EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-133
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DDFiP /
27-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de l'Eure (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Service ressources naturelles
27-2024-05-16-00007 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant
la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux □ Écosphère (7 pages) Page 6
27-2024-05-16-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00208-041-001 autorisant
la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux □ Ouest Am (6 pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-05-17-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées EPN (6 pages) Page 21
2
DDFiP
27-2024-05-16-00005
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
département de l'Eure
DDFiP - 27-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 3
ExPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDirection départementale des finances publiquesde la Somme
" Le Préfet de l'Eure,
Par délégation, le directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvorrs des prefets à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques; ' —Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services deconcentres de la dlrectlon généraledes finances publiques;. 'Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrlmomes privés et de blens prlves modifié par l'arrêté mtermlnlsterlel du 21 décembre 2007Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure en date du 16 mai 2024 accordant délégation de signature à M PascalFLAMME, administrateur de I'Etat, directeur departemental des finances publiques de la Sommepar intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessUccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure ;
"
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de srgnature qui est conféréeà M Pascal FLAMME administrateur de l' Etatdirecteur départemental des finances publiques de, la Somme par intérim, par l'article 1% de.l'arrêté du 16 mai 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion età la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure, sera exercée par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice prlnCIpaIe des financespubliques, responsable de la division du domaine.Art. 2.- Delegatron de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY etVirginie BASLER, mspectrlces des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à I article 1" de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 susvisé.
DDFiP - 27-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 4
Art. 3.- Delegatlon de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de .catégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à. l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 susvisé, à I'exception de la signature des comptesde gestion et des requétes adressées aux tribunaux:— M. Yohann BIEN_COURT, contrôleur des finances publiques ;— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur dés finances publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ; . / | / -— M. Nicolas DUQUESNE contrôleur des finances publiques; |— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publlques,— Mme Sarah ISORE, contrôleuse des finances publiques;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.- Le présent arrêté abroge et remplace I arrete precedent et s'appliqueà compter du 17 mai2024. |
Art -5.- Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 16 mai 2024
Pour le Préfet,
__Le directeur départemental des finances publiques" par intérim, / |
Pascal FLAMME
DDFiP - 27-2024-05-16-00005 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 5
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-05-16-00007
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004
autorisant la capture ou l□enlèvement de
spécimens d□espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux □ Écosphère
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00007 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
6
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Écosphère
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00007 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
7
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili -
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne -
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par l'agence normande du bureau d'études Écosphère ; CERFA 13 616*01
du 14 février 2024 ;
2024 Écosphère – suivi parcs éoliens terrestres p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00007 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
8
vu l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nor -
mandie.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études Écosphère a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus d'oiseaux et de chauves-souris blessés par
les éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de «  dépôt légal de données de biodiversité  »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6  mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Écosphère à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés lors des
suivis mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres normands pour lesquels
il a été missionné ;
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
L'antenne normande du bureau d'études Écosphère, sise 20 avenue Clémenceau, 76190 YVETOT, est
2024 Écosphère – suivi parcs éoliens terrestres p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00007 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
9
autorisée sur les espèces suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à les prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés de ces espèces trouvés
dans le cadre des suivis de mortalité réalisés au pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres
normands pour lesquels il a été missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d'Écosphère ou de la FREDON Normandie,
intervenant comme sous-traitant, sont autorisées à procéder aux prélèvements de chiroptères et
d'oiseaux :
Pour Écosphère :
• Nicolas FLAMANT,
• Loan DELPIT,
• Carla CAMPON,
• Lucie VARINARD,
• Sébastien ROUE.
Pour la FREDON Normandie :
• Barbara BOUFHAL,
• Valentin BELLONCLE,
• Apolline FAYE,
• Élodie HOSPITAL,
• Maxime GIRAULT.
Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée, au service ressources
naturelles de la DREAL Normandie  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr, au plus
tard dans les 48 heures précédant l'intervention sur site.
En tant que de besoin, Écosphère établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de
cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Écosphère est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d'animaux blessés
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
2024 Écosphère – suivi parcs éoliens terrestres p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00007 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
10
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés dans les véhicules de la société
ou des sous-traitants, vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche afin de lui apporter
les coins nécessaires à sa survie et à sa réintroduction dans le milieu naturel.
Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une copie du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans les véhicules de la société ou des
sous-traitants, vers les locaux situés à Yvetot (76) afin d'être conservés dans un congélateur avant de
procéder à la phase d'identification des cadavres. Tout changement de lieu d'entreposage devra
recevoir l'aval de la DREAL avant leur déplacement. Ecosphère s'assure que les spécimens sont
toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage
est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts  : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3  jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6  mois en congélation in situ
(locaux d'Ecosphère) en attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en
capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6  mois, si l'envoi au MNHN n'a pu
être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d'activité, Écosphère propose aux
opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l'efficacité
devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
2024 Écosphère – suivi parcs éoliens terrestres p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00007 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
11
Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Écosphère adresse, au plus tard le 1er
avril 202 5, les données
brutes au MNHN, à l'adresse suivante  : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation
quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
ressources naturelles de la DREAL Normandie  : srn.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à l'arrêté du 26 août 2011, il est attendu que les données brutes collectées lors d'un
suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L'ensemble des données produites et acquises
dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de bases de données numériques, et
deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale publique. Écosphère s'engage donc à céder
pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette
cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que
prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet également à l'inspection des installations classées et au service
ressources naturelles les rapports de suivi environnemental, au plus tard 6  mois après la dernière
campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
Écosphère n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29  décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
2024 Écosphère – suivi parcs éoliens terrestres p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00007 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
12
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux de s préfectures et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs départementa ux
et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, aux directions départementales des
territoires et de la mer et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Normandie,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service ressources
naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 Écosphère – suivi parcs éoliens terrestres p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00007 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
13
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-05-16-00006
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00208-041-001
autorisant la capture ou l□enlèvement de
spécimens d□espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux □ Ouest Am
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00208-041-001 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Ouest Am
14
PREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00208-041-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Ouest Am
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili -
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne -
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n°DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00208-041-001 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Ouest Am
15
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par l'agence normande du bureau d'études Ouest Am', CERFA 13 616*01
du 2 février 2024 ;
vu l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nor -
mandie.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études Ouest Am' a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus d'oiseaux et de chauves-souris blessés par
les éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de «  dépôt légal de données de biodiversité  »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6  mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Ouest Am' à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés lors des
suivis mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres Transition Euroise et
Roman 2 pour lesquels il a été missionné.
2024 Ouest Am' – suivi parcs éoliens terrestres p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00208-041-001 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Ouest Am
16
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
L'agence de Nantes du bureau d'études Ouest Am', 5 boulevard Ampère, 44  470 Carquefou, est
autorisée sur les espèces suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à les prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés de ces espèces trouvés
dans le cadre des suivis mortalité réalisés au pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres
normands Transition Euroise et Roman 2 pour lesquels il a été missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d'Ouest Am', sont autorisées à procéder aux
prélèvements de chiroptères et d'oiseaux :
• Brice NORMAND
• Christophe BILLOIN
• Loïc BELLION
• Florence BRETECHE
• Antoine CSUTOROS
• Sarah DESDOITS
• Laurie HUBERT
• Sandra MESTER
• Thomas PERRONNO
• Nina NEVEU
• Maëlle PIERROT
Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée, au service ressources
naturelles de la DREAL Normandie  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr, au plus
tard dans les 48 heures précédant l'intervention sur site.
En tant que de besoin, Ouest Am' établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de
cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Ouest Am' est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d'animaux blessés
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
2024 Ouest Am' – suivi parcs éoliens terrestres p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00208-041-001 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Ouest Am
17
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés dans les véhicules de la société
ou des sous-traitants, vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche afin de lui apporter
les coins nécessaires à sa survie et à sa réintroduction dans le milieu naturel.
Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une copie du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans les véhicules de la société ou des
sous-traitants, vers les locaux situés à Carquefou (44), Rennes (35) ou La Rochelle (17) afin d'être
conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase d'identification des cadavres. Tout
changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant leur déplacement. Ouest
Am' s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne
préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni
détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts  : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3  jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant 6  mois en congélation in situ (locaux d'Ouest Am') en
attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en capacité de les réceptionner
et de les collecter. Au-delà de ces 6  mois, si l'envoi au MNHN n'a pu être réalisé, les cadavres sont
détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d'activité, Ouest Am' propose aux
opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l'efficacité
devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
2024 Ouest Am' – suivi parcs éoliens terrestres p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00208-041-001 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Ouest Am
18
Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Ouest Am' adresse, au plus tard le 1er
avril 202 5, les données
brutes au MNHN, à l'adresse suivante  : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation
quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
ressources naturelles de la DREAL Normandie  : srn.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à l'arrêté du 26 août 2011, il est attendu que les données brutes collectées lors d'un
suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L'ensemble des données produites et acquises
dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de bases de données numériques, et
deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale publique. Ouest Am' s'engage donc à céder
pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette
cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que
prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet également à l'inspection des installations classées et au service
ressources naturelles les rapports de suivi environnemental, au plus tard 6  mois après la dernière
campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Ouest
Am' n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29  décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
2024 Ouest Am' – suivi parcs éoliens terrestres p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00208-041-001 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Ouest Am
19
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer de l'Eure, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à
l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Normandie,
L'adjointe à la cheffe du service ressources
naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 Ouest Am' – suivi parcs éoliens terrestres p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-05-16-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00208-041-001 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Ouest Am
20
Préfecture de l'Eure
27-2024-05-17-00001
AP autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées EPN
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées EPN 21
x Direction de la Coordination£ de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/023portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du territoirecommunautaire dans le cadre de la gestion des eaux pluviales
Le Préfet
VU le Code dejustice administrative ;VU le Code pénal et notamment les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la demande du 2 mai 2024 présentée par le président de la communauté d'agglomération ÉvreuxPortes de Normandie (EPN) sollicitant auprès du préfet de l'Eure, l'autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées du territoire communautaire dans le cadre du schéma communautaire de la gestiondes eaux pluviales afin de procéder à des reconnaissances de terrains et des levés topographiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les personnes mandatées par lacommunauté d'agglomération EPN n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ouexploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
1/3Préfecture de l'Eure/ DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées EPN 22
ARRETE
Article 1°': Dans le cadre de l'étude du schéma de gestion des eaux pluviales sur l'ensemble duterritoire communautaire d'EPN, les agents du bureau d'études EGIS EAU ainsi que le géomètremandaté par la communauté d'agglomération EPN sont autorisés à pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes.Le diagnostic consistera à :e À recenser des ouvrages et/ou des aménagements jouant un rôle hydraulique important vis-à-visde la continuité hydraulique,e À diagnostiquer les zones sensibles recensées lors des réunions en mairies, tels que des thalwegsprincipaux et secondaires, des zones d'inondations, des zones d'érosion, des zones desédimentation, des ouvrages hydrauliques existants et leurs caractéristiques (mares, bassinspluviaux, prairies inondables, fossés, buses sous voirie) et tous les éléments importants dans lefonctionnement hydraulique global.A priori sur cette phase d'investigations de terrain, lespropriétés privées susceptibles d'être visitées sont des parcelles agricoles,e À effectuer des levés topographiques.Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution de la mission.Ces opérations interviendront pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté,sur les communes dont la liste figure en annexe 1.
