du SIE de Saint-Quentin-en-Yvelines, confiée à M. Aldo D'AVERSA.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiquesLe directeur d
——
e pilotage et ressources
DDFIP - 78-2024-09-13-00041 - Décision du directeur départemental des Finances publiques - gestion intérimaire SIE
Saint-Quentin-en-Yvelines 7
DDT
78-2024-09-16-00002
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre des travaux
complémentaires du Flux Libre et de travaux
d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période
du 16 au 27 septembre 2024
DDT - 78-2024-09-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux
complémentaires du Flux Libre et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16 au 27 septembre 2024
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DES HAUTS- PRÉFETDE-SEINE DES YVELINESLiberté I'ib".téÉgalité ' ÉgalitéFraternité Fraternite
Direction régionale et interdépartementale Direction départementale des territoiresde l'Environnement, de l'Aménagement et des des YvelinesTransports d'lle-de-France Service éducation et sécurité routiéresBureau de la sécurité routiére
" Arrêté inter-préfectoralPortant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de travauxd'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16 au 27 septembre 2024
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notanîment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;Vu le Code de la séèurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret Ne 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ,
DDT - 78-2024-09-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux
complémentaires du Flux Libre et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16 au 27 septembre 2024
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Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignementet de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale desmines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Mädame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale dePenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0400 du 27 juin 2023, de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France portant subdélégation de signature enmatière administrative ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier 2024 des jours« Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 20 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du29 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 12 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 20 août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 29 août 2024 ,Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt en date du 09août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Nanterre en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis.favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 29 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 12 août 2024 ;
DDT - 78-2024-09-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux
complémentaires du Flux Libre et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16 au 27 septembre 2024
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Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 13 août 2024 ,Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 11 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 12 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 23 août 2024 ;Vu l'avis favoràble de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 12 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 29 août 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteA14 dans le cadre des travaux complémentaires du Flux Libre et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16au 27 septembre 2024.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRETENT
Article 1Phase 1 : travaux Flux Libre et entretien courantDate : nuits du 16 au 20 septembre 2024 de 21h30 a 5h00Localisation : travaux sur A 14 sens Paris Province du PR 5+000 au PR 20+600Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris ProvinceFermeture compléte d'A 14 sens Paris ProvinceDéviations sur le réseau extérieur :Fermeture compléte d'A 14 sens Paris-province depuis échangeur A 14/A 86 : déviation par A 86, RD 913,RD 113, RN 13, RD 113 jusqu'à Orgeval (A 13).Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD 113, RD 153jusqu'à A 13.Phase 2 : travaux Flux Libre et entretien courantDate : nuits du 23 au 27 septembre 2024 de 21h30 à 5h00Localisation : travaux sur À 14 sens Province Paris du PR 20+600 au PR 5+000Mesures d'exploitation :Fermeture complète d'A 14 sens Paris Province et Province Paris -Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD 30 et RD 113 sens ProvinceParis
DDT - 78-2024-09-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux
complémentaires du Flux Libre et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16 au 27 septembre 2024
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Déviations sur le réseau extérieur :Fermeture complète d'A 14 sens province-Paris depuis échangeur A 13/A 14 : déviation par A 13 jusqu'auBoulevard Périphérique à Paris.Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs dela RD 30 et de la RD 113 : déviation par la RD 113, RN 13, RD 113, RD 913 jusqu'à A 86.Ces mesures prennent effet au jour et à I'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour età l'heure de I'enlévement de celle-ci.Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A 14 concédée, si un événement bloquant le traficsurvenait dans le même sens sur l'autoroute À 13 non concédée, le sens correspondant de I'A 14 est rouvertsur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2 Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débutent dès I'achévement des travaux des phases précédentes, sauf dansle cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher.Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,en fonction des intempéries et des aléas de chantier par arrêté.
Article 3Information des clients :Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route deSartrouville à Montesson. .
Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protectiond'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN oul'entreprise mandatée.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le6 novembre 1992.
DDT - 78-2024-09-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux
complémentaires du Flux Libre et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16 au 27 septembre 2024
