AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-102
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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PREFETE |DE L'AVEYRON Secrétariat généralBit Direction de la coordination des politiquesFraterutts publiques et de l'appui territorial
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté n° du 13 février 2026portant approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) duSite Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Rodez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 etsuivants ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants, relatifs auxPlans de Sauvegarde et de Mise en Valeur ;Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative a la liberté de création, à l'architecture et aupatrimoine, notamment ses articles 112 et 114 ;Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;Vu le Site Patrimonial Remarquable et son outil de gestion, le PVAP, approuvé par délibération duconseil de communauté de Rodez agglomération le 12 décembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 donnant délégation à l'autorité compétente en matière dePLUi, Rodez agglomération, pour élaborer le PSMV ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 prescrivant l'élaboration du PSMV de Rodez, délimitant lepérimètre du PSMV de Rodez mettant en révision le PLUi de Rodez agglomération et précisant lesmodalités de concertation ;Vu l'avis favorable de la commission locale du SPR, réunie le 19 mars 2025, sur le projet de PSMVde Rodez ;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 72 54Mél. : catherine.langlois@aveyron.gouv.frPREF/DCPPAT/BEDD
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Vu la délibération du 21 mars 2025 du conseil municipal de Rodez donnant un avis favorable sur leprojet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la communede Rodez ;Vu la délibération du ler avril 2025 du conseil de communauté de Rodez agglomération, arrétantle projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de Rodez etapprouvant le bilan de la concertation publique ;Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Occitanie du 08 avril 2025portant dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas, en application del'article R. 104-28 du code de l'urbanisme;Vu l'avis favorable du 16 septembre 2025 de la commission nationale du patrimoine et del'architecture, en sa séance du 11 septembre 2025 ;Vu les avis des personnes publiques associées et du dossier de PSMV ;Vu l'arrêté du président de Rodez agglomération N° 2025-A-389 du 16 octobre 2025 portantouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise envaleur du site patrimonial remarquable de la commune de Rodez ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 10 novembre 2025 au mercredi 10 décembre2025 inclus ;Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 8 janvier 2026, aux termesdesquels celui-ci prononce un avis favorable au projet d'élaboration du Plan de Sauvegarde et deMise en valeur de la commune de Rodez ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans demande demodification, que le projet n'est pas modifié après enquête publique hors rectification d'une erreurmatérielle, et qu'en application de l'article R.313-12 du Code de l'urbanisme le conseil decommunauté de Rodez agglomération n'a pas d'obligation à se prononcer à nouveau sur le projet ;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1:Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de lacommune de Rodez est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.Le dossier du PSMV comprend les pièces suivantes :Rapport de présentationDiagnosticRèglement avec annexesDocument graphiqueAnnexes du PSMVPièces administratives
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ARTICLE 2:Le PSMV se substitue au Plan Local d'Urbanisme (PLUi) sur le périmètre qu'il couvre au sein du SitePatrimonial Remarquable, conformément aux articles L.153-1 et L.313-1 du Code de l'urbanisme,et sera versé sur le site Géoportail national de l'urbanisme, conformément à l'article L.153-23 ducode de |'urbanisme.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans |'Aveyron et publiésur le site dédié de la préfecture de l'Aveyron à l'adresse suivantehttps://www.aveyron.gouv.fr/publicationsIl sera, en outre, affiché pendant un délai d'un mois à la mairie de Rodez et à l'Hôteld'agglomération. La mention de cet affichage sera insérée également par Rodez agglomération encaractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Aveyron.L'ensemble des documents annexés au présent arrêté sera consultable sur le site de Rodezagglomération à l'adresse suivante : www.rodezagglo.frll sera également consultable au siège de Rodez agglomération (17, rue Aristide Briand, 12000Rodez) et à la mairie de Rodez, aux horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deToulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours », accessible par le site internetwww.telerecours.frCet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la préféte del'Aveyron
ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, Monsieur le Président de Rodezagglomération, Monsieur le maire de Rodez, le directeur régional des affaires culturelles, le chef del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 13 février 2026
La préfèteSignéClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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Annexe : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) - Dossier approuvé
Le dossier est disponible a l'adresse suivante :https://www.aveyron.gouv.fr/publications
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RODEZ / AVEYRONPLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)SITE PATRIMONIAL REMARQUABLEPièce n°4 : DOCUMENT GRAPHIQUE
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