BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-139
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame HADJALI Vanessa en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 150 avenue de Montredon 13008 MARSEILLE (2
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-06-18-00001 - Arrêté renouvellement agrément ISFT GEPIJ
2024-2029 (2 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers (2
pages) Page 9
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-06-14-00008 - arrêté portant prescriptions complémentaires, au
titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA
du 6 juillet 2016 concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés
à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par
arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté préfectoral le 7
mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de
l□environnement et par arrêté DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant
autorisation de défrichement (23 pages) Page 12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-17-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone
Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de
l□aérodrome Marseille Provence.
(2 pages) Page 36
13-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l□annexe 3 de l□arrêté
préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux
mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires
(7 pages) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-06-14-00009 - Arrêté du 14 juin 2024
portant ouverture d□un
recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade
d□adjoint administratif principal de 2ème classe de l□intérieur et de
l□outre-mer (3 pages) Page 47
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité
n°2024-73 relatif au logement situé en arrière cour sis 7 place Lafayette à
Martigues (13500) (3 pages) Page 51
2
DDETS 13
13-2024-06-18-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HADJALI
Vanessa en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 150 avenue de Montredon 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJALI
Vanessa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 150 avenue de Montredon 13008 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 510165269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 juin 2024 par Madame HADJALI Vanessa en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 150 avenue de Montredon 13008 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP510165269 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-06-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJALI
Vanessa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 150 avenue de Montredon 13008 MARSEILLE 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJALI
Vanessa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 150 avenue de Montredon 13008 MARSEILLE 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-06-18-00001
Arrêté renouvellement agrément ISFT GEPIJ
2024-2029
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-18-00001 - Arrêté renouvellement agrément ISFT GEPIJ
2024-2029 6
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2024-06-18-00001
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Groupement d'Educateurs
Pour l'Insertion des Jeunes - GEPIJ » pour des activité s « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et
l'article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2021-04-09-00004 du 09 avril 2021 portant subdélégation de si -
gnature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
Département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités ;
VU l'arrêté n° 13-2019-06-18-026 du 18 juin 2019 portant agrément de l'organisme
« Groupement d'Educateurs Pour l'Insertion des Jeunes – GEPIJ » pour des activités
« d'ingénierie sociale, financière et technique (Article L365-3 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 20 mars 2024 complété le 21 mars 2024 par le représentant légal de
l'organisme « Groupement d'Educateurs Pour l'Insertion des Jeunes – GEPIJ », sise 55, rue
Saint Bazile – 13001 MARSEILLE ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités des Bouches du Rhône , qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de
telles activités conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-18-00001 - Arrêté renouvellement agrément ISFT GEPIJ
2024-2029 7
Sur proposition de Madame la Directrice Direction Départementale de l'Emploi du Travail et
des Solidarités des Bouches du Rhône ;
A R R E T E
Article 1 e r
Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l'habitation,
l'organisme à gestion désintéressée, « Association GEPIJ», est agréé pour l'activité
d'ingénierie sociale, financière et technique suivante :
• L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables. L'agrément peut être retiré à
tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 3
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire
seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de la région PACA.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille,
sis 22-24 Rue Breteuil 13006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône ont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Préfet
La Directrice Départementale Déléguée
signée
Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-18-00001 - Arrêté renouvellement agrément ISFT GEPIJ
2024-2029 8
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-18-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative (cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 9
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : cages-pièges
MISSION - n°2024-241
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
VU l'avenant n°13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'ar rêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à
M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. LESCOT Jérôme, exploitant agricole en date du 10 mai 2024 ;
VU la demande présentée par M. STAÏANO David en date du 12 mai 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les sangliers et la nécessité de réguler leur population, en vue de
prévenir les dégâts aux cultures sur la commune d'Istres ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une cage-piège est installée, en vue de piéger des sangliers, sur l'exploitation Agricole de M. Jérôme
LESCOT, Mas des Pins Quartier du Paty 13800 ISTRES ;
M. Jérôme LESCOT e st autorisé à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et
devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture ;
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M. STAÏANO David, Lieutenant de Louveterie de la 8ᵉ
circonscription des Bouches du Rhône.
L'autorisation de cette opération est accordée jusqu'au 31 décembre 2024.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 10
Article 3 :
M Patrice STAÏANO, Lieutenant de Louveterie de la 14ᵉ circonscription des Bouches du Rhône, est autorisé
à suppléer M David STAÏANO.
M Gérard AGU, titulaire de l'attestation de formation « piégeage du sanglier » en date du 12 avril 2021, est
autorisé à se substituer au Lieutenant de Louveterie en cas de nécessité ;
Article 4 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses
ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il
sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
•Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
•Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
•Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
•M. David STAÏANO, Lieutenant de Louveterie,
•Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
•Le Maire de la commune d'Istres ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 18 Juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 11
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-06-14-00008
arrêté portant prescriptions complémentaires,
au titre des espèces et habitats protégés, à
l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet
2016 concernant la réalisation d□ouvrages
hydrauliques associés à la liaison routière entre la
RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et
Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté
préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par
arrêté préfectoral le 7 mai 2024, portant
autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du
code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant
autorisation de défrichement
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement12
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
Arrêté portant prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à
l'arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016 concernant la réalisation d'ouvrages
hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l'A8 (contournement la Barque) sur
les communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral
du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre
de l'article L.214-1à 6 du code de l'environnement et par arrêté DEF-23-289-040 du 21 mai 2024
portant autorisation de défrichement
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre Ier du livre V;
VUles articles L.181-1 et suivants, R.181-12 et 13 et 45, D 181-15-9 du code de l'environnement relatifs à
l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VUl'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement13
VUl'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VUl'arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016, prorogé par l'arrêté préfectoral n°59-2020-PRO du 9
octobre 2020 portant autorisation au titre de l'article L.214-1à 6 du code de l'environnement concernant la
réalisation d'ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l'A8 (contournement la Barque)
sur les communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge ;
VUl'arrêté préfectoral n°2016-43 du 15 septembre 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires
à la réalisation du barreau de liaison entre la RD6 et l'A8 sur les communes de Fuveau, Meyreuil et
Châteauneuf-le-Rouge et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Fuveau et du POS de la
commune de Châteauneuf-le-Rouge et l'arrêté préfectoral n°2020-30 du 07 janvier 2021 relatif à sa prorogation ;
VUl'arrêté préfectoral du 7 mai 2024, portant modifications de l'arrêté préfectoral n°80-2015 EA du 6 juillet
2016 autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement le Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône à réaliser des ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6, l'A8