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La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;— d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;— d'un recours hiérarchique auprés du ministère de l'Intérieur ;— d'un recours contentieux àuprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Madame la maire de Poissy ;Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;Madame la maire de Louveciennes ;Madame la maire de Le Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;
DDT - 78-2024-09-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux
complémentaires du Flux Libre et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16 au 27 septembre 2024
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Monsieur le maire d'Orgeval ;Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;Monsieur le maire de Le Port-Marly ;Monsieur le directeur de I'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le Î G SEP. 2024 Fait à Paris, lePour le préfet des Yvelines, Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,Pour la directrice départementale des territoires desYvelines et par subdélégation,
a Cheffe de Service_de l'éducation et de la Sèçunté Ro_qtlèresCheffe de I'-ur_\ité Sécurité RoutiereAdjointe à !
DDT - 78-2024-09-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux
complémentaires du Flux Libre et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 16 au 27 septembre 2024
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DDT
78-2024-09-06-00007
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles,
dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100
(département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le
sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de
réfection de chaussées et de sécurité.
DDT - 78-2024-09-06-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
15
PREFET PREFET x; DES HAUTS-DE L'ESSONNE DES YVELINES DE-SEINELiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité ÉxaliteFraternité Fraternité Frascraité
Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement,de l'Aménagement et des Transports d'lle-de-FranceDirection des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et sesbretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et lePR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 auPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
La Préfète de Essonne Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalière de l'Ordre Chevalier de l'Ordre National Chevalier de l'Ordre NationalNational du Mérite du Mérite du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements'd'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ; 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant etle complétant ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié le 28 mars 2020) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
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Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de I'Essonne Madame FrédériqueCAMILLERI ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ; |Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la' Directiondépartementale des territoires des Yvelines;Vu l'arrété du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation.de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madamé.Emmanuelle GAY, ingénieure générale desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté PCI n°2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de I' Équipement etde l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrété du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portantorganisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de l'Essonneportant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domainepublic, à I'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à laprocédure d'engagement de I'Ëtat pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines portant délégation signatureà Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de ladirection régionalé et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-FranceVu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature du préfetdes Yvelines ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0377 du 27 mai 2024 portant subdelegatlon de signature en matièreadministrative pour le compte du préfet de la reglon dÎle-de-France ;Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de lapréfète de l'Essonne ;Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours horsChantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-Francedu 8 août 2024 ;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-Francedu 31 août 2024 ;
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118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
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Vu l'avis du Directeur interdépartemental de la police national des Yvelines du 30 août 2024 ;Vu l'avis du DIPN de l'Essonne du 8 août 2024 ;Vu l'avis du Groupement départemental de Gendarmerie de l'Essonne du 27 août 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 30 août 2024 ;Vu l'avis de Voirie Sud-EPI 78-92 du 04 septembre 2024 ;Vu l'avis du Chef de Centre d'Exploitation et d'Intervention de Jouy en Josas du 02 septembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France du 03 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commune de Vélizy-Villacoublay du 7 août 2024 ;Vu la demande d'avis auprès de la commune de Clamart en date du 06 août 2024 réputée favorable ;Vu l'avis de la commune de Châtenay-Malabry du 6 août 2024 ;Vu l'avis de la commune d'Orsay du 16 août 2024 ;Vu la demande d'avis auprès de la commune de Bièvres en date du 06 août 2024 réputée favorable ;Vu l'avis de la commune de Saclay en date du 03 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux d'entretien, de réfection de chaussées et de sécurité sur la RN 118, dans le sensParis-Province et dans le sens Paris-Province, il convient de réglementer la circulation ; .SUR PROPOSITION de la Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France,SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien, de réfection de chaussées et de sécurité, laRN 118 est interdite à la circulation du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024chaque nuit, de 21h30 à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.Dans le sens Paris-Province du PR 6+100 au PR 7+700 dans le département des Yvelines et duPR 0+000 au PR 15+300 dans le département de l'Essonne,ainsi que sur la RD 906 (dans le département des Hauts de Seine) depuis le carrefour RD 986 /RD 906 et la limite départementale Hauts de Seine / Essonne,ainsi que sur la RN 306 dans le sens Paris-Province du PR 0+000 au PR 0+939 (dans ledépartement de I'Essonne)Dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 0+000 ainsi que sur la RN 306, dans le sensprovince-Paris, du PR 0+840 au PR 0+460
