SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 16 07 2025
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
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Préfecture de la Sarthe
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PREFET DirectionD_E !—A SARTHE départementalees des territoiresFraternité
Le Mans, le 15 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALplaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régimede limitation ou suspension temporaire des usages de l'eauLe Préfet de la SartheChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 àL. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU _ le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 221211 et 2, L. 2213-29et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et lasalubrité ;VU _ le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;VU _ l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatricedu bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion deseaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;VU _ l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin de l'Huisne ;VU _ l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin de la Sarthe amont ;VU _ l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin du Loir ;VU _ l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin de la Sarthe aval ;VU _ l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période desécheresse dans le département de la Sarthe ;CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits decertains cours d'eau du département ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager un temps chaud avec une faiblepluviométrie et considérant la variabilité potentielle de ces prévisions ;CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur lesmilieux ;
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CONSIDERANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dansce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisésdirectement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuilsdéfinis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :L'arrété du 2 juillet 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous lerégime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoraldu 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté,rappelées en annexe 1 du présent arrété. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Braye-AnilleDué NaraisGéeVaige-Taude-ErveVègre
Veuve-TussonVaudelle-Merdereau-Orthe
Affluents de la Sarthe MédianeAune
ArganceVive-Parence
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Bassin hydrographique Restriction applicable
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
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Ces mesures concernent les prélevements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines etdans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieuet les manceuvres d'ouvrages sur cours d'eau.Article 3 :Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté estpassible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe.
Article 4 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 duCode de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiondevant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par I'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 6 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet deMamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeurdépartemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection despopulations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsabledu service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lesmairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deuxjournaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire — Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet de la SartheSignéSébastien JALLET
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Ex DirectionPRÉFET ;DE LA SARTHE départementale9 des territoires
Situation au 15 juillet 2025 des zones d'alerte par rapport auxseuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025
NNALENCON |
B MANCINNES /
SAINT GEORGES ŸLE GAULTIER ; FRESNAY SUR' SARTHE ~~4 'Vaudelle-Merdereau-OrtheMAROLLES LESBRAULTS /
Sarthe amont /GUILLAUME e LA FERTE~M BERNARD\.F/'&\,\SAINTE JAMME // SUR'SARTHE 4- CONLIE 7 f?/
Y =gBRAINS SUR GEE(MAREIL EN ¥CHAMPAGNE Géeb >e .Braye-Anille, AM sCHANTENAY, RVILLEDIEU )— /\ Z Deux-Fonts ** SAINT CALAIS, usVaige-Taude-Er"LNve LA SUZE SUR .Kÿ SARTHE, 2/ Affluents della— ® SABLE SÛR ! = o LE GRAND LUCEP SARTHE 1 'Sarthe|Médiane"
10 20 km— Réseau hydrographiqueNiveaux d'alerte* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise C Normal** Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques Œ VigilanceE AlerteSource : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe œ Alerte renforcéeService Eau et environnement (SEE) .Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) us CriseJuin 2025
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ANNEXE 1Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')Application de l'article 7 de I'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole() : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation deseaux usées traitées autorisée.UsagesArrosage des jardinspotagers Interdit entre 8h00 et 20h00 Xx|X|X|XArrosage desespaces arborés,pelouses, espaces Interdit Interditverts, massifs fleuris, Sauf arbres et arbustes plantés enè entre 11h00 et : è : x|X|X|Xplantes d'agrément 18h00 pleine terre depuis moins de 2 ans :non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00production (pot etpleine terre)Remplissage et Interditvidange de piscines sauf remise à niveau et premiernon collectives Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté Intardit A A(de plus d'1 m°) grand public avant les premières restrictionsetles =collectivités Interditaux règles de y compris f:lans lebon usage Ca?{re d HRE .d'ésorornie première mise en Interditd'esu Sensibiliser le grand | eau ou suite à une LeRemplissage et public et les opération de renouvellementvidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau Xà usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable surd'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaired'eau reste permis.indispensable surle plan sanitaire? *reste permis.Alimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécurité civile.)Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique x|x|Xx|X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines I ivées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pasvidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidangepériodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.2 _ Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander 'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau desbassins (valeur minimale de 30//j/baigneur) et la vidange du bassin si feau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour lasanté des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissagedes bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraichissement supplémentaires à la population.3 _ En application de l'article L.133140 du Code de la santé publique.