(contournement de la Barque) sur les communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge ;
VUl'arrêté préfectoral DEF-23-289-040 portant autorisation de défrichement d'un bois de particulier du 21
mai 2024 ;
VUla demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 24 juin 2019, complétée le 22
décembre 2023, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, maître d'ouvrage, composée du dossier
technique intitulé « Barreau de liaison RD6 / A8 – Contournement de La Barque (13) – Dossier de demande de
dérogation à la destruction d'espèces protégées – 321 pages » daté de décembre 2022 et ses annexes, ainsi
que les formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et 13 617*01 datés du 13 mai 2021 ;
VUl'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 4 mai 2023 ;
VUle mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 14 juin 2023 à l'avis du CNPN intitulé « Naturalia –
Barreau de liaison RD6/A8 – Contournement de la Barque Commune de Fuveau (13) Mémoire en réponse à
l'avis du CNPN – Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône – Réf. : PA230530-JG1 – 12 pages » daté du
14 juin 2023 et les formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et 13 617*01 datés du 7 septembre 2023 ;
VUla consultation du public par voie électronique sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône qui s'est tenue du 30 mars 2024 au 28 avril 2024, y compris les actions de publicité associées débutant
le 15 mars 2024 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels, la
préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces protégées et la
destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.
411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la
demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur de nature sociale et
économique aux motifs que celui-ci consiste à réduire la congestion du trafic routier dans le hameau de la
Barque situé sur la commune de Fuveau et le long de la RD6 dans le sens de transit est-ouest, à améliorer
notablement et sur le long terme, les conditions de transport en fluidifiant le trafic , à améliorer la qualité de vie, la
sécurité et la santé des habitants du hameau de la Barque, notamment par la réduction significative des
nuisances sonores et de la pollution atmosphérique, l'école de La Barque (156 élèves) étant directement
concernée, et à optimiser la gestion des eaux pluviales provenant du réseau routier ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse de huit variantes dans trois fuseaux (Ouest,
Central, Est), la variante 1 ouest bis ayant été retenue pour ses avantages techniques, ses bénéfices en termes
de qualité de vie, et ses impacts réduits sur le milieu naturel et la superficie d'imperméabilisation ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement14
Considérant l'avis favorable sous conditions du CNPN, en date du 04 mai 2023, selon lequel il est nécessaire
de corriger les formulaires Cerfa et les mettre en cohérence avec le dossier en reprenant l'ensemble des
espèces protégées, d'améliorer les mesures de réduction en intégrant les besoins de l'entomofaune, de
contractualiser les 14 ha de compensation favorables aux rapaces nocturnes des milieux agricoles avant la fin
des travaux d'aménagement, et de consolider les engagements en recherchant un équilibre entre l'Obligation
Réelle Environnementale (ORE) et les Contrats de Prestations de Services Environnementaux (CPSE) ;
Considérant le mémoire établi le 14 juin 2023 par le maître d'ouvrage, en réponse à l'avis du CNPN, dans
lequel celui-ci complète les formulaires CERFA, intègre, dans les mesures R2 et R15, les enjeux de préservation
de l'entomofaune, notamment de la Diane, et précise les modalités de contractualisation des 14 ha de
compensation pour les rapaces nocturnes agricoles, grâce à de nouveaux volontaires au dispositif des Contrats
pour Prestations Environnementales (CPSE) ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis du CNPN et aux
observations du public ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de
compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils
figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de compléter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet
2016, prolongé par l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 et modifié par les arrêtés préfectoraux du 7 mai 2024
et du 21 mai 2024 sus-visés, portant autorisation au titre de l'article L.214-1à 6 du code de l'environnement
concernant la réalisation d'ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l'A8
(contournement de La Barque) sur les communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, au titre de la
réglementation sur les espèces protégées.
TITRE 2 : Prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés,
sur les espèces suivantes :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et nombre
d'individus impactés
Nom
vernaculaireNom latin
Flore (3 espèces)
Chardon à
épinglesCarduus
acicularisDestruction et dégradation d'habitat d'espèce (3,6 ha) et destruction directe
d'individus (1000 pieds)
Phalaris
paradoxalPhalaris
paradoxaDestruction et dégradation d'habitat d'espèce (3,6 ha) et destruction directe
d'individus (1000pieds)
Gagée des
champsGagea villosaDestruction et dégradation d'habitat d'espèce (3000 m²) et destruction directe
d'individus (60 pieds)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement15
Insectes (1 espèce)
DianeZerynthia
polyxenaDestruction potentielle d'individus
Reptiles (8 espèces)
Coronelle
girondineCornella
girondica
Destruction et dégradation d'habitats favorables (7,8 ha) et dérangement ou
destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an)Couleuvre à
échelonsZamenis
scalaris
Couleuvre de
MontpellierMalpolon
monspessula
num
Couleuvre
vipérineNatrix maura
Lézard des
muraillesPodarcis
muralis
Orvet fragileAnguis fragilis
Tarente de
MaurétanieTarentola
mauritanica
Tarente de
MaurétanieTarentola
mauritanica
Amphibiens (4 espèces)
Crapaud
épineuxBufo spinosus
Destruction et dégradation d'habitats favorables (4 000 m²) et dérangement ou
destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an)Grenouille
rieusePelophylax
ridibundus
Pélodyte
ponctuéPelodytes
punctatuts
Rainette
méridionaleHyla
meridionale
Oiseaux (42 espèces )
Effraie des
clochersTyto AlbaDestruction et altération d'habitats de chasse (4,57 ha) et dérangement
d'individus en phase travaux et exploitation (risque de collision)
Chouette
chevêcheAthene
noctuaDestruction et altération d'habitats de chasse (4,04 ha) et dérangement
d'individus en phase travaux et exploitation (risque de collision)
Accenteur
mouchetPrunella
modularisDestruction et altération d'habitats d'alimentation hivernale (5,7 ha) et
dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5
individus par an)
Bergeronnette
des ruisseauxMotacilla
cinereaDestruction et altération d'habitats favorables (5 000 m²) et dérangement ou
destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an)
Bergeronnette
griseMotacilla albaDestruction et altération d'habitats favorables ( 2 000 m² d'habitat de
reproduction et 5,7 ha d'habitat d'alimentation) et dérangement ou destruction
d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an) Bruant ziziEmberiza
cirlus
Bouscarle de
CettiCettia cettiDestruction et altération d'habitats favorables (5 000 m²) et dérangement ou
destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an)
Buse variableButeo buteo Destruction et altération d'habitats favorables ( 2 000 m² d'habitat de
reproduction et 5,7 ha d'habitat d'alimentation) et dérangement ou destruction
d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an)
Chardonneret Carduelis Destruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr4/23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement16
élégantcarduelisreproduction, 5,7 ha d'habitat d'alimentation ) et dérangement ou destruction
d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an)
Choucas des
toursCorvus
monedulaDestruction et altération d'habitats favorables (5,7 ha d'habitat d'alimentation ) et
dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5
individus par an)Circaète Jean-
le-BlancCircaetus
gallicus
Cisticole des
joncsCisticola
juncidis
Epervier
d'EuropeAccipiter nisus Destruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
reproduction et 5,7 ha d'habitat d'alimentation ) et dérangement ou destruction
d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an)
Faucon
crécerelleFalco
tinnunculusDestruction et altération d'habitats favorables (2 000 m² d'habitat de
reproduction et 5,7 ha d'habitat d'alimentation ) et dérangement ou destruction
d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an)
Fauvette à tête
noireSylvia
atricapilla
Destruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
reproduction) et dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation
(moins de 5 individus par an)Fauvette
mélanocéphaleSylvia
melanocephal
a
Grimpereau
des jardinsCerthia
brachydactyla
Hirondelle
rustiqueHirundo
rusticaDestruction et altération d'habitats favorables (5,7 ha d'habitat d'alimentation ) et
dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5
individus par an) Hirondelle de
fenêtreDelichon
urbicum
Linotte
mélodieuseLinaria
cannabinaDestruction et altération d'habitats favorables (5,7 ha d'habitat d'alimentation
hivernale) et dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation
(moins de 5 individus par an)
Loriot d'EuropeOriolus oriolus Destruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
reproduction) et dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation
(moins de 5 individus par an)
Martinet noirApus apusDestruction et altération d'habitats favorables (5,7 ha d'habitat d'alimentation ) et
dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5
individus par an)
Mésange
charbonnièreParus major
Destruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
reproduction) et dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation
(moins de 5 individus par an) Mésange
bleueCyanistes
caeruleus
Milan noirMilvus
migransDestruction et altération d'habitats favorables (2 000 m² d'habitat de
reproduction et 5,7 ha d'habitat d'alimentation ) et dérangement ou destruction
d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an)
Moineau
domestiquePasser
domesticusDestruction et altération d'habitats favorables (5,7 ha d'habitat d'alimentation ) et
dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5
individus par an)
Orite à longue
queueAegithalos
caudatusDestruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
reproduction) et dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation
(moins de 5 individus par an)
Pic épeicheDendrocopos
majorDestruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
reproduction) et dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation
(moins de 5 individus par an)Pic épeichetteDendrocopos
minor
Pinson des
arbresFringilla
coelebs
Pipit farlouseAnthus
pratensisDestruction et altération d'habitats favorables (5,7 ha d'habitat d'alimentation
hivernale) et dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation
(moins de 5 individus par an)
Pouillot vélocePhylloscopus
collybitaDestruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
reproduction) et dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation
(moins de 5 individus par an)Roitelet à triple
bandeauRegulus
ignicapilla
Rollier Coracias Destruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr5/23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement17
d'Europegarrulusreproduction et 5,7 ha d'habitat d'alimentation ) et dérangement ou destruction
d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an)
Rossignol
philomèleLuscinia
megarhyncho
s
Destruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
reproduction) et dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation
(moins de 5 individus par an) Rouge-gorge
familierErithacus
rubecula
Rougequeue
noirPhoenicurus
ochruros
Serin ciniSerinus
serinus
Sittelle
torchepotSitta europaea
Tarier pâtreSaxicola
rubicolaDestruction et altération d'habitats favorables (5 000 m² d'habitat de
reproduction et 5,7 ha d'habitat d'alimentation ) et dérangement ou destruction
d'individus en phase exploitation (moins de 5 individus par an) Troglodyte
mignonTroglodytes
troglodytes
Verdier
d'EuropeChloris chloris
Mammifères (17 espèces)
Minioptère de
SchreibersMiniopterus
schreibersiiDestruction et altération d'habitat de chasse et de transit (5 800 m²) et
perturbation d'individus
Pipistrelle de
KuhlPipistrellus
kuhlii
Destruction et altération d'habitat de chasse et de transit (5 800 m²) et
destruction de 15 arbres à cavités favorables au gîte / perturbation d'individusPipistrelle de
NathusiusPipistrellus
nathusii
Pipistrelle
communePipistrellus
pipistrellus
Pipistrelle
pygméePipistrellus
pygmaeus
Noctule de
LeislerNyctalus
leisleri
Murin de
NattererMyotis
nattereri
Murin à oreilles
échancréesMyotis
emarginatusDestruction et altération d'habitat de chasse et de transit (5 800 m²) et
perturbation d'individusGrand murinMyotis myotis
Petit murinMyotis blythii
Vespère de
SaviHypsugo savii
Destruction et altération d'habitat de chasse et de transit (5 000 m²) et
dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5
individus par an) Oreillard grisPlecotus
austriacus
Sérotine
communeEptesicus
serotinus
Molosse de
CestoniTadarida
teniotis
Murin de
DaubentonMyotis
daubentoniiDestruction et altération d'habitat de chasse et de transit (5 800 m²) et destruc-
tion de 15 arbres à cavités favorables au gîte / perturbation d'individus
Ecureuil rouxSciurus
vulgarisDestruction et altération d'habitats favorables (0,2 ha d'habitat fonctionnel) et
dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation (moins de 5
individus par an)
Hérisson
d'EuropeErinaceus
europaeusDestruction et altération d'habitats favorables (0,2 ha d'habitat de gîte et de
refuge) et dérangement ou destruction d'individus en phase exploitation (moins
de 10 individus par an)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier
d'aménagement visé à l'article 1.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr6/23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement18
Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures d'accompagnement et de
suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en œuvre
et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier
technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention contraire dans
les articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 2 458 900 € HT. Les objectifs de résultats de ces
mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de
moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les
modifications des actions sont soumises à validation préalable de l'administration.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage mentionnés dans le
présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.
Article 3.1 : Mesures d'évitement et réduction des impacts (détaillées dans le dossier technique et le
mémoire en réponse, susvisés)
Pour garantir l'efficacité des mesures écologiques pendant la phase de construction, un coordinateur de chantier
indépendant et spécialisé en écologie (écologue confirmé) supervise le projet, assisté par des experts ponctuels
selon les besoins spécifiques. Le suivi débute avant les travaux et se termine à la réception finale du chantier.
Un bilan post-chantier évalue la conformité aux obligations initiales, et des mesures compensatoires sont mises
en place en cas de non-conformités. L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) environnement fournit également
assistance et conseils pour les décisions opérationnelles relatives au milieu naturel.
Une cartographie des mesures figure en annexe 1.
Mesure E1 : Adaptation en amont des opérations préalables d'enterrement de lignes électriques en phase
travaux à la présence d'enjeux écologiques
La mesure vise à minimiser l'impact environnemental des opérations d'enterrement des lignes électriques en
adaptant les travaux préalables à la présence d'enjeux écologiques. Cela inclut l'utilisation des infrastructures
existantes pour limiter l'emprise sur les milieux naturels. Les modalités techniques comprennent l'enterrement
des câbles le long des chemins existants à l'aide d'une pelle mécanique ou d'une trancheuse pour réduire
l'emprise de la tranchée, l'utilisation du fonçage pour éviter les travaux superficiels du sol dans les zones
écologiquement sensibles, et l'étude de variantes de tracé pour sélectionner celui avec le moindre impact
écologique, réduisant ainsi les risques d'électrocution des rapaces et de collision avec les poteaux actuels.
Mesure E2 : Adaptation en amont des opérations préalables de dévoiement du réseau d'eau potable en phase
travaux à la présence d'enjeux écologiques.
La mesure vise à limiter l'impact sur les milieux naturels et écologiquement sensibles lors du dévoiement des
réseaux d'eau potable en phase de travaux, en utilisant les infrastructures existantes. Les modalités techniques
incluent l'enterrement des canalisations le long des chemins existants à l'aide d'une pelle mécanique ou d'une
trancheuse, le forage sous les vallats pour éviter les impacts sur les milieux aquatiques et les habitats sensibles,
ainsi que la restriction des emprises sur les voies de circulation pour limiter l'impact sur les formations naturelles.
Mesure E3 : Adaptation en amont des opérations préalables de fouilles archéologiques en phase travaux à la
présence d'enjeu écologique.
La mesure vise à préserver la flore patrimoniale et protégée, ainsi qu'à éviter tout impact accidentel sur le
patrimoine naturel lors des fouilles archéologiques. Les modalités techniques comprennent le respect du
calendrier écologique des travaux, la restriction des emprises au strict nécessaire, l'évitement des secteurs à
enjeux réglementaires, le piquetage des zones sensibles, le tri des terres respectant les horizons lithologiques,
et la sensibilisation des équipes par un écologue avant les fouilles.
Mesure E4 : Conservation de deux bâtis existants pour des aménagements en faveur de la biodiversité
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr7/23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement19
La mesure vise à préserver et améliorer les habitats favorables à une grande diversité d'espèces, notamment
les reptiles, les oiseaux et les chauves-souris, en conservant deux bâtiments existants. Les modalités
techniques incluent la conservation des bâtiments B2 et B5, situés hors des emprises projet, pour leur utilisation
comme refuges et sites de reproduction pour la faune locale, ainsi que la réhabilitation partielle des bâtis après
des destructions partielles pour sécuriser les bâtiments et les rendre favorables à la biodiversité.
Mesure E5 : Modification et déplacement des bassins de récolte des eaux pluviales en faveur de la préservation
de la fonctionnalité du corridor écologique des ripisylves
La mesure vise à préserver la fonctionnalité des corridors écologiques le long des ripisylves en évitant les
nuisances directes et indirectes dues à l'implantation du projet. Les modalités techniques incluent la modification
de la conception du projet pour réduire l'impact sur les corridors écologiques boisés et humides, ainsi que le
repositionnement et le reprofilage des bassins de rétention pour maintenir une zone tampon significative entre le
projet et les ripisylves, réduisant ainsi les impacts sur les habitats naturels.
Mesure R1 : Définition d'un phasage des travaux en fonction du calendrier biologique des espèces
Les travaux principaux, incluant la démolition de bâtiments, la création du giratoire nord, la desserte de sécurité
des riverains, les ouvrages d'art, la réalisation du nouveau barreau, et le réaménagement de la RD6, les
aménagements paysagers, doivent se dérouler en évitant les périodes critiques pour chaque groupe d'espèces,
plus précisément :
Plus précisément, les fouilles archéologiques doivent respecter le calendrier de sensibilité des espèces,
principalement entre octobre et mars. Pour la flore, les travaux de défrichement et de terrassement doivent être
réalisés après la campagne de sauvegarde des graines en juillet-août. Pour les amphibiens et reptiles, les
travaux doivent éviter la période d'hivernation (fin novembre à mars) et de reproduction (fin février à juillet). Les
travaux pour les invertébrés peuvent être réalisés toute l'année après balisage. Pour les oiseaux nicheurs, les
travaux doivent éviter la période de nidification, soit entre août et mars. Pour les mammifères terrestres, les
travaux doivent être effectués entre août et mars pour éviter la période de reproduction. Pour les chiroptères, les
travaux doivent éviter la période de mise bas et d 'hibernation, soit entre août et fin octobre. Les travaux de