xEn conséquence, tous les accès à ces sections de la RN 118, de la RD 906 et de la RN 306 sontégalement interdits à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service,
Dans ce cadre, les déviations mises en place sont :Dans le sens Paris-Province- Pour la fermeture de la RN 118 dans le sens Paris-Province au PR6+100 (dans le département desYvelines) : ;Les usagers de la RN 118 sont déviés par la sortie 4.1 sur l'autoroute A 86 en direction de « Z.A.VILLACOUBLAY », l'autoroute A 86 en direction de Créteil, l'autoroute A 6b en direction de laProvince, l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.- Pour la fermeture de la bretelle d'accés à la RN 118 en direction de la province depuis la ZA duVal de Grâce (station SHELL) :
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118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
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Les usagers sont déviés par la rue Jean-Pierre PEUGEOT, la rue André Citroén en direction deI'usine PSA, l'autoroute A 86 en direction de Créteil, I'autoroute A 6b en direction de laProvince, l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 306 en direction de la province depuis labretelle 5e ( échangeur de Vélizy-Sud) :Les usagers sont déviés par l'autoroute A 86 en direction de Créteil, I'autoroute A 6b endirection de la Province, l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 306 en direction de la province depuis la rueAndré Citroën :Les usagers sont déviés par la rue André Citroën, l'autoroute A 86 en direction de Créteil,l''autoroute A 6b en direction de la Province, l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la RD 906 (département des Hauts de Seine) dans le sens Paris - Provincedepuis le carrefour RD 986 / RD 906 (département des Hauts de Seine) :Les usagers sont déviés par I'Autoroute A 86 en direction de Créteil, l'autoroute A 6b endirection de la Province, et poursuivent sur l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accés à la RN 118 en direction de la Province depuis la RD 117à Bièvres :Les usagers sont déviés par la RD 444 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126, l'autorouteA 10 en direction de Paris/Lyon, la sortie vers la RD 188 en direction de Palaiseau, I'autorouteA 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accés à la RN 118 depuis la route de Favreuse (échangeur deVauhallan) :Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean Rostand puis la RD 446 endirection de Saclay, le rond-point du « Christ de Saclay », la RD 36 en direction de Palaiseau,l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puisl''autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de'Vélizy-Villacoublay.Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la Province depuis la RD 36 àSaclay :Les usagers sont déviés par la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute À 126 en direction deParis/Lyon, empruntent la sortie Palaiseau par la RD 188 puis l'autoroute A 10 en directiond'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis la RD 128 (centre universitaire) :Les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126en direction de Paris/Lyon, empruntent la sortie Palaiseau par la RD 188 puis l'autoroute À 10 endirection d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis la RD 446 à Orsay :Les usagers sont déviés par la rue Louise Weiss en direction d'Orsay centre, la RD 446 jusqu'àl'échangeur du « Ring des Ulis », la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pourprendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme", puis la rue du Grand Dôme et l'autorouteA 10 en direction d'Orléans/Bordeaux. 'Pour la-fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocquet à Orsay :Les usagers sont déviés par la rue Guy Mocquet, la RD 446 jusqu'à l'échangeur du « Ring desUlis », la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme", la rue du Grand Dôme et enfin l'autoroute A 10 en directiond'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis le « Ring des Ulis ».les usagers sont déviés par la RD 118 en direction de Paris, I'autoroute A 10 vers Paris pourprendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme", la rue du Grand Dôme et l'autoroute A 10en direction d'Orléans/Bordeaux.
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118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
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Dans le sens Province-ParisPour la fermeture de la RN 118 au PR 15+690 :Les usagers sont déviés par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis par l'autoroute A 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.Pour la fermeture de la bretelle d'accés à |a. RN 118 depuis la RD 118 « Ring des Ulis » :Les usagers sont déviés par la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute A 10 en direction deParis, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau del'échangeur de Vélizy-Villacoublay.Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis la RD 218 :Les usagers venant de l'Est sont déviés par la RD 446 en direction de l'autoroute A 10/A 6 Lyonet la RD 118 en direction de l'autoroute A 10/Paris.Les usagers venant de l'Ouest sont déviés par l'avenue des Tropiques, la RD 118 en direction del'autoroute A 10/Paris.Puis, tous les usagers sont déviés par |'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autorouteA 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.Pour la fermeture des bretelles d'accès depuis la RD 188,Dans le sens Bures-sur-Yvette vers l'autoroute A 10, les usagers sont déviés par la RD 188 endirection de Paris, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction deVersailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.Dans le sens de l'autoroute A 10 vers Bures-sur-Yvette, les usagers suivent ce méme itinéraireaprés avoir fait un demi-tour au rond-point du Bois Marie pour reprendre la RD 188 en directionde l'autoroute A 10.Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis |la rue Guy Mocquet :Les usagers sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis la RD 36 endirection de Palaiseau, puis l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 endirection de Paris, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis la rue du Guichet :Les usagers arrivant par l'Est sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis laRD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;Les usagers arrivant par l'Ouest (en direction de Palaiseau) suivent ce même itinéraire aprèsavoir été déviés par la rue du Guichet, la rue Aristide Briand, la rue du Pont de Pierre, la rueFlorian, la rue Racine, et la RD 446 en direction des Ulis ;Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis |la RD128 :Les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ; :Pour la fermeture des bretelles d'accès depuis la RD 36 :Les usagers sont déviés par la RD 36 pour faire demi-tour au rond-point du « Christ de Saclay »,la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, |'autorouteA 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre laRN 118 au niveau de I'échangeur de Vélizy-Villacoublay. Dans le sens Palaiseau vers Saclay, lesusagers empruntent ce même itinéraire après avoir fait demi-tour au rond-point du « Christ deSaclay » pour reprendre la RD 36 en direction de Palaiseau ;
