PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-106
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.873
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: METIBA Ahcene
(2 pages) Page 3
64-2025-04-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour -
Rive droite - PK 125.873
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MARIE
Christophe (8 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00021 - Arrêté préfectoral CANA/2025/34 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Louvigny (6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-10-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.873
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: METIBA Ahcene
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: METIBA Ahcene
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EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des tel:ri_toires_ et de la merLiberté Administration de la mergalité _Fraternité
Arrêté n°portant autorisation d''occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.873Commune de BayonnePétitionnaire : METIBA Ahcene
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de I'environn.ement ;VU le code général des collectivités_territoriaIés, article L2215-4 ;VU l'arrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, dlrecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; LäVU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'attestation, en date du 30 mars 2025, confirmant la cession de son installation ;VU l'arrêté n°64-2023-09-25-00005, en date du 25 septembre 2023, autorisant Monsieur METIBA Ahceneà occuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du xx avril 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)- Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: METIBA Ahcene
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ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur Ahcene METIBA demeurant 2090 chemin de Asserol, 64990 Urcuit,par arrêté en date du 25 septembre 2023 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rivedroite de l'Adour, point kilométrique 125.873, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 30 mars "2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif terrltorlalement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrenees-Atlanthues est charge de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet.le 10 AVR. 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,(S A
JUMELa cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
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Pétitionnaire: MARIE Christophe
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Pétitionnaire: MARIE Christophe
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PREFET . Direction départementaleDES PYRENEES- | " |ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté B Administration de la mer'galitéFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite - PK 125.873Commune de BayonnePétitionnaire : MARIE Christophe
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 -VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 30 mars 2025, de Monsieur MARIE Christophe qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur lacommune de Bayonne ; .VU l'avis, en date du 7 avril 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financiéres :VU l'avis, en date du 8 avril 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWwwpÿrenees—atlantiques_gouv.fr
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Pétitionnaire: MARIE Christophe
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur MARIE Christophe, ci-après dénommé le permissionnaire, sis 13 rue Albert Thomas, 64340Boucau, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser unponton flottant sur la rive droite de I'Adour, point kilométrique 125.873, commune de Bayonne, QuaiBergeret, conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* _ une passerelle fixe de 9 m de long par 0,80 m de large ;° _ une passerelle articulée de 12 m de long par 0,80 m de large ;* un ponton flottant de 12 m de long par 1,80 m de large.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 38,40 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 30 mars 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit. 'Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-soixante-sept euros (267 €),payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera : |- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; '- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-apres :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de I'indice TPO2 publié par I'INSEEintervenue pendant la période considérée.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: MARIE Christophe
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| Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisI'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemlneraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur quuel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDBY544.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de- l'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux. '
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de linstallation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à I'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: MARIE Christophe
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. 'Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. ;Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du .traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del''économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). :
: 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. -
Anglet,le 1 0 AVR. 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Sérvice activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
_ 5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00021
Arrêté préfectoral CANA/2025/34 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Louvigny
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00021 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/34 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Louvigny
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de I'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTOR/CANA/2025/34instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de LouvignyLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habi_tation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;_ VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d''application du chapitre V du titreV du livre V du code de |'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de .signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l''étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024VU l'avis émis par le Conseil départemental de |'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00021 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/34 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Louvigny
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CONSIDERANT que selon l'article L.555-16 du code de l''environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire I'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisieme alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'étre créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Louvigny Code INSEE : 643551) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00021 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/34 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Louvigny
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Ouvrages traversant la commune : Distances S.U.P.us - ::.Iongueur W - , |(en mètres de part etNom de la canalisation ans a|Implantatio |d'autre de lae e P canalisation)èt(ent prstres) SUP1 |SUP2 |suP3i L 3 SR PE AN 35 150 (2692 Enterrée 45 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre" PMS dans la , de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN it Implantation canalisation)(en mètres) SUP1 SUP2 SUP364 - DN 10 CLARACQ-MORLANNE 45 250 2688 Enterrée 75 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant.Installations annexes situées sur la commune :Néant
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénoméne dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu del'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets |létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Louvigny.Article 6 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune deLouvigny, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ledirecteur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sontchargés de l''application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéVermilion.
Pau,le 2 7 MARS 2025Le PréfetPhur le Préfet Àt par délégation'Le réta néral,Samuel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :- _ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- l'établissement public competent ou la mairie concernée
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ANNEXE : Plan au 1/25 000°TM
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