PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-073
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-03-19-00005 - CLPE ArretePerimetreMétropole VF (3 pages) Page 5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-03-19-00004 - Arrêté n°DDPP-DREAL 2025-57 en date du 19
mars 2025 portant renouvellement de la CSS autour des sociétés BASF
AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR situées ZI Lyon Nord sur la
commune de GENAY (5 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-03-13-00020 - Arrêté d'habilitation AI NOUVEAU TERRITOIRE (2
pages) Page 15
69-2025-03-13-00021 - Arrêté d'habilitation AI URBANISTICA (2 pages) Page 18
69-2025-03-18-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté

n°69-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 4 route des Ollagnons
69440 Mornant (2 pages) Page 21
69-2025-03-18-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté
°69-2023-06-20-00006 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 9-11 avenue du
Souvenir 69440 Mornant (2 pages) Page 24
69-2025-03-18-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
9-2022-04-01-00010 du 01 avril 2022 portant habilitation dans le domaine
funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 169 rue Léon Blum 69100
Villeurbanne (2 pages) Page 27
69-2025-03-18-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2021-05-19-00004 du 19 mai 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 95 rue du
Commandant Charcot 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon (2 pages) Page 30
69-2025-03-18-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2021-05-27-00008 du 27 mai 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 95 rue Jean Moulin
69300 Caluire-et-Cuire (2 pages) Page 33
69-2025-03-18-00024 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2021-08-07-00070 du 07 août 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé Impasse Paris Lyon
Méditerranée 69400 Arnas (2 pages) Page 36
2
69-2025-03-18-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2022-02-02-00005 du 02 février 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 16 rue Roger Salengro
69700 Givors (2 pages) Page 39
69-2025-03-18-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-05-16-00009 du 16 mai 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 94 boulevard Pinel
69008 Lyon (2 pages) Page 42
69-2025-03-18-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-06-20-00010 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 57 rue Paul Verlaine
69100 Villeurbanne (2 pages) Page 45
69-2025-03-18-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-08-07-00073 du 07 août 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 90 rue Philippe
Héron 69400 Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 48
69-2025-03-18-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-08-29-00003 du 29 août 2023
portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 18-22 rue du
Cimetière 69100 Villeurbanne (2 pages) Page 51
69-2025-03-18-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-09-15-00009 du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 21 B rue Henri
Maréchal 69800 Saint-Priest (2 pages) Page 54
69-2025-03-18-00021 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-09-15-00010 du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 10 avenue du Crottay
69330 Meyzieu (2 pages) Page 57
69-2025-03-18-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-09-15-00011 du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 8 rue du Repos 69150
Décines-Charpieu (2 pages) Page 60
69-2025-03-18-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 313 route de la
Vallée 69380 Civrieux-d'Azergues (2 pages) Page 63
69-2025-03-18-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2025-02-03-00004 du 03 février 2025
portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 54 avenue Victor
Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune (2 pages) Page 66
3
69-2025-03-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025
portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-26-00001 du 26
février 2024
relatif aux statuts et compétences de la communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (2 pages) Page 69
69-2025-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
relatif aux
statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de
l'Ouest Rhodanien (7 pages) Page 72
69-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation du Couvent Sainte Marie de la
Tourette » (3 pages) Page 80
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-03-19-00002 - Arrêté n°2025-19-03-0002 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le samedi 22 mars 2025 à Lyon (3
pages) Page 84
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-03-19-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-38/69
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Rhône (15 pages) Page 88
4
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-03-19-00005
CLPE ArretePerimetreMétropole VF
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-19-00005 - CLPE ArretePerimetreMétropole
VF 5
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Arrêté préfectoral N°DDETS69_P2EIP_ LPE_20250318_01 du 18 mars 2025 portant définition
des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi de la Métropole de Lyon
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411- 2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu la concertation prévue par le décret du 18 juin 2024 et notamment le président de la
Métropole de Lyon ;
Arrête :
Article 1er
Il est institué huit comités locaux sur le territoire de la Métropole de Lyon :
- LYON,
- VILLEURBANNE,
- PLATEAU NORD VAL DE SAÔNE,
- OUEST NORD VAL D'YZERON,
- RHÔNE AMONT,
- PORTE DES ALPES,
- LES PORTES DU SUD,
- LÔNES ET CÔTEAUX DU RHÔNE.
Le premier comité local pour l'emploi, désigné comme comité local de LYON, est délimité par les
limites géographiques de la commune :
- Ville de Lyon et ses 9 arrondissements.
Le deuxième comité local pour l'emploi, désigné comme comité local de VILLEURBANNE, est
délimité par les limites géographiques de la commune :
- Ville de Villeurbanne.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-19-00005 - CLPE ArretePerimetreMétropole
VF 6
Le troisième comité local pour l'emploi, désigné comme comité local de PLATEAU NORD VAL DE
SAÔNE, est délimité par les limites géographiques des communes de :
- Albigny-sur-Saône,
- Cailloux-sur-Fontaines,
- Caluire et Cuire
- Collonges-au-Mont-d'Or,
- Couzon-au-Mont-d'Or,
- Curis-au-Mont-d'Or,
- Fleurieu-sur-Saône,
- Fontaines-Saint-Martin,
- Fontaines-sur-Saône,
- Genay,
- Quincieux,
- Montanay,
- Neuville-sur-Saône,
- Poleymieux-au-Mont-d'Or,
- Rochetaillée-sur-Saône,
- Saint-Germain-au-Mont-d'Or,
- Saint-Romain-au-Mont d'Or,
- Sathonay-Village,
- Sathonay-Camp,
- Rillieux-la-Pape.
Le quatrième comité local pour l'emploi, désigné comme comité local de OUEST NORD VAL
D'YZERON, est délimité par les limites géographiques des communes de :
- Champagne-au-Mont-d'Or,
- Dardilly,
- Écully,
- La-Tour-de-Salvagny,
- Limonest,
- Lissieu,
- Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
- Saint-Didier-au-Mont-d'Or,
- Charbonnières-les-Bains,
- Craponne,
- Marcy-L'Etoile,
- Francheville,
- Sainte-Foy-lès-Lyon,
- Sainte-Genis-les-Ollières,
- Tassin-la-Demi-Lune.