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118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
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< Pour la fermeture de la bretelle d'accès « Vauhallan » :Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean Rostand puis la RD 446 endirection de Saclay, le rond-point du « Christ de Saclay », la RD 36 en direction de Palaiseau,l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puisI'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur deVélizy-Villacoublay ;» Pourla fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD 444 :Les usagers sont déviés par la RD 444 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 endirection de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.
ARTICLE 2:Afin d'assurer une fermeture effective de la RN 118 dans le sens Paris-Province et Province-Paris à21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessairesaux différents accès de la RN 118 débutent à 20h30.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes àchaussées séparées selon le cas).La signalisation est mise en place par la Direction des Routes d'Île-de-France/AGER Sud/UERd'Orsay/Villabé — CEI d'Orsay et par FAGER Ouest/UER de Jouy en josas-CEI de Jouy en Josas-Plaisir.ARTICLE 4 :L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et lesPanneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.ARTICLE 5 :En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN), l'inter distance 'entre ce chantier et d'autres chantiers de réparationou d'entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 7 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
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Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors étre exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réceptiond'un recours administratif valant décision implicite du rejet.ARTICLE 8 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,La Directrice départementale des territoires des.Yvelines,Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,Le directeur des Routes d'Île-de-France,Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne,Le Directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines,Le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie de l'Essonne,Le Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité Autoroutière Sud et Ouestd'Île-de-France,Le directeur de Voirie Sud-EPI 78-92
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts- de-Seine.Une copie est adressée :aux Préfets de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,aux Présidents du Conseil Départemental de I'Essonne, des Yvelines des Hauts-de-Seine,au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,Maires des communes de Clamart, Chatenay-Malabry, Bièvres, Saclay, Vélizy-Villacoublay et Orsay,
Versailles, le: #} & SEp, 2624 Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,Fait a Créteil, le Adjointe à la Cheffe de ServicePour le Préfet de l'Essonne et par de l'éducation et de la Sécurité Routieresdélégation,Pour la Directrice Régionale et Cheffe de l'unité Sécurité Routifëreinterdépartementale de l'Environnement, de N 11 (g*r Wl'Aménagement et des Transports Sabine A%ES'M —Pour le Directeur des routes d'île-de-France
Fait a Paris, lePour le Préfet des Hauts-de-Seine et pardélégation,pour le chef de Service Sécurité etTransport,Le chef du Département Sécurité, Circulation etEducation Routières
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118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-12-00006
Arrêté n°78-2024-09- modifiant l'arrêté
préfectoral n° 78-2020-02-25-003 du 25 février
2020 déclarant d'utilité publique le projet de
constitution d'une réserve foncière
dans le secteur Bretonneau - Clémenceau sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00006 - Arrêté n°78-2024-09- modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-25-003 du
25 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière
dans le secteur Bretonneau - Clémenceau sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°78-2024-09-12-00006 modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-25-003 du 25 février2020 déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncièredans le secteur Bretonneau — Clémenceau sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;'Vu le Code rural ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissementde Versailles ;Vu le décret du 7 avril 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-25-003 en date du 25 février 2020 déclarant d'utilitépublique, au profit de l'Établissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval, le projetd'aménagement d'un ensemble immobilier mixte commerces-habitat et de la requalificationdes espaces publics, dans le secteur Bretonneau/Clémenceau, sur le territoire de la communede Mantes-la-Jolie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 en date du 4 mars 2024 portant délégation designature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu le courrier en date du 19 juin 2024 du directeur général adjoint de l'Établissement Publicd'Aménagement du Mantois Seine Aval sollicitant la modification de la déclaration d'utilitépublique du 25 février 2020, projet de constitution d'une réserve foncière dans le secteurBretonneau - Clémenceau sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie ;
Tél : 01.39.49,78.00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex 183
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00006 - Arrêté n°78-2024-09- modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-25-003 du
25 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière
dans le secteur Bretonneau - Clémenceau sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