dévoiement des canalisations d'eau potable, du réseau électrique, et du réseau téléphonique doivent
principalement être réalisés entre novembre et mars, avec des repérages préalables pour identifier les espèces
protégées.
Mesure R2 : Limitation et matérialisation des emprises en phase « travaux »
La mesure vise à réduire la consommation d'espace durant les travaux afin de protéger les habitats
périphériques présentant un intérêt écologique notable. Les modalités techniques incluent la définition stricte
des emprises des chantiers, le balisage des emprises par l'entreprise retenue avec validation par un écologue,
la sensibilisation des équipes sur les enjeux écologiques locaux, et la vérification régulière de la conformité du
balisage.
Mesure R3 : Dispositif permettant d'éloigner les espèces terrestres à enjeux et/ou limitant leur installation
La mesure vise à empêcher les espèces terrestres à enjeux d'entrer dans la zone de chantier pour éviter toute
mortalité accidentelle et permettre aux individus présents de sortir sans possibilité de retour. Les modalités
techniques incluent l'installation de barrières anti-amphibiens inclinées, la réalisation des travaux en continu pour
maintenir des milieux inhospitaliers, et la surveillance et gestion des milieux attractifs comme les ornières et
cavités.
Mesure R4 : Diminution de l'attractivité de la zone chantier (suppression des abris et ornières, dispositif
permettant l'éloignement des espèces).
La mesure vise à rendre la zone de chantier non attractive pour la faune afin de favoriser la fuite des individus et
prévenir leur installation aux abords des travaux. Les modalités techniques incluent le débroussaillage maîtrisé,
la suppression des refuges potentiels pour les reptiles et amphibiens, et le nivellement des ornières pour éviter
la création de zones d'eau stagnante.
Mesure R5 : Réduction du nombre d'arbres à cavités, abattus et protection des troncs en phase travaux
La mesure vise à préserver les arbres à cavités abritant des espèces cavicoles et à protéger les arbres
remarquables situés à proximité des zones de travaux. Les modalités techniques comprennent le marquage
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr8/23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement20
spécifique des arbres remarquables, la protection des troncs par des tuyaux plastiques pour amortir les chocs,
et le suivi régulier de l'état des balisages et des espaces préservés par une assistance écologique.
Mesure R6 : Abattage d'arbres respectueux des enjeux écologiques
La mesure vise à éviter toute destruction d'individus, en particulier des chiroptères, lors de l'abattage d'arbres
favorables à leur accueil en gîte. Les modalités techniques incluent l'inspection des arbres par un expert avant
l'abattage, l'installation de dispositifs anti-retour pour permettre aux chiroptères de quitter les gîtes sans y
revenir, et l'abattage des arbres sous la supervision d'un écologue en septembre-octobre.
Mesure R7 : Déconstruction des bâtiments prenant en compte les enjeux relatifs aux chiroptères
La mesure vise à limiter le risque de destruction d'individus chiroptères en prenant en compte leurs habitats lors
de la déconstruction des bâtiments. Les modalités techniques comprennent la prospection des bâtiments pour
identifier les gîtes potentiels, la mise en place de dispositifs permettant aux chiroptères de quitter les gîtes sans
y revenir avant la déconstruction, et le contrôle et la sécurisation des bâtiments avant leur démolition. Cette
mesure doit être mise en œuvre durant les mois de fin mars, août, septembre, octobre et ce afin d'éviter
l'hivernage et la période de mise bas.
Mesure R8 : Conservation et réutilisation des premières couches de sol riche en graines
La mesure vise à préserver la banque de graines des espèces végétales présentes sur le site pour les
réimplanter après les travaux, afin de maintenir la biodiversité floristique locale. Les modalités techniques
incluent la collecte et le stockage des premières couches de sol riche en graines, l'épandage du sol stocké dans
les parcelles voisines en fin de travaux, et la gestion conservatoire pour garantir le succès de la sauvegarde des
populations végétales.
Mesure R9 : Redéfinition des caractéristiques du projet, par l'adaptation de son tracé afin de limiter la
destruction des stations d'espèces végétales protégées
La mesure vise à minimiser la destruction des stations d'espèces végétales protégées en adaptant le tracé du
projet pour préserver les habitats écologiquement sensibles. Les modalités techniques incluent l'ajustement du
tracé pour éviter les zones riches en espèces végétales protégées, la restriction des emprises travaux aux stricts
nécessaires, et la réévaluation régulière des zones à préserver en fonction des relevés botaniques.
Mesure R10 : Réhabilitation de deux bâtis conservés pour des aménagements en faveur de la biodiversité
La mesure vise à réhabiliter et aménager les bâtiments conservés pour maximiser leur fonctionnalité écologique
et réduire la perte de gîtes avérés et potentiels pour la faune. Les modalités techniques incluent la
transformation des sous-bassement des bâtiments en hibernacula pour reptiles et autres petits animaux, la
rénovation des granges et préaux pour servir de gîte à la biodiversité, et le maintien et la création d'aspérités
favorables à la faune lors des travaux de reconstruction.
Mesure R11 : Travail de l'insertion écopaysagère des ouvrages en faveur de la chiroptérofaune et avifaune
nocturne
La mesure vise à réduire les risques de collision routière pour les chauves-souris et les rapaces nocturnes. Les
modalités techniques comprennent la suppression du merlon Ouest et son remplacement par un écran
acoustique, la plantation de haies hautes et basses, la végétalisation des écrans acoustiques pour réduire
l'attractivité des milieux et la zone de répulsion des espèces la création de corridors écologiques et la
renaturation partielle de la piste de service en phase exploitation.
Mesure R12 : Mise en place de systèmes anti-collision pour les rapaces sur l'ensemble du linéaire et pour la
chiroptérofaune au niveau des franchissements de cours d'eau et ripisylves.
La mesure vise à réduire le risque de collision des chauves-souris au niveau du pont franchissant l'Arc. Les
modalités techniques incluent l'installation de garde-corps occultants et de barreaudages pour guider les
chauves-souris à des hauteurs de vol sécurisées, la suppression de l'éclairage de l'ouvrage et des abords, et la
création de continuums arbustifs sous l'ouvrage pour maintenir la perméabilité écologique.
Mesure R13 : Mise en place de dispositif répulsif pour rapaces au niveau des murs anti-bruit, barrière anti-
collision et poteau électrique
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Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr9/23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement21
La mesure vise à réduire les risques de collision routière pour les rapaces nocturnes et diurnes. Les modalités
techniques incluent l'installation de dispositifs anti-reposoirs sur les infrastructures routières, tels que des écrans
acoustiques, des barrières anti-franchissements, des panneaux, des poteaux, et des pics anti-oiseaux et des
pics rotatifs pour empêcher les rapaces de se percher.
Mesure R14 : Restauration de la franchissabilité routière
La mesure vise à maintenir la perméabilité écologique pour les espèces terrestres en traversant les nouveaux
ouvrages routiers. Les modalités techniques incluent l'adaptation des culées des ouvrages d'art pour permettre
le passage de la faune, l'installation d'andains pour structurer les habitats, le décompactage des berges pour
favoriser la recolonisation végétale, et, si nécessaire, la plantation d'espèces arbustives résistantes à la
submersion.
Mesure R15 : Gestion écologique des espaces naturels et semi-naturels limitrophes à la nouvelle voie en phase
exploitation
La mesure vise à adapter la gestion des accotements et des fossés enherbés pour favoriser la biodiversité et
réduire les risques de collision. Les modalités techniques comprennent la mise en œuvre d'un fauchage
raisonné, la proscription des produits phytosanitaires, l'entretien des fossés pour restaurer leurs fonctionnalités
humides et écologiques, et la distinction entre secteurs à favoriser et à défavoriser en fonction des enjeux de
biodiversité.
Mesure R16 : Création d'habitats de substitution pour la faune par réutilisation des matériaux de défrichement et
déconstruction des bâtiments.
La mesure vise à créer des zones refuges pour diverses espèces de la faune par réutilisation des matériaux de
défrichement et de déconstruction des bâtiments. Les modalités techniques incluent l'installation de nichoirs
pour oiseaux cavicoles, le stockage et la disposition de bois abattu pour favoriser les coléoptères saproxyliques,
la création de gîtes à partir des rémanents du chantier pour les reptiles et amphibiens, et la localisation des
refuges en lisière de boisements et autour des bassins de rétention, en veillant à une bonne exposition au soleil
et à une continuité écologique.
Article 3.2 : Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier technique et
le mémoire en réponse, susvisés)
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces végétales et animales protégées et sur le
milieu naturel, le bénéficiaire met en œuvre, sur une surface d'environ 20 ha, plusieurs mesures de
compensation. Cela inclut le renforcement de l'éco-complexe rivulaire de l'Arc à Fuveau, la sauvegarde des
populations de plantes protégées situées dans le hameau de La Barque, la création d'habitats pour les rapaces
nocturnes au nord de Fuveau, et l'installation de structures pour l'Effraie des clochers à l'est de Fuveau, sur une
durée de 30 ans. Une cartographie de la location de ces mesures figure en annexe 2.
Site Localisation de la mesure Surface
Mesure C1Parcelles AC 17, AC 19, AC 20, AC 40, AC 37, AC
26, AB 08, Commune de Fuveau5 ha
Mesure C2Parcelles AC 37, AC 26, AC 40, AB 05 et AB 08,
Commune de Fuveau3,75 ha
Mesure C3Parcelles AA 115, AA 114, AA 113, AA 112, AE 25,
AE 21, AE 20, AE 19, AE 271, AE 16, AE 125, AK
194, AK 189, AK 249, Commune de Fuveau
Ces parcelles sont susceptibles d'évoluer sur
30 ans en fonction des engagements avec les
agriculteurs. L'actualisation devra être transmise
régulièrement à l'administration, ainsi qu'à chaque