Le cinquième comité local pour l'emploi, désigné comme comité local de RHÔNE AMONT , est
délimité par les limites géographiques des communes de :
- Vaulx-en-Velin,
- Décines-Charpieu,
- Meyzieu,
- Jonage.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-19-00005 - CLPE ArretePerimetreMétropole
VF 7
Le sixième comité local pour l'emploi, désigné comme comité local de PORTES DES ALPES , est
délimité par les limites géographiques des communes de :
- Bron,
- Chassieu,
- Mions,
- Saint-Priest.
Le septième comité local pour l'emploi, désigné comme comité local LES PORTES DU SUD , est
délimité par les limites géographiques des communes de :
- Corbas,
- Feyzin,
- Saint-Fons,
- Solaize,
- Vénissieux.
Le huitième comité local pour l'emploi, désigné comme comité local de LÔNES ET CÔTEAUX DU
RHÔNE, est délimité par les limites géographiques des communes de :
- Charly,
- Givors,
- Grigny-sur-Rhône,
- Irigny,
- La Mulatière,
- Oullins-Pierre-Bénite,
- Saint-Genis-Laval,
- Vernaison.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône et/ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du Travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 3
La Préfète du Rhône et la Préfète Secrétaire générale, Préfète pour l'égalité des chances et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-19-00005 - CLPE ArretePerimetreMétropole
VF 8
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-03-19-00004
Arrêté n°DDPP-DREAL 2025-57 en date du 19
mars 2025 portant renouvellement de la CSS
autour des sociétés BASF AGRI PRODUCTION,
COATEX et UNIVAR situées ZI Lyon Nord sur la
commune de GENAY
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-03-19-00004 - Arrêté n°DDPP-DREAL 2025-57 en date
du 19 mars 2025 portant renouvellement de la CSS autour des sociétés BASF AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR situées ZI Lyon
Nord sur la commune de GENAY
9
EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ n°DDPP-DREAL 2025-57
portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS)
autour des sociétés BASF AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR,
situées ZI Lyon Nord sur la commune de GENAY
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 , L515-8 et
D125-29 à D. 125-34 relatifs aux commissions de suivi de site,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26, R515-39 à R515-51 relatif aux
plans de prévention des risques technologiques ;
VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles R133-1 à R133-15
relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 4 avril 1989, régissant le fonctionnement des activités de la société
COATEX, dans son établissement situé Zone industrielle Lyon Nord à GENAY ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 13 août 1993, régissant le fonctionnement des activités de la société
BASF AGRI PRODUCTION, dans son établissement situé Zone industrielle Lyon Nord, rue Jacquard à
GENAY ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 6 mars 2012, régissant le fonctionnement des activités de la société
UNIVAR, dans son établissement situé Zone industrielle Lyon Nord, rue Jacquard à GENAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant création de la commission de suivi de site autour des
sociétés BASF AGRI PRODUCTION,COATEX et UNIVAR, sur le territoire des communes GENAY,
NEUVILLE SUR SAÔNE, ALBIGNY SUR SAÔNE, SAINT GERMAIN AU MONT D'OR et CURIS AU MONT
D'OR
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-02-15-000010 portant modification de la composition de la commission
de suivi de site
VU la demande de Mme RIVIERE en date du 21 janvier 2025 pour intégrer le collège « riverains » de la
commission de suivi de site en qualité de représentante des habitants de GENAY
CONSIDÉRANT que les établissements UNIVAR, COATEX et BASF AGRI PRODUCTION à GENAY sont
classés SEVESO Seuil Haut ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de 5
ans ;
… / ...
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-03-19-00004 - Arrêté n°DDPP-DREAL 2025-57 en date
du 19 mars 2025 portant renouvellement de la CSS autour des sociétés BASF AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR situées ZI Lyon
Nord sur la commune de GENAY
10
CONSID ÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler les membres des différents collèges ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : COMMISSION DE SUIVI DE SITE
La Commission de Suivi de Site (CSS) des sociétés BASF AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR,
situées sur le territoire de la commune de GENAY est renouvelée ainsi qu'il suit pour une durée de 5
ans
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La commission de suivi de site (CSS) autour des sociétés BASF AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR,
situées sur le territoire de la commune de GENAY, est composée des membres suivants ou de leurs
représentants, répartis en 5 collèges:
Collège "administrations de l'État" :
• la préfète du département du Rhône ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant,
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
• le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) ou son
représentant,
• le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) ou son
représentant,
• la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou son
représentant.
Collège "élus des collectivités territoriales" :
NB : Les membres de ce collège ne peuvent être que des élus
• le président de la MÉTROPOLE de LYON ou son représentant,
• le maire de NEUVILLE-SUR-SAONE ou son représentant,
• le maire d' ALBIGNY-SUR-SAONE ou son représentant,
• le maire de GENAY ou son représentant ,
• le maire de SAINT GERMAIN AU MONT D'OR ou son représentant ),
• le maire de CURIS AU MONT D'OR ou son représentant.
Collège "exploitants" :
• le directeur de la société BASF AGRI PRODUCTION à GENAY ou son représentant,
• le directeur de la société COATEX à GENAY ou son représentant,
• le directeur de la société UNIVAR à GENAY ou son représentant,
• le responsable hygiène, sécurité et environnement de la société BASF AGRI PRODUCTION ou son
représentant,
• le responsable hygiène, sécurité et environnement de la société COATEX ou son représentant,
• le responsable hygiène, sécurité et environnement de la société UNIVAR ou son représentant.
Collège "salariés" :
• le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail de la société BASF AGRI
PRODUCTION ou son représentant,
• le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail de la société COATEX ou son
représentant,
• le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail de la société UNIVAR ou son
représentant .
