PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-075
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SUAR-cdac n° 2026-17 du 13 avril 2026 habilitant un
établissement pour établir des certificats de conformité en matière
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2026-18 du 13 avril 2026 habilitant un
établissement en matière d'étude d'impact dans la
procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
/
- Arrêté DRFIP-Dir du 31 mars 2026 portant subdélégation de
signature de M. GIRAULT, directeur (3 pages) Page 9
INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE /
- avis de consultation publique 2026 : crémant de Loire (3 pages) Page 13
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-245 du 17 avril 2026 encadrant la
circulation des supporters - match football Angers-Le Havre le 18 avril (4
pages) Page 17
- Arrêté PREF-DIM-BLCII n°2026-959 du 13 avril 2026 portant création
d'un local de rétention administrative (2 pages) Page 22
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-cdac n° 2026-17 du 13 avril
2026 habilitant un établissement pour établir des
certificats de conformité en matière
d'exploitation commerciale
3
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49-AP-2026-017portant habilitation pour l'établissement des certificats attestantdu respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-102 du 22 décembre 2025 donnant délégation à M.EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégationDDT 49/BAP N° 2026-02-01 du 12 février 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce ;Vu la demande d'habilitation déposée le 24 février 2026 par Mme Marion LACOMBE, Gérante de laSARL « LineaMenta » ;
Arrête
Article premier: La SARL « LineaMenta », dont le siège social est situé BOO1, 15 avenue des Près deGaronne, à Villenave d'Ornon (33140), est habilitée à réaliser les certificats de conformité desprojets d'aménagements commerciaux situés dans le département du Maine-et-Loire, bénéficiantd'une autorisation d'exploitation commerciale.Article 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2026-017, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la dateet la signature de l'auteur du certificat.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, non renouvelable par tacitereconduction.
4
Article 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de miseà jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code du commerce.Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif— 6 allée de l'Île Gloriette — BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera:notifié au responsable légal ;et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
2/2
Angers, le 13 avril 2026Pour le Préfet, et par subdélégation,L'adjointe a la cheffe du service urbanisme,aménagement et risques
Gaelle GILET
••
Signé numériquement par Gaëlle
GILET
ND : OU=SUAR, O=DDT49, CN=
Gaëlle GILET, E=gaelle.gilet@
maine-et-loire.gouv.fr
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2026.04.13 18:23:45+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2026-18 du 13 avril
2026 habilitant un établissement en matière
d'étude d'impact dans la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale
6
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49-AP-2026-018portant habilitation à réaliser les études d'impact relativesles procédures d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 752-6-Ill et IV et R 752-6 et suivants;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-102 du 22 décembre 2025 donnant délégation à M.EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAP N° 2026-02-01 du 12 février 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce ;Vu la demande d'habilitation déposée le 24 février 2026 par Mme Marion LACOMBE, Gérante de laSARL « LineaMenta »; Arrête
Article premier: La SARL « LineaMenta », dont le siège social est situé BOO1, 15 avenue des Près deGaronne, à Villanave d'Ornon (33140), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'articleL, 752-6-IIl du Code du commerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commercialerelatives aux projets situés dans le département du Maine-et-Loire.Article 2: Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2026-018,correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL« LineaMenta » dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale déposéesdans le département de Maine-et-Loire.
7
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de miseà jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif— 6 allée de l'Île Gloriette — BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :notifié au responsable légal ;et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 13 avril 2026Pour le Préfet, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service urbanisme,aménagement et risquesEd
Gaëlle GILET
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••
Signé numériquement par Gaëlle
GILET
ND : OU=SUAR, O=DDT49, CN=
Gaëlle GILET, E=gaelle.gilet@
maine-et-loire.gouv.fr
Raison : Je suis l'auteur du
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Emplacement :
Date : 2026.04.13 18:25:06+02'00'
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DRFIP-Dir du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature de M. GIRAULT,
directeur
9
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUEARRÊTÉportant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT,administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ,VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modi￿é relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modi￿é relatif aux services déconcentrés de la direction générale des ￿nances publiques,Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modi￿é relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-129 du 22 décembre 2025 du Préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,SUR proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,A R R E T E ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
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1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion publique, à e𿿿et de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Maine et Loire.2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :M. Anthony MANCEAUAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domanialesMme Natassia GRUCHETInspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :Seuil dépenses / paiement des créancesSeuil pour la signature des pouvoirs ou des actes de vente de biens immobiliersMme Sylvie ANTCZAKInspectrice des Finances publiques50 000€ 100 000€M. Sylvain RICCIInspecteur des Finances publiques50 000€ 100 000€Mme Sylvie COLLIERContrôleuse des Finances publiques50 000€ 100 000€Mme Flora PANARIOUXContrôleuse des Finances publiques50 000€ 100 000€M. Laurent GUERINContrôleur des Finances publiques50 000€ 100 000€M. Pierre DUPUISContrôleur des Finances publiques50 000€ 100 000€M. Frédéric RIDARDAgent administratif principal des Finances publiques50 000€ 100 000€Mme Pauline ROUSTEAUContractuelle des Finances Publiques50 000€ 100 000€Mme Anaëlle PERSEHAIS Alternante 50 000€ 100 000€M. Max ROY Alternant 50 000€ 100 000€Tous les actes d'un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus devront être visés par la responsable du pôle ou le responsable de la division.
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ald
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Maine et LoireARTICLE 3 : L'arrêté du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT en matière de successions pour le département du Maine-et-Loire est abrogé. La présente subdélégation de signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.ARTICLE 4 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et LoireÀ Nantes, le 31 mars 2026Pour le Préfet de Maine-et-Loire, et par délégation,Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Claude GIRAULTAdministrateur de l'ÉtatClaude GIRAULT IDSignature numérique de Claude GIRAULT ID Date : 2026.03.31 15:29:32 +02'00'
12
INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA
QUALITE
avis de consultation publique 2026 : crémant
de Loire
13
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité INSTITUT NATIONALDE L'ORIGINE ET DELA QUALITE