modification.14 ha
Mesure C3 bisGrange sur une parcelle agricole à l'est de
Fuveau, miradors installés le long du Vallat de la
Marine et en marge des parcelles C3 – Parcelle
AE 61, Commune de Fuveau-
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement22
Sur les terrains situés sur les sites C1, C2, C3, C3 bis (sus-visés), les mesures de gestion devront être
appliquées à compter de la mise en place effective des mesures, pendant une durée :
-De 30 ans pour la mesure C3, soit jusqu'au 31 décembre 2054, ou 30 ans à compter de l'année N
correspondant à la mise en place effective des mesures
-De 20 ans pour les mesures C1, C2 et C3 bis soit jusqu'au 31 décembre 2044 ou 20 ans à compter de
l'année N correspondant à la mise en place effective des mesures
Cette gestion vise à apporter une plus-value significative quant à l'état de conservation des populations
d'espèces protégées visées par la présente dérogation, par l'augmentation significative de la population de ces
espèces présentes sur le site de compensation. Les objectifs de performance relatives aux espèces végétales et
animales protégées présentes ou potentielles et aux fonctionnalités écologiques devront être précisés dans les
plans de gestion.
Mesure C1 : Renforcement de l'éco-complexe rivulaire de l'Arc
Cette mesure vise à renforcer l'habitat naturel rivulaire de l'Arc, en facilitant la connectivité des ripisylves et en
créant des écotones pour maximiser les fonctionnalités écologiques des lisières.
Les modalités techniques comprennent la préparation du site par décompactage mécanique des sols et la
préparation d'un lit d'accueil pour les semences spontanées, la définition d'un espace de libre spontanéité avec
la création de bandes d'élargissement de ripisylve propice à la colonisation spontanée, l'accompagnement des
communautés spontanées par la veille et le traitement manuel des espèces invasives ainsi que la coupe légère
d'arbres tous les cinq ans pour favoriser la diversité, et le suivi de la colonisation avec des relevés périodiques
pour suivre l'évolution de la couverture végétale et la rédaction de rapports de suivi et retour d'expérience.
Au moins 12 gîtes de substitution pour les chiroptères seront installés (10 gîtes arboricoles dans les boisements
rivulaires de l'Arc et dans le cordon boisé du Bramefan et 2 gîtes bâti sous l'ouvrage de franchissement de
l'Arc). Leur occupation et l'activité des chauves-souris associée sont suivis sur 20 ans. Les objectifs de
performance pour ce volet incluent la création de 1,99 ha d'habitat boisé qui deviendront favorables au gîte des
chiroptères arboricoles et l'augmentation des populations locales de chiroptères.
Mesure C2 : Sauvegarde et culture extensive des populations de Carduus acicularis, Phalaris paradoxa
et Gagea villosa sur la localité de La Barque
Cette mesure vise à sauvegarder et multiplier les populations de Carduus acicularis, Phalaris paradoxa et
Gagea villosa, en créant des habitats favorables à leur pérennité. Les objectifs de performance incluent la
création de 3,75 ha de milieu herbacé favorable et le maintien d'un régime d'entretien permettant de garantir à
long terme le renouvellement spontané et la persistance des 3 espèces.
Les modalités techniques comprennent le prélèvement des bulbes et graines avec l'extraction des bulbes de
Gagée des champs et la récolte et conservation des graines de Chardon à épingle et d'Alpiste paradoxal, le
réensemencement et réallocation avec la préparation du sol et ensemencement des parcelles d'accueil ainsi
que la transplantation des bulbes dans des conditions optimales, l'entretien des milieux par la gestion extensive
des parcelles avec fauche annuelle et traitement des espèces invasives, et le suivi avec l'inventaire des espèces
et l'analyse de l'état d'occupation du site ainsi que le retour d'expérience tous les 3 et 10 ans.
Mesure C3 : Création et restauration des conditions favorables aux rapaces nocturnes des milieux
agricoles
Cette mesure vise à recréer les conditions favorables au maintien et à l'accroissement des populations de
Chevêche d'Athéna et d'Effraie des clochers. Les objectifs de performance incluent la création de 13,3 ha
d'habitats fonctionnels d'alimentation, la création de 1,99 ha d'habitats de reproduction , repos, affût et chant.
Les modalités techniques incluent l'installation d'au moins 7 nichoirs pour la Chevêche d'Athéna et d'1 nichoir
pour l'Effraie des clochers, la sauvegarde des arbres à cavités et la plantation de haies multistrates, la
modification des pratiques agricoles avec le maintien et l'augmentation de la diversité des cultures, l'application
de techniques agroécologiques telles que le « 90/10 » pour les grandes cultures, et l'enherbement des inter-
rangs des vignes et des tournières, la création et entretien de jachères fleuries pour favoriser la biodiversité, la
densification du maillage bocager par la plantation de haies d'essences locales pour améliorer les corridors
écologiques, et le suivi écologique avec des contrôles réguliers des nichoirs et le suivi, pendant 30 ans, des
populations de rapaces nocturnes ainsi que la surveillance des pratiques agricoles et de la bonne mise en
œuvre des mesures compensatoires.
Mesure C3 bis : Création/Installation de structures dédiées à la reproduction de l'Effraie des Clochers
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement23
Cette mesure vise à créer et installer des structures spécifiques pour favoriser la reproduction de l'Effraie des
clochers. Les modalités techniques incluent l'installation de 6 miradors d'observation ornithologique adaptés, au
sommet desquels seront positionnés des gîtes pour l'Effraie des clochers. Les miradors sont grillagés au niveau
du sol pour éviter les intrusions humaines et les échelles ou escaliers sont retirés en tout temps, la petite porte
intérieure est verrouillée en permanence sauf lors des opérations de nettoyage et entretien annuel, et les
structures sont dotées de systèmes anti-prédateurs pour empêcher l'accès aux chats et autres prédateurs. Le
positionnement des miradors prévoit l'installation de 6 miradors : trois le long du Vallat de la Marine dans les
parcelles sous propriété départementale et bénéficiant des mesures de compensation C1 et C2, et 3 en marge
de parcelles agricoles incluses dans la mesure de compensation C3.
Les mesures de compensation écologique pour le projet de déviation de La Barque visent à obtenir une absence
nette en termes de biodiversité. Les objectifs de performance incluent une amélioration des habitats
d'alimentation pour la faune aviaire sur 13,3 ha, permettant de maintenir les populations actuelles de Chevêche
d'Athéna et d'Effraie des clochers, estimées à deux couples. En outre, environ 40 autres espèces d'oiseaux
nicheurs bénéficieront de ces mesures. Le suivi des populations d'oiseaux devra permettre de vérifier
l'augmentation du nombre d'individus et de garantir le succès de la compensation écologique.
Les objectifs de performance pour les chiroptères incluent la conservation des 14 espèces présentes grâce à
l'amélioration des habitats de gîte et de chasse. Les nouveaux habitats boisés et les haies plantées offriront des
lieux supplémentaires de gîte et de chasse, contribuant à la résilience et à la diversité des populations de
chiroptères dans la région. Un suivi des populations devra être mis en place pour quantifier les gains en nombre
d'individus au fil du temps.
Les objectifs de performance pour la flore messicole incluent l'augmentation du nombre d'individus pour des
espèces telles que le Chardon à épingles, l'Alpiste paradoxal et la Gagée des champs, grâce à la création de
nouveaux habitats sur 3,75 ha. Ces conditions écologiques favorisées devront permettre une expression durable
et étendue de la flore messicole patrimoniale. Le suivi régulier de ces habitats devra permettre d'évaluer
l'augmentation de la diversité et de la densité des espèces végétales protégées.
Article 3.3 : Mesures d'accompagnement et de suivi (détaillées dans le dossier technique et le mémoire en
réponse, susvisés):
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de
l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espèces protégées visées
par la dérogation.
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 : Respect de la loi Barnier
La mesure vise à respecter la Loi Barnier qui protège l'environnement en imposant des restrictions sur les
constructions près des voies routières principales. Aucune construction ne sera autorisée dans une bande de 75
m de part et d'autre de la nouvelle voie, préservant ainsi environ 10 ha de surface d'urbanisation.
Mesure A2 : Assistance écologique en phase chantier
Cette mesure vise à encadrer l'activité de chantier et à mettre en œuvre des mesures d'atténuation spécifiques
aux enjeux biologiques, avec une démarche de qualité environnementale appliquée pendant toute la durée du
chantier.
Mesure A3 : Veille et actions sur les espèces végétales exotiques envahissantes
Cette mesure vise à lutter contre l'implantation et/ou l'extension d'espèces végétales exotiques envahissantes,
avec des modalités techniques comprenant l'identification des espèces invasives, le suivi des terres végétales et
un traitement rapide si nécessaire.
Mesure A4 : Préconisations pour les aménagements paysagers
Cette mesure vise à favoriser l'expression spontanée des cortèges floristiques emblématiques de la Vallée de
l'Arc en minimisant les risques de concurrence et d'exclusion par des essences à vocation paysagère.
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement24
Mesure A5 : Sanctuarisation des abords de l'Arc et des parcelles compensatoires
Cette mesure vise à protéger durablement des nuisances le secteur entre le projet et le vallat de la Marine, avec
des modalités techniques incluant l'installation d'un portail métallique et de murs de gabions.
Mesure A6 : Sensibilisation des agriculteurs et du grand public sur l'importance de la persistance de la
banque de graines des espèces floristiques messicoles
Cette mesure vise à communiquer et sensibiliser sur la présence et la protection de la flore messicole
patrimoniale, avec diffusion d'informations par courrier, mail, et via des articles et documents en ligne.
Mesure A7 : Protection par un outil réglementaire des haies et boisements alluviaux proches du projet
Cette mesure vise à protéger les haies et boisements alluviaux pour maintenir leurs fonctionnalités écologiques,