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du 19 mars 2025 portant renouvellement de la CSS autour des sociétés BASF AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR situées ZI Lyon
Nord sur la commune de GENAY
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Collège "riverains" :
• Mme RIVIÉRE, représentante des riverains installés à GENAY,
• le président du bureau de l'association syndicale du Lotissement Industriel à GENAY, ou son
représentant
• le président de l'association NATURAMA ou son représentant,
• le président de l'association du Réseau Environnement Santé (RES) ou son représentant,
• le président de la FNE Rhône ou son représentant,
• le président de l'association LPO AuRA ou son représentant.
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission de suivi de site est co-présidée par Madame le maire de GENAY ou son représentant,
et par Mme la Préfète, secrétaire générale de la préfecture, ou son représentant.
ARTICLE 4 : MISSION
La commission de suivi de site a pour mission de :
• créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 2, sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les
exploitants d'installations classées Seveso AS, situées dans son périmètre d'intervention, en
vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
• suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
• promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
• Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre Ier du livre V ;
• Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
T out exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission
examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de
l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application des
articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des
éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte
au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la
réalisation d'actes de malveillance.
Pour les entreprises SEVESO, la commission de suivi de site peut faire appel aux compétences
d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la
majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice
des dispositions prévues à l'article L.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique
d'éléments du dossier d'autorisation.
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du 19 mars 2025 portant renouvellement de la CSS autour des sociétés BASF AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR situées ZI Lyon
Nord sur la commune de GENAY
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La commission de suivi de site est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques et émet un avis sur le projet de plan.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion
d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R.125-8-3
à R.125-8-5 du code l'environnement ;
Ce règlement respectera en particulier les clauses suivantes :
• Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des
cinq collèges mentionnés à l'article 2 y bénéficie du même poids dans la prise de décision ;
• La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion de la
nouvelle commission de suivi de site ;
• La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau ;
• L'ordre du jour est fixé par le bureau ;
• Le bureau pourra décider que certaines réunions soient ouvertes au public ;
• Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
ARTICLE 6 : SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION
Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Unité
Départementale du Rhône.
Le secrétariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis à
l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes attributaire des crédits de fonctionnement de la
commission, pour l'aider à assurer sa mission.
ARTICLE 7 : INFORMATION DE LA COMMISSION PAR LES INDUSTRIELS ET LES COLLECTIVITÉS
Les exploitants des installations visées dans le présent arrêté adressent à la commission :
• les rapports d'analyse critique (tierces expertises) réalisés en application de l'article L.181-13
du code de l'environnement ,
• le bilan annuel prévu à l'article D.125-34 du code de l'environnement,
En outre, l'exploitant adresse au président de la commission le rapport d'évaluation prévu à l'article
L.515-26 du code de l'environnement.
Le bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant adresse ces
documents.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou
projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PUBLIC SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de
ses prochains débats, en particulier sur le site internet https://www.auvergne-rhone-
alpes.developpement-durable.gouv.fr/rhone-69-r4288.html
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-03-19-00004 - Arrêté n°DDPP-DREAL 2025-57 en date
du 19 mars 2025 portant renouvellement de la CSS autour des sociétés BASF AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR situées ZI Lyon
Nord sur la commune de GENAY
13
ARTICLE 9 : ABROGATION
Les arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2020, portant création de commission de suivi de site autour
des sociétés BASF AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR, et n° 69-2023-02-15-000010 du 15 février
2023 portant modification de sa composition sont abrogés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de la protection des populations par intérim et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge des installations classées sont
chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône,
et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Lyon le 19 mars 2025
Pour la préfète
La sous préfète, Secrétaire générale
adjointe
Signé : Judith HUSSON
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du 19 mars 2025 portant renouvellement de la CSS autour des sociétés BASF AGRI PRODUCTION, COATEX et UNIVAR situées ZI Lyon
Nord sur la commune de GENAY
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-13-00020
Arrêté d'habilitation AI NOUVEAU TERRITOIRE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-13-00020 - Arrêté d'habilitation AI NOUVEAU TERRITOIRE 15
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 13 mars 2025
portant habilitation de la SARL Nouveau Territoire, numéro d'immatriculation 878 726 538 RCS
Arras,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 28 janvier 2020 sous le
n° 69.2019.19 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 18 janvier 2025, sous le
n° 69.2025.2, présentée par la SARL Nouveau Territoire, 9 Place de la Préfecture – 62000 ARRAS ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL Nouveau Territoire, 9 Place de la Préfecture – 62000 ARRAS.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-13-00020 - Arrêté d'habilitation AI NOUVEAU TERRITOIRE 16
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 13 mars 2025
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-13-00020 - Arrêté d'habilitation AI NOUVEAU TERRITOIRE 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-13-00021
Arrêté d'habilitation AI URBANISTICA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-13-00021 - Arrêté d'habilitation AI URBANISTICA 18
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 13 mars 2025
portant habilitation de la SARL URBANISTICA, numéro d'immatriculation 539 767 749 RCS Arras,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 28 janvier 2020 sous le
n° 69.2019.25 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 4 janvier 2025 2024, sous le
n° 69.2025.1, présentée par la SARL URBANISTICA, 16 avenue des Atrébates – 62000 ARRAS ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL URBANISTICA, 16 avenue des Atrébates – 62000 ARRAS.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 13 mars 2025
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-13-00021 - Arrêté d'habilitation AI URBANISTICA 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00016
Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
FUNECAP SUD EST situé 4 route des Ollagnons
69440 Mornant
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 4 route des
Ollagnons 69440 Mornant
21
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 4 route des Ollagnons 69440 Mornant ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 4 route des Ollagnons 69440 Mornant,
dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0698 est valable jusqu'au 20 juin 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 4 route des
Ollagnons 69440 Mornant
22
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°69-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 4 route des
Ollagnons 69440 Mornant
23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00015
Arrêté modifiant l'arrêté °69-2023-06-20-00006
du 20 juin 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
9-11 avenue du Souvenir 69440 Mornant
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté °69-2023-06-20-00006 du 20 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 9-11 avenue du Souvenir 69440 Mornant 24
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-06-20-00006 du 20 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-06-20-00006 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 9-11 avenue du Souvenir 69440 Mornant ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-06-20-00006 du 20 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD EST situé 9-11 avenue du Souvenir 69440 Mornant,
dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté °69-2023-06-20-00006 du 20 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 9-11 avenue du Souvenir 69440 Mornant 25
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0697 est valable jusqu'au 20 juin 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté °69-2023-06-20-00006 du 20 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 9-11 avenue du Souvenir 69440 Mornant 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00013