Article 2 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1"" n'est pas autorisée à l'intérieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1°"de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre |'acces, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à I'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1°" devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communesconcernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1.
Article 4: Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objetd'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge de la communauté d'agglomération EPN, identifié comme responsabledes dommages. À défaut d'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif deRouen.
2/3Préfecture de l'Eure/ DCAT/ SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées EPN 23
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur leterritoire des communes concernées. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicitéincombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant I'accomplissement de cetteformalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 6 : Conformément aux dispositions du Code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr | |Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le président de la communautéd'agglomération EPN, les maires des communes concernées, le commandant du groupementdegendarmerie de I'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet des Andelys.
Évreux, le 17 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralseAlaric MALVES
Annexe 1 : liste des communes concernées par le schéma de gestion des eaux pluvialesAnnexe 2 : carte des communes concernées
3/3Préfecture de I'Eure/ DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées EPN 24
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées EPN 25
Annexe 1 : Liste des communes concernées par le schéma de gestion des eaux pluviales
ACONANGERVILLE LA CAMPAGNEARNIERES SUR ITONAVIRONBOIS LE ROYBONCOURTBRETAGNOLLESCAUGECHAMPIGNY LA FUTELAYECHAVIGNY BAILLEULCIERREYCOUDRESCOURDEMANCHECROTHDARDEZDROISEYEMALLEVILLEEPIEDSEVREUXFAUVILLEFONTAINE SOUS JOUYFOUCRAINVILLEFRESNEYGARENNES SUR EUREGAUCIELGAUVILLE LA CAMPAGNEGRAVIGNYGROSSOEUVREGUICHAINVILLEHUESTILLIERS L'EVEQUEIRREVILLEJOUY SUR EUREJUMELLESLA BARONNIE (GARENCIERES & QUESSIGNYLA CHAPELLE DU BOIS DES FAULXLA COUTURE BOUSSEY
LA FORET DU PARCLA TRINITELE BOULAY MORINL'HABITLE MESNIL FUGUETLE PLESSIS GROHANLE VAL DAVIDLE VIEIL EVREUXLES AUTHIEUXLES BAUX SAINTE CROIXLES VENTESLIGNEROLLESMARCILLY LA CAMPAGNEMARCILLY SUR EUREMESNIL SUR L'ESTREEMISEREYMOISVILLEMOUETTESMOUSSEAUX NEUVILLEMUZYNORMANVILLEPARVILLEPREYREUILLYSACQUENVILLESAINT GERMAIN DE FRESNEYSAINT GERMAIN DES ANGLESSAINT GERMAIN SUR AVRESAINT LUCSAINT MARTIN LA CAMPAGNESAINT SEBASTIEN DE MORSENTSAINT VIGORSAINT ANDRE DE L'EURESAINT LAURENT DES BOISSASSEYSEREZTOURNEVILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées EPN 26
Annexe 2 : Carte des communes concernées
—-BOISDES-FAULXA\TOURNEVILLE__"SAINT-GERMAIN-DES-ANGLESF SACQUENVILLE D =Z — eq
»/" GUICHAINVILL8 = ;
B
BRETAGNOLLESFRESNEYBARONNIE Ay, Vouï »" Y
/ . LAFORET-DU-PARC "Jumeues \ * > ® FOUCRAÎNVILLE
—— à e€ en —e = 3- —— -MOUSSEAUX-NEÜVILLEZDRE-DE-L'EURE ;\\ 'NY A>_('Z_HAVIGNY—BAILLEULF é& CHAMPIGNY-LA-FUTELAYEprrm q <—'__?OIS(LE—ROI ;3>
«ILLIERS-L'EVEQUE
Evreux Portes de Normandie - Schéma Communautaire de Gestion des Eaux PluvialesDossier de demande d'arrété préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées du territoire communautaire Page 3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00001 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées EPN 27