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Considérant que lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet1965 précitée, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriéessont retirées de la propriété initiale conformément aux dispositions de l'article L-122-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que l'arrêté en date du 25 février 2020 ne mentionne pas l'emplacement de laligne divisoire, contrairement à ce qui est indiqué dans la notice explicative du dossier soumis àl'enquête publique (page 31 de la notice) ;Considérant qu''il convient de modifier l'arrêté en date du 25 février 2020, pour pouvoir prendreen considération l'emplacement de la ligne divisoire ;Considérant que la nécessité et l'objet de la précédente déclaration d'utilité publique sontinchangés ;
Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1" : L'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-25-003 en date du 25 février2020 est complété comme suit :Conformément aux dispositions de l'article L-122-6 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprisesexpropriées sont retirées de la propriété initiale conformément à l'emplacement de laligne divisoire tel qu'il est indiqué sur le plan, ci-annexé.Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-25-003 en date du 25février 2020 demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires au présentarrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché à la mairie de Mantes-la-Jolie pendant une durée de deux mois. 'L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par Monsieur le maire de Mantes-la-Jolie.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Codede justice administrative.
Tél :01.39.49.78.00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex 2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00006 - Arrêté n°78-2024-09- modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-25-003 du
25 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière
dans le secteur Bretonneau - Clémenceau sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolieet le maire de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution desdispositions du présent arrêté.
Tél : 01.39.49.78.00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Fait à Versailles, le '] 9 SEP. 2074Le préfet,
ar délegationgénéral—sGE
Pour |e PréfetLe Gel
Victor
3/3
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dans le secteur Bretonneau - Clémenceau sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
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Localisation du| retrait deE _ Clémet! - p... | .| copropriété et- | volumétrie CCM2! Légended ......_. % 1 L Volumes et lots à retirer de l'assietteBy de la volumétrie et de la; | III Périmètre de la DUP
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dans le secteur Bretonneau - Clémenceau sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00038
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL située route de 40 sous RN 113 78630
Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL située route de 40 sous RN 113 78630 Orgeval 28
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la station-service TOTAL située route de 40 sous RN 113 78630 Orgeval
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de 40sous RN 113 78630 Orgeval présentée par le représentant de la société TOTALENERGIESMARKETING FRANCE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0116. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l''article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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station-service TOTAL située route de 40 sous RN 113 78630 Orgeval 29
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station à |'adressesuivante :Station-Service TotalRoute de 40 sousRN11378630 OrgevalArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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station-service TOTAL située route de 40 sous RN 113 78630 Orgeval 30
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-26-018 du 26 septembre 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à la Station Total Relais Orgeval est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
5IGNEAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent étre exercés un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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station-service TOTAL située route de 40 sous RN 113 78630 Orgeval 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00039
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
UNIVET BREVAL situé 1 rue du Vieux Chêne
78980 Bréval
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement UNIVET BREVAL situé 1 rue du Vieux Chêne 78980 Bréval 32
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement UNIVET BREVAL situé 1 rue du Vieux Chéne 78980 Bréval
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du VieuxChéne 78980 Bréval présentée par le représentant de |'établissement UNIVET BREVAL ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement UNIVET BREVAL est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0491. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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l'établissement UNIVET BREVAL situé 1 rue du Vieux Chêne 78980 Bréval 33
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de |'établissement à l'adressesuivante :UNIVET BREVAL1rue du Vieux Chéne78980 BrévalArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement UNIVET BREVAL situé 1 rue du Vieux Chêne 78980 Bréval 34
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement UNIVET BREVAL, 1 rue du Vieux Chéne78980 Bréval, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement UNIVET BREVAL situé 1 rue du Vieux Chêne 78980 Bréval 35
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00044
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de Chambourcy
(78240)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre sur le territoire de la commune de Chambourcy (78240) 36
PREFET Direction d C'îabl_r:tDES YVELINES irection des sécurités_ Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétresur le territoire de la commune de Chambourcy (78240)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Chambourcy (78240) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Périmètre n°1 « Centre-Ville »: rue Francis Pedron, route de Mantes, rue Chaude, rue desTêtelottes, rue de la Croix Blanche, chemin des écoliers, sente des Vergers et rue de Joyenval.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Chambourcy (78240) est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0497. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention d'actes de terrorisme.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra étre floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police municipale35 rue de Gramont78240 ChambourcyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.