Arrêté modifiant l'arrêté n° 9-2022-04-01-00010
du 01 avril 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
169 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 9-2022-04-01-00010 du 01 avril 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 169 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne 27
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2022-04-01-00010 du 01 avril 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-04-01-00010 du 01 avril 2022 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 169 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2022-04-01-00010 du 01 avril 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 169 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne,
dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 9-2022-04-01-00010 du 01 avril 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 169 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne 28
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 22-69-0679 est valable jusqu'au 01 avril 2027.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 9-2022-04-01-00010 du 01 avril 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 169 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne 29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00010
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-05-19-00004
du 19 mai 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
95 rue du Commandant Charcot 69110
Sainte-Foy-Lès-Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-05-19-00004 du 19 mai 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 95 rue du Commandant Charcot 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon 30
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2021-05-19-00004 du 19 mai 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-05-19-00004 du 19 mai 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST , pour l'établissement secondaire situé 95 rue du Commandant Charcot 69110
Sainte-Foy-Lès-Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2021-05-19-00004 du 19 mai 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 95 rue du Commandant Charcot 69110
Sainte-Foy-Lès-Lyon, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et
Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-05-19-00004 du 19 mai 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 95 rue du Commandant Charcot 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon 31
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 21-69-0655 est valable jusqu'au 19 mai 2026.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-05-19-00004 du 19 mai 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 95 rue du Commandant Charcot 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon 32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00011
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-05-27-00008
du 27 mai 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
95 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-Cuire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-05-27-00008 du 27 mai 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 95 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-Cuire 33
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2021-05-27-00008 du 27 mai 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-05-27-00008 du 27 mai 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST , pour l'établissement secondaire situé 95 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-
Cuire ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2021-05-27-00008 du 27 mai 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 95 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-
Cuire, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-05-27-00008 du 27 mai 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 95 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-Cuire 34
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 21-69-0656 est valable jusqu'au 27 mai 2026.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-05-27-00008 du 27 mai 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 95 rue Jean Moulin 69300 Caluire-et-Cuire 35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00024
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-08-07-00070
du 07 août 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
Impasse Paris Lyon Méditerranée 69400 Arnas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00024 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-08-07-00070 du 07 août 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé Impasse Paris Lyon Méditerranée 69400 Arnas 36
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2021-08-07-00070 du 07 août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-07-00070 du 07 août 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST , pour l'établissement secondaire situé Impasse Paris Lyon Méditerranée 69400
Arnas ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-07-00070 du 07 août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé Impasse Paris Lyon Méditerranée 69400
Arnas, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00024 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-08-07-00070 du 07 août 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé Impasse Paris Lyon Méditerranée 69400 Arnas 37
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0708 est valable jusqu'au 07 août 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00024 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2021-08-07-00070 du 07 août 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé Impasse Paris Lyon Méditerranée 69400 Arnas 38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00012
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-02-02-00005
du 02 février 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
16 rue Roger Salengro 69700 Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-02-02-00005 du 02 février 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 16 rue Roger Salengro 69700 Givors 39
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2022-02-02-00005 du 02 février 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-02-02-00005 du 02 février 2022 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 16 rue Roger Salengro 69700 Givors ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2022-02-02-00005 du 02 février 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD EST situé 16 rue Roger Salengro 69700 Givors, dont
les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-02-02-00005 du 02 février 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 16 rue Roger Salengro 69700 Givors 40
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 22-69-0672 est valable jusqu'au 02 février
2027.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2022-02-02-00005 du 02 février 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 16 rue Roger Salengro 69700 Givors 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00014
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-05-16-00009
du 16 mai 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
94 boulevard Pinel 69008 Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-05-16-00009 du 16 mai 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 94 boulevard Pinel 69008 Lyon 42
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-05-16-00009 du 16 mai 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-05-16-00009 du 16 mai 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 94 boulevard Pinel 69008 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-05-16-00009 du 16 mai 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 94 boulevard Pinel 69008 Lyon, dont les
dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann GUILLOUET,
directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-05-16-00009 du 16 mai 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 94 boulevard Pinel 69008 Lyon 43
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0691 est valable jusqu'au 16 mai 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-05-16-00009 du 16 mai 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 94 boulevard Pinel 69008 Lyon 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00025
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-06-20-00010
du 20 juin 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
57 rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-06-20-00010 du 20 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 57 rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne 45
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-06-20-00010 du 20 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-06-20-00010 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 57 rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-06-20-00010 du 20 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD EST situé 57 rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne,
dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-06-20-00010 du 20 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 57 rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne 46
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0701 est valable jusqu'au 20 juin 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires judidiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-06-20-00010 du 20 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 57 rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne 47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00023
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-08-07-00073