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Lavage de véhiculesen station*Rappel : le lavage parles particuliers à titreprivé à domicile estinterdit®, en raisondes rejets polluantsgénérés.
Lavage de bateauxou d'enginsnautiques dans desaires de carénageprofessionnelles
Nettoyage desfaçades, toitures,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Sensibiliser legrand publicetlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
d'un recyclageminimal de l'eau à70 %. - avec un systèmeéquipé d'unrecyclage minimalde l'eau à 70 %.
C|AInterdictionlatardietion sauf impératifsauf impératif sanitaire"ousanitaire® ou dans des stationsdans des stations de lavagede lavage professionnellesprofessionnelles reponâlant à l'unerépondant à l'une â.c_esde ces conditions : conditions : Interdiction- lances haute sat_Jf l.mçâeratlf- lances haute pression et limité à | sanitaire® sur lespression ; une seule unité; | pistes autoriséesen alerte x | x- portiques haute - portiques haute renforcéepression pressionrogramme ECO rogramme ECOp proget limité à une- système équipé seule unité ;
(modèle en annexe 7)
Mise en place de manière visible au droit des installations àdestination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueuretune signalétique des pistes ouvertes ou fermées
circuit ouvert est interdite, dès que cela esttechniquement possible
InterditInterdit sauf lavagesauf sur une réglementaire etUtilisation seule piste de | sanitaire sur uneraisonnée de l'eau lavage haute seule piste depression par lavage hautestation pression parstationInterditsauf impératifsanitaire ouInterdit sécuritairesauf si réalisé par une collectivité ou ET x | xune entreprise de nettoyage réalisé par uneprofessionnel collectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en X
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage desentreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisantl'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise destation de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque annéeen amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %).uRèglement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).
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Douches de plage Auto-limitation Interdit x|XSensibiliser_le InterditArrosage des grand public sauf autorisation du service policeterrains de sport, etles de l'eau pour un arrosage réduit dedes pistes de collectivités Interdit manière significative pour leschevaux ou de aux règles de entre 8h00 et terrains d'entrainement ou de X | Xchamps de courses l??" usage 20h00 compétition à enjeu national ou(hippodromes, d OIS international, sauf en cas de pénuriecynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autoriséde 20h00 à 8h00Interditde 8h00 à 20h00Sensibiliser le ä_e façon Iagrand public iminuer fa InterditArrosage des gOlfS etles consommation_ (Conformément à collectivités | d'eau sur le volumel'accord cadre gOItf €t | aux règlesde | hebdomadaire de XXenvironnemen RR2019-2024) bon usage 20 % au minimumd ec?nom'e Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourd'eau l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauInterditInterdit (les greens pourrontde 8h00 à 20h00 toutefois êtredef 2 I di préservés, sauf en casle façon à nterdit de pénuris d'esuSensibiliser le diminuer la de 8h00 à 20h00 potable, Êär t_;tn_rand public consommation ; arrosage réduit à. et IFÎes d'eau sur le volume | Réduction de maif:u:':n f:r"t'f;'r';heArrosage des greens | collectivités hebdomadaire de volume d'au de 9 trous, entreet départs de golfs | aux règles de | 20 % au minimum moins 60 % 2PO0QE E PR u Bebon usage Réduction deé ; volume d'aud'économie 5 æd'eai moins 80 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourlrrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauUsages de l'eau Réduction d'au | Arrét temporairestrictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel desnécessaire au par les raisonnée de I'eau | volume moyen | prélèvements surprocess de exploitants journalier " décision du Préfetproduction ou à des règles deI'activité exercée bon usage L- ; ;(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleICPE ne disposant pas | sensibilisation d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifde mesures spécifiques de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. x xà la sécheresse (arrêté Ppréfectoral individuel Pou cadre général) oun'ayant pas transmisde plan d'actionvolontaire mettant enœuvre une réduction | Un registre de prélévement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volumeeffective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.consommations d'eausur ces process ettransmis à l'Etat)Voir annexe 2
