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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SECRETARIAT GENERAL COMMUNDirection régionale des Finances publiques de La Réunion DE LA REUNION7 avenue André Malraux 6, rue des messageriesCS 21015 CS 5107997744 ST DENIS CEDEX 9 97404 ST DENIS CEDEX
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
CSPI DE LA REUNION
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif àla délégation de gestion dans les services de I'Etat et de l'article 76 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Entre la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP) de La Réunion, représentée par Mme AudeGUNEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle valorisation desressources,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le centre de services partagés interministériel (CSPI) du Secrétariat général commun de La Réunion,représenté par M. Thomas KREJBICH, Responsable du CSPI,désigné sous le terme de « délégataire » , d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
En application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation del'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes
134 : développement des entreprises et régulations156 : gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local348 : performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs723 : gestion du patrimoine immobilier de I'Etat
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actesdont il a confié a réalisation au délégataire.
La délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation etl'établissement des ordres de payer ainsi que l'émission des titres de perception.

Le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services du délégant (services prescripteurs) etle délégataire (service exécutant) sont fixés par référence au guide des services prescripteurs desservices partagés rédigé et actualisé par la Direction de l'évaluation, de la performance, de I'achat etde l'immobilier du Ministère de I'intérieur.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ;
à ce titre :
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ; il notifie aux fournisseurs les bons de commande surmarchés ; il saisit la date de notification des actes ;
b. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier selon les seuils fixés dans les arrêtésrelatifs au contrôle financier des services et des programmes concernés ;
c. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement relatives aux dépenses exécutées, à titredérogatoire, sans condition de réalisation (dépenses dites de type « flux 2 ») ;
d. il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion et saisit notammentdans Chorus, les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
e. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
f, il met en oeuvre le contrôle interne au sein de sa structure ;
g. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable de :
a.la décision des dépenses et des recettes ;
b. la certification directe du service fait via Chorus Formulaire, sauf impossibilité technique quiimposerait de demander au délégataire de saisir directement dans Chorus cœur (SF en 101) ;
c. pilotage des crédits de paiement ;
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent documentet acceptées par lui.
Le délégataire s'engage a assurer les prestations qui relévent de ses attributions, & maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations,comptables et budgétaires enregistrées dans Chorus, à rendre compte de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à lavertir sans délai en casd'impossibilité d'enregistrement dans Chorus, notamment en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dansCHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.La certification directe du service fait est réalisée directement par Chorus formulaire par le ServicePrescripteur ;
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De méme les tiers sont certifiés par le Service prescripteur, les contrôles sont réalisés au niveaunational,
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le Délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dansCHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée dans une décision ad hoc publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture .
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire dedroit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
La délégation de gestion étant un acte conclu entre deux services représentés par leurs chefs deservice agissant « ès fonction » la modification du délégant ou du délégataire n'exige pas que laconvention de gestion soit mise à jour par voie d'avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il estreconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleurbudgétaire doivent en être informés.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis Le a 2 JU". 2025
La responsable du pôle de valorisation des ressources Le responsable du CSPI
de la DRFIP de La Réunion de La Réunion
Délégant, Délégataire
ordonnateur secondaire par délégation du Préfet du 18 novembre2024
Aude GUNEAU
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Inspectrice PrinçipaleResponsable de ;
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