NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-098
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-02-28-00010 - Décision portant délégation de signature à monsieur Gonzague
VIDOGUE (1 page) Page 3
2024-02-28-00011 - Décision portant délégation de signature et de compétence accordée
à monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur placé à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille, lors de la mission de renfort à la cheffe d'établissement du centre
de détention de Bapaume qui se déroulera du 11 au 22 mars 2024 inclus pour les décisions
suivantes (6 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-03-05-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice de la société histoire et patrimoine promotion en
vue de la destruction de nids d'hirondelle de fenêtre, delichon urbicum, avenue Pierre
Brossolette à Armentières (6 pages) Page 10
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2024-03-05-00010 - Décision n° 2024-01 relative à la délégation de signature du directeur
pour la direction des services économiques (2 pages) Page 16
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-03-05-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique
préalable à la déclaration d□utilité publique, relative au nouveau programme national de
renouvellement urbain □ Lille quartiers anciens □ quartier de Wazemmes □ secteur
Iena-Mexico à Lille (4 pages) Page 18
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-03-06-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord à l□occasion de la bande de carnaval le dimanche 10 mars 2024 à BERGUES (2 pages) Page 22
2024-03-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
et d'intervention Nord de France de la société nationale de sauvetage en mer pour
diverses unités d'enseignements de sécurité civile (2 pages) Page 24
Préfecture du Nord / Service de la représentation de l'État
2024-02-29-00012 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 26
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Décision du 28 février 2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Valérie DECROIX
Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 mars 2022, nommant Gonzague VIDOGUE
en qualité de directeur placée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Vu l'ordre de mission établi pour, Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires,
en date du 28 février 2024, le mettant à disposition au centre de détention de Bapaume en
qualité de renfort à la cheffe d'établissement.
Décide
De donner une délégation de signature et de compétence du 11 au 22 mars 2024 inclus à
Gonzague VIDOGUE, directeur placé, pour toutes les décisions administratives visées dans
le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DISP LILLE
123 rue nationale
BP. 765 — 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64

Délégation de signature et de compétence accordée a
Gonzague VIDOGUE, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
lors de la mission de renfort à la cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume qui se déroulera du 11 au 22 mars 2024 inclus
pour les décisions suivantes :
* Décret 2013-368 du 30 avril 2013 — Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP —
Décisions concernées Articles Délégation accordée
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 x
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24 x
D. 277
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 x
Vie en détention
Elaboration du parcours d'exécution de la peine 747-1 x
Désignation des membres de la CPU D.90 x
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 x
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 x
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de 'UCSA D. 370 X
Désignation des personnes détenues autorisées a participer a des activités D. 446 X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement Annexe à l'articlede cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449) R.57-6-18 du CPP- *' ' ) Art 46 RI type
* Annexe à l'article
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) R.57-6-18 du CPP- x
Art 34 Rl type
* Annexe à l'article
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons d'ordre, sécurité, d'hygiène) | R.57-6-18 du CPP- x
Art 10 Rl type
Opposition à la désignation d'un aidant R. 57-8-6 x
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 x
Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 x
Retrait à . ; e OS . ; * Annexe à l'articleetrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d'objets, substances, médicaments, outils R.57-6-18 du CPP-
dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien A rt 5 Rl tvpe+ Art 14 x
D.273) | RLype
Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 Rl type x

* Annexe à l'article
Contrôle et Retenue d'équipement informatique ( ancien D. 449-1) R.57-6-18 du CPP- x
Art 19 Rl type
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de RÊÇTÊÊÂÎËÊÎ_ x
sécurité ( ancien D. 459-3) Art 20 RI type
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 x
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 x
Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (ancien D.283-4) * Annexe à l'article x
R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l'article x
R.57-6-18 du CPP-
Art 7 II Rl type
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D. 308
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à R.57-6-24, al 3, 5° x
l'établissement pénitentiaire
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 x
Suspension à titre préventif de I'activité professionnelle R.57-7-22 X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 x
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 x
Demande de retrait de I'habilitation d''un assesseur extérieur D. 250 x
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 x
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 x
à R. 57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
Désignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R.57-7-25 x
française
Isolement
Pésigqation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R.57-7-64 x
rançaise
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les R. 57-7-62 x
détenus soumis au régime de détention ordinaire )
*Annexe à l'article
Autorisation pour un détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en détention R.57-6-18 du CPP- X
Art 7 Rl type
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes R. 57-7-62 x
placées au quartier d'isolement )
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d''isolement de nature à porter R. 57-7-64 x
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires )
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-64 x

