PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 04 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/08/2025
RAA Spécial du 04 août 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 04 août 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté autorisant la destruction de l'espèce « blaireau » sur certaines parcelles agricoles situées
sur le ban communal de Seltz
Signature au 1er août 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/08/2025
EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de l'espèce « blaireau » sur certaines parcelles agricoles
situées sur le ban communal de Seltz
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre II - Chasse - Chapitre VII -
Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment les articles L.427-1 et L.427-6,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 modifiant l'arrêté du 09 janvier 2025 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la
direction départementale des territoires du Bas-Rhin,
VU l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin en
date du 31 juillet 2025,
CONSIDERANT les signalements effectués par l'agriculteur auprès du pôle médiation de la Ligue
de Protection des Oiseaux Alsace (LPO Alsace), du Fonds Indemnisation des dégâts de
Sanglier (FIDS) et des services de la DDT du Bas-Rhin,
CONSIDERANT les dégâts constatés lors de la réunion de terrain par les agents de l'État en
présence de l'agriculteur, du FIDS et de la LPO en date du 30 juillet 2025, faisant état d'une
surface d'1,5 hectares de dégâts sur maïs semences,
CONSIDERANT la présence des terriers de blaireaux à proximité des parcelles agricoles
impactées,
CONSIDERANT que la pose d'un 4ème fil aux clôtures existantes n'est pas adaptée à la
configuration des lieux et à l'implantation des parcelles agricoles,
CONSIDERANT le constat partagé par l'ensemble des parties sur la nécessité d'agir par des
opérations de régulation compte tenu de la localisation des terriers et de la répartition
géographique des parcelles agricoles,
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CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en
œuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour
prévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de la
fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du service de l'environnement et des risques de la DDT du Bas-Rhin.
A R R E T E
Article 1 :
Il sera procédé à des opérations de destruction nocturnes de l'espèce « blaireau » sur les parcelles
agricoles suivantes du ban communal de Seltz :
« Section: 26
Parcelles N: 35-36-37

Section: 29
Parcelles N: 3a18 - 32- 34a38- 63a 97 - 99 - 42a44 - 101a134

Section: 30
Parcelles N: 36a42 - 44 - 46a52 - 60- 62- 64a68- 74a77 - 79a81 - 91- 95- 96- 101a107- 110a124 ».
Article 2
:
Ces opérations pourront avoir lieu jusqu'au 15 octobre 2025 inclus, période de fin de récolte du
maïs semence par l'agriculteur.
Article 3 :
La direction des opérations sera assurée par Monsieur Didier Meyer, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, en cas d'empêchement, par un suppléant.
Pour l'organisation pratique, il se fait assister par les autres lieutenants de louveterie.
Article 4:
Le directeur des opérations informera le préfet des difficultés rencontrées dans l'exécution du
présent arrêté et lui adressera un compte-rendu dans un délai de 8 jours suivant chaque opération.
Ce compte-rendu précisera notamment les participants aux opérations et le nombre d'animaux
prélevés.
Article 5:
Le directeur des opérations et les tireurs prendront toutes les mesures de sécurité et notamment le
tir fichant, le repérage des lieux et des secteurs de tir.
Article 6:
Le directeur des opérations avertira le propriétaire des parcelles agricoles concernées, le maire de
la commune de Seltz ainsi que les services compétents de la gendarmerie au moins 24 heures
avant les opérations.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie, le maire de la commune de Seltz, le délégué
territorial de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrete qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 8:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique"télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisieest obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes deplus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
01STRASBOURG, le AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
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