du 07 août 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
90 rue Philippe Héron 69400
Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-08-07-00073 du 07 août 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 90 rue Philippe Héron 69400 Villefranche-sur-Saône 48
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-08-07-00073 du 07 août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-07-00073 du 07 août 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 90 rue Philippe Héron 69400
Villefranche-sur-Saône ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-07-00073 du 07 août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD EST situé 90 rue Philippe Héron 69400 Villefranche-
sur-Saône, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur
Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-08-07-00073 du 07 août 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 90 rue Philippe Héron 69400 Villefranche-sur-Saône 49
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0709 est valable jusqu'au 07 août 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-08-07-00073 du 07 août 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 90 rue Philippe Héron 69400 Villefranche-sur-Saône 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00018
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-08-29-00003
du 29 août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire :
Sas FUNECAP SUD EST situé 18-22 rue du
Cimetière 69100 Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-08-29-00003 du 29 août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 18-22 rue du Cimetière 69100 Villeurbanne 51
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-08-29-00003 du 29 août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-29-00003 du 29 août 2023 modifiant l'arrêté n°69-2023-06-20-00009
du 20 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 18-22 ruedu Cimetière 69100
Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-29-00003 du 29 août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 18-22 rue du Cimetière 69100
Villeurbanne, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et
Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-08-29-00003 du 29 août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 18-22 rue du Cimetière 69100 Villeurbanne 52
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation. »
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0700 est valable jusqu'au 20 juin 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-08-29-00003 du 29 août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 18-22 rue du Cimetière 69100 Villeurbanne 53
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00020
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00009
du 15 septembre 2023 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST
situé 21 B rue Henri Maréchal 69800 Saint-Priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00009 du 15 septembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 21 B rue Henri Maréchal 69800 Saint-Priest 54
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00009 du 15 septembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-09-15-00009 du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST , pour l'établissement secondaire situé 21 B rue Henri Maréchal 69800 Saint-
Priest ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-09-15-00009 du 15 septembre
2023 p ortant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 21 B rue Henri Maréchal 69800 Saint-
Priest, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00009 du 15 septembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 21 B rue Henri Maréchal 69800 Saint-Priest 55
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0713 est valable jusqu'au 15 septembre
2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00009 du 15 septembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 21 B rue Henri Maréchal 69800 Saint-Priest 56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00021
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00010
du 15 septembre 2023 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST
situé 10 avenue du Crottay 69330 Meyzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00021 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00010 du 15 septembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 10 avenue du Crottay 69330 Meyzieu 57
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00010 du 15 septembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-09-15-00010 du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 10 avenue du Crottay 69330 Meyzieu ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-09-15-00010 du 15 septembre
2023 p ortant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 10 avenue du Crottay 69330 Meyzieu,
dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00021 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00010 du 15 septembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 10 avenue du Crottay 69330 Meyzieu 58
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0711 est valable jusqu'au 15 septembre
2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00021 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00010 du 15 septembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 10 avenue du Crottay 69330 Meyzieu 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00022
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00011
du 15 septembre 2023 portant habilitation dans
le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST
situé 8 rue du Repos 69150 Décines-Charpieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00011 du 15 septembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 8 rue du Repos 69150 Décines-Charpieu 60
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00011 du 15 septembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-09-15-00011 du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 8 rue du Repos 69150 Décines-Charpieu ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-09-15-00011 du 15 septembre
2023 p ortant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD EST situé 8 rue du Repos 69150 Décines-Charpieu,
dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00011 du 15 septembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 8 rue du Repos 69150 Décines-Charpieu 61
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0710 est valable jusqu'au 15 septembre
2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2023-09-15-00011 du 15 septembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 8 rue du Repos 69150 Décines-Charpieu 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00019
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-06-24-00012
du 24 juin 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé
313 route de la Vallée 69380 Civrieux-d'Azergues
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 313 route de la Vallée 69380 Civrieux-d'Azergues 63
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-06-24-00012 du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté n°69-2024-03-22-00001
du 22 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST , pour l'établissement secondaire situé 313 route de la Vallée 69380 Civrieux-
d'Azergues ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-06-24-00012 du 25 juin 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 313 route de la Vallée 69380 Civrieux-
d'Azergues, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur
Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 313 route de la Vallée 69380 Civrieux-d'Azergues 64
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 24-69-0729 est valable jusqu'au 22 mars 2029.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2024-06-24-00012 du 24 juin 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 313 route de la Vallée 69380 Civrieux-d'Azergues 65
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00017
Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2025-02-03-00004
du 03 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire :
Sas FUNECAP SUD EST situé 54 avenue Victor
Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2025-02-03-00004 du 03 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune 66
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2025-02-03-00004 du 03 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-02-03-00004 du 03 février 2025 modifiant l'arrêté n°69-2023-06-20-
00008 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST , pour l'établissement secondaire situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-
Demi-Lune ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2025-02-03-00004 du 03 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-
Demi-Lune, dont les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur
Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2025-02-03-00004 du 03 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune 67
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le numéro 23-69-0699 est valable jusqu'au 20 juin 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté n°69-2025-02-03-00004 du 03 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune 68
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-14-00013
Arrêté préfectoral du 14 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024
relatif aux statuts et compétences de la
communauté d'agglomération de l'Ouest
Rhodanien
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024
relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
69
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 69-2025-03 du 14 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024
relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-5, L.5211-17 , L.5211-17-1