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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Chambourcy, 2 place Charles de Gaulle 78240Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00045
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de Chambourcy
(78240)
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Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétresur le territoire de la commune de Chambourcy (78240)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Chambourcy (78240) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Périmètre n°2 « Résidences » : rue de la Closerie, rue de la Croisée Verte, rue Camille Blanc, rue duChemin Neuf, rue de Montaigu, rue Georges Thill, rue de Gramont, allée du Vert Galant.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Chambourcy (78240) est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0498. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention d'actes de terrorisme.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.







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Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police municipale35 rue de Gramont78240 ChambourcyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.



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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Chambourcy, 2 place Charles de Gaulle 78240Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00046
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de Chambourcy
(78240)
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PREFET Direction d C'îabl_r:tDES YVELINES irection des sécurités_ Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétresur le territoire de la commune de Chambourcy (78240)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Chambourcy (78240) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Périmètre n°3 « Coteau Sud » : rue de Montaigu, chemin de la Mare Close, chemin de la Tuilerie,chemin de la Gâtine, chemin des Alluets.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Chambourcy (78240) est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0499. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention d'actes de terrorisme.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.







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Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police municipale35 rue de Gramont78240 ChambourcyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.



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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Chambourcy, 2 place Charles de Gaulle 78240Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00047
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de Chambourcy
(78240)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre sur le territoire de la commune de Chambourcy (78240) 48
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Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétresur le territoire de la commune de Chambourcy (78240)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Chambourcy (78240) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Périmètre n°4 « Collège / Gymnase » : chemin de la Remise, rue du Mur du Parc, Grande Rue, sentedu Bois de la Ferme, route d'Aigremont, chemin de Saint-Barthélemy, chemin de la Marnière.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Chambourcy (78240) est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0500. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention d'actes de terrorisme.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.







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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre sur le territoire de la commune de Chambourcy (78240) 49
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police municipale35 rue de Gramont78240 ChambourcyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.