incluant la protection des boisements via le recours à l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme . Les ripisylves
de tous les vallats et cours d'eau communaux, dont celles de l'Arc, du vallat de la Marine, du vallat de Bramefan
et du vallat des Louvas concernés par le projet seront donc classées comme « ripisylves à pérenniser »
réglementées dans l'article 2.1.4 du futur règlement du PLUi. Par la suite, le classement des boisements en
Espaces Boisés Classés (EBC) dans le cadre du PLUi, pourra être envisagé.
Mesure A8 : Préservation de toutes les haies et arbres isolés du parcellaire compensatoire
Cette mesure vise à maintenir la totalité des arbres présents dans et en limites des parcelles compensatoires,
avec des modalités techniques prévoyant un entretien régulier des haies et boisements, ainsi que la réalisation
des opérations d'élagage en dehors des périodes sensibles.
Mesures S1 Suivi de la gestion des terrains compensatoires et de son efficacité
Cette mesure vise à suivre l'évolution de la recolonisation des terrains compensatoires restaurés par les
espèces cibles, la naturalité des habitats, la présence d'espèce envahissante. Les mesures de suivi à mettre en
œuvre sont les suivantes :
Suivi de la flore
Suivi des Espèces Végétales Protégées (Mesure MC2) :
•Fréquence : Année N+1, N +2, N +3, N +6, N +10 ;
•Objectif : Vérifier la présence et l'état des populations de Carduus acicularis, Phalaris paradoxa et
Gagea villosa, assurer leur multiplication et leur sauvegarde.
Suivi des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) - Mesures MC1, MC2, MC3 :
•Fréquence : Année N+2, N+4, N+6, N+8, N+10, N+20 ;
•Objectif : Cartographier les secteurs infestés, traiter les foyers majeurs, suivre l'évolution des
populations invasives.
Suivi des gîtes et hibernaculums pour reptiles et amphibiens (cf. Mesure R16 ):
•Fréquence : Année N+1 ; N+5, N+10 ; N+15 ; N+20 ;
•Objectif : Contrôler l'état des gîtes et hibernaculums installés pour les reptiles et amphibiens, assurer
leur bon fonctionnement et effectuer les réparations nécessaires.
Suivi des Haies
Suivi des Restaurations et Créations de Haies (Mesure MC3) :
•Fréquence : Année N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+30 ;
•Objectif : Vérifier la bonne prise des haies plantées, comptabiliser les sujets à remplacer, effectuer les
tailles nécessaires, et évaluer le recouvrement de la végétation et sa hauteur par strate.
Suivi des Pratiques Agricoles (Mesure MC3) :
•Fréquence : Annuel pendant 30 ans ;
•Objectif : Assurer la mise en œuvre correcte des pratiques agricoles modifiées pour favoriser la
biodiversité.
Suivi des rapaces nocturnes (mesures MC3 et MC3bis)
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
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Suivi des rapaces nocturnes des parcelles compensatoires et entretien des Nichoirs pour Rapaces Nocturnes
(Mesure MC3):
Fréquence : Année N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20 et N+30 ans
•Objectif : Contrôler l'état des nichoirs et vérifier la présence de chouettes grâce à des traces telles que
déjections ou plumes. La confirmation peut être faite par une écoute nocturne.
Suivi des miradors pour l'Effraie des Clochers (Mesure MC3 bis) :
•Fréquence : Deux visites de contrôle nocturnes par an et un passage diurne pour les années N+1, N+3,
N+5, N+10, N+15, N+20
•Objectif : Contrôler la présence de la chouette en gîte et vérifier les pelotes de réjection. Les suivis sont
effectués avec des passages hivernaux et en période de chant.
Suivi Chiroptérologique (Mesure MC1) :
S uivi de la fréquentation :
•Fréquence : Année N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20 ;
•Objectif : Évaluer l'activité des chiroptères par la pose de détecteurs à ultrasons, traitement des données
et production de rapports. Chaque période d'activité de l'année sera suivie par 3 sessions de trois nuits
consécutives avec 3 détecteurs à ultrasons par session.
Suivi des nichoirs à chiroptères
Fréquence : Année N+1 ; N+3 ; N+5 ; N+10
Objectif : Contrôler la présence de chiroptères dans les 12 gîtes
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-forme de dépôt légal des
données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de
données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) l'attestation de
versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la
DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) les données
cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec
l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) et la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service Biodiversité,
Eau, Paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts estimatifs des mesures) de
l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en
œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des
évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr14/23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement26
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans la limite de
5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François
LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ou
hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 14 juin 2024
ANNEXES :
Annexe 1 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr15/23Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZADirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement27
| Aire d'étude principale
Eléments projet "= Mesure R2 - Filet orange de chantier
Emprises travaux temporaires — Mesure R3 - Barrière ant-franchissernent par la petite faune terrestre # MATURALIA
nave mate ren pareve tag ape
Eléments projet ~*~ Mesure R2 - Filet orange de chantier
. i \ Emprises travaux temporaires — Mesure R3 - Barrière anti-franchissement par la petite faune terrestre . J MATURALIA
Matureha Enurcanenent + IGN BGO. Septembre NOt | Carag apie |
Annexe 1 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr16/23Carte 1: Localisation des mesures R2 et R3 (1/2)
Carte 2: Localisation des mesures R2 et R3 (2/2)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement28
Bassins de rétention
Emprises travaux temporaires
MIRANN Erica TON EDRMesures de réduction R5 et R6 - Réduction du nombre d'arbres abattus
et abattage d'arbres respectueux des enjeux écologiques
# Arbros à cavités favorabios à la founo aovioolo abattus de manière douoe
le Arbres à cavités favorables à la faune cavicole évités et balisés
+ Arbres à cavités favorables à la faune cavicole hors emprises projet sf dd
dvi 202 | Cutogoghe |G
nt distants du projet. sauvegardés avec balisage et arbres
POU CAES 1€ Q Q Hite
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr17/23Carte 3: Localisation de la mesure R6
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement29
Bassins de rétention
Emprises travaux temporaires
L 4 MATURALIA
ITA nette lich fat wim be —— 1 /Carmonçie : à
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr18/23Carte 4: Localisation des mesures E4 et R7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement30
= Aire d'étude principale
—— Eléments du projet
Bassins de rétention
Emprises travaux temporairesMesure RS - Tri des terres de découverte en faveur de la flore protégée
&cotow de récotc des terres de découverte - Phase 1
| Secteur d'épandage des terres de découvertes + gestion écologique - Phase 1
Secteur de récolte des terres de découverte - Phase 2
Secteur d'épandage des terres de découvertes + gestion écologique -
Phase 2MATURALIA
a eee
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr19/23Carte 5: Localisation de la mesure R8
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement31
| Emprises temporaires de travaux
Flore protégée
@ Carduus acicularis
4 Phalaris paradoxaMesures de réduction R9
C2 Stations d'espèces végétales patrimoniales et/ou protégées évitées
____ Rappel des secteur de récolte des terres de découverte
4
| € Naturahe Environnement » IGN BdOrtho ne Septembre 2021 / Cartayraghe : IG
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr20/23Carte 6: Localisation de la mesure R9
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement32
collisions r la chi ofauneBassins de rétention poo Hale haute sur Un rang cé cane
affe Hae haute sur deux rangs as Barreaudage anti-collision
= Ecran de 4,50 m de hauteurEmprises travaux temporaires
NO MATURALA
Mlsa tearrarmette J ES LE Oe. let a mtogenpte
Finure 124 Amenanemente de nrotectinn dee nuicanrec et du rienne de collicinn de la faune valante
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr21/23Carte 7: localisation des mesures R11 et R12
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement33
|__| Aire cétuce restraints de 2020 (128 ha) Mesure R16 - Gites et nichoirs
—— Eléments du projet 4 = Hibernaoulurn à petite faune terrestre
Bassins de rétention © Mchoir 8 ciseaux cavernicoles
WV wees
7 Taki Sl) wig 26 |
Tableau 21. Périodes de sensibilités écologiques élevées des différents groupes taxonomiques
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr22/23Carte 8: Localisation de la mesure R16
Calendrier 1: Calendrier de la mesure R1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement34
i= Parcelles compensatoires retenues
Elements du projet routier
Bassin
TURALIA NA
wee = mg
|_€ Natwrale Environnement + IGN BdOrMthoRe——
Mai 2002 / Cartagraghe : 1G
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr23/23localisation 1: Localisation des mesures MC1, MC2, MC3 et MC3 bis
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-14-00008 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l□arrêté préfectoral n°80-2015-EA du 6 juillet 2016
concernant la réalisation d□ouvrages hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l□A8 (contournement la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge, prolongé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et modifié par arrêté
préfectoral le 7 mai 2024, portant autorisation au titre de l□article L.214-1à 6 du code de l□environnement et par arrêté
DEF-23-289-040 du 21 mai 2024 portant autorisation de défrichement35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-17-00010
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l□aérodrome
Marseille Provence.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et
la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l□aérodrome Marseille Provence. 36
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône





Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence .


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement ( CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône - M. COLLIEX Pierre -
Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence ;

Vu l'avis du directeur de la sécurit é de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre des travaux du cœur d'aérogare de l'aéroport de Marseille Provence, la limite entre la
Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée .

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et
la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l□aérodrome Marseille Provence. 37


Article 2 : La modification de la limite entre la Z CV et la PCZSAR dans la zone PIF du nouveau bâtiment du cœur
d'aérogare , se traduit par les évolutions représentées dans les plans joints au présent arrêtés et nommés :

- 1.Frontière bâtiment cœur définitive DSAC V2
- 2. Frontière bâtiment cœur provisoire 17 juin DSAC V2

La frontière définie sur le plan n°2, est mise en œuvre à partir de la semaine du 17 juin. Des évolutions progressives
du zonage conduiront à l'établissement de la frontière définie sur le plan n°1.

Les feuillets de la charte sûreté incluant la frontière définitive représentée sur le plan n°1 seront mis à jour par l'exploitant
d'aérodrome de Marseille Provence , après la fin de l'ensemble des travaux en cours sur le nouveau bâtiment du cœur
d'aérogare.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la form e d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet a près mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique
prévue le 17 juin 2 024.

Cette date est donnée à titre indicatif et pourra évoluer en fonction des aléas du chantier.

L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la mise en œuvre effective de
modification de frontière ainsi que de la date effective de fin de travaux .

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrégional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et disponible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .



Marseille, le 17 juin 2024

Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et
la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l□aérodrome Marseille Provence. 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-17-00009
Arrêté préfectoral modifiant l□annexe 3 de
l□arrêté préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du
28 septembre 2023 relatif aux mesures de police
applicables sur les aérodromes secondaires
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 39
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône


Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est






Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral N°13-2023 -09-28-00012 du 28
septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de l'aviation civile,

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et
d'adopter d'autres mesures de sûreté,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332 -, L. 6332 -2, L.6342 -2, L.6372 -1 ; R. 6332 -1 à
R. 6332 -1 ; R. 6372 -4 et R.6372 -12.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2007 -1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à
leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés
en application de l'article 28 de la loi n° 2 004-809 du 13 août 2004 ;

Vu le décret n° 74 -78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre
sur certains aérodromes ;

Vu le d écret n° 2012 -832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des
aéronefs en carburants sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté interministériel du 07 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 40
2
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les
aérodromes ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation
des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte con tre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouver ts à la
circulation aérienne publique ;

Vu l'avis d e la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;

Vu les avis des exploitants des aérodromes de Salon -Eyguière s, Berre -la-Fare et Mazet de Romanin ;

Vu l'évaluation des risques concernant les aérodromes ;

Considérant que la sûreté des aérodromes secondaires doit faire l'objet d'une vigilance particulière,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊT E

Article 1 .
Le présent arrêté pris en application des dispositions réglementaires précitées annule et remplace comme
suit les diverses prescriptions de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 susvisé .

Article 2.
L'annexe 3 relative aux spécificités de l'aérodrome de Berre -la-Fare, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe.

Article 3 – Exécution et diffusion.
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, l'exploitant de l'aérodrome de de Salon -Eyguières, de l'aérodrome de Berre -La-Fare et de
l'aérodrome d u Mazet de Romanin , les commandants des brigades de gendarmeries territorialement
compétentes , le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille sont
chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police des Bouches -du-Rhône et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en
mairie d e Salon -de-Provence, de La Fare -les-Oliviers et de Saint -Rémy-de-Provence et des communes
limitrophes de l'aérodrome.


Fait à Marseille , Le 17/06/2024

Pour le préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 41
3 ANNEXE 3 – Relative aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
BERRE LA FARE



Annexe 3.A – Information Diverses
Annexe 3.B – Plan de délimitation zone « côté ville » et zone « côté piste »
Annexe 3.C – Plan délimitant l'aire de manœuvre et l'aire de trafic


















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 42
4 ANNEXE 3.A

- Informations diverses -


1/ Exploitant d'aérodrome : Association des Usagers de l'Aérodrome de Berre La Fare (AUABLF)
405 chemin Eugène Sixdenier
13130 Berre l'Étang
https://www.auablf.info/
Mail : auablf@gmail.co m


2/ Situation : 6 km au nord de Berre l'Etang,
2 km au sud -ouest de La Fare Les Oliviers

3 / Code OACI : LFNR


4/ Services compétents de l'État :

- Brigade territoriale de proximité de gendarmerie nationale de Berre -l'Étang,
- Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aérodrome de Marseille -Provence ,
- Groupement de Gendarmerie des transports aériens Sud,
- Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud -Est








Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 43
5 ANNEXE 3. B

- Plan de délimitation zone « côté ville » et zone « côté piste » -








Cheminement servitude
ZCV = Zone Côté Ville à
usage restreint selon
règlement intérieur exploitant
ZCP = Zone Côté Piste Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 44
Aire de manceuvre
6 ANNEXE 3. C

- Plan délimitant l'aire de manœuvre et l'aire de trafic -




Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvre :

Dans le respect des dispositions prévues à l'article 23 du présent arrêté, il est admis qu'un groupe de personnes
exerçant une activité pédestre sur l'aire d e manœuvre ne soit équipé que d'un seul dispositif de liaison radio
bilatérale sur la fréquence de l'aérodrome pour l'ensemble du groupe. Cette modalité s'applique à condition
que les membres du groupe se trouvent à une distance raisonnable les uns des aut res pour être en mesure de
communiquer oralement entre eux.


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 45
Z D LLLELLLELE :
7
ANNEXE 3. C

- Plan délimitant l'aire de manœuvre et l'aire de trafic – Zoom Zone Nord -Est
































Conditions générales d'accès et de circulation :

Dans le respect des dispositions prévues à l'article 20 du présent arrêté, l es piétons circulant sur l'aire de trafic
doivent porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité dès lors qu'ils s'éloignent des
aéronefs.
Cette obligation ne s'applique pas aux équipages et aux passagers entre l'aéronef et le hangar (ou
inversement), hormis au commandant d e bord d'un aéronef accompagnant ses passagers .
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, du
déplacement ou du tractage .

Le cheminement représenté en jaune sur le plan ci -dessus, se situe hors aire de trafic. Les personnes
l'empruntant ne sont pas tenues de porter un vêtement de signalisation à haute visibilité à condition de
respecter ledit cheminement. Une consigne affichée par l'exploitant précise l'obligation d'emprunter le
cheminement matérialisé au sol pour rejoindre le local de l'aéroclub.

Aire de Trafic Aire de Manoeuvre Cheminement piéton matérialisé hors Aire de Mouvement Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-14-00009
Arrêté du 14 juin 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l□accès au grade
d□adjoint administratif principal de 2ème classe
de l□intérieur et de l□outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-14-00009 - Arrêté du 14 juin 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer47
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 14 juin 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès
au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la
Fonction Publique de l'État, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de
fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le message ministériel du 14 février 2024 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2024 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2024 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-14-00009 - Arrêté du 14 juin 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer48
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir deux postes au
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) à Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
-reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-curriculum vitae
-lettre de motivation
-copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 02 août 2024, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de
sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués
à l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien
de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-14-00009 - Arrêté du 14 juin 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer49
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce
le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a
vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration
professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 juin 2024
Pour le Préfet
et par délégation
la Secrétaire générale Adjointe
SIGNÉE
Marie-Pervenche PLAZA
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-14-00009 - Arrêté du 14 juin 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer50
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-06-18-00002
Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité
n°2024-73 relatif au logement situé en arrière
cour sis 7 place Lafayette à Martigues (13500)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité n°2024-73 relatif
au logement situé en arrière cour sis 7 place Lafayette à Martigues (13500) 51
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 73
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé
en arrière cours au fond du couloir sis 7, place Lafayette 13500 Martigues,
Parcelle cadastrale n° AE 504 de la ville de Martigues
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté n°2021 – 13 en date du 7 septembre 2021 de traitement de l'insalubrité du logement sis
(lot 6) 7, place Lafayette 13500 MARTIGUES, section AE n°504 du cadastre, logement situé en arrière-
cour au fond du couloir ;
VU l'arrêté n°2023 – 37 en date du 27 mars 2023 portant modification de l'arrêté 2021 – 13 relatif au
traitement de l'insalubrité de logement situé en arrière-cour au fond du couloir sis 7, place Lafayette
13500 Martigues, parcelle cadastrale n° AE 504 ;
VU le rapport de la technicienne sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 11 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
les arrêtés n° 2021 – 13 en date du 07 septembre 2021 et n°2023 – 37 en date du 27 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité n°2024-73 relatif
au logement situé en arrière cour sis 7 place Lafayette à Martigues (13500) 52
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Les mainlevées de l'arrêté préfectoral n°2021 – 13 en date du 7 septembre 2021 de traitement de
l'insalubrité du logement sis (lot 6) 7, place Lafayette 13500 MARTIGUES, section AE n°504 du
cadastre, logement situé en arrière-cour au fond du couloir et de l'arrêté préfectoral n°2023 – 37 en
date du 27 mars 2023 portant modification de l'arrêté 2021 – 13 relatif au traitement de l'insalubrité
de logement situé en arrière-cour au fond du couloir sis 7, place Lafayette 13500 Martigues, parcelle
cadastrale n° AE 504 sont prononcées.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la société C.V.A, représentée par M. Vincent, André
CAMMARATA et M. Fabrice, Joseph CAMMARATA et dont le siège est situé chemin du Couteau
13500 Martigues.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Martigues, au procureur de la République, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité n°2024-73 relatif
au logement situé en arrière cour sis 7 place Lafayette à Martigues (13500) 53
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Martigues, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République prés le tribunal judiciaire d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 18 juin 2024
Le Sous-préfet d'Istres

Signé
Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité n°2024-73 relatif
au logement situé en arrière cour sis 7 place Lafayette à Martigues (13500) 54