Achats
* Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
disciplinaireFixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344) Art 25 RI type x
*Annexe à l'article
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) R.57-6-18 du CPP- x
Art 25 RI type
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel R@Tgfiesfl,aggfi x
( ancien D. 444) Art 19 IV RI type
*Annexe à l'article
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1) R.57-6-18 du CPP- x
Art 19 RI type
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d''une habilitation D. 389 x
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de D. 390 x
prévention et d'éducation pour la santé )
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins —
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit D. 390-1 x
licite ou illicite
Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 x
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 x
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 x
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait de R. 57-6-16 x
l'agrément
* Annexe à l'article
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) R.57-6-18 du CPP- X
Art 33 Rl type
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473
Organisation de I'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule R. 57-9-6 x

R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement E g;:;:%
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65
R. 57-7-66
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-70
R. 57-7-74
; " R. 57-7-72Levée de la mesure d'isolement R. 57-7-76
Mineurs
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge R 57-9-12
soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité '
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans R. 57-9-17
I'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures D. 518-1
Proposition, à titre exceptionnel, d''une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle D. 520
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement D.122
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte D. 330
nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part
disponible( ancien D. 421)* Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 Rl type
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)* Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 14 II RI type
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ( ancien D. 422)* Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 Rl type
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt
particulier* Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causésD. 332
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire ( ancien D. 337)*Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III Rl type
Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
( ancien D. 340)*Annexe à l'article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituellesous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement R, S7-9-7 *
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de- R. 57-6-5 X
l'article R. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un R. 57-8-10 x
auxiliaire de justice ou un officier ministériel
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice RAsr;r_'gfieSadLagËË x
autres que les avocats ( ancien D. 411) Art 28 RI type
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 x
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 x
Autorisation- refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 x
Entrée et sortie d'objets
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 x
Notification à I'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de I'envoi d'un R'î'.)r.}r_'â_fiegadhaggä x
objet ( ancien D. 430) Art 32 | Rl type
Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par RAsr;rjâÏleBadLagg'lÎ_ x
voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431) Art 32 Il Rl type
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et RASÇTÊEËadLaËËIIÊ x
audiovisuelles ( ancien D. 443-2) Art 19 Hl Rl type
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à 'encontre des agents et R. 57-9-8 X
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités
*Annexe à l'article
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R.57-6-18 du CPP- x
( ancien D. 436-2) Art 17 RI type+ Art
18 Rl type
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d''un examen organisé D. 436-3 x
dans l'établissement )
| Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 x
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 x
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X
Divers

Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance 712-8
électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir D. 147-30
Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin D. 147-30-47
de peine et réintégration du condamné D. 147-30-49
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de 706-53-7
libération et l'adresse déclarée de la personne libéree
Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de 'ARSE D. 32-17
Fait à Lille, le 28 février 2024
PItS
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Valérie DËCROIX "
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E]
PREFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de I'art. L. 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de la société histoire et patrimoine promotion en vue de la destruction de nids
d'hirondelle de fenêtre, delichon urbicum, avenue Pierre Brossolette à Armentières
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements - version consolidée au
18 février 2009 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du. 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditionsde demandeet d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espéces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l''ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.couv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de la société « histoire patrimoine promotion » en date du 24 octobre 2023 ;
Vu la consultation du public menée du 16 novembre 2023 au 30 novembre 2023 sur le site internet
de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 4 janvier 2024 ;
Considérant que la société « histoire patrimoine promotion » démontre la raison impérative
d'intérêt public majeur du projet ;
Considérant que la société « histoire patrimoine promotion » démontre l'absence de solution
alternative pouvant réduire les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la
conception du projet ;
Considérant que la société histoire patrimoine promotion démontre que la dérogation ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'hirondelle de fenêtre dans
leur aire de répartition, du fait des mesures prévues'de réduction et de compensation d'impacts ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" - Objet
Dans le cadre de la démolition de la phase 2 de la réhabilitation de l'ancienne brasserie Motte
Cordonnier en logements, la société « histoire patrimoine promotion » (ou son mandataire) est
autorisée à déroger à la protection de I'hirondelle de fenêtre, delichon urbicum, par destruction de
nids.
La destruction de nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesure d'évitement de l'impact
ME01 - Adaptation de la période de réalisation de certains travaux
Le retrait des nids est réalisé entre octôbre 2024 et février 2025, pour éviter d'impacter les
hirondelles de fenétre durant la période de nidification. Cette opération est réalisée après
vérification que les nids soient bien inoccupés.
L'absence de chiroptère fait I'objet d'une vérification par un écologue avant démolition.
Article 3 - Mesures de compensation et d'accompagnement de |'impact
MCO1 - Pose de nids artificiels
Entre novembre 2023 et mai 2024, 2 nids artificiels adaptés à l'hirondelle de fenêtre sont installés
sur la façade de l'ancienne brasserie rénovée, pour compenser la destruction du nid naturel.