AOP « CREMANT DE LOIRE »

Annonce de mise en consultation publique


Lors de sa séance du 2 avril 2026, la commission permanente du comité national des appellations
d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO,
par délégation du comité national du 12 février 2026, a décidé la mise en consultation publique
du projet d'aire parcellaire de l'AOP « Crémant de Loire ».
Ce projet d'aire parcellaire concerne 315 communes ou parties de communes réparties sur les
départements d'Indre-et Loire, Loire-et Cher, Maine-et-Loire, Sarthe, Deux-Sèvres et Vienne. La
liste des communes concernées est précisée ci-dessous :

Département des Deux-Sèvres :
Communes en totalité :
Brion-près-Thouet, Doux , Loretz-d'Argenton, Louzy, Saint -Cyr-la-Lande, Sainte -Verge, Saint -
Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Tourtenay.
Communes en partie :
Plaine-et-Vallées (pour le territoire de la commune déléguée de Oiron), Thouars (pour le territoire
des communes déléguées de Mauzé -Thouarsais, Sainte -Radegonde et Thouars) , Val en Vignes
(pour le territoire des communes déléguées de Bouillé-Saint-Paul et Cersay).

Département d'Indre-et-Loire :
Communes en totalité :
Amboise, Anché, Artannes -sur-Indre, Athée -sur-Cher, Avoine, Avon -les-Roches, Azay -le-
Rideau, Azay -sur-Cher, Beaumont -en-Véron, Benais, Bléré, Bossay -sur-Claise, Bourgueil,
Brizay, Bueil -en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, Chambray -lès-Tours, Chançay,
Chanceaux-sur-Choisille, La Chapelle -sur-Loire, Chargé, Cheillé, Chemillé -sur-Indrois,
Chenonceaux, Chinon, Chisseaux, Chouzé -sur-Loire, Cinais, Cinq -Mars-la-Pile, Civray -de-
Touraine, Coteaux-sur-Loire, Couziers, Cravant-les-Côteaux, La Croix -en-Touraine, Crouzilles,
Dierre, Draché, Épeigné -les-Bois, Esvres, Fondettes, Francueil, Genillé, Huismes, L'Ȋle -
Bouchard, Joué -lès-Tours, Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières -de-Touraine, Ligré, Limeray,
Lussault-sur-Loire, Luynes, Luzillé, Marçay, Montlouis -sur-Loire, Mo ntreuil-en-Touraine,
Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Panzoult, Parçay -Meslay, Pocé-sur-Cisse,
Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault,
Rochecorbon, Saché, Saint -Aubin-le-Dépeint, Saint-Avertin, Saint -Benoît-la-Forêt, Saint -
Christophe-sur-le-Nais, Sainte-Maure-de-Touraine, Saint-Étienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-
Vienne, Saint -Martin-le-Beau, Saint -Nicolas-de-Bourgueil, Saint -Ouen-les-Vignes, Saint -
Paterne-Racan, Saint-Règle, Savigny -en-Véron, Savonnières, Sazilly, Seuilly, Souvigny -de-
Touraine, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tours, Vallères, Véretz, Vernou -sur-Brenne,
Villaines-les-Rochers, Villebourg, Vouvray.
Commune en partie :
Langeais (pour le territoire de la commune chef-lieu de Langeais).
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Département du Loir-et-Cher :
Communes en totalité :
Angé, Artins, Azé, Blois, Candé -sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, Chambord, Châteauvieux,
Châtillon-sur-Cher, Chaumont -sur-Loire, Chémery, Cheverny, Chissay -en-Touraine, Chitenay,
Choussy, Le Controis -en-Sologne, Cormeray, Couddes, Couffy, Cour -Cheverny, Les Essarts,
Faverolles-sur-Cher, Fontaine -les-Coteaux, Fresnes, Houssay, Huisseau-sur-Cosson, Lavardin,
Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mareuil-sur-Cher, Maslives, Mazangé, Méhers, Mesland, Meusnes,
Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Les Montils, Montlivault, Montoire -sur-le-
Loir, Mont-près-Chambord, Montrichard Val-de-Cher, Muides-sur-Loire, Naveil, Noyers-sur-
Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rilly -sur-Loire, Les Roches-l'Évêque, Saint-Aignan, Saint -
Claude-de-Diray, Saint -Dyé-sur-Loire, Saint -Georges-sur-Cher, Saint -Julien-de-Chédon, Saint -
Laurent-Nouan, Saint -Martin-des-Bois, Saint -Ouen, Saint-Rimay, Saint-Romain-sur-Cher,
Sambin, Sassay, Seigy, Seur, Soings -en-Sologne, Sougé, Ternay, Thésée, Thoré -la-Rochette,
Tour-en-Sologne, Troo, Valaire, Vallée-de-Ronsard, Vallières-les-Grandes, Vendôme, Villavard,
Villedieu-le-Château, Villerable, Villiers-sur-Loir, Villiersfaux, Vineuil.
Communes en partie :
Valencisse (pour le territoire des communes déléguées de Chambon -sur-Cisse et Molineuf),
Valloire-sur-Cisse (pour le territoire de la commune déléguée de Chouzy-sur-Cisse), Veuzain-sur-
Loire (pour le territoire de la commune déléguée d'Onzain).

Département de Maine-et-Loire :
Communes en totalité :
Allonnes, Angers, Antoigné, Artannes -sur-Thouet, Aubigné -sur-Layon, Beaulieu -sur-Layon,
Bellevigne-en-Layon, Bellevigne les-Châteaux, Blaison-Saint-Sulpice, Bouchemaine, Brain-sur-
Allonnes, Brissac Loire Aubance , Brossay, Cernu sson, Chalonnes -sur-Loire, Champtocé -sur-
Loire, Chaudefonds -sur-Layon, Cizay -la-Madeleine, Cléré -sur-Layon, Le Coudray -Macouard,
Courchamps, Denée, Dénezé -sous-Doué, Distré, Doué -en-Anjou, Épieds, Fontevraud-l'Abbaye,
Les Garennes sur Loire, Louresse-Rochemenier, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Montreuil-Bellay,
Montsoreau, Mozé -sur-Louet, Mûrs -Erigné, Parnay, Passavant -sur-Layon, La Possonnière, Le
Puy-Notre-Dame, Rochefort -sur-Loire, Rou-Marson, Sainte -Gemmes-sur-Loire, Saint-Georges-
sur-Loire, Saint -Germain-des-Prés, Saint -Just-sur-Dive, Saint -Macaire-du-Bois, Saint -Melaine-
sur-Aubance, Savennières, Soulaines -sur-Aubance, Souzay -Champigny, Terranjou , Tuffalun,
Turquant, Les Ulmes, Val-du-Layon, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay.
Communes en partie :
Chemillé-en-Anjou (pour le territoire des communes déléguées de Chanzeaux, La Jumellière et
Valanjou), Gennes-Val-de-Loire (pour le territoires des communes déléguées de Chênehutte -
Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil), Huillé-Lézigné
(pour le territoire de la commune déléguée de Huillé) , Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire (pour le
territoire de la commune chef-lieu d'Ingrandes), Jarzé Villages (pour le territoire de la commune
déléguée de Lué-en-Baugeois), Mauges-sur-Loire (pour le territoire des communes déléguées de
La Chapelle -Saint-Florent, Le Mesnil -en-Vallée, Montjean -sur-Loire, La Pommeraye, Saint -
Florent-le-Vieil, Saint -Laurent-de-la-Plaine et Saint -Laurent-du-Mottay), Mazé-Milon (pour le
territoire d e la commune déléguée de Fontaine -Milon), Orée d'Anjou (pour le territoire des
communes déléguées de Bouzillé, Champtoceaux, Drain, Landemont, Liré et La Varenne), Rives-
du-Loir-en-Anjou (pour le territoire de la commune déléguée de Villevêque), Saumur (pour le
territoire des communes déléguées de Bagneux, Dampierre-sur-Loire, Saint-Hilaire-Saint-Florent
et Saumur).