et L.5211-20
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0006 du 29 avril 2013 relatif à la création de la communauté de
communes de l'Ouest Rhodanien ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013 280-0015 du 7 octobre 2013, n° 2014 272-0013 du 29 septembre
2014, n° 2014352-0018 du 18 décembre 2014, n° PREF_DLPAD_2015_12_16_129 du 16 décembre 2015
relatifs aux statuts et compétences de la communauté de communes de l'Ouest Rhodanien ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2015-12-16-130 du 16 décembre 2015 relatif à la transformation
de la communauté de communes de l'Ouest Rhodanien en communauté d'agglomération ;
VU les arrêtés préfectoraux n°69-2018-04 du 11 avril 2018, n°69-2018-10-04-004 du 4 octobre 2018, n° 69-
2019-05-10-003 du 10 mai 2019, n° 69-2020-01-10-013 du 10 janvier 2020, n° 69-2021-12-10-00008 du 10
décembre 2021 et n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024 relatifs aux statuts et compétences de la
communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien ;
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles contenues dans l'arrêté n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février
2024.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024
relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
70
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024 relatif aux statuts et
compétences de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le Directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la
communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 14 mars 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône
Jean-Marc GALLAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024
relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-17-00009
Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest
Rhodanien
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
72
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 69-2025-03- du 17 mars 2025
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-5, L.5211-17 , L.5211-17-1
et L.5211-20
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0006 du 29 avril 2013 relatif à la création de la communauté de
communes de l'Ouest Rhodanien ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013 280-0015 du 7 octobre 2013, n° 2014 272-0013 du 29 septembre
2014, n° 2014352-0018 du 18 décembre 2014, n° PREF_DLPAD_2015_12_16_129 du 16 décembre 2015
relatifs aux statuts et compétences de la communauté de communes de l'Ouest Rhodanien ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2015-12-16-130 du 16 décembre 2015 relatif à la transformation
de la communauté de communes de l'Ouest Rhodanien en communauté d'agglomération ;
VU les arrêtés préfectoraux n°69-2018-04 du 11 avril 2018, n°69-2018-10-04-004 du 4 octobre 2018, n° 69-
2019-05-10-003 du 10 mai 2019, n° 69-2020-01-10-013 du 10 janvier 2020 et n° 69-2021-12-10-00008 du 10
décembre 2021 et n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024 relatifs aux statuts et compétences de la
communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (abrogé)
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-03-14-00013 du 14 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 69-
2024-02-26-00001 du 26 février 2024 relatifs aux statuts et compétences de la communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
73
VU les délibérations du 28 septembre 2023 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien approuve le projet de modification statutaire de la
communauté d'agglomération:
1/Restitution aux communes membres de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules
électriques(IRVE) » soit la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge pour les
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
2/Modification de compétences (détaillé dans les statuts);
VU les délibérations par lesquelles une majorité des conseils municipaux des communes membres de la
communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien approuve ce projet de modification statutaire;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
ARRÊTE
Article 1 – Périmètre
Le périmètre de la Communauté de l'Ouest Rhodanien comprend les communes de :
Affoux, Amplepuis, Ancy, Chambost-Allières, Chénelette, Claveisolles, Cours, Cublize, Dième, Grandris, Joux,
Lamure-sur-Azergues, Les Sauvages, Meaux-la-Montagne, Poule-les-Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint-
Appolinaire, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Clément-sous-Valsonne, Saint-Forgeux, Saint-Jean-la Bussière, Saint-
Just-d'Avray, Saint-Marcel-l'Eclairé, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vincent de Reins,
Tarare, Thizy-les-Bourgs, Valsonne et Vindry-sur-Turdine.
Article 2 : – Compétences
1. Compétences obligatoires
La Communauté de l'Ouest Rhodanien exerce de plein droit les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les condi-
tions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité in -
dustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (dont le lac des sapins); politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et sché -
ma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire;
organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'in-
térêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communau -
taire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
2/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
74
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orienta -
tions du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement ur -
bain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
6° En matière de gestion des déchets : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assi -
milés.
7° En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) , dans les
conditions prévues à l'article L211-7 du co de de l'environnement (territoire communautaire) des bas -
sins versants des rivières « Rhins », « Azergues », « Brévenne-Turdine » et des cours d'eau de ces bassins
versants) :
- 7.1 l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
la réalisation d'études à caractère global, visant une meilleure connaissance du fonctionnement hy -
draulique et hydro-morpho-écologique du territoire communautaire et permettant la mise en œuvre
de stratégies globales d'aménagement du bassin versant, de préservation, de restauration et de ges -
tion des cours d'eau et milieux aquatiques associés telles que par exemple les plans pluriannuels de
restauration et d'entretien des berges et ripisylves, les plans de gestion du transport solide, les études
de suivi de l'évolution des milieux…
- 7.2 l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau, y compris leurs accès,
hors site du Lac des Sapins :
les travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des lits mineurs, berges, ripisylves et ou -
vrages hydrauliques des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau présentant un intérêt général à
l'échelle des bassins versants ou des sous-bassins versants.
- 7.3 la défense contre les inondations :
• les études générales, acquisitions foncières et les travaux en vue d'aménagements présentant un inté-
rêt à l'échelle globale des bassins versants ou des sous-bassins versants, définis par les études menées à
l'échelle du bassin versant, visant la gestion du risque inondation, tels que par exemple la préservation
ou la restauration des zones d'expansion des crues ou la création d'ouvrages contribuant à l'écrête -
ment ou au ralentissement des crues, ainsi que la gestion, l'exploitation de ces ouvrages,
• les études, acquisitions foncières et travaux pour la création, l'entretien et la gestion d'ouvrages et
d'aménagements hydrauliques présentant un intérêt général pour la protection contre les crues des
cours d'eau et les inondations telles que par exemple les canaux, les systèmes d'endiguement…
-7.4 la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines :
• les études, acquisitions foncières et travaux de renaturation et de restauration de zones humides, de
milieux aquatiques, des lits mineurs, berges et formations boisées riveraines des cours d'eau,
• les études, acquisitions foncières et travaux d'aménagement des ouvrages hydrauliques établis dans
le lit des cours d'eau, dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de la gestion du
transport sédimentaire,
• les travaux de restauration, d'aménagement et de gestion écologique et piscicole sur les milieux
aquatiques des bassins versants et sous-bassins versants.
8° En matière d'assainissement : tout l'assainissement (collectif et non collectif)
9° En matière d'eau
10° En matière de gestion des eaux pluviales urbaines
3/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
75
2. Compétences optionnelles
La Communauté de l'Ouest Rhodanien choisit d'exercer les compétences suivantes :
11° En matière de voirie : création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
12° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- la lutte contre la pollution de l'air,
- la lutte contre les nuisances sonores,
- le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- les opérations d'intérêt communautaire en matière de production d'énergies renouvelables (incluant
l'installation de candélabres photovoltaïques, la création et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbain alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération), conformément aux disposi -
tions de l'article L.2224-32 du CGCT.
13° En matière d'équipements culturels et sportifs : construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
3. Compétences facultatives
14° En matière de Formation : soutien technique et financier à des opérations financées au titre des
fonds Européens, de la Région ou de l'État.