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périmètre sur le territoire de la commune de Chambourcy (78240) 50
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Chambourcy, 2 place Charles de Gaulle 78240Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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périmètre sur le territoire de la commune de Chambourcy (78240) 51
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00052
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de Poissy (78300)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 52
PREFET Direction d C'îabl_r:tDES YVELINES irection des sécurités_ Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétresur le territoire de la commune de Poissy (78300)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Poissy (78300) situé à l'intérieur d'un périmetre délimité géographiquement par lesadresses suivantes :Périmètre n°1 « Quartier de la Coudraie » : rue de Migneaux, impasse Mademoiselle Lenormand etrue des Monts Chauvets.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Poissy (78300) est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0484. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Régulation des flux de transport.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 53
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra étre floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police municipale20 rue Jean Claude Mary78300 PoissyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.



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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poissy, place de la République 78300 Poissy,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00053
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de Poissy (78300)
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périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 56
PREFET Direction d C'îabl_r:tDES YVELINES irection des sécurités_ Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétresur le territoire de la commune de Poissy (78300)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Poissy (78300) situé à l'intérieur d'un périmetre délimité géographiquement par lesadresses suivantes :Périmètre n°2 « Centre-Ville » : avenue du Cep, boulevard Victor Hugo, avenue Maurice Berteaux,rue Saint-Louis et rue du 11 novembre 1918.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Poissy (78300) est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0485. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Régulation des flux de transport.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra étre floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police municipale20 rue Jean Claude Mary78300 PoissyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmetre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.



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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poissy, place de la République 78300 Poissy,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00054
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de Poissy (78300)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 60
PREFET Direction d çabl_r;cîtDES YVELINES irection des sécurités_ Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétresur le territoire de la commune de Poissy (78300)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Poissy (78300) situé à l'intérieur d'un périmetre délimité géographiquement par lesadresses suivantes :Périmètre n°3 « Quartier de Beauregard » : rue de Villiers, rue Ronsard, avenue de la Maladrerie,avenue Blanche de Castille et rue du Champ Gaillard.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Poissy (78300) est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0486. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Régulation des flux de transport.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 61
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra étre floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra étre informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police municipale20 rue Jean Claude Mary78300 PoissyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.



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périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 62
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poissy, place de la République 78300 Poissy,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 63
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00055
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de Poissy (78300)
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périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 64
PREFET Direction d C'îabl_r:tDES YVELINES irection des sécurités_ Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétresur le territoire de la commune de Poissy (78300)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Poissy (78300) situé à l'intérieur d'un périmetre délimité géographiquement par lesadresses suivantes :Périmètre n°4 « Quartier du Clos d'Arcy »: rue de la Bruyère, avenue de Versailles, avenue duMaréchal Foch, rue des Sorbiers et boulevard Rose.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Poissy (78300) est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0487. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Régulation des flux de transport.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra étre floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police municipale20 rue Jean Claude Mary78300 PoissyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.



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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poissy, place de la République 78300 Poissy,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00056
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de Poissy (78300)
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périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 68
PREFET Direction d C'îabl_r:tDES YVELINES irection des sécurités_ Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétresur le territoire de la commune de Poissy (78300)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Poissy (78300) situé à l'intérieur d'un périmetre délimité géographiquement par lesadresses suivantes :Périmètre n°5 « Quartier Saint-Exupéry »: avenue de Pontoise, rue Saint-Sébastien, rue AdrienneBoland et boulevard Robespierre.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Poissy (78300) est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0488. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Régulation des flux de transport.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra étre floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police municipale20 rue Jean Claude Mary78300 PoissyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.



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périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 70
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poissy, place de la République 78300 Poissy,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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périmètre sur le territoire de la commune de Poissy (78300) 71
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00040
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Boinvilliers (78200)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Boinvilliers (78200) 72
É CabinetPREFET o CabineDES YVELINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Boinvilliers (78200)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Boinvilliers (78200) présentée par le maire de Boinvilliers ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Boinvilliers est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0436. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Régulation des flux de transport.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Boinvilliers (78200) 73
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra étre floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Boinvilliers11 avenue du Vieux Château78200 BoinvilliersArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).