15
Département de la Sarthe :
Communes en totalité :
Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, La Chartre-sur-le-Loir, Chenu, Dissay-sous-Courcillon, Flée,
Lhomme, Marçon, Nogent-sur-Loir, Saint-Germain-d'Arcé, Saint-Pierre-de-Chevillé.
Communes en partie :
Loir en Vallée (pour le territoire de la commune déléguée de Poncé -sur-le-Loir), Montval-sur-
Loir (pour le territoire des communes déléguées de Montabon et Vouvray-sur-Loir).

Département de la Vienne :
Communes en totalité :
Amberre, Avanton, Beaumont Saint-Cyr, Berrie, Chabournay, Champigny en Rochereau, Cherves,
Chouppes, Cissé, Coussay, Craon, Cuhon, Curçay -sur-Dive, Dissay, Glénouze, Jaunay-Marigny,
Lencloître, Maisonneuve, Massognes, Mirebeau, Neuville -de-Poitou, Pouançay, Ranton, Saint -
Georges-lès-Baillargeaux, Saint -Martin-la-Pallu, Saint -Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay,
Thurageau, Les Trois-Moutiers, Vouzailles, Yversay.

La consultation se déroulera du 18/05/2026 au 18/07/2026 inclus.
Les plans matérialisant le projet d'aire parcellaire pourront être consultés en mairie des
communes concernées aux jours et heures habituels d'ouverture pe ndant la durée de
consultation.
Pendant ce délai, et conf ormément à la Directive INAO relative aux procédures de délimitation
des indications géographiques , toute personne ayant un intérêt à agir pourra formuler des
réclamations auprès de l'INAO :
- Via le site : https://demarche.numerique.gouv.fr/https://demarche.numerique.gouv.fr/com
mencer/projet-aoc-cremant-de-loire-avis-de-consultation-a
- Ou auprès de l'INAO par courrier à l'adresse suivante : 16 rue du Clon, 49000 ANGERS.
- Ou par courriel à l'adresse suivante : inao-angers@inao.gouv.fr
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 18/07/2026, le cachet de la poste ou
l'accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus, sur rendez-vous, au site INAO
susnommé ainsi qu' au siège de la Fédération Viticole de l'Anjou et de Saumur (73 rue
Plantagenêt, 49000 Angers) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-245 du 17 avril
2026 encadrant la circulation des supporters -
match football Angers-Le Havre le 18 avril
17
=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026-245 portant encadrement des supporters havraisà l'occasion du match de football du 18 avril 2026opposant le SCO d'Angers à Le Havre Athlétic Club
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.211-2 etL.211-5;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers;Vu l'arrêté DRA) / MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signatureMonsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre 2021 et INTK2133195]J du 31 décembre 2021 duministre de l'Intérieur relatives aux mesures administratives pour lutter contre la violence dans lesstades ;Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative aux rencontres arisques et interdiction de déplacement de supporters ;Vu l'arrêté municipal n°2026T01254MAVIG de la ville d'Angers du 13 avril 2026 réglementant lestationnement et la circulation rue du Colombier, rue de Messine, rue Saint-Léonard et boulevardPierre de Coubertin le samedi 18 avril 2026 ;Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 14 avril 2026 ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de football du SCO d'Angers rencontrera celle du Havre Athlétic Club (HAC)au stade Raymond Kopa, à Angers, le samedi 18 avril 2026 à 19h00 dans le cadre de la 30ème journéedes rencontres de championnat de football de ligue 1;
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Considérant que 12 000 spectateurs environ sont attendus pour cette rencontre; qu'il résulte desinformations recueillies, que 350 supporters havrais feront le déplacement dont 100 supporters ultras ;Considérant que les supporters havrais feront le déplacement en bus, minibus et voitures particulières ;Considérant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond Kopa en centre-villenécessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, à l'extérieur comme àl'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de débordements ;Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par desarrivées isolées de supporters havrais aux abords du stade pourrait engendrer des réactions de la partdes supporters locaux ;Considérant qu'une rencontre fortuite ou provoquée entre supporters Ultras angevins, et havrais encentre-ville d'Angers, aux abords du stade ou dans des lieux présentant des risques de confrontationentre supporters, serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;Considérant que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menaceterroriste; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à desdébordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante en toutes circonstances eten tous lieux de l'agglomération angevine, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celledes supporters