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Usages Vigilance E AUsages de I'eau non | Anticipation Interdit Interditstrictement par les de 8h à 20hnécessaire au iprocess de dixsprlgg:;'ffe !'qur les ICPE; en cas d'absenc,e_ de dispositionsproduction ou à bon usage spec_lfiques, les ICPE, soumises aux régimes D, A ou _El'activité exercée d'économie apphquer_\t en complement les dispositions de la catégorie X X(artisanat' commerce, d'eau avec « EntreF')rlsçs » qui les cc?ncernent. :industrie, y compris | sensibilisation | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etICPE ne disposant pas énératri d'eaux polluées sont reportées (exempleposant p dæléur génératrices p p ( plde mesures spécifiques | |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifà la sécheresse PErsonnel | sanitaire ou lié à la sécurité publique.Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, lesproduction prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux ded'électricité process ou aux opérations de maintenance restenthydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parthermique à arrêté préfectoralflamme, visées dansle Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres Xqui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquedans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersl'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peutl'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protectionen électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avecl'ensemble du I'équilibre du système électrique et la garantie deterritoire national l'approvisionnement en électricité.Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :cultures par ; ; Taux deSsperion Tâuggî/râduä_llîn réduction de Interdite , es 50 % du VHA(sauf prélèvements à Xpartir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » :substitution ou deretenues collinaires) _ Tamede réduction ; TaU)_( de ;Sensibiliser de 30 % du VHA réduction de Interditles 30 % du VHAIrrigation des agriculteurscultures par système | 2UX règles ded'irrigation t"?" usagelocalisée : goutte à | d cconormegoutte, micro- s ce Utilisationaspersion par ; Utl|[53t|0n' raisonnée-de Interditexemple raisonnée de |'eau Veat(sauf prélevements apartir d'ouvrages desubstitution ou deretenues collinaires)
Irrigation dans le | Proposition decadre de la gestion mesures Proposition par l'OUGC de modalités Interdit Xcollective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiquespar l'OUGC
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Sensibiliser legrand public. etles , «Remplissage / ès & Interdit sauf pour les usages commerciaux sous- collectivités DE ë 4 : Lsvidange des plans : autorisation du service police de l'eau (piscicultures X Xd'eau aux regles de déclarées...)bon usaged'économied'eau Réduit au strictTaux de réduction | Taux de réduction rlrl\_lnlr:nu.m'pdourde 10 % de 25 % intégrité desPrélèvement pour , ouvragesI'alimentation des | Sensibilisation (à minima 25%) x Xcanaux de des usagersnavigationRéduction par rapport aux pélèvements moyens horsétiage. Données a fournir par gestionnaire des canaux auxservice en charge de la police de |'eau.
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningPrivilégier le regroupement des adapté à la X Xbateaux pour le passage des écluses situation desNavigation fluviale cours d'eauArrêt de lanavigation sinécessaireSensibili Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesensibiliser le ;; selon les axes et les enjeux locaux®grand publicetlescollectivitésaux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées parbon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :d'économied'eau - au respect du débit minimum biologique- à lavie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrains X XGestion d riverains amonteston aes - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et auouvrages q esoutien d'étiage- à lasécurité de I'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ouune convention visée par |'autorité administrative
8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
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Usages
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicetlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
- Limitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieux aquatiques- Obligation derespecter le débitréservé à l'aval destravaux
Report des travaux sauf :-situation d'assec total- pour des raisons de sécurité- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eauDéclaration préalable au service depolice de l'eau de la DDT
Rejets des stationset collecteurspluviauxd'épuration urbainesSensibiliser lescollectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimumLes travaux nécessitant des délestages directs sontsoumis à l'approbation préalable du service police deI'eau de la DDT et pourront étre décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevé du cours d'eau
Rejets industrielsSensibiliser lesexploitantsICPE
Limitation de la pollution émise austrict minimumArrêt des rejetssur décisionindividuelle dupréfetLes délestages exceptionnels sont soumis à l'approbationpréalable de l'inspection des IC et pourront étre décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
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