Le linéaire sous toiture pouvant accueillir des nids naturels doit être suffisamment rugeux pour
permettre la construction de nids. A défaut, un tasseau est posé sous l'avancée du toit pour créer
une surface d'accroche (annexe 1).
En cas de problème d'acceptabilité des salissures liées aux nids, les nids peuvent être équipés de
planchettes anti-salissures.
Article 4 — Mesure de suivi
MS01 - Suivi des populations et sensibilisation
Un suivi de la colonie d'hirondelle de fenétre est réalisé, pendant au moins 5 ans, par un
ornithologue pour évaluer le maintien de l'hirondelle de fenêtre sur le site. Le suivi permettra de
définir des mesures complémentaires, si I'état de conservation de la colonie venait à se dégrader.
Ce suivi porte sur :
- l'utilisation des nids artificiels par l'avifaune visée par la mesure ;
- les nouvelles constructions de nids et la fréquentation par l'espèce concernée dans un rayon de 1 à
2 km pour identifier un possible report des populations hors projet.
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement à monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord (DDTM) et à monsieur le président du conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN).
Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP).
Une action de sensibilisation des entreprises intervenant sur le chantier et des résidents des
logements est réalisée, avec l'édition d'un feuillet sur l'hirondelle de fenêtre, son écologie, les
menaces sur leurs habitats, notamment la destruction des nids et des sites favorables à leur
construction.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les bâtiments destinés à être en
travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans; charge à la société « histoire patrimoine
promotion », d'en informer son aménageur/repreneur désigné pour s'assurer de la pérennité de la
mesure.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d''une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R.411-7 et R.411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l'opération autorisée.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus
est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai
mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert
de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 8 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et une
copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, au
représentant de la société « histoire et patrimoine promotion » (87 rue de Richelieu, 75 002 Paris),
à monsieur le maire d'Armentiéres, à monsieur le président du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) et à monsieur le chef du service départemental de I'office français de
la biodiversité du Nord (OFB).
Article 9 — Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
< Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille cedex ;
» un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires — grande arche de La Défense — paroi sud/Tour Sequoia —
92055 La Défense ;
« Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de I'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 05 MARS 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
d D&;@i'rv?
Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe 1 : pose d'un tasseau pour faciliter l'accroche des nids dans le cas d'une surface lisse.

Bâtiment collectif !!
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Rebord de 3 cm de côtéb}w
Surface rugueuse : enduit / briques© Ficardie Mature Sophie DECLEF?CÜ Yoan THEENIVS 2020
J Pour le préfet et paré déélé%ation,
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Fabienne DECOTTIGNIES

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EPSM DES FLANDRES
Établissement Publlcde Santé Mentale des Flandres DéCÎSlOfl n°2024 - Ol
DECISION
Relative à la DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES SERVICES
ÉCONOMIQUES
Le DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Franck BRIDOUX en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres à
compter du 1°" septembre 2022,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 portant nomination de
Monsieur Rémi BOURY en qualité de Directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé Mentale des
Flandres à compter du 1er janvier 2023,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 30 juin 2022 portant nomination de Madame
Morgane BOYTHIAS en qualité de Directrice des ressources humaines, des relations sociales et des
affaires médicales à compter du 1er aout 2022,
Vu l'instruction ministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord-Pas-de-Calais
arrêtée par le Directeur général de l'ARS le 12 septembre 2017,
DECIDE
Article 1- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,
Directeur de I'EPSM des Flandres, concernant la Direction des Services économiques
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Services Economiques peuvent
soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice de la Fonction achats du GHT Psychiatrie
Nord-Pas-de-Calais.

Article 2 - Délégataires
Une délégation générale et permanente du Directeur est donnée à :
- Monsieur Rémi BOURY, Directeur des affaires financières et frais de séjour, services
économiques et affaires générales
à l'effet de signer au nom du Directeur dans la limite de ses attributions réglementaires tout document
administratif et financier, notamment :
- Les conventions,
- Les contrats,
- Les documents relatifs à l'exécution des marchés,
- Les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, délégation est donnée à :
- Madame Morgane BOYTHIAS, Directrice des Relations Humaines, Relations Sociales et Affaires
Médicales
- Monsieur Tarik BELBACHIR, Attaché d'Administration Hospitalière
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision qui prend effet au 06 mars 2024 est affichée dans les locaux de l'établissement,
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieur
le Trésorier principal de Bailleul, comptable de I'établissement.
Fait à BAILLEUL, le 1°" mars 2024
Monsieur Rémi BOURY Monsieur Tarik BELBACHIR
Directeur des affaires financières, Attaché d'Administratigf\ Hospitaliere
des frais de séjour, des se/vices-économiques
et affai ; —
Madame{Mdrgane BOYTHIAS
Directrice des Relations Humaires; ions Sociales et Affaires Médicales

| # | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant I'ouverture d'une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité
publique, relative au nouveau programme national de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens -
quartier de Wazemmes - secteur lena-Mexico à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°23-DD-0762
du 12 septembre 2023 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet du
Nord, I'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, non
conjointes, relatives au projet d'aménagement du quartier de Wazemmes, secteur lena Mexico, au profit
de l'établissement public foncier Hauts-de-France ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, constitué en
application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision n° E24000013 / 59 du 26 février 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de
Lille a procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;

Considérant que l'enquête publique se déroulera au sein de la maison de I'habitat durable en lieu et place
de la mairie de quartier de Wazemmes, suite à l'incendie de cette dernière lors des violences urbaines de
l''année 2023.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 — Le projet d'aménagement du quartier de Wazemmes, secteur lena Mexico , situé sur le
territoire de la commune de Lille, sera soumis, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique.
Le projet vise à proposer une offre de logement renouvelée, à destination d'un public familial
prioritairement, à développer de la qualité urbaine et paysagère, en requalifiant l'espace public et en
dédensifiant certaines séquences bâties. Il vise également à développer une vie locale autour d'espaces
conviviaux et de collectifs d'habitants. Enfin, le projet est complémentaire de celui de renouvellement
urbain attenant de Concorde, et vise à trouver des connexions et complémentarités entre les deux
secteurs.
L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, à la maison de I'habitat durable, 7 bis rue Racine
(métro ligne 1, stations Wazemmes ou Gambetta) - 59 000 Lille (siège de I'enquéte), du mardi 26 mars à
9h00 au mercredi 10 avril 2024 à 17h00 inclus, et portera sur l'utilité publique du projet.
Toutes contributions réceptionnées avant le mardi 26 mars 2024 à 9h00 et après le mercredi 10 avril 2024
à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Article 2 - Le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête
est monsieur Philippe du COUËDIC de KERGOALER, administrateur général des affaires maritimes,
retraité. Le commissaire-enquêteur désigné en tant que son suppléant est monsieur Claude DUJARDIN.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la maison de l'habitat durable de Lille
(siège de I'enquéte) :
le mardi 26 mars 2024 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)
le samedi 30 mars 2024 de 9h00 à 12h00
le samedi 6 avril 2024 de 9h00 à 12h00
le mercredi 10 avril 2024 de 14h00 à 17h00 (clôture de I'enquéte)
Article 3 - Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information au préfet du Nord,
prolonger I'enquéte pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
e de monsieur le président de la fabrique des quartiers, dans ses locaux, au 8 allée de la Filature,
59000 Lille ;
e de madame la directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-France, dans les
locaux de l'EPF, au 594 avenue Willy Brandt - 59777 Euralille ;
e de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, dans les locaux de la MEL, au 2
boulevard des cités unies - 59040 Lille cedex ;
e de madame le maire de Lille, sur les panneaux officiels de la mairie, à l'Hôtel de ville — Place
Augustin-Laurent - 59033 Lille et à la maison de l'habitat durable, au 7bis rue Racine — 59000 Lille.

L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du président
de la fabrique des quartiers, de la directrice générale de I'établissement public foncier Hauts-de-France,
du président de la métropole européenne de Lille, du maire de Lille ou de leurs représentants respectifs.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Il sera de même publié sur le site internet, à I'adresse suivante :
https://participation.proxiterritoires.fr/npnru-lga-wazemmes-dup-iena-mexico
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquéte publique et un registre d'enquéte à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire enquéteur, seront disponibles dans les locaux de la maison de
I'habitat durable de Lille.
Le dossier et le registre seront par ailleurs accessibles en ligne à I'adresse suivante :
https://participation.proxiterritoires.fr/npnru-lga-wazemmes-dup-iena-mexico
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses
observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de
l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la maison de l'habitat durable à Lille.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de
l'enquête :
e Soit par courriel : npnru-lga-wazemmes-dup-iena-mexico@mail.proxiterritoires.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées sur les registres correspondants.
e Soit par courrier postal à l'adresse suivante : « Maison de l'Habitat Durable - A l'attention de
monsieur le commissaire enquêteur - Projet d'aménagement du quartier de Wazemmes — Secteur
lena Mexico - 7bis rue Racine - 59000 Lille ». Toutes les observations et propositions seront
annexées aux registres d'enquête.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme
et de la maîtrise foncière, au 12 rue Jean sans peur à Lille.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Fabrique des Quartiers :
Monsieur Simon SAKY - Chargé d'opérations foncières
Tel : 06 45 42 46 18 - courriel : ssaky@lafabriquedesquartiers.fr
8 allée de la Filature - 59000 LILLE
Article 7 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos par le maire et transmis, avec
le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de I'enquéte et examinera les
observations et propositions recueillies. Il consignera un document ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de la
clôture de I'enquéte, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné du registre et des
pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Lille.