15° En matière d'Informatique, multimédia : gestion du parc informatique et de reprographie des com -
munes :
Soit la fourniture, l'installation et l'entretien de tous les équipements (matériels et logiciels) utilisés :
- par les personnels municipaux sur leurs lieux de travail à l'exception des équipements et services in -
formatiques des centres médicaux de santé et des logiciels et équipements spécifiques des services de
police municipale (outils de vidéo-protection, matériels de PV électroniques…) qui relèvent du strict
exercice du pouvoir de police des maires ;
- par les bibliothèques municipales (y compris celles gérées par des bénévoles ou des associations) ;
- par les écoles primaires, publiques et privées, y compris les réseaux d'aide spécialisés aux enfants en
difficulté (RASED pour les écoles publiques) et regroupement d'adaptation (pour les écoles privées) ;
- par les élus municipaux (hors tablettes et ordinateurs portables).
15° bis En matière de Système d'Informations Géographiques (SIG) : gestion, suivi et animation du SIG
16° En matière d'aménagements de rivières et lutte contre les inondations (territoire communautaire
des bassins versants des Rivières « Rhins », « Azergues », « Brévenne-Turdine » et des cours d'eau de ces
bassins versants) :
- l'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination,
gestion administrative et financière) de démarches contractuelles d'aménagement et de
gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques du bassin versant, telles que
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), programme d'action et de pré -
vention des inondations (PAPI), contrats de rivières, contrats de milieux, démarche de ges -
tion du patrimoine naturel et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la
restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques ;
- Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l'eau, la mise
en œuvre d'actions d'animation pédagogique, d'information, de sensibilisation et de com -
munication relatives au fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aqua -
tiques, à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des per -
sonnes, des biens et activités, au développement et au maintien dans la durée d'une culture
du risque ;
4/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
76
- la prévision et l'alerte aux crues (animation du dispositif d'alerte, mise en place et entretien
de stations hydrométriques, de repères de crues…) ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à l'amélioration de la qualité de
l'eau ;
- la lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l'échelle du bassin versant, éla-
boration de plans de réduction des apports polluants…) ;
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la res -
source en eau et des milieux aquatiques
- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
- la constitution de réserves foncières, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains
en sa propriété ;
- la valorisation paysagère et touristique des cours d'eau et milieux aquatiques en dehors des
traversées urbaines ;
- les études et travaux permettant de valoriser et de préserver le patrimoine lié à l'eau ;
- les études, acquisitions foncières et travaux de lutte contre les ruissellements et l'érosion
des sols sur les bassins versants (hors systèmes d'assainissement et hors zones urbaines) per-
mettant de prévenir les effets des inondations et la dégradation des cours d'eau
17° En matière de Sport et jeunesse : soutien technique et financier auprès des clubs nautiques associa-
tifs usagers des équipements communautaires ; soutien aux manifestations organisées sur la base de
loisirs du Lac des Sapins ; apprentissage de la natation scolaire pour les élèves du cycle 2 des écoles pri-
maires, publiques et privées, dans la limite de 10 séances annuelles par classe, incluant les frais de
transports ; soutien aux événements sportifs, aux clubs dont une ou des équipes évoluent au niveau na-
tional et ayant une politique volontariste en matière de formation des jeunes.
18° En matière de Culture :
- programmation d'une saison culturelle d'arts vivants articulant manifestations organisées en propre
et partenariats avec des opérateurs culturels ;
- soutien aux évènements ou projets culturels à rayonnement intercommunal ;
- médiation culturelle, contribution et diffusion aux progrès de la connaissance et de la recherche, dé -
veloppement de l'éducation artistique et culturelle notamment dans le cadre de la mise en œuvre
d'une convention territoriale de développement culturel pluri-partenariale ;
- gestion d'une école intercommunale de musique et de danse, soutien aux écoles de musique associa -
tives du territoire en leur apportant une aide financière et en personnel.
19° Contribution au financement du Service Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours
(SDMIS)
20° En matière de p olitique de santé communautaire :
- définition d'une stratégie communautaire de santé ;
- élaboration, coordination et animation d'un contrat local de santé et d'un conseil local de santé men-
tale ;
- gestion d'un centre de téléconsultation communautaire
- participation au financement des investissements de restructuration des établissements d'héberge -
ment pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) du centre hospitalier du Beaujolais vert ;
-financement de la réalisation d'une passerelle piétonnière (sous maîtrise d'ouvrage de la SNCF) dis -
tincte de la voirie communautaire entre la gare SNCF et l'hôpital de Tarare ;
- aide technique et financière à la mise en œuvre des actions qui en découlent.
5/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
77
Article 3 : – La communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien pourra assurer , à titre gratuit, par
convention, la procédure de passation jusqu'à la notification des marchés pour :
- les groupements de commande dont elle est membre;
- les groupements de commande composés au minimum de dix des communes membres, si elle n'en est pas
membre et sur sollicitation du coordonateur du groupement de commandes.
L'éxécution des marchés relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement de commandes.
Article 4 : – Siège
Le siège de la COR est fixé au 3 rue de la Venne à Tarare (69170)
Article 5 : – Composition du conseil communautaire
La répartition des conseillers communautaires est la suivante :
- Affoux, Ancy, Chambost Allières, Chenelette, Claveisolles, Cublize, Dième, Grandris, Joux, Lamure sur
Azergues, Les Sauvages, Meaux la Montagne, Poule les Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint Apollinaire, Saint
Bonnet le Troncy, Saint Clément sous Valsonne, Saint Forgeux, Saint Jean la Bussière, Saint Just d'Avray, Saint
Marcel l'Eclairé, Saint Nizier d'Azergues, Saint Romain de Popey, Saint Vincent de Reins et Valsonne : Un
délégué;
- Cours : Cinq délégués;
- Amplepuis, Vindry sur Turdine : Six délégués;
- Thizy les Bourgs : Sept délégués;
- Tarare : Treize délégués.