eux-mêmes ; par ailleurs que les forces de police de la DIPN 49 seront particulièrementmobilisées en centre-ville d'Angers afin de sécuriser plusieurs manifestations revendicatives ;Considérant la réunion de sécurité qui s'est tenue le 14 avril 2026 à la préfecture de Maine-et-Loire aucours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée et le risque de troubles à l'ordre publicconfirmé ;Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville d'Angers et auxalentours du stade Raymond Kopa, de personnes qui se prévalent de la qualité de supporter del'équipe du Havre Athlétic Club ou connues comme tel à l'occasion de la rencontre du samedi 18 avril2026 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainside limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du HavreAthlétic Club ; Arrête
Article premier : Le samedi 18 avril 2026, de 9h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du Havre Athlétic Club ou se comportant comme tel, notamment par le faitd'arborer une écharpe, un maillot, un insigne, une casquette ou tout autre signe extérieur aux couleursdu Havre Athlétic Club, d'accéder au stade Raymond Kopa, situé boulevard Pierre de Coubertin àAngers et de circuler ou stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voiessuivantes (cartographie annexée au présent arrêté) :AU nord par :- le boulevard Ayrault- Avenue MontaigneA l'ouest par :- les voies sur berges (D323/ D523)AU sud par :- le boulevard du roi René- la rue Volney
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A l'est par :- la rue Gabriel Lecombre- le boulevard Estienne d'Orves- la rue du Grand MontréjeauArticle 2 : par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade Raymond Kopa est autoriséaux supporters du Havre Athlétic Club acheminés par bus, minibus et pour les supporters ultrasacheminés en véhicules particuliers, dont les immatriculations auront été fournies en amont :- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 18 avril 2026 à 16h45 sur le parking de l'aire deBauné (A11 - sens Paris-Nantes);Article 3 : sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade lapossession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisécomme projectile.Article 4: sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêtéest punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.Article 5: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État duMaine-et-Loire sur le site internet https://www.maine-et-loire.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soitpar courrier adressé au 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex ou par voieélectronique sur le site Télérecours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr)Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur interdépartemental dela police nationale et la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au Procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Angers, aux deux Présidents de club et affiché en mairie d'Angers et aux abords immédiatsdu périmètre défini à l'article 1er.
Angers, le 16 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général de lafectufe,
Raymond YEDDO
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Match SCO Angers – HAC
du samedi 18 avril 2026
Périmètre d'interdiction de circulation
des supporters de l'Olympique de Marseille
le samedi 18 avril 2026 de 9h00 à minuit
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DIM-BLCII n°2026-959 du 13 avril
2026 portant création d'un local de rétention
administrative
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| | ;PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéBureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreArrêté n° 2026-35 Sportant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers;Vu l'arrêté n° 2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général dela Préfecture de Maine-et-Loire ;Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dansl'établissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset — 49130LES PONTS-DE-CE, signée le 02/12/2022 ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant qu'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans la région des Pays de la Loire ;Considérant la nécessité de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R.744-8 du CESEDA ;
Arréte
Article premier : Un local de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset — 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacité d'accueil d'une personne.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 20/04/2026 à 14h30 au 21/04/2026 à 14h30.Article2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.Article3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et Loire, le directeur interdépartemental dela police nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté.Fait à Angers, le 1 5 AVR. 2026
YEDBOU
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