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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Boinvilliers, 11 avenue du Vieux Château 78200 Boinvilliers,pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Boinvilliers (78200) 75
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00043
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Breuil-Bois-Robert (78930)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Breuil-Bois-Robert (78930) 76
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Breuil-Bois-Robert (78930)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Breuil-Bois-Robert (78930) présentée par le maire de Breuil-Bois-Robert ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Breuil-Bois-Robert est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2022/0587. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au publicn'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure etne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de volPrévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Breuil-Bois-Robert (78930) 77
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra étre floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Breuil-Bois-RobertRue de la Libération78930 Breuil-Bois-RobertArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).


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territoire de la commune de Breuil-Bois-Robert (78930) 78
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune deBreuil-Bois-Robert est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au maire de Breuil-Bois-Robert, rue de la Libération 78930Breuil-Bois-Robert, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Breuil-Bois-Robert (78930) 79
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00048
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Chatou (78400)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chatou (78400) 80
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Chatou (78400)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Chatou (78400) présentée par le maire de Chatou ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 05 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le maire de la commune de Chatou est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/1486. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention d'actes de terrorisme. Régulation des flux de transport.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Chatou (78400) 81
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra étre floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d''accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante :Police MunicipaleCentre Administratif de Chatou3 rue des Beaunes78400 ChatouArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).


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territoire de la commune de Chatou (78400) 82
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-25-00004 du 25 février 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Chatou (78400)est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Chatou, centre administratif 3 rue des Beaunes78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Chatou (78400) 83
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00050
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Mareil-Marly (78750)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mareil-Marly (78750) 84
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Mareil-Marly (78750)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Mareil-Marly (78750) présentée par le maire de Mareil-Marly ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Mareil-Marly est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0370. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Mareil-Marly (78750) 85
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante :Police Municipale2 rue Tellier Frères78750 Mareil-MarlyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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territoire de la commune de Mareil-Marly (78750) 86
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Mareil-Marly, 2 rue Telliers Frères 78750Mareil-Marly, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Mareil-Marly (78750) 87
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00051
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Poissy (78300)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) 88
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Poissy (78300)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Poissy (78300) présentée par le maire de Poissy ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Poissy est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0288. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Régulation des flux de transport. Constatation des infractions aux règles de la circulation.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) 89
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante :Police Municipale20 rue Jean Claude Mary78300 PoissyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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territoire de la commune de Poissy (78300) 90
Article 13 : L'arrété préfectoral n° 78-2023-10-03-00009 du 03 octobre 2023 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Poissy (78300)est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poissy, place de la République 78300 Poissy,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00037
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Illiers-le-Bois (78980)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Illiers-le-Bois (78980) 92
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Saint-llliers-le-Bois (78980)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Saint-llliers-le-Bois (78980) présentée par le maire de Saint-llliers-le-Bois ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Saint-llliers-le-Bois est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0434. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au publicn'entrent pas dans le champ d'application de I'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure etne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractionsaux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Saint-Illiers-le-Bois (78980) 93
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Saint-llliers-le-Bois5 rue de la Mairie78980 Saint-llliers-le-BoisArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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territoire de la commune de Saint-Illiers-le-Bois (78980) 94
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Saint-llliers-le-Bois, 5 rue de la Mairie 78980 Saint-llliers-le-Bois,pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Saint-Illiers-le-Bois (78980) 95
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00049
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d'Épône (78680)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune d'Épône (78680) 96
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune d'EÉpône (78680)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune d'Épône (78680) présentée par le maire d'Epône ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune d'Épône est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/1551. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention d'actes de terrorisme. Régulation des flux de transport.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune d'Épône (78680) 97
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante :Police Municipale75 avenue du professeur Emile Sergent78680 EpôneArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-09-024 du 09 février 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'EÉpône (78680) estabrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune d'Épône, 90 avenue du professeur Emile Sergent78680 Épône, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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