Article 8 - Dès réception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire enquéteur seront
adressées par le préfet du Nord, au président de la fabrique des quartiers, à la directrice générale de
l'établissement public foncier Hauts-de-France, au président de la métropole européenne de Lille, au
maire de Lille et à la maison de l'habitat durable de Lille.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Lille, de la maison
de I'habitat durable de Lille, de la préfecture du Nord, de l'établissement public foncier Hauts-de-France
et de la métropole européenne de Lille pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions
motivées du commissaire-enquêteur en adressant sa demande écrite à monsieur le préfet du Nord -
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière -
12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex.
Article 9 —- Au terme de l'enquête publique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la
déclaration d'utilité publique.
Article 10 - Le présent arrêté sera notifié au président de la fabrique des quartiers, à la directrice générale
de l'établissement public foncier Hauts-de-France, au président de la métropole européenne de Lille, au
maire de Lille et à la maison de l'habitat durable de Lille.
Copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président de la fabrique des quartiers, la
directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-France, le président de la métropole
européenne de Lille, la maire de Lille et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le (5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
— D@w(%/s
Fabienne DECOTTIGNIES

Préfecture du Nord
E Â' Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la bande de carnaval le dimanche 10 mars 2024
à BERGUES
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 :
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 09 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord vi-
sant à obtenir 'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à I'occasion de la bande de
carnaval le dimanche 10 mars 2024 à Bergues ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage de type brouilleur Watson
et de type BAD pour assurer la sécurité à l'occasion de la bande de carnaval à Bergues le dimanche 10 mars
. 2024 de 10h00 à 22h00 ;
Considérant que sont attendues 25 000 personnes à l'occasion de la bande de carnaval à Bergues le dimanche
10 mars 2024 ; — L
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant la présenCe de personnalités à cette festivité :
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1* Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le dimanche 10 mars 2024
—de-10h00-222h00 & Bergues, à l'occasion-de la bande de-carnaval.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général
commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lite,le O & MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
—H 000 I [ & __
VOIES ET DELAIS DE RECOURS X
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : \ "
- Un recours gracreux motrve peut etre adresse à mes servrces
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal admlnlstratlf de LILLE (adresse posta e": 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Crtoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/3

PREFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
ËÂ'Ë Bureau de la prévention des risques
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation et d'intervention
Nord de France de la Société Nationale de Sauvetage en Mer
-pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à lä surveillance et à 'enseignement des activités de
natation ;
Vu le décret n° 91-934 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
Vu l'arrété du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité. d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 2 " ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1997 portant agrément au centre de formation et d'intervention de la
Société Nationale de Sauvetage en Mer de Lille pour les formations aux premiers secours ;
Vu la décision d'agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) n° 2906 C 75 délivrée le 29 juin
2021 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, valable jusqu''au 30 juin 2024 ;
Vu la décision d'agrément de premier secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) n° 2311 B 75 délivrée le 23
novembre 2021 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, valable jusqu'au 22
novembre 2024 ;
VU la décision d'agrément de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) n° 2311 B 75 délivrée le 23
novembre 2021 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, valable jusqu'au 22
novembre 2024 ;

Vu la décision d'agrément de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) n°
1203 C 75 délivrée le 15 mars 2021 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, valable
jusqu'au 31 mars 2024 ;
'Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le directeur du centre de formation et d'intervention
Nord de France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément du centre de formation et d'intervention Nord de France de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer est renouvelé pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté et peut être
retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
Article 4: En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté, ou sur constat d'insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, celui-ci pourra être
retiré immédiatement.
Article 5 : Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Lille, le — 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ristophe BORGUS

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service de la représentation de l'État
Bureau du protocole, des visites officielles
et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Anthony ESTER, surveillant pénitentiaire, n'a pas hésité à mettre sa vie en danger
pour porter secours à une personne victime d'une agression à l'arme blanche, le 25 décembre 2023 à
Sin-le-Noble.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er – Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Anthony
ESTER.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 29 février 2024
Signé
Bertrand GAUME