Article 6 : – Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 7 : – Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le Directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la
communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : – L'arrêté n°4203/96 du 23 décembre 1996 portant création de la COR est abrogé
Les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 3898 du 4 novembre 1999, n° 2817 du 23 mai 2000, n°
5760/2000 du 27 décembre 2000, n° 4340 du 22 octobre 2001, n° 3670 du 21 octobre 2002n° 2055 du
29 janvier 2004, n° 2873 du 21 juillet 2004, n° 6190 du 18 décembre 2006, n° 3676 du 21 juin 2007 , n°
1672 du 28 mars 2012, n° 2013 280-0007 du 7 octobre 2013, n° 2014-059-0060 du 28 février 2014, n°
2015 069-0035 du 10 mars 2015, n° PREF-DLPAD-2015-07-09-29 du 6 juillet 2015 et n° 69-2016-03-02-001
du 2 mars 2016, n° 69-2017-02-07-003 du 7 février 2017 n° 69-2018-02-01-002 du 1er février 2018 et n° 06-
04-00006 du 4 juin 2021 n°69-2024-10–16-00005 du 16 octobre 2024 sont également abrogés.

Fait à Villefranche-sur Saône, le 17 mars 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône et par délégation
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône
Jean-Marc GALLAND

Délais et voies de recours :
6/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
78
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
7/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
79
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-25-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du Couvent Sainte Marie de
la Tourette »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du Couvent Sainte Marie de la Tourette »
80
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°69-2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du Couvent Sainte Marie de la Tourette »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 24 décembre 2024 présentée par Monsieur Michel MALLEVRE,
pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du Couvent Sainte Marie de la Tourette » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du Couvent Sainte Marie de la Tourette »
81
ARRÊTE
Article   1  : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du Couvent Sainte Marie de la Tourette
» dont le siège social est situé au 760 route de la Tourette – 69210 Eveux, est autorisé à faire appel à la
générosité publique jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de percevoir des fonds afin de
développer son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout
organisme d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
Article 2  : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« Fonds de dotation du Couvent Sainte Marie de la Tourette » seront réalisées par le biais de différents
médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, site internet, etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du Couvent Sainte Marie de la Tourette »
82
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation du Couvent Sainte Marie de la Tourette »
83
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-19-00002
Arrêté n°2025-19-03-0002 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le samedi 22 mars 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00002 - Arrêté n°2025-19-03-0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 22 mars 2025 à Lyon 84
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 19 – 03 – 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 22 mars 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 19 mars 2025, formée par la Direction interdépartementale de la Police Natio -
nale du Rhône visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de sécuriser les rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00002 - Arrêté n°2025-19-03-0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 22 mars 2025 à Lyon 85
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation contre le racisme et la xénophobie va avoir lieu le samedi 22
mars 2025 ; que cette manifestation se fera au départ de la Place Bellecour en direction de la Place
Guichard à Lyon de 14h00 à 18h00 ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéo-protection des arrondissements visés sont limités et ne
permettent pas de couvrir l'ensemble du secteur concerné  pendant les opérations de maintien de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale du Rhône , est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la voie publique, et de la sécurité des
rassemblements le samedi 22 mars 2025 de 12h00 à 20h00 sur la ville de Lyon dans le périmètre
comprenant le Cours de Verdun – le Pont Gallieni – l'Avenue Berthelot – Rue Garibaldi – Cours
Lafayette – Pont Lafayette – Place des Cordeliers – Rue Grenette – Quais St. Antoine – Quai des
Célestins – Quai Tilsitt – Quai Maréchal Joffre – Cours de Verdun.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• DJI Mavic 3T
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00002 - Arrêté n°2025-19-03-0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 22 mars 2025 à Lyon 86
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 19 mars 2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00002 - Arrêté n°2025-19-03-0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 22 mars 2025 à Lyon 87
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-03-19-00007
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-38/69
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département du Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-03-19-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-38/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
88
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-38/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfecto ral n° 69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°69-2023-0 1-30-00042 du
30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département du
Rhône,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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pour le département du Rhône
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme REGNIER Elise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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pour le département du Rhône
90
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R RT
M. FARGES Matthias UD R SDDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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pour le département du Rhône
91
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH À compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R RT
M. FARGES Matthias UD R SDDAS
M. BONNAFOUX Jonathan UD R SSDAS
M. GINESTE Yoan UD R SSDAS
M. MUET Alain UD R SSDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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pour le département du Rhône
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R RT
M. FARGES Matthias UD R SDDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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pour le département du Rhône
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3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. LIOGIER Patrice UD R /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R RT
M. BOBILLIER Daniel UD R RT
M. CALLIER Christophe UD R RT
M. DUMURGIER Hervé UD R RT
Mme GAUTHIER Annelaure UD R RT
M. FARGES Matthias UD R SDDAS
Mme ANDRIES Anne-Claire UD R SSDAS
M. BONNAFOUX Jonathan UD R SSDAS
M. LEJAY Loïc UD R SSDAS
M. MEUNIER Emeric UD R SSDAS
M. MUET Alain UD R SSDAS
M. RENAUD Cédric UD R SSDAS
Mme DEVYS Cécile UD R TESSP
Mme LAMBERT Andréa UD R TESSP
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. PASCAUD Sébastien UD R TESSP
Mme PHILIPPOT Marine UD R TESSP
M. PITRE Rodolphe UD R TESSP
Mme SEMAOUNE Priscilla UD R TESSP
Mme SERV ANT-ROUMEY Thiphaine UD R TESSP
M. VIGUIER Frédérick UD R TESSP
Mme COSTES Amélie UD R RT
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. FARGES Matthias UD R SDDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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pour le département du Rhône
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3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses, à l'exception des décisions de refus et de retrait ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules, à l 'exception des décisions de
refus et de retrait ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives) à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
Mme RODES Ameline UD DS CTV
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. COMBE Philippe UD A
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I CT3S À compter du 01/06/25
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I À compter du 01/04/2025
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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pour le département du Rhône
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme DUBESSY Marine RCTV METDCC À compter du 01/04/25
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
Mme ROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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pour le département du Rhône
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subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. FARGES Matthias UD R SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
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• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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pour le département du Rhône
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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pour le département du Rhône
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-93/69 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Rhône.
Pour la préfète du Rhône,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône
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